Sigeif. Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité

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1 Sigeif 2010 Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité

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3 Rapport de contrôle de la concession de distribution publique d électricité E x e r c i c e

4 Sommaire Liste des communes adhérentes du Sigeif 5 Chiffres clés de la concession en Préambule 8 Contrôle technique Contrôles généraux sur les ouvrages concédés 12 > Le patrimoine de la concession 12 > La clientèle de la concession 27 > L évolution de l énergie acheminée 29 > L enquête annuelle de satisfaction 30 Contrôle de la qualité de l électricité 32 > Qualité du produit basse tension 32 > Qualité du produit HTA 46 > Continuité de fourniture (critère B) 53 > Programmes d investissement 2010 et plan de maintenance du distributeur 57 Contrôle continu sur les ouvrages concédés 60 > Déclarations des projets relevant des articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié 60 > Déclarations de commencement de travaux (DCT) et de mise sous tension ou certificat de conformité 61 Niveaux de qualité définis par le décret du 24 décembre > Préambule 66 > Évaluation des critères 66 Contrôle ciblé 72 > Registre des terres 72 > Fiabilité du système d information 75 > Valorisation de la remise gratuite 77 Synthèse du contrôle technique 78 2 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

5 Contrôle comptable et financier Le contexte et les objectifs du contrôle financier 84 > Le contexte 84 > Les principales zones de risques pour le concédant 85 Contrôles et analyse des documents comptables 86 > Analyse des procédures 86 > Contrôles sur pièces, analyse de la piste d audit, tests d application des procédures 87 > Analyse des données financières présentées dans le rapport 2010 du concessionnaire 89 > Compte de résultat de la concession 97 > Conclusion sur les informations financières relatives au compte d exploitation 99 Synthèse du contrôle comptable et financier 100 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

6 Le territoire de la concession d électricité SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY ROCQUENCOURT SAINT CYR L ÉCOLE VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY JOUY EN JOSAS CHAVILLE SÈVRES VÉLIZY VILLACOUBLAY MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Adhésions sur l année : Fontenay-le-Fleury et Rocquencourt (Yvelines) habitants et km de réseaux électriques

7 Liste des soixante et une communes du Sigeif adhérant à la compétence électricité Seine-et-Marne Chelles Courtry Mitry-Mory Servon Vaires-sur-Marne Villeparisis Yvelines Carrières-sur-Seine La Celle-Saint-Cloud Chatou Le Chesnay Croissy-sur-Seine Fontenay-le-Fleury Jouy-en-Josas Maisons-Laffitte Montesson Rocquencourt Saint-Cyr-l École Vélizy-Villacoublay Versailles Le Vésinet Viroflay Hauts-de-Seine Chaville Garches Marnes-la-Coquette Meudon Rueil-Malmaison Saint-Cloud Sèvres Vaucresson Ville-d Avray Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois Le Blanc-Mesnil Gagny Livry-Gargan Montfermeil Neuilly-Plaisance Noisy-le-Grand Le Raincy Sevran Tremblay-en-France Vaujours Villepinte Essonne Ballainvilliers Champlan Épinay-sous-Sénart Longjumeau Marcoussis Massy Morangis Nozay Orsay Saulx-les-Chartreux Verrières-le-Buisson Villebon-sur-Yvette Wissous Val-de-Marne Boissy-Saint-Léger Limeil-Brévannes Mandres-les-Roses Marolles-en-Brie Périgny-sur-Yerres Val-d Oise Margency SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

8 Les chiffres clés de la concession en 2010 > 61 communes > habitants > clients > 6,824 TWh acheminés Répartition des clients par tarif Répartition de la consommation par tarif Tarif jaune 1,0 % Tarif vert 0,3 % 6,7 % Offres de marché* Offres de marché* 13,7 % 47,8 % Tarif bleu clients Tarif vert 26,3 % 6,824 TWh acheminés 92 % Tarif bleu Tarif jaune 12,2 % * Clients ayant exercé leur éligibilité et conclu un nouveau contrat aec EDF ou un fournisseur alternatif. Nature et longueur du réseau de distribution BT aérien torsadé BT aérien nu 9,3 % 7,4 % HTA et BT km 41,9 % HTA souterrain BT aérien torsadé BT aérien nu 12,7 % 16,15 % BT km BT souterrain 41,2 % HTA aérien 0,2 % 71,15 % BT souterrain > Valeur brute des ouvrages en concession : 666,8 M > Valeur nette : 356 M > 216 M de recettes d acheminement 6 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

9 > Âge moyen du réseau BT : 39,1 ans > Qualité de la prestation du concessionnaire ERDF : 88 % de clients satisfaits > Nombre de dossiers traités dans le cadre du contrôle électrique : 241 > 11,7 M consacrés à la qualité, à l environnement et au renforcement > 12,3 M consacrés au développement du réseau électrique > Clients BT mal alimentés : 1397 (0,2 %) > 8,4 : nombre d incidents aux 100 km sur le réseau HTA > 11,3 : nombre d incidents aux 100 km sur le réseau BT > Nombre cumulé de clients coupés, toutes causes confondues : > 7539 : nombre de clients coupés pendant plus de 6 heures consécutives > Nombre de clients aidés dans le cadre du FSL : > Nombre de clients au TPN : Critère B : temps moyen (en min) 45,5 36,9 référentiel 22,5 18,1 19,9 20,4 23,6 25,62 30,04 28,29 26,6 29,94 30,13 33, > Droit du concédant : 293,2 M > Résultat (total des produits total des charges) : 4,3 M SIGEIF SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE RAPPORT DE CONTRÔLE

10 Préambule Le contrôle exercé par le Sigeif consiste à vérifier et à garantir la bonne exécution du contrat de concession pour la distribution publique d électricité. Le Sigeif exerce sa mission de contrôle au plus près des intérêts de ses communes membres : contrôle des missions de service public délégué, contrôle de la qualité du produit distribué, contrôle technique et financier du patrimoine concédé. Définies par la convention de concession signée le 21 novembre 1994 entre le concessionnaire EDF et le Sigeif, les modalités de contrôle de la délégation de service public ont été explicitement renforcées par plusieurs lois successives, depuis celle du 10 février C est dans ce cadre que le Sigeif exerce ses trois actions essentielles : > Le contrôle de la qualité de l énergie distribuée et, en continu, de la réalisation des ouvrages. > Le contrôle de la valeur physique et comptable du patrimoine concédé. > Le suivi du degré de satisfaction des clients-usagers. À la suite de la nouvelle organisation d EDF en différents métiers, ERDF, gestionnaire de réseau de distribution publique, filiale à 100 % de la maison mère, est, depuis le 1 er janvier 2008, avec EDF Commerce, le concessionnaire du Syndicat. Le Sigeif veille à ce que chaque commune ait la visibilité la plus complète de l état physique et de la valeur financière du patrimoine transféré pour la durée du contrat de concession. Plus que jamais, le renforcement du contrôle exercé par le Sigeif propriétaire des réseaux de distribution pour le compte de ses communes membres s impose. Comme chacun le sait, l exercice et la maîtrise du contrôle permettent à l autorité organisatrice du service public d être acteur dans la réflexion et dans les propositions d évolution de son avenant local (annexe 1) destiné à intégrer les particularités de sa concession, les nouvelles missions et les nouveaux outils tels que les indications de performance. Le nouveau cahier des charges en cours d élaboration ne pourra pas se contenter d un simple toilettage juridique. Des dispositions de protection des consommateurs et de programmation des investissements devront être intégrées, tout comme la garantie, à travers le contrôle exercé par le Syndicat, de la qualité de l électricité distribuée et de la transparence patrimoniale et financière nécessaire à la passation et au renouvellement du contrat actuel. C est sur cette base que le contrôle des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus par le concessionnaire en 2010 a été organisé par le Sigeif en Le présent rapport s attache à mettre en évidence les évolutions constatées depuis plusieurs années et, pour certaines, depuis 1995, première année de mise en œuvre du traité de concession établi dans le cadre d une cohérence nationale. Les efforts réalisés par le concessionnaire, année après année, pour renseigner plus complètement et plus précisément son concédant montrent l étendue du chemin parcouru et restant encore à parcourir. En effet, le Sigeif doit pouvoir disposer d une claire connaissance de l état technique et financier de son patrimoine, ce qui suppose inévitablement un renforcement de ses pouvoirs de contrôle. Dans la continuité des contrôles passés, l audit a ciblé : > La répartition des clients et l évolution des consommations. > L inventaire, la maintenance et l évolution des ouvrages concédés. 8 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

11 > L extension, le renouvellement et le renforcement des réseaux. La qualité du produit distribué (continuité de la fourniture d énergie, respect des caractéristiques électriques). > L analyse des incidents. > L analyse de la valeur financière et comptable des réseaux et des ouvrages concédés, avec la traçabilité des affectations comptables relatives à l économie concessionnaire. > Le programme prévisionnel du concessionnaire en matière d extension, de renouvellement, de renforcement et de maintenance. > La qualité de la fourniture et des prestations d ERDF perçue par les clients et le degré de satisfaction de ces derniers. Une attention particulière a été portée sur les informations relatives aux erreurs du système d information SIG (ex-gdo), le traitement des contraints récurrentes, les investissements sur les ouvrages, le patrimoine technique de la concession et, enfin, sur la production de justifications du montant des provisions et de la traçabilité affectant le patrimoine et les provisions d un exercice à l autre. Chez le concessionnaire, la performance du réseau concédé relève du portefeuille performance réseau électricité, qui a en charge l entretien, la conduite, l exploitation des réseaux, le dépannage et les travaux de raccordement des usagers de puissance importante. Le pilotage de ce portefeuille en Île-de-France (hors Paris) s exerce à l échelle de deux unités appelées URE (Unité Réseau Électricité). > L URE Ouest francilien comprend les anciens centres d Asnières, de Bagneux, de Cergy, de Nanterre et de Versailles. > L URE Est francilien comprend les anciens centres d Essonne, de Pantin, de Saint-Mandé, de Seine-et-Marne et de Villejuif. Le contrôle s est déroulé en quatre phases principales : Première phase 1 er trimestre 2011 : saisine par l autorité concédante du concessionnaire par l envoi des éléments demandés au titre du contrôle de l exercice Deuxième phase Réception et analyse en continu des informations envoyées par le concessionnaire. Troisième phase 3 e et 4 e trimestre 2011 : constitution par le Syndicat d un dossier déclaratif provenant de sources diverses, destiné à permettre un contrôle de cohérence à partir du croisement et de la traçabilité des informations. Audit, sur les différents sites du concessionnaire, des utilisateurs des outils permettant les collectes, les mises à jour et les restitutions de ces informations. Quatrième phase Établissement du rapport de contrôle de la concession par l autorité concédante. Présentation de ce rapport à la commission de suivi du cahier des charges réunie le 8 décembre 2011 et approbation par le Comité syndical de février SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

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13 Contrôle technique

14 Contrôles généraux sur les ouvrages concédés Le contrôle exercé par le Sigeif permet à chaque commune adhérente d avoir la visibilité la plus complète de l état physique et de la valeur de son patrimoine transféré pour la durée du contrat de concession. Le patrimoine de la concession Entre les exercices 2009 et 2010, le périmètre de la concession a évolué, suite à l adhésion de deux communes des Yvelines : Fontenay-le-Fleury et Rocquencourt, qui ont rejoint le Syndicat respectivement le 1 er octobre et le 17 décembre Au 31 décembre 2010, 40 postes sources HTB/HTA, dont 11 sont situés sur le territoire du Syndicat, desservent les clients de la concession. Ces derniers sont répartis le long de 523 départs HTA, soit 1204 clients par départ. n Évolution du réseau haute tension (HTA) Ossature de la distribution publique de l énergie électrique, le réseau HTA, d une longueur de 3492 km, est, à 99,5 %, souterrain (voir graphique 1). Il demeure cependant, sur un certain nombre de communes, quelques artères principales et antennes aériennes (voir graphique 2.1). Les indicateurs, dédiés à la mesure de la qualité, mettent en évidence l efficacité et la nécessité des programmes d investissements sur ces réseaux. En effet, sur un territoire urbain comme celui du Sigeif, un incident sur ce type d ouvrage engendre un nombre important de clients coupés et une dégradation rapide des critères de qualité. > Lignes aériennes HTA L article 4 de l annexe 1 du cahier des charges stipule : Toute nouvelle canalisation sera réalisée en souterrain ou donnera lieu, dans le cas d une construction en aérien, à l enfouissement de longueur identique de réseau aérien basse tension. La concession totalise 17,4 km de lignes aériennes, réparties sur douze communes, situées, quant à elles, sur quatre départements (voir tableau 1a). Par rapport à l exercice précédent, l accroissement de 4,5 % du linéaire s explique par l adhésion de la commune de Fontenay-le-Fleury (1359 m). La part la plus importante du linéaire (85,33 %) se situe sur l exploitation Est du Syndicat. Les communes de Marcoussis (Essonne), de Mitry-Mory et de Villeparisis (Seine-et-Marne) en comptabilisent respectivement plus de 4,3, 4,58 et 2,03 km. À périmètre constant, la variation du patrimoine ( 3,5 %) s explique par des travaux du concessionnaire (affaire n E73173 : Secours Alcatel Fontaine de Jouvence) pour lesquels, lors de l instruction du dossier de construction d ouvrage (article 50), le Syndicat a fait valoir à ERDF l intérêt d enfouir la ligne aérienne existante (607 m) le long d une zone boisée située à Marcoussis. 12 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

15 > Canalisations souterraines HTA La représentation de la part du souterrain, par département, est illustrée par le graphique 2.2. Par rapport à l exercice 2009, l accroissement du patrimoine plus de 50,96 km (1,49 %) s explique par l adhésion des villes de Fontenayle-Fleury et de Rocquencourt, pour 37,07 km (72,75 %) et, pour le reste, par les travaux réalisés par le concessionnaire : extension, déplacement d ou vrage, renouvellement. Dans le respect du cahier des charges en vigueur, les travaux ont été réalisés systématiquement en souterrain. Analyse des faibles variations Par rapport à l exercice précédent, le nombre de communes pour lesquelles la variation de linéaire est faible, arbitrairement fixée par le Syndicat à moins de 20 m, est en augmentation : neuf contre deux. Ces variations s expliquent par les assainissements successifs de ces dernières années, rendus nécessaires par la mise en place du nouveau système d information géographique. Analyse des mouvements du patrimoine L objectif de cette analyse, à partir d un échantillon composé de huit communes (voir tableau 1b), est de tracer les mouvements patrimoniaux. Les communes de Villeparisis (77), de Vélizy-Villacoublay (78), de Champlan (91), de Massy (91), de Marnes-la-Coquette (92), de Saint- Cloud (92), de Boissy-Saint-Léger (94) et du Blanc-Mesnil (93) ont ainsi été auditées. La première analyse, réalisée par le Syndicat, a consisté à sommer les déclaratifs issus des articles 49 et 50 du décret du 29 juillet Le résultat présente, pour chaque commune, des mouvements non justifiés car non déclarés à l autorité concédante. Sollicité par le Syndicat durant la période de contrôle, le concessionnaire a justifié la majorité des mouvements. Seuls 109 m, répartis sur trois communes, demeurent sans explication. Pour la commune de Vélizy-Villacoublay, les travaux générés par la création du tramway ont eu un impact, en plus et en moins, sur le patrimoine technique. De plus, nous observons, dans cette commune, 1773 m pour lesquels l explication apportée par ERDF est un assainissement (retrait du départ Muscat 2, qui avait été créé en double). Enfin, pour la commune de Champlan, le mouvement de 101 m a été justifié par une erreur de la cartographie. L analyse effectuée montre un déclaratif du concessionnaire vérifié. Les progrès constatés sont toutefois insuffisants au regard des importantes modifications (en valeur), appelées assainissement, pour lesquelles l autorité concédante déplore l absence de déclaratif. Ce constat conduit une nouvelle fois l autorité concédante à prendre acte des valeurs déclarées par le concessionnaire et, par là même, à émettre des réserves sur sa déclaration du patrimoine technique. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

16 Tableau 1a n Réseau HTA aérien (en m) Communes Assainissement Travaux Pas Écart ou recalage de justificatif de la base de données Ballainvilliers (91) Fontenay-le-Fleury (78) Nouvelle adhésion Jouy-en-Josas (78) Limeil-Brévannes (94) Marcoussis (91) opération ( 607 m) - Massy (91) Mitry-Mory (77) Nozay (91) Saint-Cyr-l École (78) Saulx-les-Chartreux (91) Servon (77) Villeparisis (77) Total Sigeif Tableau 1b n Analyse de l échantillon souterrain HTA (en m) Communes Assainissement Non Écart ou recalage de la base Travaux justifié de données Le Blanc-Mesnil (93) opérations (2 505 m) 11 Boissy-Saint-Léger (94) opérations ( 239 m) 73 Champlan (91) Marnes-la-Coquette (92) opérations ( m) - Massy (91) opérations (1 706 m) - Saint-Cloud (92) opérations ( 497 m) - Vélizy-Villacoublay (78) opérations (1 244 m) - Villeparisis (77) opération ( 417 m) 25 Total Sigeif Graphique 1 Répartition du réseau HTA par nature Graphique 2.1 Répartition du réseau HTA aérien par département 0,50 % 0,90 % 39,81 % 45,52 % HTA total 3492 km HTA aérien 17,4 km 99,50 % 13,77 % HTA souterrain HTA aérien Seine-et-Marne Yvelines Essonne Val-de-Marne 14 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

