ELECTIONS COMMUNALES DU 14 OCTOBRE 2012

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1 NOUVELLES UGA TM Division of Continuga TM sa 8501 KORTRIJK-HEULE tél fax VILLE DE WAVRE POPULATION MONSIEUR DUQUAINE J.-M. PLACE DE L HOTEL DE VILLE WAVRE ELECTIONS COMMUNALES DU 14 OCTOBRE 2012 Septembre 2011 INSCRIPTION DES CITOYENS NON BELGES SUR LES LISTES ELECTORALES Des personnes de nationalité étrangère peuvent obtenir la qualité d électeur en vue des élections communales. Une distinction doit toutefois être opérée selon que ces personnes de nationalité étrangère sont ou non citoyens de l Union européenne. I. CITOYENS NON BELGES DE L UNION EUROPEENNE Le Traité instituant la Communauté européenne, tel qu il a été modifié par le Traité sur l Union européenne, reconnaissant à tout citoyen de l Union résidant dans un Etat membre dont il n est pas ressortissant, le droit de vote et d éligibilité aux élections communales dans l Etat où il réside, les ressortissants des 26 autres Etats membres de l Union européenne peuvent, jusqu au 31 juillet 2012, demander à être inscrits sur les listes qui, le 1er août 2012, seront dressées en vue des élections communales. Le siège de la matière se trouve dans l article 1bis de la loi électorale communale qui énonce: 1. Peuvent acquérir la qualité d électeur pour la commune les ressortissants des autres Etats membres de l Union européenne qui, hormis la nationalité, remplissent les autres conditions de l électorat, et qui ont manifesté, conformément au 2 du présent article, leur volonté d exercer ce droit de vote en Belgique. 2. Pour pouvoir être inscrites sur la liste des électeurs, les personnes visées au 1er du présent article, doivent introduire auprès de la commune où ils ont établi leur résidence principale, une demande écrite conforme au modèle fixé par le Ministre de l Intérieur et mentionnant: 1 leur nationalité; 2 l adresse de leur résidence principale. Les modalités particulières de cette inscription sont réglées par: l arrêté royal du 25 mai 1999 fixant les modalités d inscription dans les registres de la population de l agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges de l Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision de l élection du Parlement européen ou des élections communales (M.B. 3 juin 1999);

2 l arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège soit agrée cette demande, soit la rejette (M.B. 3 juin 1999), comme modifié par l arrêté ministériel du 13 janvier 2006 (M.B. 20 janvier 2006, 3e édition); la circulaire du 25 mai 1999 relative à l inscription des citoyens non belges de l Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux (M.B. 3 juin 1999), comme modifiée par la circulaire du 14 novembre 2000 (M.B. 24 janvier 2000). Les ressortissants d un autre Etat membre de l Union européenne qui ont été agréés comme électeurs pour les élections communales du 8 octobre 2000 et du 8 octobre 2006 seront à nouveau automatiquement inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections du 14 octobre 2012, pour autant qu ils continuent à remplir les conditions d électorat et n aient pas déclaré par écrit renoncer à leur qualité d électeur. Ceux qui n ont pas fait cette démarche pour les élections communales précédentes et qui désirent participer aux prochaines élections communales doivent accomplir les formalités nécessaires. Leur demande doit être introduite le 31 juillet 2012 au plus tard. L agrément qu ils auraient éventuellement obtenu pour les élections européennes ne vaut pas agrément en qualité d électeur communal. II. CITOYENS NON BELGES HORS UNION EUROPEENNE Conformément à l article 1ter de la loi électorale communale, y inséré par la loi du 19 mars 2004 (M.B. 23 avril 2004) et modifié par la loi du 23 décembre 2005 (M.B. 30 décembre 2005), les citoyens ayant la nationalité d un Etat hors Union européenne peuvent acquérir la qualité d électeur pour les élections communales pour autant qu ils: 1 introduisent auprès de la commune dans laquelle ils ont établi leur résidence principale, une demande écrite conforme au modèle fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, et mentionnant: a) leur nationalité; b) l adresse de leur résidence principale; c) une déclaration par laquelle l auteur de la demande s engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales; 2 puissent faire valoir au moment de l introduction de la demande cinq années ininterrompues de résidence principale en Belgique couvertes par un séjour légal. Hormis la condition de nationalité, ces personnes doivent répondre aux autres conditions d électorat, à savoir: au jour de l élection, être âgé de 18 ans accomplis et ne pas se trouver dans un des cas d exclusion ou de suspension de l électorat et, à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée, être inscrit au registre de la population. Quant à la demande, elle est irrecevable si elle est introduite durant la période prenant cours le jour de l établissement de la liste des électeurs et expirant le jour de l élection pour laquelle elle est établie. Pour les élections communales du 14 octobre 2012, cette demande doit donc être introduite au plus tard le 31 juillet Les personnes qui ont été agréées comme électeurs pour les élections communales du 8 octobre 2006 seront à nouveau automatiquement inscrites sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections du 14 octobre 2012, pour autant qu elles continuent à remplir les conditions d électorat et n aient pas déclaré par écrit renoncer à leur qualité d électeur.