17 n Postes de transformation de distribution publique > Inventaire Le poste de transformation électrique HTA/BT de distribution publique est l interface entre les réseaux HTA et basse tension (BT). Il est généralement constitué, dans une concession urbaine, d une enveloppe mécanique (génie civil), d interrupteurs HTA, d un transformateur de courant électrique et d un tableau basse tension. L ensemble du matériel fait partie des ouvrages concédés. Au terme de l exercice 2010, le compte rendu annuel du concessionnaire fait état de : > 4040 postes de transformation de distribution publique. > 133 postes de transformation mixtes, c est-à-dire communs avec un poste abonné. > 196 postes de répartition ou de coupure (ces derniers ne sont généralement pas équipés de transformateur). Au total, nous comptabilisons 4369 postes, dont 4173 postes de transformation de distribution publique (voir tableau 3). Ces derniers assurent la transformation du courant électrique pour clients raccordés au réseau basse tension de la concession, soit en moyenne 151 clients par poste de transformation HTA/BT. Fin 2009, 4104 postes de transformation HTA/BT ont été répertoriés au patrimoine de la concession. Ajoutés aux 48 postes liés à l adhésion des deux nouvelles communes et aux 21 postes créés en 2010 (information apportée par le concessionnaire dans le cadre du contrôle), nous obtenons, au terme de l exercice 2010, un total de 4173 postes de transformation. Au regard du compte rendu d activité, il résulte, pour la première fois, un équilibre parfait entre la déclaration et les différents mouvements. Le concessionnaire devra toutefois rechercher les types de postes non répertoriés dans le système d information géographique. > Déclaration La construction d un poste de transformation HTA/BT, indépendamment de son lieu d implantation et de la raison de sa construction, doit répondre à deux procédures administratives distinctes : > Le décret du 29 juillet 1927 modifié (articles 50 et subséquents) pour les ouvrages électriques. > L autorisation de construire, pour le génie civil, délivrée par le préfet (permis état cf. Code de l urbanisme). L information due à l autorité concédante est insuffisante. La conséquence en est, pour le Syndicat, l impossibilité de tracer les différents mouvements nécessaires à la validation du patrimoine technique déclaré par le concessionnaire. En effet, comme pour les années passées, le nombre de postes de transformation déclarés en création (21) diffère significativement du nombre de déclaratifs (article 50) adressés à l autorité concédante. Au cours de l année 2010 : Postes Déclaratifs déclarés reçus en création URE Île-de-France Est 11 1 URE Île-de-France Ouest 10 2 Total 21 3 Saisi à ce sujet, ERDF adressera a posteriori au Sigeif les articles 50 que les services de contrôle des DDE ont visiblement oublié de solliciter lors de l instruction de la conférence (un courrier leur sera adressé). Enfin, l analyse du fichier CTL- CTBT-005, adressé au concédant pour le contrôle, fait état de 4168 postes de transformation de distribution publique (voir tableau 4). SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

18 Graphique 2.2 n représentation du réseau HTA souterrain par département 99,68 % 100 % 100 % 100 % 99,88 % 99,50 % 98,83 % 97,54 % Seineet-Marne Yvelines Essonne Hautsde-Seine Seine- Saint-Denis Valde-Marne Vald Oise Total Sigeif Tableau 2 Évolution du réseau HTA souterrain Souterrain (m) Total HTA (m Souterrain (%) Départements Seine-et-Marne ,54 Yvelines ,68 Essonne ,83 Hauts-de-Seine ,00 Seine-Saint-Denis ,00 Val-de-Marne ,88 Val-d Oise ,00 Total Sigeif ,50 Tableau 3 Évolution du nombre de postes de transformation HTA/BT de distribution publique, y compris mixtes Départements Comparaison Justificatifs Mise en service Déclaré reçus 2010 en création Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Sigeif SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

19 > Puissance installée Le type de poste de transformation HTA/BT de distribution publique est étroitement lié à la zone desservie et à l architecture du réseau électrique. On rencontre donc une grande majorité de postes maçonnés (cabines basses, 52 %), de postes préfabriqués (16 %) et de postes en immeuble (29 %). Il reste également quelques postes tours (ou cabines hautes, 0,3 %), vestiges du développement électrique (voir tableau 4). Si, généralement, on trouve un transformateur par enveloppe, la densité des zones desservies peut conduire à l installation de deux voire trois ou quatre transformateurs dans la même enceinte. La puissance apparente totale installée sur le territoire est de 2196 MVA, soit une puissance moyenne de 526 kva par poste de transformation et de 475 kva par source HTA/BT. n Évolution du réseau basse tension (BT) Le réseau basse tension ( V) est la partie terminale de la distribution publique de l énergie électrique. Compte tenu de la situation et de la spécificité du Syndicat, les nouvelles constructions déclarées en 2010 à l autorité concédante ont été, comme pour les ouvrages HTA, réalisées intégralement en souterrain. Le nombre important de sources HTA/BT et de tronçons basse tension fait qu un incident sur ces ouvrages est perçu par beaucoup moins de clients qu un incident HTA, d où une incidence moindre sur le critère d appréciation qui mesure la continuité de la fourniture. Il est donc essentiel, pour l autorité concédante, de veiller à ce que ces ouvrages ne soient pas délaissés. Long de 4797 km à fin 2010, le réseau basse tension se répartit en trois catégories : les canalisations souterraines (3413 km), les lignes aériennes en conducteurs nus (609 km) et les lignes aériennes en conducteurs isolés torsadés (775 km) (voir graphique 4). > Répartition du réseau BT par nature L adhésion des nouvelles communes de Fontenay-le-Fleury et de Rocquencourt entraîne une augmentation du linéaire de réseau aérien. Grâce à l effort et à la volonté des communes membres et du Syndicat d effacer ces ouvrages du paysage francilien conjugués à l action d ERDF, la part des réseaux aériens BT nu et torsadé diminue peu à peu. À périmètre constant, 10,7 km de lignes aériennes en conducteurs nus et 6 km en conducteurs torsadés ont été enfouis en 2010 (voir graphique 3). > Âge du réseau BT Les informations sur l âge du réseau basse tension ont été communiquées pour la première fois à l autorité concédante. Il est désormais possible aux services du Sigeif de visualiser, par commune et par décennie, l âge moyen du réseau. Cinq tranches d âge ont été retenues : > Moins de 10 ans. > De 11 à 20 ans. > De 21 à 30 ans. > De 31 à 40 ans. > De 41 à 50 ans. > Plus de 50 ans. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

20 Tableau 4 Types de postes de transformation par département CB CC CH EN H6 IM NR DI RC RS PSA PSB UC UP? Total Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total CB : cabine basse. CC : cabine chantier. CH : cabine haute. EN : enterré. H6 : de type H61. IM : en immeuble. NR : Non répertorié. DI : autre. RC : rural compact. RS : rural socle. PSA : poste au sol de type A (sans coupure HTA). PSB. poste au sol de type B (avec coupure HTA). UC : urbain compact. UP : urbain portable.? : absence d information. Tableau 5 Évolution du réseau aérien BT (en m) Aérien nu Aérien torsadé Total aérien Total aérien Écart Écart Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Graphique 3 Évolution du réseau aérien de la concession (en m) Aérien nu Aérien torsadé Aérien nu, à périmètre constant Aérien torsadé, à périmètre constant 18 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

21 À fin 2010, l âge moyen du réseau basse tension est, toutes communes confondues, de 39,1 ans. La carte Âge du réseau BT (voir page 24), illustre cette nouvelle information du patrimoine technique (source SIG). De 17,3 ans à 56,3 ans, la concession du Syndicat est loin d être homogène. Sans tirer de conclusion hâtive, il appartiendra au Syndicat et à ERDF d affiner l audit afin d en valider le contenu. En effet, pour vingt-sept communes, la moyenne d âge est supérieure à quarante ans, voire cinquante pour huit d entre elles. Les lignes et canalisations BT les plus anciennes (plus de cinquante ans) comptabilisent, sur le territoire de la concession, plus de 2064 km (source Oscar, SIG). Ces dernières se répartissent comme suit : > 61 % pour les canalisations souterraines. > 21 % pour les lignes aériennes nues. > 18 % pour les lignes aériennes torsadées. Le concessionnaire, interrogé à ce sujet, nous a apporté la réponse suivante : Avant le passage à l an 2000, il a été décidé par la direction technique de l entreprise de compléter les champs date de pose vides par l année 1946, ce qui a généré la pose de plus de 2000 km de réseau BT en 1946 sur la concession du Sigeif. Le rapport de synthèse sur la mission spécifique des commissaires aux comptes relative au contrôle des opérations d inventaire de décembre 2003 souligne, quant à lui, les attributs fiables de la GDO BT à prendre en compte, à l exception notable, toutefois, de celui afférent à la date. Dans le but de faciliter tout rapprochement ultérieur des fichiers GDO avec les fichiers comptables, ce rapport recommande à EDF (concessionnaire lors du contrôle) Réseau aérien BT nu (en m) la fiabilisation progressive de l attribut datation entré dans la GDO (aujourd hui remplacé par le SIG). Il peut être également utile de rappeler que, lors de sa présentation à la commission de suivi du cahier des charges réunie le 15 novembre 2002, le concessionnaire avait exposé le but de l inventaire : Variation 2009/2010 Observations URE Île-de-France Est Chelles m, non justifiés 191 m, traitement d une erreur cartographique, travaux d enfouissement du Syndicat + travaux du concessionnaire Saulx-les-Chartreux 91 Travaux du concessionnaire non déclarés au Sigeif Gagny 250 Travaux d enfouissement du Syndicat Limeil-Brévannes 131 Travaux du concessionnaire non déclarés au Sigeif URE Île-de-France Ouest Montesson 850 Travaux d enfouissement du Syndicat Le Vésinet m, non justifiés 152 m, traitement d une erreur cartographique, travaux d enfouissement du Syndicat Massy m, travaux du concessionnaire ou d une collectivité non déclarés au Syndicat, travaux d enfouissement du Syndicat Ville-d Avray Réseau aérien BT torsadé (en m) Variation 2009/2010 Observations URE Île-de-France Est Saulx-les-Chartreux 10 Travaux du concessionnaire non déclarés au Sigeif Gagny 31 Travaux d enfouissement du Syndicat Limeil-Brévannes +132 Travaux du concessionnaire non déclarés au Sigeif URE Île-de-France Ouest Croissy-sur-Seine 49 Travaux d enfouissement du Syndicat Montesson 202 Travaux d enfouissement du Syndicat Viroflay m, travaux d une collectivité non déclarés au Syndicat, travaux d enfouissement du Syndicat Massy m, travaux du concessionnaire ou d une collectivité non déclarés au Syndicat Travaux d enfouissement du Syndicat + travaux du concessionnaire SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

22 Tableau 6 Évolution du réseau souterrain basse tension Canalisation souterraine (m) Souterrain (%) écart Variation calculé (en %) Seine-et-Marne ,5 62,4 62,9 Yvelines ,8 77,9 78,8 Essonne ,9 73,0 73,6 Hauts-de-Seine ,3 83,1 83,8 Seine-Saint-Denis ,8 58,1 58,4 Val-de-Marne ,1 82,0 82,1 Val-d Oise ,2 77,3 77,5 Total ,3 70,5 71,2 L inventaire consiste à rapprocher les comptes de la réalité physique par tous les moyens disponibles : > Fichiers techniques, schémas d exploitation, cartographie, observations sur le terrain, documentations techniques, dossiers d investissement, marchés, études diverses. > Connaissances des ouvrages par les techniciens et les exploitants... > Réseau aérien BT La carte Proportion du réseau électrique aérien basse tension illustre, pour chaque commune, le pourcentage d ouvrages basse tension en aérien nu, technique la plus ancienne, la plus vétuste, et comme le préconise le Syndicat le réseau à supprimer ou à renouveler en premier. À périmètre constant, depuis 2001, le Syndicat a enregistré : > La dépose de 106,5 km de lignes aériennes en conducteurs nus, dont 59 km dépendent de l URE Île-de- France Ouest et 47,5 km de l URE Île-de-France Est. > La dépose de 90,4 km de lignes aériennes en conducteurs isolés torsadés, dont 42,9 km pour l URE Île-de-France Ouest et 47,5 km pour l URE Île-de-France Est (voir graphique 3). Analyse des variations sur un échantillon donné Comme pour les ouvrages HTA, le Syndicat a procédé, à l aide des données issues du système d information du concessionnaire et des déclaratifs de travaux, à l analyse des variations de son patrimoine technique. À partir de l échantillon composé de neuf communes, les résultats (voir tableau p. 19) montrent : > Une quantité conséquente de mouvements générés par les travaux du concessionnaire ou d une collectivité pour lesquels il n y a pas eu, en destination de l autorité concédante, de déclaratifs de travaux. > Peu de mouvements non justifiés. > Peu de traitements d erreurs cartographiques. > Réseau souterrain BT La carte du réseau souterrain BT (voir page 23) illustre le pourcentage d ouvrages basse tension en souterrain, technique la plus récente, la plus sûre et, sur le territoire du Syndicat, la plus utilisée. L accroissement du nombre de ces ouvrages (+ 2,3 %) est dû principalement à l adhésion des deux nouvelles communes des Yvelines et aux importants travaux d enfouissement réalisés par l autorité concédante. 20 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

23 Analyse des variations sur un échantillon donné À partir de l échantillon composé de huit communes, les résultats (voir tableau ci-contre, à droite) montrent, comme pour l audit réalisé sur les variations du linéaire aérien : > Une quantité importante de mouvements générés par les travaux du concessionnaire ou d une collectivité pour lesquels il n y a pas eu, à destination de l autorité concédante, de déclaratifs de travaux. > Peu de mouvements non justifiés. > Peu de traitements d erreurs cartographiques. Conclusion À quelques exceptions près, les différents mouvements ayant eu une incidence sur le patrimoine technique ont été justifiés par le concessionnaire. Il demeure, cependant, un nombre important de réalisations, relevant du décret du 29 juillet 1927 modifié, pour lesquelles les informations devant être portées à la connaissance de l autorité concédante sont encore manquantes. Compte tenu que la connaissance et la validation du patrimoine technique concédé ne peuvent et ne doivent pas se limiter à la simple communication à l autorité concédante d états de fin d année et malgré les progrès constatés, l autorité concédante est conduite à prendre une nouvelle fois acte des valeurs déclarées et, par voie de conséquence, à émettre des réserves sur le déclaratif patrimonial du concessionnaire. Réseau BT souterrain (en m) Variation 2009/2010 Observations URE Île-de-France Est Courtry m, traitement d une erreur cartographique. Gagny m non justifiés 214 m, travaux du concessionnaire non déclarés au Syndicat Travaux enfouissement du Syndicat + travaud x du concessionnaire Limeil-Brévannes m, travaux du concessionnaire non déclarés au Syndicat, travaux du concessionnaire déclarés au Syndicat Périgny-sur-Yerres m, travaux du concessionnaire non déclarés au Syndicat URE Île-de-France Ouest Le Chesnay 489 Travaux réalisés sur la commune avant son adhésion au Syndicat Le Vésinet 499 Travaux d enfouissement du Syndicat Viroflay 1529 Travaux d enfouissement du Syndicat et de la commune avant son adhésion Massy m, travaux du concessionnaire ou d une collectivité non déclarés au Syndicat Travaux du Syndicat + travaux du concessionnaire Graphique 4 répartition du réseau basse tension 16,15 % 12,70 % 71,15 % Souterrain Aérien nu Aérien torsadé SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

24 Carte du réseau aérien BT nu au SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY ROCQUENCOURT SAINT CYR L ÉCOLE VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY JOUY EN JOSAS CHAVILLE SÈVRES VÉLIZY VILLACOUBLAY MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Aérien moderne (aucun réseau aérien nu) Aérien nu inférieur à la moyenne Aérien nu très ancien supérieur à la moyenne Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements 22 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

25 Carte du réseau souterrain BT au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE BELLOY EN FRANCE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY ROCQUENCOURT SAINT CYR L ÉCOLE VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY JOUY EN JOSAS CHAVILLE SÈVRES VÉLIZY VILLACOUBLAY MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS 45 à 60 % 60 à 80 % 80 à 100 % 100 % Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

26 Âge du réseau BT au SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY ROCQUENCOURT SAINT CYR L ÉCOLE VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY JOUY EN JOSAS CHAVILLE SÈVRES VÉLIZY VILLACOUBLAY MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS MARCOUSSIS NOZAY Moins de 20 ans 20 à 30 ans 30 à 40 ans 40 à 50 ans Plus de 50 ans Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements 24 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

27 Nombre d incidents aux 100 km sur le réseau BT SAINT MARTIN DU TERTRE BELLOY EN FRANCE au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY ROCQUENCOURT SAINT CYR L ÉCOLE VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY JOUY EN JOSAS CHAVILLE SÈVRES VÉLIZY VILLACOUBLAY MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS Valeur inférieure au référentiel Valeur du référentiel (tolérance ± 10 %) Valeur comprise entre 10 et 20 Valeur comprise entre 20 et 30 Valeur supérieure à 30 Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

28 Tableau 7 évolution des clients aux tarifs réglementés et évolution de l énergie acheminée (en GWh) n Tarif bleu Nombre de clients* Variation Variation Acheminement Variation Variation taux (%) taux (%) écart Taux (%) écart Taux (%) Seine-et-Marne , , ,5 8 3,0 Yvelines , , ,7 73 9,1 Essonne , , ,6 19 4,2 Hauts-de-Seine , , ,9 19 3,2 Seine-Saint-Denis , , ,7 29 2,9 Val-de-Marne ,9 61 0, ,5 7 5,0 Val-d Oise ,6 30 2, ,0-1,3 Total , , , ,8 Total à périmètre constant ,79 n Tarif jaune Seine-et-Marne ,5 28 5, ,8 3 5,0 Yvelines ,8 28 2, ,5 9 4,5 Essonne ,1 49 4, ,0 5 3,1 Hauts-de-Seine ,0 50 3, ,5 3 1,9 Seine-Saint-Denis ,4 74 4, ,5 6 2,4 Val-de-Marne ,5 10 5, ,2 1 3,7 Val-d Oise , Total , , ,4 26 3,2 Total à périmètre constant ,2 n Tarif vert Seine-et-Marne ,4 13 8, ,8-2 1,8 Yvelines ,3-8 1, , ,6 Essonne ,5 20 6, ,5 18 5,3 Hauts-de-Seine ,0 22 7, ,2 9 2,7 Seine-Saint-Denis ,4 23 5, ,0 29 6,0 Val-de-Marne , ,3-0,3 Val-d Oise ,4 Total , , ,7 1 0,1 Total à périmètre constant ,1 n OFFRES DE MARCHÉ Nombre de clients* Variation Variation Acheminement Variation Variation taux (%) taux (%) écart Taux (%) écart Taux (%) Clients BT , , , ,4 Clients HTA ,1 8 7, ,1 4 0,5 Total , , ,3 44 4,5 à périmètre constant , ,7 * Il s agit du nombre de clients facturés au cours de l année. 26 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

29 La clientèle de la concession n Évolution du nombre de clients (Voir tableau 7) Tarif réglementé bleu Le tarif bleu correspond aux contrats d électricité dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kva. Il se décline en plusieurs options : > Simple tarif : le coût de l énergie est le même tout au long de l année, pour toute tranche horaire. > Double tarif : le coût de l énergie est moindre durant les heures creuses toute l année. L abonnement est, en revanche, plus cher par rapport à l option simple tarif. > Tempo : il comprend six tranches tarifaires, qui se répartissent en : jours bleus, avec heures pleines en journée et heures creuses de 22 h à 6 h jours blancs, avec heures pleines en journée et heures creuses de 22 h à 6 h jours rouges, avec heures pleines en journée et heures creuses de 0 h à 6 h. Il existe également des tarifs spécifiques pour les usages particuliers tels que l éclairage public, la signalisation lumineuse, les illuminations et fournitures diverses. Le tarif bleu, avec clients facturés au cours de l année 2010, est de loin le tarif le plus utilisé, notamment par une part importante de la clientèle domestique. L adhésion des deux nouvelles communes de Fontenay-le-Fleury et de Rocquencourt, conjuguée aux conditions climatiques, explique en grande partie l évolution de la consommation. Enfin, la loi Nome pérennise les tarifs réglementés pour tous les clients résidentiels et les petits consommateurs professionnels. À partir du 31 décembre 2015 au plus tard, la Commission de régulation de l énergie (CRE) fixera les tarifs réglementés, tarifs aujourd hui établis par les pouvoirs publics. Tarifs réglementés jaune et vert Le tarif jaune est le tarif réglementé proposé lorsque les besoins en puissance sont compris entre 36 et 250 kva. L utilisation longue, l utilisation moyenne et l EJP (effacement jour de pointe) sont les trois options possibles. C est dans les zones d aménagement, où se situent la majorité des Pme et des Pmi, que le raccordement au tarif jaune est, de loin, le plus fréquent. La variation sur le territoire du Sigeif du nombre de clients tarif jaune de 3,7 % est, comme pour les années passées, principalement liée à : > La possibilité de disposer d une offre de marché. > L évolution du tertiaire dans les friches industrielles, dans les zones nouvelles d activités... À périmètre constant, sur le territoire du Syndicat, la variation par rapport à 2009 est de 4,2 %. Pour le tarif vert, le raccordement est proposé pour les puissances supérieures à 250 kva. Il nécessite pour le client la mise en place et l entretien d un poste de transformation, appelé client, à raccorder au réseau HTA. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

30 Graphique 5 Évolution du nombre de clients ayant opté pour une offre de marché Clients raccordés au réseau BT Clients raccordés au réseau HTA Énergie acheminée par le réseau BT (en GWh) Énergie acheminée par le réseau HTA (en GWh) La variation du nombre de clients, par rapport à l exercice 2009, est, quant à elle, de 5,1 %. Comme pour le tarif jaune, elle s explique par : > La possibilité de disposer d une offre de marché. > L évolution du tertiaire dans les friches industrielles, dans les zones nouvelles d activités... > L abandon par les clients au tarif vert de leur poste de transformation au profit d un raccordement sur le réseau basse tension. Enfin, les tarifs jaune et vert devraient disparaître à partir du 31 décembre Les offres de marché Engagé en 1999, le mouvement d ouverture du marché de l électricité en France s est achevé le 30 juin Les tarifs bleu, jaune et vert, dits tarifs réglementés, disparaissent lorsque le client fait valoir ses droits à l éligibilité (choix de son fournisseur). La loi Nome redéfinit les règles de la réversibilité, c est-à-dire la possibilité de retour, sous certaines conditions, aux tarifs réglementés de vente d un site passé aux prix de marché (pas de condition pour les clients souscrivant moins de 36 kva). Au 31 décembre 2010, les clients ayant choisi une offre de marché se répartissent comme suit : > clients raccordés sur le réseau basse tension. > 109 clients raccordés sur le réseau HTA. Contrairement aux tarifs réglementés, le nombre de clients raccordés au réseau BT enregistre une hausse de 48,2 % par rapport à l exercice Le graphique 5 illustre l évolution du nombre de clients et de l énergie acheminée par segment de clientèle. 28 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

31 Évolution de l énergie acheminée Depuis 2001, le Syndicat détermine annuellement, commune par commune, pour les clients relevant du tarif réglementé bleu les plus nombreux, un indicateur appelé RTB, résultat de la fraction entre la somme de l énergie acheminée et le nombre total de clients. RTB* = ( énergie acheminée) (nombre total de clients) * Valeurs extrêmes exclues. Trois valeurs sont issues de ce ratio : Sur trente ans, la moyenne a été de 2450 degrés-jours (DJU) en Île-de- France, pour une saison de sept mois (octobre à avril). Plus l hiver est doux, moins il y a de DJU, et inversement. Grâce aux DJU, il est possible de comparer les différentes saisons de chauffe. Pour la station de Paris- Bourget*, nous obtenons : Année DJU * Données Météo Consult. Entre 2009 et 2010, la variation totale de l énergie acheminée (2,04 % à périmètre constant) est en adéquation avec les DJU ci-dessus. Enfin, à l instar des années passées, les valeurs extrêmes se situent sur les communes d Épinay-sous-Sénart (91) et de Marolles-en-Brie (94). (en kwh/client) Valeur la plus faible : Épinay-sous-Sénart (91) Valeur la plus forte : Marolles-en-Brie (94) (en kwh/client) Valeur minimale Valeur moyenne Valeur maximale Rapprochons l indicateur RTB de l indicateur DJU (degrés-jours unifiés). Tous les jours de l hiver, les services de la météorologie calculent les degrés-jours, qui sont la différence entre la température moyenne et 18 C. DJU = 18 C (Tmax+Tmin)/2 Ainsi, quand la température moyenne est de 0 C, on a 18 degrés-jours. En fin de saison, on totalise les degrésjours. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

32 L enquête annuelle de satisfaction auprès des clients-usagers Afin d apprécier la qualité des services fournis aux clients de l électricité, le Sigeif a mis en place un baromètre de suivi de la satisfaction des habitants de ses communes adhérentes. Cette enquête porte sur différents domaines, mais seuls certains aspects liés à la qualité des interventions par le concessionnaire, au prix de l électricité et aux relations avec le service clientèle sont évoqués dans ce rapport. n Les interventions à domicile Un petit nombre (5 %) d interviewés déclarent que le concessionnaire est déjà intervenu à leur domicile. Ils sont satisfaits de la ponctualité de l intervenant (77 %), du délai d intervention (76 %), du rendez-vous proposé (77 %), ou encore de la qualité du travail effectué (88 %). (Voir tableau 8). Même si elle demeure élevée, la satisfaction à l égard des interventions du concessionnaire diminue cette année encore, comme en 2009, avec des baisses de 5 à 14 points. n La perception du prix de l électricité L électricité en Île-de-France est de plus en plus perçue comme une énergie chère (72 % des clients interrogés), et ce malgré la stabilité de son prix par rapport aux énergies concurrentes. (en % des réponses) Cher Normal Bon marché Ne se prononce pas SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

33 Tableau 8 la satisfaction des usagers vis-à-vis des interventions à domicile et de l accueil téléphonique* À propos de l accueil téléphonique, diriez-vous que vous êtes très, assez, peu ou pas du tout satisfait...? (en %) Total satisfait Total satisfait Très satisfait Assez satisfait Total pas satisfait de l accueil globalement de l attention à votre égard de la solution ou de la réponse apportée des horaires de la rapidité à obtenir l interlocuteur Lorsque des interventions d ERDF ont lieu à votre domicile, avez-vous été très, assez, peu ou pas du tout satisfait...? (en %) Total satisfait Total satisfait Très satisfait Assez satisfait Total pas satisfait de la qualité du travail effectué de la ponctualité au rendez-vous du délai d intervention du rendez-vous proposé (date et heure) des informations fournies (devis, conseils ) Source : baromètre Sigeif / Ifop n Les relations avec le service clientèle du fournisseur Plus du tiers des clients-usagers de l électricité interrogés (36 %) n ont jamais eu à faire au service clientèle. Le plus souvent, le recours à ce service est généré par un changement de compteur (37 %), un problème de mise en service (25 %), une coupure d électricité (24 %) ou un problème de tarification (23 %). L information sur les économies d énergie est stable : 34 % en 2009, 32 % en Enfin, le téléphone reste le mode de relation le plus couramment utilisé (53 %), devant le courrier (35 %) et Internet (11 %). (en % des réponses) Téléphone Internet Courrier Aucune relation L accueil téléphonique, tout comme les interventions d ERDF, se révèle globalement satisfaisant, avec des résultats enregistrant toutefois un léger recul. (Voir tableau 8). Le nombre d usagers pas du tout satisfaits lorsqu ils recherchent un interlocuteur est, depuis 2008, en constante augmentation. Le résultat en 2010, avec près d un usager sur trois, est inquiétant. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

34 Contrôle de la qualité de l électricité Le contrôle exercé par le Sigeif fait apparaître, pour certains indicateurs, une tendance à l amélioration et, pour d autres, une stagnation. Qualité du produit basse tension n Fiabilité (rattachement) de la gestion des ouvrages La connaissance, à la maille la plus précise et la plus significative (la commune), du rattachement des clients actifs au système d information géographique du concessionnaire (SIG, ex-gdo) est un des maillons fondamentaux de la fiabilisation des études et de l exercice du contrôle. Par définition, un client actif correspond à un point de livraison raccordé physiquement au réseau basse tension pour lequel un contrat est souscrit. Son rattachement au système d information permet, lors de l élaboration de l image électrique de la zone considérée calcul statistique annuel, de lier ses propres informations (puissance souscrite, consommation...) à celles de la base de calcul. Avec 99,3 % de clients dits rattachés ( ), c est-à-dire présents dans le système d information du concessionnaire, l image électrique issue des calculs statistiques et de la description physique des ouvrages est, sur la concession, au plus près de la réalité (voir tableau 9). Cet indicateur a été obtenu en intégrant l ensemble des clients dits BT c est-àdire les clients issus des catégories C5 (PS 36 kva) et C4 (PS > 36 kva). (PS = puissance souscrite). Le suivi de cet indicateur a été complété par une vérification, sur un périmètre donné, de l exactitude du positionnement des rattachements. (Voir chapitre contrôle ciblé). n Contraintes électriques sur les postes de transformation HTA/BT et sur le réseau basse tension Outil pour le diagnostic et l aide à la préparation des programmes d investissement, l état CTBT-005 (qualité de tension par transformateur et source BT, ex-28rs) restitue l image électrique des ouvrages basse tension de distribution publique. À partir de cet état, il nous est possible de dresser la liste et le nombre de postes de transformation HTA/BT, également appelés sources HTA/BT, pour lesquels les modèles de calcul ont permis la détection des contraintes de tension, d intensité et de puissance. Comme pour l exercice passé, le concessionnaire a délibérément ôté la référence code invariant ou numéro du poste de transformation. Étant unique, ce dernier permet, entre autres, le lien entre l ensemble des fichiers. Le Syndicat s interroge donc sur cette disposition, arrêtée par le concessionnaire, dans la me- 32 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

35 sure où elle empêche désormais la communication d informations dont l accès devrait pourtant être garanti aux agents assermentés du Sigeif, quand bien même elle présenterait un caractère de confiden tialité. La conséquence directe est un alourdissement de la mission de contrôle, qui aboutit au demeurant à l établissement d un fichier contenant des informations rigoureusement identiques à celles dont le Sigeif disposait lorsque le code GDO lui était transmis. Aussi, il est logique que le recueil d informations concernant les postes HTA/BT continue de s effectuer selon les modalités habituelles, étant entendu que le Syndicat est tout à fait disposé à faire peser sur les codes GDO une obligation de confidentialité, à l instar des autres données sensibles dont il est destinataire dans l exercice de ses missions. La synthèse 2010 est détaillée, par département, dans les tableaux 10 et 11. Par rapport au contrôle précédent, on note : > Le maintien à un niveau élevé (231 contre 352 l an passé) du nombre de transformateurs HTA/BT utilisés à plus de 100 %. > La diminution du nombre de clients mal alimentés (1397) au regard de la chute de tension aux bornes de leurs installations. > Avec 113 sources HTA/BT pour lesquelles un tronçon de réseau est utilisé à plus de 100 %, le traitement insuffisant, comme pour les exercices passés, de la résorption de la contrainte d intensité (capacité de transit). n Analyse de la chute de tension par zone géographique (Voir carte des clients mal alimentés) En exécution des dispositions de l article 11, annexe 1 du cahier des charges de la concession, le concessionnaire doit, chaque année, communiquer à l autorité concédante les éléments lui permettant de suivre l évolution de la qualité du produit. Il doit tenir, à tout moment, à sa disposition les justificatifs pour le contrôle des informations transmises. Le Syndicat a souhaité disposer d une image statistique d un des critères de la qualité : la chute de tension, également appelée tenue de la tension, vue par le client raccordé au réseau basse tension. Statistiquement, sur le territoire de la concession (voir graphiques 6a et 6b), 99,78 % des clients entrent dans la tolérance de la tension. Il demeure, toutefois, plus de 1397 points de livraison auxquels une attention particulière doit être portée. La qualité n est pas uniformément répartie sur le territoire. La carte des clients mal alimentés montre les secteurs à traiter en priorité. (Voir page 36). La baisse significative, en 2010, du nombre de clients mal alimentés (CMA) est à mettre à l actif : > Du décret n > De la modification par ERDF du modèle de calcul. > Du traitement, par ERDF, des erreurs décelées sur le SIG par le Syndicat (voir contrôle 2009). > De l investissement du concessionnaire. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

36 Tableau 9 Fiabilité : rattachements des clients BT dans le système d information Nombre de clients BT Rattachement Clients (Crac*) système d information rattachés C5 ( 36 kva) C4 (> 36 kva) Total Seine-et-Marne ,0 Yvelines ,0 Essonne ,0 Hauts-de-Seine ,8 Seine-Saint-Denis ,2 Val-de-Marne ,9 Val-d Oise ,9 Total ,3 * Crac : compte rendu d activité du concessionnaire. Tableau 10 Contraintes électriques : chutes de tension sur le réseau BT (en %) Usagers BT Sources HTA/BT Taux Nombre Taux Nombre Taux En En Umax de sources Umax de sources Umax du/u 10 du/u 10 du/u du/u Seine-et-Marne , , ,5 Yvelines , , ,1 Essonne , , ,7 Hauts-de-Seine , , ,3 Seine-Saint-Denis , , ,1 Val-de-Marne , , ,5 Val-d Oise ,0 Total , , ,1 Tableau 11 Contraintes électriques : puissance maximale des transformateurs (en %) Sources HTA/BT Taux Taux Tmax Tmax Tmax Tmax Tmax Imax Imax Imax Seine-et-Marne , ,0 Yvelines , ,6 Essonne , ,8 Hauts-de-Seine , ,3 Seine-Saint-Denis , ,9 Val-de-Marne , ,7 Val-d Oise Total , ,4 34 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

37 Décret n Le décret n du 24 décembre 2007, accompagné de ses arrêtés d application (voir page 66), a porté la plage de la tension BT (230 V 10 %, 230 V + 6 %) à 230 V ± 10 %. Les dispositions de la tension française ont ainsi été abandonnées au profit d une tension européenne uniformisée. En tout point du réseau BT, la tension devra désormais être comprise : - entre 207 et 253 V ( 10 % < Du/u < +10 %) en monophasé, - entre 360 et 440 V en triphasé. L élargissement autorisé de la plage de tension donne au distributeur la possibilité de relever le niveau général de la tension. L effet immédiat est une diminution sensible du nombre d usagers ayant une tension inférieure à 207 V. Graphique 6a clients mal alimentés sur le réseau BT Graphique 6b clients mal alimentés sur le réseau BT, par département (en %) 0,46 Modification par ERDF du modèle de calcul Les travaux d ERDF sur les outils d évaluation de la tenue de la tension BT ont porté : > Sur la description du réseau et des usagers (amélioration des délais de mise à jour des bases de données et des rattachements (en volume). > Sur la mise à jour de la description des consommations : actualisation des profils par rapport aux usages et matériels, au mode de vie et aux consommations, à l évolution des tarifs (HP/HC, Tempo, EJP). 0,10 Seine-et-Marne Yvelines 0,23 0,22 0,07 0,05 0,03 0 Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Sigeif SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