3 Les modalités d inscription sur la liste des électeurs communaux sont réglées par: l arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales (M.B , 3e édition); l arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, et le modèle de l attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (M.B , 3e édition); l arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant les modalités d inscription dans les registres de la population de l agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales (M.B , 3e édition); la circulaire du 30 janvier 2006 relative à l inscription des citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d un Etat membre de l Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux (M.B ). Pour vous permettre d assumer vos compétences en ces matières, UGA tient à votre disposition un package comprenant: 1 les affiches nécessaires (5 ex. de chaque affiche) F Affiche informant les citoyens non belges de l Union européenne établis en Belgique des modalités selon lesquelles ils peuvent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales (format 50 x 70 cm) F Affiche informant les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique des modalités selon lesquelles ils peuvent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales (format 50 x 70 cm).) Si vous désirez des affiches supplémentaires, veuillez l indiquer sur la carte de commande à l endroit réservé à cet effet. 2 un CD-Rom reprenant tous les formulaires nécessaires en format word Citoyens de l Union européenne F Modèle de la demande que les citoyens non belges de l Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales (A.M. 25 mai 1999, annexe 1) /1F Annexe au formulaire de demande F Décision par laquelle le collège agrée la demande qu a introduite le citoyen non belge de l Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales (A.M. 25 mai 1999, annexe 2) F Décision par laquelle le collège refuse d agréer la demande qu a introduite le citoyen non belge de l Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales (A.M. 25 mai 1999, annexe 3) Etrangers non citoyens de l Union européenne F Modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales (A.R. 13 janvier 2006, annexe)

4 /1F Annexe au formulaire de demande F Décision par laquelle le collège agrée la demande qu a introduite le citoyen non belge hors Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales (A.M. 13 janvier 2006, annexe 1) F Décision par laquelle le collège refuse d agréer la demande qu a introduite le citoyen non belge hors Union européenne auprès de la commune de sa résidence principale pour pouvoir être inscrit sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales (A.M. 13 janvier 2006, annexe 2) F Attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne qui sollicite son inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, s engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (A.M. 13 janvier 2006, annexe 3) et les circulaires officielles en la matière Circulaire du 25 mai 1999 relative à l inscription des citoyens non belges de l Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux (M.B. 3 juin 1999), comme modifiée par la circulaire du 14 novembre 2000 (M.B. 24 janvier 2000). Circulaire du 30 janvier 2006 relative à l inscription des citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d un Etat membre de l Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux (M.B ). Vous désirez passer commande ou recevoir des informations complémentaires? Si notre package vous intéresse ou si vous désirez obtenir davantage de renseignements, n hésitez pas à contacter: nos représentants qui pourront, le cas échéant, vous rendre une visite; ou notre service commercial. Nos représentants pour la Région wallonne Ivan Hryzyk Pierre Tromont Tél et Fax Tél et fax GSM GSM ivan.hryzyk@uga.be pierre.tromont@uga.be Notre représentant pour la Région de Bruxelles-Capitale Michel Buyse GSM: michel.buyse@uga.be Notre service commercial interne Catherine Deblon Tel.: catherine.deblon@uga.be

5 Si vous imprimez cette page comme feuille de commande: veuillez remplir le nom et le code postal de la commune ainsi que le nom de la personne qui commande. IMPRIME Affranchissement Division of Continuga TM sa Stijn Streuvelslaan KORTRIJK (HEULE) ELECTIONS COMMUNALES DU 14 OCTOBRE 2012 ADRESSE DE REFERENCE Inscription des électeurs étrangers Veuillez fournir pour le compte de l administration communale de:... Code-postal: ex. Package inscription des électeurs étrangers... ex. supplémentaire(s) affiche F... ex. supplémentaire(s) affiche F Nom:... Date:... Fonction:... Signature:...