38 Taux de clients BT mal alimentés au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE BELLOY EN FRANCE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE LE VÉSINET MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE SAINT GRATIEN ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS ÉPINAY SUR SEINE GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS PISCOP VILLE- TANEUSE SAINT OUEN SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS AUBER- VILLIERS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY LES LILAS ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE PANTIN BONNEUIL EN FRANCE BOBIGNY ROMAIN- VILLE LE THILLAY GONESSE NOISY LE SEC BAGNOLET MONTREUIL BONDY ROSNY SOUS BOIS ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY VAUJOURS MONTFERMEIL CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY VAIRES SUR MARNE FONTENAY LE FLEURY ROCQUENCOURT SAINT CYR L ÉCOLE VERSAILLES LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY JOUY EN JOSAS 6,57 % CHAVILLE SÈVRES VÉLIZY VILLACOUBLAY MEUDON IGNY BOULOGNE BILLANCOURT ISSY LES MOULINEAUX CLAMART LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON VANVES MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY GENTILLY LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE FRESNES L HAŸ LES ROSES CHEVILLY LARUE RUNGIS THIAIS ORLY SAINT VINCENNES MANDÉ FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI CRÉTEIL NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE BALLAIN- VILLIERS NOZAY MARCOUSSIS 0 % 0 à 1 % 1 à 3 % 3 % Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements 36 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

39 Durée moyenne de coupure par client basse tension* (en min) au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE BELLOY EN FRANCE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES ROCQUENCOURT FONTENAY LE FLEURY SAINT CYR L ÉCOLE VERSAILLES MONTESSON LE VÉSINET CHATOU CROISSY SUR SEINE LA CELLE SAINT CLOUD LE CHESNAY MAISONS LAFFITTE CARRIÈRES SUR SEINE NANTERRE SURESNES GARCHES VAUCRESSON SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY JOUY EN JOSAS Val-d Oise 0,14 IGNY BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX EAUBONNE ERMONT SANNOIS ARGENTEUIL Hauts-de-Seine 30 RUEIL MALMAISON CHAVILLE SÈVRES VÉLIZY VILLACOUBLAY MEUDON COLOMBES BOULOGNE BILLANCOURT ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE ISSY LES MOULINEAUX CLAMART MONTLIGNON MARGENCY COURBEVOIE LE PLESSIS ROBINSON CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON SAINT GRATIEN ÉPINAY SUR SEINE GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE VANVES ANDILLY SOISY SOUS MONT- MORENCY MONTMO- RENCY ENGHIEN LES BAINS MALAKOFF MONT- ROUGE CHÂTILLON BAGNEUX FONTENAY AUX ROSES SCEAUX ANTONY DOMONT DEUIL LA MONTMAGNY BARRE L ÎLE SAINT DENIS SAINT OUEN GENTILLY AUBER- VILLIERS LES LILAS PANTIN LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE PISCOP FRESNES SAINT BRICE SOUS FORÊT GROSLAY VILLE- TANEUSE L HAŸ LES ROSES PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS CHEVILLY LARUE RUNGIS VILLIERS LE BEL SARCELLES STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS DUGNY LE BLANC MESNIL LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY THIAIS ORLY ARNOUVILLE GARGES LÈS GONESSE BOBIGNY ROMAIN- VILLE BAGNOLET MONTREUIL SAINT VINCENNES MANDÉ BONDY FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI BONNEUIL EN FRANCE GOUSSAINVILLE LE THILLAY GONESSE Seine-St-Denis 27 NOISY LE SEC CRÉTEIL ROSNY SOUS BOIS NOGENT SUR MARNE LES PAVILLONS SOUS BOIS LE RAINCY LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE ROISSY EN FRANCE AULNAY SOUS BOIS LIMEIL BRÉVANNES VILLE- MOMBLE SEVRAN NEUILLY PLAISANCE BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE LIVRY GARGAN GAGNY MONTFERMEIL NOISY LE GRAND Yvelines 36 Val-de-Marne 23 MAROLLES EN BRIE Seine-et-Marne 45 VAUJOURS CHELLES MITRY MORY VILLEPARISIS COURTRY VAIRES SUR MARNE MASSY WISSOUS SERVON ORSAY VILLEBON SUR YVETTE CHAMPLAN CHILLY MAZARIN MORANGIS MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES SAULX LES CHARTREUX LONGJUMEAU Essonne 44 ÉPINAY SOUS SÉNART BOUSSY SAINT ANTOINE NOZAY BALLAIN- VILLIERS MARCOUSSIS * Toutes causes confondues : production, réseaux de transport, postes sources et réseaux de distribution publique (HTA et BT). Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

40 > Sur le relèvement des températures froides, qui génère immédiatement la baisse des consommations à la pointe et, en conséquence, le nombre de clients mal alimentés (CMA). Cette disposition a permis, au niveau national, d éliminer plus de CMA ; pour la concession du Sigeif, elle est une des sources du résultat > Sur l élargissement de la plage pour le réglage de la tension. Il est dorénavant possible de tenir compte de l arrivée de la production locale décentralisée et d utiliser la possibilité de prise de certains transformateurs à + 5 %. La prise en compte de ces nouveaux paramètres pour les huit communes des Hauts-de-Seine (département test pour le décret précité) a permis, pour l exercice 2009 ( clients et 1384 CMA), de mesurer l impact des nouvelles dispositions. Le nombre de clients au-delà des seuils a été ramené à 901, soit une diminution de 35 %. Traitement des anomalies décelées lors du contrôle précédent Les anomalies du SIG sont classées arbitrairement suivant trois critères : > Un taux de clients mal alimentés pour une source HTA/BT supérieur à 40 %. > Un coefficient d utilisation d un transformateur supérieur à 200 %. > Un taux de surcharge d un des tronçons d une source HTA/BT supérieur à 200 %. À l issue du contrôle 2009, le Syndicat a dressé une liste de 34 sources HTA/BT et a demandé à ERDF d effectuer les mises à jour nécessaires. (Voir tableau 14b). Interrogé à ce sujet, ERDF annonce l achèvement, pour la fin de l année 2011, des différents analyses et traitements (à fin novembre 2011, 50 % des sources ont été régularisées). Les travaux d investissement du distributeur Au regard des CMA restants, l investissement d ERDF de euros sur la concession est jugé très insuffisant par le Syndicat. En effet, comme pour les contrôles précédents, le Syndicat demande au concessionnaire de traiter définitivement les récurrences des sources décelées. Sur 49 sources décelées, plus d un quart (27 %) étaient connues lors du contrôle précédent et, pour certaines, existaient déjà en 2008 (16 %) et en 2007 (2 %). (Voir tableau 12 et graphiques 7a et 7b). Force est de constater, comme pour les précédents contrôles, l insuffisance des investissements engagés par le distributeur. Le Syndicat s appuie également, pour le suivi de la tenue de la tension, sur la perception des clients interrogés lors de l enquête réalisée annuellement. (Voir tableau 13). Pour 92 % des clients, la tension d alimentation a été constante (pas de variation négative). Toutefois, 8 % des personnes interrogées ont constaté, à plusieurs reprises, des variations. Ce résultat, récurrent depuis plus de plusieurs années, conforte la demande faite par l autorité concédante au concessionnaire d analyser et de traiter les sources décelées. n Postes HTA-BT pour lesquels au moins un dipôle est en surcharge (contrainte d intensité) Les ouvrages concédés doivent être utilisés sans dépassement de leur limite normale d exploitation. Dépasser la valeur nominale d utilisation des conducteurs et de la connectique associée fragilise le réseau et accélère son vieillissement. Dans certains cas, cela peut aller jusqu à la destruction du matériel et l arrêt de la fourniture. Sur le territoire de la concession, 2,4 % des sources HTA/BT ont au moins un tronçon de réseau avec cette contrainte. (Voir tableau 14a). 38 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

41 Tableau 12 Chutes de tension sur le réseau BT : récurrence de la contrainte Nombre de sources HTA/BT Taux de sources Récurrence de la contrainte en contrainte de tension en contrainte (en %) par rapport à l exercice Seine-et-Marne ,6 -, Yvelines ,0 2, Essonne ,0 -, Hauts-de-Seine ,4 -, Seine-Saint-Denis ,0 1, Val-de-Marne ,1 -, Val-d Oise Total ,8 1, Tableau 13 la perception des clients vis-à-vis des variations de tension (baisse de l éclairage) (en %) Souvent Rarement Jamais Ne se prononce pas Tableau 14a intensité maximale sur le réseau BT : récurrence de la contrainte Nombre de sources HTA/BT Taux de sources Récurrence de la contrainte en contrainte d intensité en contrainte (en %) par rapport à l exercice Seine-et-Marne ,2 1, Yvelines ,8 1, Essonne ,6 2, Hauts-de-Seine ,2 2, Seine-Saint-Denis ,3 18, Val-de-Marne ,0 16, Val-d Oise Total ,7 2, SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

42 Graphique 7a Nombre de sources en contrainte de tension Graphique 7b Nombre de sources hta/bt en contrainte de tension % 49 sources 27 % Contrainte déjà connue Contrainte décelée en 2010 Graphique 8a Graphique 8b nombre de sources hta/bt avec imax > 100 nombre de sources en contrainte d intensité sources 35 % 65 % Contrainte décelée en 2010 Contrainte déjà connue 40 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

43 Tableau 14b Liste des sources présentant une anomalie probable du système d information du distributeur Commune Anomalie Anomalie Taux Coefficient Coefficient Libellé Anomalie décelée décelée CMA Imax d utilisation du poste HTA/BT récurrente en 2010 en 2009 (%) (%) Tmax (%) Aulnay-sous-Bois Sauternes Nouv X Carrières-sur-Seine CS Rivière 7 X 53,0 - - Chatou CA Strasbourg X 87,0 - Chelles Soulane X X X Chelles Wagon X 46,0 - - Jouy-en-Josas JJ Celcius X X X 40,9 - - Jouy-en-Josas JJ Chagnot X 55,3 - - Jouy-en-Josas JJ Tartine X 57,9 - - Livry-Gargan Physiocrate X 40,0 - - Marcoussis Rappelé X 45,0 - - Meudon MD Paris 12 X 60,0 - - Montesson MO Clément Ader 30 X 47,0 - - Morangis MG Ormeteau X 53,0 - - Noisy-le-Grand Alose X Noisy-le-Grand Barbeau X X X Noisy-le-Grand Brochet X X X Noisy-le-Grand Epinoche X X X Noisy-le-Grand Goujon X X X Noisy-le-Grand Goujon X X X Noisy-le-Grand Gremille X X X Noisy-le-Grand Gremille X 62,0 - - Noisy-le-Grand Gremille X X X Noisy-le-Grand Mollie X X X Noisy-le-Grand Perche X X X Noisy-le-Grand Saumon X X X Noisy-le-Grand Tanche X X X Noisy-le-Grand Tanche X X X Orsay Détection à Gif-sur-Yvette X 67,0 - - Périgny-sur-Yerres Oseraie X 50,0 - - Rueil-Malmaison Ru Vigée-Lebrun X 52,0 - - Saint-Cloud Sc Versailles X 67,0 - - Saulx-les-Chartreux Toutelec Sx X X X Sèvres SV Binelles S32 X 55,0 - - Sèvres SV Binelles S32 X Tremblay-en-France Rozanoff X Versailles VS Ombrages X 42,9 - - Villebon-sur-Yvette Ménagerie VY X 56,0 - - Villeparisis Montzaigle X X X 55,6 - - Villepinte Chastenet X Wissous WS Gare 7 X 100,0 - - Wissous WS Gare 7 X Total SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

44 Tableau 15 Incidents sur le réseau basse tension Nombre d incidents BT Durée totale Durée moyenne des coupures Nombre Nombre de coupures d incidents d incidents pour en min en min en h aux 100 km 1000 clients Seine-et-Marne ,4 5,83 0,55 Yvelines ,5 16,94 1,19 Essonne ,7 11,31 1,14 Hauts-de-Seine ,3 15,01 0,88 Seine-Saint-Denis ,5 7,15 0,54 Val-de-Marne ,8 8,79 0,96 Val-d Oise ,2 7,70 0,76 Total ,4 11,3 0, ,6 11,3 0, ,4 9,2 0, ,7 8,8 0, ,4 8,8 0, ,4 9,6 0, ,6 15,6 0, ,3 0, ,7 8,3 0, (référentiel) ,0 8,8 0,67 Graphique 9a Nombre d incidents aux 100 km et pour 1000 clients 15,6 référentiels 0,67 0,63 0,9 11,3 0,8 0,75 0,68 0,68 0,72 0,88 11,3 0,86 11,3 8,8 8,3 9,8 8,8 9 Incidents pour 1000 clients 9,2 Incidents aux 100 km SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

45 Il est utile de rappeler que la capacité d accueil permet de satisfaire également les demandes de raccordement ou d accroissement de puissance d un client sans engager d importants travaux de renforcement, difficilement coordonnables du fait des délais souhaités par le demandeur. Elle fait partie des composantes justifiant un réseau en état normal de fonctionnement. Le graphique 8a montre l évolution du nombre de sources devant faire l objet d une attention particulière. Lors du contrôle précédent, le Syndicat n a pu que constater, faute de justificatif, la réduction de moitié du nombre de sources décelées. Pour l exercice 2010, sur les 113 sources décelées, environ un tiers (31 %) étaient connues en 2009, et certaines existaient déjà en 2008 (15 %) et en 2007 (2 %). (Voir graphique 8b et tableau 14a). On rencontre encore fréquemment des dipôles de réseau utilisés à un tel taux que la seule justification possible est une erreur manifeste du système d information du concessionnaire. 12 sources HTA/BT sont concernées. Enfin, le tableau 14b fait état de 23 sources HTA/BT, dont 16 étaient connues en 2009, pour lesquelles un assainissement de la base de données est attendu. n Incidents sur le réseau basse tension Le nombre d incidents aux 100 km et le nombre d incidents pour 1000 clients sont deux indicateurs qui permettent au Syndicat, depuis plusieurs années, de suivre l impact des incidents du réseau basse tension sur la continuité de la fourniture de l énergie électrique distribuée. On constate, pour l exercice 2010 comme pour les exercices précédents, le maintien a un niveau élevé de ces deux indicateurs par rapport au référentiel de (Voir tableau 15 et graphique 9a). > Pour le nombre d incidents aux 100 km, on ne constate, par rapport à 2009, aucune amélioration, et, par rapport au référentiel de 2001, un accroissement de 28 %. Déterminé à l échelle de la commune, cet indicateur (voir tableau en annexes et carte Nombre d incidents aux 100 km, page 25) montre sa disparité sur notre territoire. > Le nombre d incidents pour 1000 clients est, quant à lui, en légère baisse par rapport à 2009 ( 1,7 %), tout en restant supérieur à la valeur du référentiel (+ 29 %). Avec 206 min, la durée moyenne des coupures enregistrées en 2010, en légère baisse, n est pas non plus épargnée. Par rapport au référentiel, son augmentation est supérieure à 15 %. Près de la moitié des incidents (246) ont pour siège le réseau souterrain (voir graphique 10), qui représente ne l oublions pas 71,2 % du linéaire BT. Un incident sur cinq (105) ne trouve pas de siège et est éliminé, avec ou sans manœuvre. Les postes de transformation, dont la partie basse tension comptabilise, à elle seule, 15 % du total des coupures, sont en augmentation par rapport à l exercice précédent. Enfin, le réseau aérien occasionne encore à lui seul plus de 13 % des coupures. Le graphique 11 et le tableau causes des incidents BT, en annexe, méritent également une attention particulière. En effet, 46 % des incidents ont une cause inconnue ou non recherchée. 21 % résultent de l obsolescence du matériel et 10 % sont dus aux travaux de tiers ou à des actes de malveillance. Avec 13 %, les autres causes comprennent, entre autres, les coupures dues aux fausses manœuvres, aux grèves, aux véhicules, aux chutes d arbres, etc. Les incidents sur le réseau ne sont pas les seules causes d interruption de la fourniture. Avec la prise en compte des coupures pour travaux, nous obtenons les résultats suivants : > 894 coupures basse tension, soit + 65 %. > min de durée totale d interruption (+ 39 %). > 18,6 coupures aux 100 km (+ 65 %). > 1,42 coupure pour 1000 clients (+ 65 %). SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

46 Graphique 9b Cumul des incidents BT depuis Seine-et-Marne Nombre (106) Yvelines (598) Essonne (284) Hauts-de-Seine (459) Seine-St-Denis (393) Val-de-Marne (51) Val-d'Oise (7) Graphique 10 Origine des coupures sur le réseau BT 7 % 15 % 45 % 19 % 14 % Souterrain Aérien Pas de dégâts Postes HTA/BT Autres sièges Graphique 11 Cause des incidents BT 8 % 23 % 13 % 10 % 13 % 33 % Travaux de tiers Cause inconnue Cause non recherchée Défaillance du matériel Électrique Autres causes Enfin, le Syndicat a souhaité analyser les incidents des communes pour lesquelles l indicateur nombre d incident BT aux 100 km est supérieur à la valeur de référence : le type d ouvrage concerné (aérien ou souterrain ou autre), le poste HTA/BT intéressé, le siège et la cause des coupures, la date et le lieu de l incident. Le tableau 16 détaille les principaux sièges des incidents BT. Le plus gros contributeur est, de loin, le réseau souterrain qui, à lui seul, comptabilise près de la moitié (48 %) des interruptions de la fourniture. Avec 20 %, les défauts, éliminés avec ou sans manœuvre, sont, pour leur part, plus ou moins bien ventilés. Enfin, de la seule responsabilité du concessionnaire, les coupures pour travaux généralisées sur les postes HTA/BT représentent, à elles seules, les deux tiers (228) des interruptions de la fourniture. Ces dernières sont majoritairement liées à l achèvement du processus de contrôle des PCB (prélèvement de l huile isolante dans les transformateurs HTA/BT), ce qui 44 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

47 Tableau 16 Siège des incidents BT sur un échantillon de trente communes (en m) Aérien BT Aérien BT Souterrain Total Souterrain Canalisation Ligne Pas de Poste Autres nu torsadé BT BT (en %) souterraine aérienne dégâts* hta/bt sièges Total Aulnay-sous-Bois , Boissy-Saint-Léger , Carrières-sur-Seine , Chatou , Chaville , Fontenay-le-Fleury , Jouy-en-Josas , La Celle-Saint-Cloud , Le Blanc-Mesnil , Le Chesnay , Limeil-Brévannes , Longjumeau , Maisons-Laffitte , Marcoussis , Marnes-la-Coquette , Massy , Meudon , Morangis , Nozay , Rueil-Malmaison , Saint-Cloud , Saint-Cyr-l École , Saulx-les-Chartreux , Sèvres , Vaucresson , Velizy-Villacoublay , Verrières-le-Buisson , Versailles , Ville-d Avray , Viroflay , Total échantillon , * Éliminé avec ou sans manœuvre. laisse entendre que les travaux sous tension n ont pas été généralisés. Pour être complets, il nous reste à analyser, pour le siège le plus important, les incidents sur les canalisations souterraines, les principales causes : Nombre % Causes non recherchées ou inconnues Obsolescence du matériel Tiers (travaux, malveillance) Divers 9 4 Total Les causes non recherchées ou inconnues (52 %) demeurent importantes. Elles sont suivies par les agressions, liées principalement aux travaux de tiers. Reste l obsolescence du matériel générée par la vétusté des ouvrages et le dépassement de leur capacité de transit (près d une interruption sur quatre), qu il appartient au concessionnaire de traiter dans le cadre de son plan de maintenance. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

48 Qualité du produit HTA n Caractéristiques électriques des départs HTA > Variation de la tension HTA Le cahier des charges de la concession dispose à cet égard que, pour les valeurs normalisées de la tension (10, 13,2, 15 et 20 kv), la chute de tension ne devra pas dépasser, en régime normal d exploitation, 5 % (2 e alinéa de l article 11.1 de l annexe 1). Habituellement, sur le territoire de la concession, la quasi-totalité des départs HTA entrait dans la tolérance. Pour l exercice 2010, nous dénombrons vingt-trois départs HTA pour lesquels la chute de tension aux bornes d un de leurs transformateurs HTA/BT est supérieure à 5%. Ces derniers, répertoriés par poste source HTB/HTA, sont les suivants : Chute de tension (en %) Poste source de Versailles Saturn 7,46 SL2 7,16 Uranus 6,87 JOUY 6,71 SL 1 6,55 Brègue 6,45 SL3 6,10 Neptun 6,01 Marbeu 6,01 SV5 5,65 Ginète 5,60 Ferry 5,54 SV1 5,51 Manège 5,46 Padoue 5,45 Judite 5,44 SV4 5,37 SV12 5,29 Reine 5,25 Ch. Lag 5,06 Réserv 5,02 Poste source de Louveciennes Chesnay 6,56 (4,72 en 2009) Poste source de Cormeilles 2A37 6,29 (4,63 en 2009) Aux vingt et un départs HTA issus du poste source de Versailles, dont la chute de tension maximale varie entre 7,46 % et 5,02 %, s ajoutent deux départs marqués à surveiller lors du contrôle précédent. Il s agit des départs Chesnay, au poste source de Louveciennes, et 2A37, à celui de Cormeilles. Devant ce résultat, a priori inhabituel, le Syndicat a sollicité ERDF pour qu une analyse complémentaire soit effectuée. La réponse d ERDF a été la suivante : Il s agit d une anomalie provenant du système d information géographique. Pour nos experts régionaux, il ne devrait pas y avoir de départ HTA en contrainte de tension au poste source de Versailles. Un nouveau calcul (CRIT HTA) a donc été effectué ; son résultat (nouvel état adressé au Syndicat) confirme l absence de départ en contrainte. À cette liste il convient d ajouter celle des départs à surveiller (voir tableau 17d). Nous y retrouvons, entre autres, les départs : > Grandu, au poste source de Buzenval, dont la chute de tension était en 2009 de 5,20 %. > Brou, au poste source de Villevaude, qui était, quant à lui, à surveiller en 2009, avec 4,19 %. Les graphiques 12a et 12b classent respectivement ces derniers et le nombre de clients desservis par plage de chute de tension. 46 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

49 Tableau 17a Nombre d incidents aux 100 km sur le réseau HTA en 2010 Longueur des réseaux HTA (en m) Nombre d incidents Nombre d incidents aux 100 km 2010 Aérien Souterrain , Aérien Souterrain , Aérien Souterrain , Aérien Souterrain , Aérien Souterrain , Aérien Souterrain , Aérien Souterrain , Aérien Souterrain , Aérien Souterrain , (référentiel) Aérien Souterrain ,3 Tableau 17b Causes des incidents HTA Code des départs Défaillance matérielle Travaux de tiers Autres causes Causes non recherchées Total AMBE SL Départs à 4 incidents (3) Départs à 3 incidents (16) Total Pas de récurrence avec les départs décelés en Tableau 17c Sièges des incidents HTA Code des départs Boîte de jonction Câble Éliminé avec manœuvre Autres sièges Total AMBE SL Départs à 4 incidents (3) Départs à 3 incidents (16) Total SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

50 Tableau 17d Liste des départs en précontrainte et à surveiller % < départ à surveiller < 5 % 4 % < départ à surveiller < 5 % Nom Nom Chute Nom Nom du départ Chute du poste du départ de tension Commentaire du poste HTA desservant de tension source HTA maximale source la concession maximale BUZEN Grandu 5,0 En contrainte en 2009 (5,20 %) LOUVE CHESNA 4,72 CHATI Virofl 4,5 BUZEN MORI21 4,31 CORME 2A40 4,5 CORME 2A37 4,63 JONCH Gratte 4,6 CORME 2A34 4,20 MENUS Flétan 21 4,1 RUEIL 1C49 4,34 N.MAR St-Pie 4,3 RUEIL 2C27 4,26 NANTE 1F20 4,1 RUEIL 1C48 4,21 RUNGI Camarg 4,3 SAULE SATORY 4,13 SAULE Satory 4,9 Était à surveiller en 2009 (4,13 %) VLEVA BROU 4,19 SAULE St-Cyr 4,0 VERSA Vilac2 5,0 VERSA Nt-Dame 4,9 VERSA Meud 3 4,8 VERSA SV 3 4,8 VERSA SV 11 4,7 VERSA Michar 4,5 VERSA SV 13 4,3 VERSA SV 6 4,2 VERSA SV 2 4,1 VERSA SV 14 4,1 VERSA SV 9 4,0 VLEVA Vaires 4,7 VLEVA Brou 4,6 Était à surveiller en 2009 (4,19 %) 48 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

51 > Analyse de la puissance et de l intensité maximales atteintes À fin décembre 2010, quatre départs sont en dépassement de capacité de transit. Il s agit de : Poste source Nom du Imax (%) départ HTA Vanves Benell 102 Saules St-Cyr 106 Le Pecq C Mitry-Mory Matern 126 Conformément au programme d investissement adressé le 10 janvier 2011 à l autorité concédante et à la réponse apportée par ERDF, des travaux sont en cours sur le départ C273 et des études doivent être lancées sur les trois autres. n Incidents sur le réseau HTA > Nombre d incidents aux 100 km Le résultat de l exercice 2010, avec 8,5 incidents aux 100 km, satisfait le concédant. Il est le fruit des investissements demandés par le Syndicat et consentis, ces dernières années, par ERDF. Souhaitons que ce résultat ne soit pas éphémère et que le plan de renouvellement des accessoires fragiles et des câbles obsolètes soit maintenu. À titre indicatif, près de 45 % des incidents (133) ont pour origine les accessoires (jonctions) du réseau. Le graphique 13 montre, depuis l exercice 2001, l évolution de cet indicateur. Au regard de la zone de couverture des ouvrages HTA, le plan de contrôle du Syndicat, pour les années à venir, consistera à surveiller les départs HTA en contrainte, sans oublier, bien évidemment, ceux en précontrainte. > Analyse des sièges et des causes des incidents HTA Sur le réseau concédé, la probabilité est forte que survienne, un jour ou l autre, et pour une cause inconnue, une interruption de la fourniture d un des 523 départs HTA. La plupart des incidents sont isolés et ont des causes diverses. Toutefois, 21 départs sur les 186 répertoriés comptabilisent plus de trois défauts. Ils étaient 41 (pour 239 départs) lors du contrôle précédent. Pour l efficience du contrôle, l analyse a porté sur les départs HTA pour lesquels trois coupures longues ou plus ont été enregistrées. (Voir tableaux 17b et 17c en annexes). Aucune récurrence avec les départs décelés en 2009 n a été relevée. L analyse des 21 départs fait apparaître que près des trois quarts des incidents ont pour origine une défaillance de matériel. Les travaux de tiers sont, quant à eux, responsables de 15 % des coupures. Enfin, les boîtes de jonction constituent, comme en 2009, le maillon faible du réseau (48 % des incidents), tout comme les câbles vétustes (32 %). > Indicateurs locaux de la continuité de fourniture Le périmètre de la concession, les outils mis en place par le concessionnaire depuis le 1 er janvier 2000, la volonté du Syndicat de disposer de l image la plus réaliste de la qualité pour la communiquer à ses communes adhérentes ont suscité la création de trois indicateurs locaux. > TCl A : taux de clients affectés par les coupures longues TCl A = 77 % * somme cumulée des clients affectés somme des clients de la zone concernée 45 % % 67 % 56 % 55 % 58 % Les taux de clients affectés par les coupures longues (TCl A) et brèves (Tcb) intègrent l ensemble des incidents (transport, postes sources, réseaux HTA et basse tension). Sur la zone considérée (ensemble des communes adhérentes par zone d exploitation), les éléments transmis par le concessionnaire ont permis d apprécier l impact des coupures dites longues (d une durée supérieure ou égale à 3 min) sur les usagers. Près d un usager sur deux a été affecté par une coupure longue. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

52 > Tcl : taux de coupures longues ( 3 min) 100* somme coupures longues Tcl = somme des clients de la zone concernée 0,12 % ,10 % 0,15 % 0,14 % 0,14 % 0,13 % 0,13 % La baisse de cet indicateur fait apparaître une légère amélioration par rapport à une situation qui avait tendance à se dégrader d année en année. > Tcb : Taux de clients affectés par les coupures brèves (1 sec durée < 3min) TCl A = 100* somme cumulée des clients affectés somme des clients de la zone concernée Les coupures brèves (durée de l interruption inférieure à 3 min) sont plus ou moins perçues par les usagers. La structure majoritairement souterraine de la concession explique la faiblesse de ce taux. Lors du prochain contrôle, les causes de ces interruptions feront l objet d une attention particulière Coupures brèves Tcb 0,059 % 0,037 % Grâce à l enquête annuelle de satisfaction, le Syndicat mesure également la perception des coupures constatées par les usagers. À la question : Dans votre foyer, vous arrive-t-il de constater des pannes (coupures de plus de trois minutes)?, il a été obtenu : (en %) Jamais Rarement Souvent En complément à la question précédente, il a été également demandé lors du constat d une coupure (3 % de l échantillon) : En général, ce type de coupure se produit, par an, une ou deux fois, trois à cinq fois, plus de cinq fois?. Il a été obtenu : Une ou Trois à Plus de (en %) deux fois cinq fois cinq fois À la question : Dans votre foyer, vous arrive-t-il de constater des coupures très brèves (inférieures à trois minutes)?, il a été obtenu : (en %) Jamais Rarement Souvent Les résultats des différentes enquêtes montrent que la perception de la qualité (en termes d interruption) par les usagers de l électricité sur le territoire du Sigeif est satisfaisante. > Durée annuelle de coupure sur incident À l article 12, paragraphe 2 de l annexe 1 au cahier des charges de la concession, a été défini l indicateur de qualité du produit afférent à la durée de coupure annuelle sur incident. Il s agit du nombre de clients subissant plus de trois heures de coupure annuelle sur incident ; ce nombre, bien qu en légère diminution, demeure élevé. Le résultat de l exercice 2010 (voir graphique 16) est, avec usagers, supérieur de 51% à celui de Lorsque le seuil d alerte est de plus de trois heures de coupure, que dire pour les 480 clients qui, eux, ont été coupés plus de 20 heures? 50 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

53 Graphique 12a Distribution des départs HTA en fonction de la chute de tension au droit du poste HTA/BT (en %) 33 Graphique 12b ,5 0,6-1 1,1-1,5 1,6-2 2,1-2,5 2,6-3 3,1-4 4,1-5 5,1-6 6,1-7 7,1-8 0 > 8 (plage de chute de tension) clients affectés par la chute de tension au droit du poste HTA/BT qui les alimente (en %) Graphique ,5 0,6-1 1,1-1,5 1,6-2 2,1-2,5 2,6-3 3,1-4 nombre d incidents HTA aux 100 km ,1-5 5,1-6 6, ,1-8 0 > 8 (plage de chute de tension) référentiel 13,1 12,3 10,3 11,3 9,1 7,5 9,7 8,5 6,7 5, SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

54 Graphique 14 évolution du critère B depuis 1999 (en min) 45,5 36,9 référentiel 22,5 18,1 19,9 20,4 23,6 25,62 30,04 28,29 26,6 29,94 30,13 33, Graphique 15a critère B : origine des coupures 3 % 52 % 45 % BT HTA Postes sources et transport Graphique 15b répartition géographique du critère B (en min) 45,0 44,4 35,8 30,1 27,3 33,3 22,8 0 Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Total Sigeif 52 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

55 Nombre d usagers Évolution Nombre d usagers Évolution Année toutes causes confondues (en %) coupés sur incident (en %) En conclusion, après le résultat critique de l exercice 2009, celui de 2010 est plus satisfaisant. Le distributeur doit poursuivre ses actions, notamment par un investissement soutenu et continu. > Nombre de clients coupés par plage d interruptions longues Toujours à l article 12, paragraphe 2 de l annexe 1 au cahier des charges de la concession, a été défini l indicateur de qualité du produit afférent au nombre de clients coupés par plage d interruptions longues. Il s agit du nombre de clients subissant dans l année plus de six coupures longues. L exercice 2010 (voir graphique 17) enregistre 52 clients coupés, soit près de vingt fois moins qu en Ce résultat est toutefois insuffisant au regard de la valeur limite ou cible, qui est de zéro. Nombre d usagers Évolution coupés plus de 6 fois (en %) En conclusion, le résultat 2010 se rapproche de l objectif. Le distributeur doit poursuivre ses actions, notamment par un investissement soutenu et continu. Continuité de fourniture (critère B) n Évolution dans le temps Le critère B est le temps moyen en minutes de coupure vu par un client basse tension. Cet indicateur est le reflet annuel des incidents toutes causes confondues. Depuis le contrôle de l exercice 2002, sa détermination est effectuée à partir des incidents subis uniquement par les clients situés sur le territoire de la concession. Il n est pas à la maille communale (demande du Syndicat), mais à l échelle des communes adhérentes pour la zone d exploitation considérée. (Voir graphique 14 et carte page 37) La dégradation régulière de cet indicateur depuis 1999 a atteint un premier pic (30 min) en 2003 et, en 2009, un nouveau record de 45,5 min, soit deux fois la valeur de l indicateur référentiel. Au niveau local, comme au niveau national, ce critère a été amélioré en Pour le Sigeif, il a été de 33,3 min, contre 45,5 en Au niveau national, il a été de 119,1 min, contre 198 en Depuis plusieurs années, la détérioration de l indicateur du temps moyen de coupure n a cessé de progressé. Le résultat de 2010, plus acceptable que celui de 2009, ne doit pas faire oublier l objectif réalisable, pour une concession comme le Sigeif, d un critère B oscillant sensiblement et durablement autour de 22,5 min. La décomposition par origine (voir graphique 15a) et par zone géographique (voir graphique 15b) de cet indicateur permet d apprécier plus finement son impact. Ainsi, sur la concession, c est le réseau HTA qui, avec 16,7 min, a généré plus de la moitié du temps moyen de coupure (52 %). SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

56 Tableau 18 Origine des coupures (en min) B total TCC BT HTA Nb de clients BT Sigeif B incidents BT B travaux BT B incidents HTA B travaux HTA Postes sources et transport Seine-et-Marne ,00 44,99 7,93 4,84 31,70 0,12 0,40 Yvelines ,00 35,76 11,37 7,72 14,93 1,74 - Essonne ,00 44,42 9,93 5,22 24,51 0,41 4,34 Hauts-de-Seine ,00 30,06 10,31 7,60 12, Seine-Saint-Denis ,00 27,27 7,42 3,50 14,59 0,52 1,24 Val-de-Marne ,00 22,78 3,29 2,21 17, Val-d Oise 1 158,00 0,14 0, Total ,00 33,27 9,24 5,69 16,73 0,68 0,93 Graphique 16 nombre de clients coupés par durée cumulée, toutes causes confondues Durée maximale définie dans le cahier des charges de la concession [1-10 min] ]10-20 min] ]20-30 min] ]30-40 min] ]40-50 min] ]50-60 min] ]1-1,5 h] ]1,5-2 h] ]2-2,5 h] ]2,5-3 h] ]3-4 h] ]4-5 h] ]5-6 h] ]6-7 h] ]7-8 h] ]8-9 h] ]9-10 h] ]10-13 h] ]13-20 h] > 20 h Graphique 17 nombre cumulé de clients coupés, par plage d interruptions longues Nombre maximal d interruptions défini dans le cahier des charges de la concession SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

57 Trois départements : Seine-et-Marne, Essonne et Yvelines se situent au-dessus de la valeur moyenne du Sigeif. La principale composante est, avec 133 incidents (9,09 min), le claquage des accessoires dits fragiles de jonction, malgré le programme de remplacement associé à des diagnostics de câbles engagé en Île-de-France depuis À cela s ajoutent plusieurs défauts plein câble, 94 incidents, pour plus de 5 min, les travaux tiers et, enfin, les défauts ponctuels. Le Syndicat a également constaté, cette année encore, l impact sur le critère B global (17,1 %) du temps de coupure B-BT-travaux. La majorité des interventions sur le réseau étant réalisée sans coupure (sous tension ou avec la mise en place d un groupe électrogène), il est regrettable qu une situation déjà perturbée soit aggravée par les travaux délibérés du concessionnaire. Ces coupures d alimentation sont dues essentiellement aux travaux sur les transformateurs situés dans les postes de transformation de distribution publique. Ils entrent dans le plan de maintenance du concessionnaire pour l achèvement du processus du traitement des PCB (plus connus sous le nom de pyralène) présents pour l essentiel dans de faibles proportions dans certains transformateurs installés avant L objectif de ce plan (cf. réglementation française) est d avoir traité avant le 31 décembre 2010 l ensemble des matériels. Sa mise en œuvre se traduit par des campagnes de mesure qui donnent lieu au traitement de ces matériels ou à leur élimination en fonction de leur âge et des traces de PCB détectées. L autorité concédante, favorable à ce plan d action, avait déploré, les années passées, le manque d information en amont de la part du concessionnaire. Pour ces travaux, il semblerait qu un nouveau dispositif permette d effectuer les mesures sans coupure (voir la revue technique du concessionnaire). Le Syndicat s interroge sur la raison pour laquelle ce dispositif n est pas mis en œuvre. Peu nombreux, mais avec un impact considérable sur la continuité de la fourniture de l énergie, les incidents sur les ouvrages (transport HTB et postes sources) ont eu une incidence sur le critère B à hauteur de 2,8 %. (Voir graphique 15a et tableau 18). Enfin, force est de constater que les travaux curatifs de remplacement des accessoires HTA sensibles à l élévation de la température ne sont pas terminés et qu ils ne permettent pas à ERDF de stabiliser ce critère de manière satisfaisante. Il en est de même pour le réseau basse tension, dont le résultat 2010 laisse entendre des travaux sous tension non généralisés et, au regard des incidents, une insuffisance des moyens mis en œuvre pour fixer ce critère. Il est temps que le distributeur réagisse, notamment par un investissement soutenu et continu. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

58 Postes sources desservant la concession au VILLIERS ADAM BÉTHEMONT LA FORÊT CHAUVRY MONTSOULT BAILLET EN FRANCE SAINT MARTIN DU TERTRE VILLAINES SOUS BOIS ATTAINVILLE BELLOY EN FRANCE FONTENAY EN PARISIS PUISEUX EN FRANCE BOUFFÉMONT MOISSELLES LOUVRES DOMONT GOUSSAINVILLE FONTENAY LE FLEURY LOUVECIENNES ROCQUENCOURT SAINT CYR L ÉCOLE SAULES PECQ LE VÉSINET LE CHESNAY VERSAILLES VERSAILLES MAISONS LAFFITTE MONTESSON CHATOU CROISSY SUR SEINE LA CELLE SAINT CLOUD CARRIÈRES SUR SEINE RUEIL RUEIL MALMAISON NANTERRE SURESNES GARCHES VAUCRESSON BUZENVAL S SAINT CLOUD MARNES LA COQUETTE VILLE D AVRAY VIROFLAY CHAVILLE JOUY EN JOSAS CORMEILLES SÈVRES VÉLIZY VILLACOUBLAY MEUDON BOIS COLOMBES LA GARENNE COLOMBES PUTEAUX PUTEAUX BOULOGNE BOULOGNE BILLANCOURT IGNY SANNOIS ARGENTEUIL COLOMBES COURBEVOIE MONTLIGNON ASNIÈRES SUR SEINE CLICHY LA GARENNE LEVALLOIS PERRET NEUILLY SUR SEINE MENUS MOULINEAUX ISSY LES MOULINEAUXUX VANVES MALAKOFF VANVES MONT- ROUGE CHÂTILLON CHÂTILLON BAGNEUX CLAMART FONTENAY LE AUX ROSES PLESSIS SI ROBINSON ON SCEAUX CHÂTENAY MALABRY VERRIÈRES LE BUISSON SAINT GRATIEN ENGHIEN DEUIL LES LA MONTMAGNY BAINS BARRE ÉPINAY SUR SEINE GENNEVILLIERS VILLENEUVE LA GARENNE ANTONY L ÎLE SAINT DENIS SAINT OUEN GENTILLY AUBER- VILLIERS LES LILAS PANTIN LE IVRY KREMLIN SUR SEINE BICÊTRE ARCUEIL CHARENTON LE PONT CACHAN VILLEJUIF VITRY SUR SEINE BOURG LA REINE PISCOP FRESNESS VILLE- TANEUSE L HAŸ LES ROSES PIERREFITTE SUR SEINE SAINT DENIS CHEVILLY LARUE RUNGIS S STAINS LE PRÉ SAINT GERVAIS THIAIS ORLY GARGES LÈS GONESSE BOBIGNY ROMAIN- VILLE BAGNOLET MONTREUIL SAINT VINCENNES MANDÉ LES PAVILLONS BONDY SOUS BONDY BOIS LE RAINCY FONTENAY SOUS BOIS JOINVILLE SAINT MAURICE LE PONT ALFORTVILLE MAISONS ALFORT CHOISY LE ROI BONNEUIL EN FRANCE LE THILLAY GONESSE DUGNY LE BLANC MESNIL LE LE BOURGET LA COURNEUVE DRANCY NOISY LE SEC CRÉTEIL AULNAY SOUS BOIS ROSNY SOUS ALOUETTES BOIS NOGENT SUR MARNE LE PERREUX SUR MARNE SAINT MAUR DES FOSSÉS BONNEUIL SUR MARNE LIMEIL BRÉVANNES VILLENEUVE ROISSY AMELOT EN FRANCE ANDILLY MARGENCY VILLIERS LE BEL SAINT BRICE VILLIERS SOUS MONT- FORÊT LE BEL SOISY EAUBONNE SOUS MORENCY ERMONT MONTMO- FANAUDES RENCY GROSLAY SARCELLES ARNOUVILLE LÈS GONESSE VILLE- MOMBLE SEVRAN PRIMEVÈRES NEUILLY PLAISANCE LIVRY GARGAN BRY SUR MARNE BOISSY SAINT LÉGER TREMBLAY EN FRANCE VILLEPINTE GAGNY SAUSSET CLICHY SOUS BOIS MONTFERMEIL NEUILLY SUR MARNE NOISY LE GRAND MAROLLES EN BRIE VAUJOURS MITRY MORY GALÈRES CHELLES RICHARDET VILLEPARISIS COURTRY MITRY- MORY VAIRES SUR MARNE SONNETTES JONCHÈRES VILLEVAUDE SAINT- AUBIN ORSAY MONTJAY VILLEBON SUR YVETTE MASSY MASSY CHAMPLAN SAULX LES CHARTREUX BALLAIN- VILLIERS CHILLY MAZARIN LONGJUMEAU WISSOUS MORANGIS ÉPINAY SOUS ÉPINAY SÉNART MANDRES LES ROSES PÉRIGNY SUR YERRES BOUSSY SAINT ANTOINE SERVON NOZAY CHARTREUX MARCOUSSIS ARPAJON Partie en rouge : proportion du poste source dédiée à l alimentation de la concession. Communes adhérant à la seule compétence gaz Limites de départements 56 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

59 Programmes d investissement 2010 et plan de maintenance du distributeur Pour suivre le renouvellement, l évolution du patrimoine concédé et, dans la mesure du possible, coordonner les projets du concessionnaire avec la politique d enfouissement des réseaux de ses communes membres, le Syndicat a demandé : > Le programme délibéré du concessionnaire (renforcement-renouvellement) de l année 2010 et à venir. > Le programme imposé (extension), lorsque les opérations sont connues. > Le plan de maintenance et d investissement. n Investissement sur les postes sources et orientations ultérieures Croissance Il n y a pas de projet de nouveaux postes sources en cours sur le territoire de la concession. Les interventions consisteront à renforcer la puissance installée sur certains postes existants, par ajout ou par mutation de transformateurs, de cellules HTA et autres matériels. La continuité d alimentation et la qualité de la fourniture La politique d entretien, de maintenance et d investissement concourt à l atteinte et au maintien d un bon niveau de qualité de la distribution d électricité. L analyse des incidents, conjuguée avec la connaissance du patrimoine, a permis, pour 2010, de cibler les efforts du distributeur sur les points suivants : > Sécurisation par isolation des pièces nues sous tension des transformateurs. L objectif est d éviter les courts-circuits provoqués par l électrocution d animaux. > Renouvellement des contrôles commandes obsolètes. > Renouvellement des matériels vétustes (transformateurs, disjoncteurs...). > Modernisation de l outil de téléconduite. Renouvellement, renforcement, environnement L achèvement du plan d actions mis en place par ERDF pour le traitement des PCB (polychlorobiphényles ou pyralènes) a essentiellement concerné, pour les postes sources, les transformateurs et autotransformateurs ainsi que les bobines de point neutre. Après analyse, les dernières réalisations d élimination des PCB ont été effectuées durant l année Le total des dépenses prévues a été estimé à 7 M. Les investissements (1) bruts réalisés se sont élevés à 2,492 M. n Investissement sur les réseaux HTA et BT et orientations ultérieures (Continuité du plan exercice 2009) Les risques climatiques Les caractéristiques environnementales du territoire du Sigeif et plus globalement de la région Île-de- France conduisent à des investissements orientés suivant trois axes principaux : > La gestion du risque de crue par des actions de désensibilisation des postes HTA/BT stratégiques, de façon à assurer le transit électrique en toutes circonstances, d une part pour alimenter les zones non inondées, mais qui seraient coupés électriquement, d autre part pour sécuriser la réalimentation de départs HTA qui ne seraient plus alimentés en raison de l inondation de leur poste source. > La mise à la terre du neutre : il s agit de respecter les obligations réglementaires, en maîtrisant durablement, lors d un défaut monophasé sur le réseau HTA, la montée en potentiel du réseau BT, des réseaux de télécommunications et de la tension de toucher. > L insensibilisation du réseau HTA situé le long des zones boisées, de façon à limiter le risque de rupture d une ligne stratégique lors de chutes d arbres dues a des coups de vent violents. (1) Valeurs du CRAC, ramenées à la concession. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

60 Renouvellement, renforcement, environnement Les travaux, les plus nombreux, relevant de cette finalité se déclinent de la manière suivante : > Des rénovations de tableaux HTA et/ou de postes HTA/BT ainsi que du réseau BT. > Des renforcements pour résoudre les contraintes de capacité des réseaux en schéma normal d exploitation. > Des renouvellements ou renforcements des réseaux liés à une politique volontariste d élimination de câbles souterrains en anciennes technologies et qui peuvent se conjuguer avec les programmes de travaux des collectivités. > L élimination progressive des PCB. > Des changements de tension en HTA permettant de renouveler un réseau vétuste tout en augmentant la capacité d accueil ou de transit. La continuité d alimentation Les actions, fixées par le distributeur dans le plan de maintenance pour atteindre le niveau attendu, sont les suivantes : > L amélioration de la réactivité du réseau HTA lors de coupures d alimentation par la création de nouveaux postes de coupure sur le réseau double dérivation, par la mise en place de télécommandes supplémentaires. > La résolution des contraintes de transit lors d un fonctionnement en schéma d exploitation dégradé (situation dite n 1 ) par le renouvellement ou le renforcement des tronçons à risques. > L augmentation des capacités de réalimentation entre postes sources par la constitution de réseaux HTA en fuseau, c est-à-dire de poste source à poste source. > La diminution des coupures d alimentation par le renouvellement de câbles HTA et BT présentant des défaillances. > Des actions préventives pour limiter les défaillances des accessoires souterrains sensibles aux périodes de chaleur (accessoires de transition câble papier / câble synthétique), avec remplacements ciblés et programmés. Le total des dépenses prévues a été estimé à : > HTA : 3,2 M. > BT : 1,7 M. Les investissements (2) bruts réalisés se sont, quant à eux, élevés à : > HTA : 3,318 M. > BT (3) : 4,468 M. (2) Valeurs du CRAC, ramenées à la concession. (3) Y compris la participation d ERDF versée dans le cadre des opérations d enfouissement (article 8 du cahier des charges de la concession). 58 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

61 Structure HTA urbaine Réseau HTA double dérivation Réseau HTA coupure d artère Appareil télécommandé Fermé Appareil télécommandé Ouvert Poste HTA/BT Poste HTB/HTA Poste de coupure télécommandé Poste HTA/BT avec permutation automatique Boîtes de dérivation Boîtes de dérivation Artère de source à source Boucle simple Conclusion La communication des actions à entreprendre sur les ouvrages concédés et sur les postes sources, pour stabiliser, dans un premier temps, puis améliorer durablement la qualité de la distribution électrique, s améliore et doit encore progresser. Comme pour les années passées, la communication du programme de travaux par le distributeur sous forme de tableaux doit être améliorée, car elle est peu exploitable par le Syndicat. Pour la traçabilité des informations et la vision des travaux réalisés, il est souhaitable d évoluer vers : > Une communication de l enveloppe prévisionnelle de l opération (pour la ventilation par finalité). > Une matérialisation de l esquisse du projet. > Une finalisation du programme au regard des actions de maintenance communiquées par le concessionnaire. Enfin, la prévision 2011, adressée le 10 janvier 2011, n intègre pas les remarques formulées précédemment. Il appartiendra donc à ERDF, lors du bilan, d apporter les éléments manquants. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

62 Contrôle continu sur les ouvrages concédés Le contrôle continu permet au Sigeif d exercer une veille active sur l évolution quantitative et qualitative des réseaux de distribution publique d électricité concédés. Déclaration des projets relevant des articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié Le contrôle continu des travaux entrepris sur le réseau concédé permet au Syndicat d exercer une veille active et de suivre avec précision les évolutions qualitative et quantitative de son patrimoine. La volonté de l autorité en charge du contrôle d être informée des travaux, ajoutée à l émission d un avis pour chaque projet, s est traduite, dans un premier temps, par une évolution significative puis, ces dernières années, par le maintien du nombre de dossiers adressés pour avis (voir graphique 20). La moyenne décennale est, quant à elle, de 222 dossiers. Pour l année 2010, sur les 231 dossiers reçus, 165 ont été adressés par ERDF et 66 par le service maîtrise d ouvrage du Syndicat. Sur le territoire de la concession, les nouveaux réseaux (extension) ont été sans exception construits en souterrain. Lors de travaux de renouvellement ou de déplacement d ouvrage (travaux sous maîtrise d ouvrage ERDF), l intervention sur une ligne aérienne basse tension s est, suivant le cas, limitée au remplacement de l ouvrage existant par un câble torsadé isolé. Toutes opérations confondues, le taux de construction en souterrain des projets présentés en 2010 (voir tableau 20) a été de 100 % pour le réseau HTA et de 98,2 % pour le réseau basse tension. n Les constructions nouvelles HTA et BT Les travaux imposés sont, par définition, ceux afférents aux déplacements d ouvrages, aux extensions et, enfin, aux enfouissements. Ils comptabilisent en 2010 (voir graphique 18) plus de 36 km, soit 70,9 % du linéaire construit. Importants les années passées, car liés aux projets de tramways, les déplacements d ouvrages enregistrent une baisse de plus de 75 % par rapport à Enfin, on constate, pour les projets de renforcement et de renouvellement des ouvrages concédés, une augmentation de plus de 34,6 % par rapport à Ils totalisent m, soit plus de 28 % du linéaire total projeté ( m). La finalité de ces travaux il est utile de le rappeler est le maintien, voire l accroissement, de la capacité d accueil des ouvrages concédés et la lutte contre l obsolescence des réseaux. n Les constructions BT nouvelles Le graphique 19 illustre, pour les ouvrages basse tension, la part des réalisations dites délibérées (renforcement ou renouvellement). Avec 4,7 km, soit 0,1 % du linéaire total BT de la concession (1), ces projets, à l initiative du concessionnaire, représentent 17 % des constructions BT envisagées ( m). Ils sont en augmentation de plus de 59 % par rapport à l exercice précédent. (1) Les valeurs des deux nouvelles communes des Yvelines, Fontenay-le-Fleury et Rocquencourt, ne sont pas incluses. 60 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

63 La dynamique constatée ces deux dernières années doit être poursuivie, voire amplifiée, au regard du retard enregistré depuis plus d une décennie. 8 dossiers sur 231 ont fait l objet de travaux de remplacement de conducteurs nus ou d une mise en place d un câble torsadé isolé de section plus importante. La finalité du remplacement d un câble T70 par un câble T150 (448 m) a été de lever une contrainte d intensité (trois opérations) et une contrainte de tension (une opération). En conclusion, le Syndicat n a pas enregistré, en 2010, de construction aérienne nouvelle. Au regard des projets présentés, l autorité concédante se doit d insister auprès du distributeur pour le maintien, voire l accroissement de la dynamique d investissement. Les moyens mis en œuvre devront permettre de lever l ensemble des contraintes (U, I, T), d une part, et de traiter l obsolescence de certaines canalisations souterraines et lignes aériennes, d autre part. Les déclarations de commencement de travaux (DCT) et les déclarations de mise sous tension ou certificats de conformité Un projet de construction d ouvrage électrique de distribution publique est, quel que soit le maître d ouvrage concerné (le distributeur ou l autorité concédante), soumis à la procédure d instruction définie par le décret du 29 juillet 1927 modifié. Ainsi, les projets relevant des articles 49 ou 50 dudit décret n ont pas de durée de validité. C est pour cette raison que le législateur a mis en place une procédure d information portant sur le démarrage et l achèvement des travaux. Il s agit des articles 55 (déclaration de commencement de travaux) et 56 (achèvement de travaux ou certificat de conformité) du décret précité. Ces dispositions ont été confortées par l article 11 du cahier des charges de la concession (pour le démarrage des travaux) et par le décret du 17 janvier 2003 pour l information mutuelle (autorité concédante - distributeur) de l achèvement des travaux. Pour l exercice 2010, un dossier sur deux (52,4 %) fait l objet d une déclaration de commencement de travaux et deux dossiers sur cinq (40,7 %) font l objet d une attestation d achèvement de travaux. Ces résultats montrent à quel point la situation n arrive pas à s améliorer, réduisant en cela les progrès obtenus lors des exercices précédents (voir tableau 19 et graphique 21). La mise en place d un nouvel outil de gestion par le distributeur en 2005 devait permettre d améliorer l information due à l autorité concédante. Force est de constater, comme pour les contrôles passés, que l outil, aussi efficace soit-il, ne produit pas les résultats escomptés. Il est donc demandé à ERDF d effectuer un contrôle auprès de ses services de maîtrise d ouvrage travaillant sur la concession. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

64 Tableau 19 Projets de construction d ouvrage par département Nombre de projets reçus par le Sigeif Nombre de DCT* Nombre de CDC* reçues par le Sigeif reçus par le Sigeif % 2010 % 2009 % 2010 % Seine-et-Marne ,0 5 33,3 1 5,0 3 20,0 Yvelines , , , ,6 Essonne , , , ,4 Hauts-de-Seine , , , ,8 Seine-Saint-Denis , , , ,9 Val-de-Marne ,5 1 16,7 1 12,5 1 16,7 Val-d Oise Total concession , , , ,8 Travaux MAO Sigeif , , , ,6 Travaux MAO ERDF , , , ,6 * DCT : déclaration de commencement de travaux. CDC : certificats de conformité. Tableau 20 Projets de construction d ouvrages, par nature de travaux (en m) HTA BT Nature Nombre Construction Dépose/abandon % en Construction Dépose/abandon % en des déclarations de dossiers Souterrain Aérien Souterrain Aérien souterrain Souterrain Aérien Souterrain Aérien souterrain 2008 Extension , ,1 Renforcement , ,3 Renouvellement , ,0 Déplacement d ouvrage , ,9 Enfouissement ,0 Total , , Extension , ,0 Renforcement , ,0 Renouvellement , ,0 Déplacement d ouvrage , ,0 Enfouissement ,0 Total , , Extension , ,0 Renforcement* , ,3 Renouvellement , ,0 Déplacement d ouvrage , ,6 Enfouissement ,8 Total , ,2 * Dossiers pour lesquels un avis défavorable a été émis par le Sigeif (372 m de dépose d aérien BT et 392 m proposés en construction). 62 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

65 En effet, pour les opérations relevant de sa responsabilité, le résultat de l exercice 2010, comme celui de 2009, est sans appel. Près de deux dossiers sur trois n ont pas fait l objet d une information sur le commencement de travaux et trois projets sur quatre de leur achèvement. Pour les départements de Seineet-Marne et du Val-de-Marne, l information transmise aux services intéressés, dont l autorité concédante, est des plus insuffisantes. n Les avis favorables avec observation L avis favorable avec observation est émis par l autorité concédante lorsque : > Elle constate l absence de plans 1/1000 avant et après travaux, de déclaration de linéaire et/ou de plans afférents aux réseaux abandonnés ou déposés pour lesquels l autorisation de l autorité concédante (propriétaire de l ouvrage) est recherchée (12 avis sur 15). > La procédure utilisée n est pas adaptée : article 49 en lieu et place d un article 50 lors de la construction d un poste de transformation HTA/ BT de distribution publique ou d un linéaire projeté supérieur à 1 km (1 avis sur 15). > Le manque de tronçonnement lors de la construction d un réseau souterrain basse tension (aucun avis). > Les travaux sont situés sur deux communes et pour lesquels les déclaratifs sont globaux (2 avis sur 15). > La finalité des travaux n apparaît pas clairement (aucun avis). n Les avis défavorables Trois projets ont fait l objet d un avis défavorable. Affaire 01977, Saint-Cyr-l École Renforcement d une ligne aérienne par remplacement d un câble aérien torsadé de 25 mm 2 alu par un câble aérien torsadé de 70 mm 2 alu. Les travaux projetés sont situés à l intérieur du périmètre de protection du château de Versailles. Il convient en conséquence qu ERDF envisage une réalisation en technique discrète. Affaire 29369, Saulx-les-Chartreux Réalisation d une traversée de chaussée en aérien à proximité d un site protégé (église). Il convient de revenir à la première solution envisagée, à savoir une traversée en souterrain. Affaire , Jouy-en-Josas Renforcement d une ligne aérienne par remplacement d un câble aérien torsadé de 70 mm 2 alu par un câble Avis émis par l autorité concédante de 2006 à 2010 aérien torsadé de 150 mm 2 alu. Les travaux projetés étant situés à l intérieur du périmètre de protection d un site protégé, il convient qu ERDF envisage une réalisation en technique discrète. n Les avis en attente L avis en attente a été émis pour deux projets incomplets, que l autorité concédante n a donc pas été en mesure d analyser. Ces deux projets se situent sur les communes de Carrières-sur-Seine (extension du réseau basse tension rue Rouget-de-l Isle) et de Vélizy-Villacoublay (dévoiement HTA avenue Morane-Saulnier). Pour ces deux opérations, aucun retour de la part du concessionnaire n a été enregistré par les services techniques du Syndicat Avis favorables Avis favorables avec observation Avis défavorables Avis en attente Nombre de dossiers reçus SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

66 Graphique 18 Taux de construction HTA et BT par nature de travaux (en %) , : m 2009 : m 2010 : m Extension Renforcement Renouvellement Déplacement d ouvrage Enfouissement Graphique 19 Taux de construction BT par nature de travaux (en %) : m : m 2010 : m Extension Renforcement Renouvellement Déplacement d ouvrage Enfouissement 64 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

67 Graphique 20 nombre de projets relevant des articles 49 et 50 reçus par le sigeif Graphique 21 déclarations de commencement de travaux et certificats de conformité Déclaration de commencement de travaux Certificat de conformité SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

68 Niveaux de qualité des réseaux définis par le décret du 24 décembre 2007 Un niveau minimal de qualité fixé face à une obligation de résultat du concessionnaire ERDF Préambule Les dispositions réglementaires en matière de qualité de l électricité distribuée aux usagers raccordés aux réseaux publics de distribution ont été généralisées le 28 décembre 2009 à l ensemble des départements métropolitains. L expérimentation de deux ans, durant laquelle le Syndicat a apporté, à partir de son analyse (voir rapports de contrôle précédents), plusieurs commentaires, s est achevée le 27 décembre L arrêté du 18 février 2010 modifie celui du 24 décembre Il prend en compte, en partie, les ajustements intervenus à l issue de la phase probatoire. Ce dossier est particulièrement important au regard de l impact de la qualité de l électricité sur le cadre de vie et sur le développement économique des territoires. Le niveau minimal de qualité des réseaux publics de distribution a été, comme nous le redoutions, fixé à un niveau bas par rapport aux résultats constatés, depuis plusieurs années, sur notre concession. Que dire d une obligation de résultat du concessionnaire ERDF face à des objectifs qualités en deçà de ceux existant actuellement? La qualité, telle qu elle ressort des différents rapports de contrôle, est loin de s améliorer. Plus que jamais, la vigilance du Sigeif est requise. Cette vigilance évitera que le système électrique français s éloigne d année en année du zéro défaut promu dans les secteurs industriels qui réussissent. Évaluation des critères L évaluation des quatre critères définis par le décret du 24 décembre 2007 porte donc pour l exercice 2010 sur l ensemble de la concession. La mission d évaluation a donné lieu à l établissement d un cahier des charges adressé au distributeur le 18 février n Tenue globale de la tension sur le réseau L évaluation de la tenue globale de la tension sur un réseau public de distribution d électricité consiste à déterminer le taux d utilisateurs de ce réseau qui sont mal alimentés en termes de tenue de la tension, c està-dire dont le point de livraison connaît ou risque de connaître au moins une fois dans l année, hors circonstances exceptionnelles, une tension située à l extérieur de la plage de variation maximale de + 10 % ou de 10 % autour des valeurs nominales (230 V pour une alimentation en mono phasé, 400 V pour une alimentation en triphasé). Indiqué au chapitre Qualité du produit basse tension : analyse de la chute de tension par zone géographique (page 33), le décret n du 24 décembre 2007, accompagné de ses arrêtés d application, a mis fin aux dispositions de la tension française au profit d une tension européenne uniformisée. 66 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

69 En conséquence, les variations admissibles sont les suivantes : > En basse tension monophasé, la tension entre phase et neutre peut varier de 207 V à 253 V. > En basse tension triphasé, la tension entre deux phases peut varier de 360 V à 440 V. Les résultats sont, pour les deux dernières années, les suivants : Nombre total de points de livraison BT Nombre de clients mal alimentés % de clients au-delà des seuils 0,5 0,2 Le nombre de clients mal alimentés (1397), conjugué aux points de livraison de la concession (voir tableau 21), nous amène à conclure au respect au sens réglementaire de la qualité globale de la tenue de la tension. En effet, le pourcentage d utilisateurs mal alimentés est de 0,2 %, pour un seuil critique fixé à 3 %. Comme pour la phase probatoire, les éléments portés à la connaissance du Syndicat traitent uniquement le seuil bas de la variation ( 10 % de la valeur nominale). L interrogation de l autorité concédante quant à la mesure du seuil haut (+ 10 % de la valeur nominale) reste à ce jour sans réponse. L importance de la mesure de ce seuil (élargi par le décret susvisé), au regard des conséquences de son dépassement (claquage des lampes, détérioration des matériels électriques et électroniques...), en fait un composant majeur de l indicateur. n Tenue de la tension en un point particulier Ce critère fait appel au gradient de tension. Par définition, ce dernier est la chute de tension supplémentaire (en %) constatée en un point de connexion lorsqu une charge additionnelle de 1 kw y est raccordée. Il se manifeste, pour l usager, par une variation rapide de la tension lorsqu une consommation supplémentaire intervient à proximité ou à partir de son installation. Le décret précité (cf. article IV, 2 e alinéa) prévoit que tout utilisateur raccordé au réseau basse tension peut voir sa propre situation, lorsqu elle est insatisfaisante, analysée et, en tant que de besoin, traitée. Il y a donc dysfonctionnement, en un point particulier de la distribution basse tension, quand le gradient de tension dépasse 2 %. Pour effectuer ce suivi, l autorité concédante a souhaité connaître, par commune : > Le nom et le numéro du poste HTA/BT concerné. > Le nombre d usagers décelés en contrainte (à traiter). La restitution CTBT-005 : qualité de tension par transformateurs et sources BT fait apparaître un gradient maximal de 1,72 %. Ce résultat nous amène à conclure au respect au sens réglementaire de la qualité de la tenue de la tension en un point particulier. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

70 Trois sources HTA/BT, pour lesquelles le gradient de tension maximal est supérieur à 1,5 %, ont toutefois attiré notre attention : Source Valeur Nombre HTA/BT du d usagers gradient gradient (en %) > 2 % Arsonval (Fontenay-le-Fleury) 1,56 - Parc B29 (Saint-Cloud) 1,65 - Gare (Sevran) 1,72 - n Continuité globale de l alimentation électrique sur le réseau En matière de continuité de l alimentation, la réglementation prend en compte et lie trois critères pour l évaluation globale du réseau : > Le nombre de coupures longues (interruption supérieure ou égale à 3 min) subies dans l année. > Le nombre de coupures brèves (1s cb < 3 min) subies dans l année. > La durée, cumulée dans l année, des coupures longues. L ensemble des communes membres du Syndicat (cf. arrêté du 18 février 2010) relève de la zone la plus exigeante, c est-à-dire la zone A. Un utilisateur est réputé mal alimenté si l un au moins des trois critères ci-dessus prend une valeur strictement supérieure à la valeur limite figurant à l article 7 de l arrêté d application du décret, c est-à-dire à partir du 18 février 2010 pour la zone A : > Nombre de coupures longues subies dans l année strictement supérieur à 4. > Nombre de coupures brèves (1s cb < 3 min) subies dans l année strictement supérieur à 12. > Durée, cumulée dans l année, des coupures longues supérieure à 6 h. Le tableau 21 reprend les éléments demandés par le Sigeif. Au sens réglementaire, la qualité est respectée car le pourcentage d utilisateurs mal alimentés n excède pas 5 % pour la concession (0,2 %). Le résultat obtenu à partir de la restitution CF histogrammes durée et nombre d incidents TCC (voir tableau 22b) permet également de conclure au respect de la réglementation avec, toutefois, une valeur moins optimiste (1,7 %). Enfin, la restitution CF nombre de coupures brèves - détail par départ HTA nous a permis de dénombrer uniquement le nombre de coupures rapides : au total 220. N ayant pas de relation directe, sur la concession, avec le nombre de clients concernés, ce sous-critère n a pas pu être analysé. n Continuité de l alimentation électrique sur le réseau en un point particulier Ce quatrième critère prend en compte le dysfonctionnement en un point particulier de connexion de la concession, lorsque le nombre de coupures longues constatées dans l année en ce point particulier de connexion excède la valeur fixée par l arrêté. Cette valeur, fixée par l arrêté du 28 décembre 2007, est de 15. Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à l initiative du concessionnaire et soumise à l approbation préalable du Syndicat. Le nombre maximal de coupures longues, relevé sur les seules communes de Seine-Saint-Denis, a été de sept en Ces ruptures d alimentation ont concerné cinquante-deux usagers. (Voir graphique 26). Pour ce critère, le niveau de qualité est respecté. Toutefois, le Syndicat regrette son manque d ambition au regard du cahier des charges de la concession, qui pointe comme extrêmes les situations rencontrant plus de six coupures longues toutes causes confondues. Nous voyons donc ici qu une situation pratiquement parfaite doit parfois faire l objet d une surveillance en fonction du document de référence. 68 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

71 Tableau 21 Tenue globale de la tension du réseau BT Nombre de points de livraison Résultat en % Total du/u > - 10% du/u > + 10% Volet a : Volet b : concession* départemental** Seine-et-Marne NC 0,1 0,4 Yvelines NC 0,5 0,6 Essonne NC 0,1 0,3 Hauts-de-Seine NC 0,1 0,1 Seine-Saint-Denis NC 0,2 0,1 Val-de-Marne NC - 0,1 Val-d Oise NC - 0,4 Total ,2 * Volet a : pourcentage brut d usagers mal alimentés du réseau public de distribution. ** Volet b : pourcentage d usagers mal alimentés du département (regoupant l ensemble des GRD présents sur le territoire). Graphique 22 Nombre de clients coupés en fonction des interruptions, toutes causes confondues (nombre d interruptions) SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

72 Enfin, au regard des éléments communiqués, l autorité concédante n a décelé aucun dysfonctionnement. En conséquence, aucune analyse complémentaire n a été demandée. n Disposition concernant le réseau public de transport d électricité Le dernier indicateur, hors du champ de la concession, est le nombre de coupures longues de la tension HTB délivrée par le réseau de transport d électricité à un poste source alimentant un réseau public de distribution. Il ne doit pas excéder dans l année, sur le territoire du Sigeif (zone A), plus d une coupure longue. Le Syndicat a obtenu d ERDF les éléments suivants : Nombre de Nombre Poste source coupures longues de HTA/BT issues du réseau clients transport coupés Bondy Galère Massy Montjay Au regard du dépassement du seuil au poste source de Massy, le Syndicat a interrogé le gestionnaire du réseau de distribution. Sa réponse est la suivante : Il s agit d un seul et même incident, survenu le 22 juin 2010 à 18h43. À la suite d une manœuvre de changement d alimentation HTB du transformateur TR611 et d une information erronée de l état de ce dernier, la reprise de la charge a été effectuée alors qu il était resté hors tension. La coupure n a pas dépassé quatre minutes. Conclusion L effet novateur des critères d appréciation définis par le décret réside sur l obligation d analyse du concessionnaire et sur le résultat lié à son traitement. Sur le territoire de la concession, les objectifs qualité ont été atteints. Toutefois, nous considérons que ces derniers sont sans ambition et sont mêmes inadaptés à une concession urbaine telle que celle du Sigeif. En effet, concernant par exemple la tenue globale de la tension (chute de tension), plusieurs usagers mal alimentés d une commune pourraient voir leur situation non traitée au prétexte que le seuil global (au niveau de la concession) est bon. Comment accepter un seuil abaissé à 3 % (seuil initial fixé à 5 %), quand, sur son territoire, il est de 0,2 %? L accepter équivaudrait à cautionner une dégradation sans commune mesure de la qualité. Pour la continuité de l alimentation électrique, le Syndicat déplore également le manque d ambition en comparaison des valeurs contractuelles du cahier des charges des objectifs arrêtés. Le décret et ses arrêtés autorisent, de fait, un montant insuffisant des investissements. Loin de stimuler la progression de la qualité, ils permettent sa régression. Ces textes sont donc inadaptés aux besoins du consommateur, qui vont dans le sens d une progression de la qualité. Le niveau de qualité est, pour une large part, fonction des investissements réalisés sur les réseaux. Or, ces investissements, en raison de leur nature même, ont probablement le défaut, aux yeux d un actionnaire, d être insuffisamment créateurs de valeur. Le Sigeif bénéficie, sur son territoire, d une des meilleures qualités de l électricité. Il lui est donc indispensable d avoir l assurance que les simulations réalisées sur la base des nouvelles propositions ne révèlent pas, comme il le redoute, un recul par rapport à la situation existante permettant, notamment, d abaisser dans certains domaines les investissements, pourtant jugés, à ce jour, insuffisants. Dans ces conditions, il semble indispensable que les performances à atteindre par les réseaux de distribution soient fixées par des structures non actionnaires : les autorités organisatrices de la distribution. 70 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

73 Tableau 22a continuité globale de l alimentation électrique sur le réseau Nombre de points de livraison BT Résultat en % Durée Volet a : Volet b : Total CL > 4 Cb > 12 cumulée concession* départemental** Seine-et-Marne ,4 Yvelines ,9 Essonne ,1 Hauts-de-Seine ,5 0,9 Seine-Saint-Denis ,8 0,5 Val-de-Marne ,4 Val-d Oise ,3 Total ,3 Tableau 22b continuité globale de l alimentation électrique sur le réseau (détermination sigeif) Nombre de points de livraison BT Résultat en % Durée Volet a : Volet b : Total CL > 4 Cb > 12 cumulée > 6 h concession* départemental** Seine-et-Marne nc 462 1,0 2,4 Yvelines nc ,2 0,9 Essonne nc ,5 0,1 Hauts-de-Seine nc ,1 0,9 Seine-Saint-Denis nc ,4 0,5 Val-de-Marne nc - - 0,4 Val-d Oise nc - - 0,3 Total: nc ,7 * Volet a : pourcentage brut d usagers mal alimentés du réseau public de distribution. ** Volet b : pourcentage d usagers mal alimentés du département (regoupant l ensemble des GRD présents sur le territoire). SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

74 Contrôle ciblé Par son contrôle ciblé, le Sigeif effectue des analyses particulières et ponctuelles. Registre des terres n Définition d une prise de terre Une prise de terre est un conducteur ou un ensemble de conducteurs enterrés et interconnectés assurant une liaison électrique avec la terre. Pour le réseau électrique concédé, nous rencontrons la terre des masses et la terre du neutre. La terre des masses est la partie conductrice d un matériel électrique susceptible d être touchée par une personne. Ce matériel n est pas normalement sous tension, mais peut le devenir en cas de défaut d isolement de ses parties actives. La terre du neutre est, quant à elle, le point commun d un système polyphasé composé de trois enroulements montés en étoile (système triphasé). n Rôle d une prise de terre Le rôle de la prise de terre d une installation électrique est de permettre l écoulement à l intérieur du sol de courants de toutes origines, par exemple de courants de chocs dus à la foudre ou bien de courants de défaut à 50 Hz. C est à ce moment-là que des différences de potentiels peuvent apparaître entre certains points de l installation ou entre la prise de terre et le sol qui l entoure (tension de contact), ou encore entre deux points de sol (tension de pas). La réalisation d une prise de terre permet en conséquence d assurer le maintien : > De la sécurité des personnes. > De la protection des matériels sensibles et de puissance. > D un potentiel de référence. Elle est utilisée pour la mise à la terre des dispositifs de protection (parafoudres), ainsi que des masses et des neutres. D une manière générale, la sécurité obtenue est d autant plus grande que la valeur de la résistance de la prise de terre (l impédance, lorsqu elle est destinée à écouler des courants à haute fréquence) est faible et maintenue dans le temps. Lorsqu il existe des prises de terre électriquement distinctes (masses HTA et neutre BT dans un poste de transformation HTA/BT, par exemple), il est indispensable de maintenir, entre les conducteurs de terre qui leur sont respectivement reliés, un isolement approprié aux tensions susceptibles d apparaître en cas de défaut. En zone urbaine, lorsque le réseau HTA est entièrement souterrain, la continuité des écrans des câbles et des conducteurs reliés aux prises de terre, ainsi que ceux directement au contact du sol, doit être assurée et contrôlée. 72 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

75 Dans ces conditions, en effet, les différentes prises de terre et les différents conducteurs enterrés sont, de fait, interconnectés et constituent un maillage équipotentiel. n Pourquoi la mise à la terre Le point neutre et le conducteur de neutre des réseaux BT sont mis directement à la terre. La mise à la terre du conducteur neutre se fait de préférence en plusieurs points. En particulier, sur les réseaux aériens BT, le nombre moyen de prises de terre ne doit pas descendre en dessous de un pour 200 m de lignes. Il doit être au moins de deux dès que la longueur de la ligne dépasse 100 m. Sauf dans le cas d une prise de terre commune, la prise de terre du neutre BT doit être suffisamment éloignée de la prise de terre des masses du poste de transformation HTA/BT pour assurer une séparation électrique. Le couplage doit être faible pour que l écoulement d un courant de défaut HTA ne se traduise pas par une montée en potentiel supérieure au seuil fixé à 1500 V. n Cas particulier des réseaux urbains : mise à la terre commune des masses HTA et du neutre BT Le point neutre des réseaux BT et les masses HTA peuvent être reliés à une prise de terre commune lorsqu une des conditions suivantes est remplie : > Le réseau BT ne s étend pas en dehors de l emprise du poste de transformation ou d une zone rendue équipotentielle. > La résistance de terre ainsi obtenue limite à 1500 V les surtensions entre le neutre BT et les installations des clients lors d un défaut monophasé HTA. n Réalisation La forme des prises de terre ne sera pas la même si le courant à écouler est un courant de défaut à 50 Hz ou un courant de foudre. Elle est également fonction de la résistivité (Ω.m) du sol. n Valeurs maximales (Voir tableau 23a) Il est admis que les terres des masses et du neutre sont électriquement indépendantes si leur coefficient de couplage est inférieur à 15. De plus, l interconnexion des terres, au niveau du poste de transformation HTA/BT, peut être envisagée, à condition que la valeur de la terre des masses soit inférieure ou égale à 1Ω. Enfin, pour les postes de transformation HTA/BT, il sera vérifié uniquement la continuité des conducteurs de protection et les liaisons équipotentielles, car la mesure correcte de la prise de terre n est pas possible. n Contrôle La valeur d une prise de terre doit être appropriée à l usage auquel elle est destinée. La vérification ainsi que la mesure de la continuité des conducteurs de protection sont effectuées à la construction et périodiquement, tous les dix ans. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

76 Tableau 23a Valeur maximale des terres Nature Valeur maximale Périodicité (1) Observations (en Ω) Terre des masses > Réseau aérien HTA - Appareils de coupure en ligne (IACM, IAT ) ans - Écrans des câbles aériens, armements, supports métalliques ans > Autotransformateur 10 ans Interconnecté avec la terre des parafoudres (terre du parafoudre sur le neutre) 30 des remontées aéro-souterraines (RAS) > Poste HTA/BT - Neutre HTA mis à la terre par impédance 150 ou 300 A ans Terres des masses et du neutre BT séparées - Neutre HTA mis à la terre par impédance 1000 A ans Terres des masses et du neutre BT séparées > Raccordement aéro-souterrain HTA ans Terre du neutre BT - Neutre HTA mis à la terre Il est recommandé que chaque prise de terre par impédance 150 ou 300 A ans individuelle soit < 50 Ω - Neutre HTA mis à la terre par impédance 1000 A 5 Ω 10 ans (1) Périodicité des contrôles à réaliser par le distributeur. Tableau 23b résultat de la visualisation du registre de terre URE Ouest Île-de-France URE Est Île-de-France Meudon (92) Margency (95) Le Blanc-Mesnil (93) Marolles-en-Brie (9) Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre Résultat de postes de postes de postes de postes de postes de postes de postes de postes de (valeur (valeur (valeur (valeur (valeur (valeur (valeur (valeur l audit correcte) incorrecte) correcte) incorrecte) correcte) incorrecte) correcte) incorrecte) (en %) 115 postes de 12 postes de 108 postes de 31 postes de transformation HTA/BT transformation HTA/BT transformation HTA/BT transformation HTA/BT Terre des masses < 1 ohm Terre des masses > 1 ohm - 1? - - Terre du neutre < 5 ohms Terre du neutre > 5 ohms - 1? - Délai de 10 ans respecté Valeur non présente SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

77 De la responsabilité du concessionnaire, les résultats de ces mesures et de ces vérifications sont consignés sur un registre, tenu à la disposition des services du Syndicat. La visualisation du registre des terres et la prise de connaissance de la méthodologie (procédure) employée par le concessionnaire ont été réalisées : > Sur le commune de Meudon (92), URE Ouest Île-de-France, le 9 mai > Sur la commune du Blanc-Mesnil (93), URE Est Île-de-France, le 11 mai > Sur la commune de Marolles-en- Brie (94), URE Est Île-de-France, le 12 mai > Sur le commune de Margency (95), URE Ouest Île-de-France, le 16 mai n Visualisation du registre Le registre de terre est consigné dans le système d information du concessionnaire ERDF. Il comprend les informations usuelles d identification : nom de la commune, nom du poste de transformation HTA/BT, son code invariant (ex-code GDO), le type et la valeur de la terre masses et/ou neutre, la date de la mesure et enfin la liaison reliée ou séparée des terres. Sur les quatre communes auditées, seule Le Blanc-Mesnil a fait apparaître un retard sur la périodicité des mesures. n Procédure de mesure Les terres étant interconnectées, le contrôle effectué par le concessionnaire consiste à vérifier (contrôle visuel) la continuité des terres situées à l intérieur des postes de transformation HTA/BT de distribution publique. Les informations collectées continuité des écrans des câbles HTA et des masses des équipements du poste de transformation, du raccordement du neutre au circuit des masses et de la présence éventuelle d un puits de terre sont consignées sur une fiche prévue à cet effet. n Résultat de l audit L échantillon retenu pour cet audit (voir tableau 23b) comprend 266 postes de transformation HTA/BT de distribution publique répartis sur quatre communes (deux par Unité Réseau Électricité). En grande majorité (88 % des valeurs), la tolérance, définie par les normes de sécurité des personnes, de la protection des matériels sensibles et de puissance, ainsi que le maintien du potentiel de référence, est respectée. Sur la commune du Blanc-Mesnil, la périodicité du contrôle dû par le concessionnaire (fixée à dix ans) a été respectée pour seulement un poste de transformation sur deux (55/108). Enfin, on peut également observer l absence de valeurs consignées pour les communes de Margency (une sur deux) et du Blanc-Mesnil (14 %, 15/108). Interrogé, le concessionnaire a fait la réponse suivante: Chaque exploitant a sa propre base de données, et les informations ne sont pas toujours répertoriées au registre du système d information. Une mise à jour du registre de terre de ces deux communes sera effectuée en juin La réception le 6 et le 10 juin 2011 des registres de terre modifiés permet à l autorité concédante d attester de leur mise à jour. Fiabilité du système d information La fiabilité des indicateurs déterminés à partir du système d information du concessionnaire est étroitement liée à l exactitude du rattachement (puissance souscrite, situation géographique, consommation...) des clients. Le Syndicat a souhaité mesurer l exactitude du rattachement physique des usagers raccordés sur le réseau basse tension. n Rattachement (Voir tableau 23c) L audit a été réalisé le 6 juin 2011 à l URE Ouest Île-de-France et le 16 juin 2011 à l URE Est Île-de-France. La mesure, effectuée à partir d un échantillon de cent quarante-sept usagers situés sur huit communes, a pour résultat : > Neuf usagers sur dix sont présents sur le tronçon (dipôle) considéré. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

78 Tableau 23c Qualité et fiabilité des rattachements Échantillon Rattachement Clients présents Exactitude Nombre Nom du poste sur dipôle du rattachement de clients de rattachement (tronçon) à la tolérance près Clients mal rattachés Nombre % Nombre % Nombre % Le Blanc-Mesnil Rue Halévy 14 Péri G Le Blanc-Mesnil Rue Léo-Delibes 7 Péri H Le Blanc-Mesnil Rue Massenet 2 Péri H Marcoussis Route de Nozay 29 Nélaton Noisy-le-Grand Av. du Gal-de-Gaulle 18 Maintenon K * 11 Noisy-le-Grand Av. du Gal-de-Gaulle 34 Ambert E * 6 Orsay Rue de Versailles 2 Détection ** 100 Chaville Bd de la Libération 20 Libération *** 40 Margency Rue Henri-Dunant 2 Ponpon Margency Rue Henri-Dunant 7 Charlemont Margency Rue Henri-Dunant 4 Kandy Rueil-Malmaison Rue Châteaubriant 8 8 Mai Total * Les deux clients n existent pas dans le système d information. ** Un client productif et un improductif (portée 149 m T35 AL). *** Dont six pour lesquels le concessionnaire n a pas d information. Tableau 23d résultat de l audit Valorisation de la remise gratuite (en euros) VRG* Commune Écart Coût réel Montant Écart Seuil Participation Libellé des travaux Valorisation taux (Sigeif) résultant VRG-Sigeif d alerte ERDF (%) des travaux concédant Aulnay-sous-Bois Enf. BT Rue Gatouillat , ,26 42,7 Alerte basse , , ,85 Chaville Enf. BT Rue des Prés-Aubry , ,18 44,2 Alerte haute , , ,41 Marcoussis Enf. BT Carrefour Gambetta/Moutard/Martin (1) ,00 0,52 - OK , , ,31 Montesson Enf. BT Rue Jean-Macé ,00 430,22 1,3 OK , , ,93 Meudon Enf. BT Avenue de Rivoli (Paul-Bert / Camette) , ,61 33,4 Alerte basse , , ,97 Servon Enf. BT Rue Guérin , ,89 27,8 Alerte basse , , ,67 Sevran ** Rue du Maréchal-Foch , ,78 5,4 OK , , ,11 Vaucresson Enf. BT Rue du Hameau , ,89 26,6 Alerte basse , , ,64 Total , , , , ,89 * VRG : valorisation par ERDF de la remise gratuite. ** Valeur corrigée. Ancienne valeur : (écart + 36%). 76 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

79 Pour la totalité de ces derniers, on a pu constater l exactitude, à la tolérance près (30 m), du rattachement. > Un usager sur dix est en situation de mal rattaché, c est-à-dire a minima non présent sur le tronçon du réseau audité. Sollicité par le Syndicat, le concessionnaire a apporté la réponse suivante : Les erreurs constatées sont issues d une mise à jour très rapide à partir du plan minute (plan correspondant aux relevés effectués par l entreprise de travaux) puis, ensuite, à partir du plan de récolement. Les corrections nécessaires seront effectuées le jour même, afin de garantir la fiabilisation de la base de données. Si la mise à jour rapide est intervenue pour cinquante-deux usagers sur cent quarante-sept (liés à une opération d enfouissement des réseaux), il n en demeure pas moins un résultat peu satisfaisant de 12 % de clients mal rattachés. Valorisation de la remise gratuite (VRG) n Préambule Lors des précédents contrôles, le Syndicat a mis en évidence la différence entre la valorisation des travaux d enfouissement (coût réel ou coût exposé) réalisés par l autorité concédante (remise gratuite) et le coût estimé par le concessionnaire à l aide d un cane- vas. Cette valorisation est utilisée lors de l entrée en immobilisation du bien au chapitre droit du concédant. Pour le Syndicat (cf. article alinéa1 du Code de commerce), la valeur vénale d un bien reçu à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché. Il n y a donc a priori aucune raison de retenir une autre valeur d entrée en patrimoine. Le concessionnaire ne peut pas s autoriser à pratiquer une décote de la valeur des ouvrages sans autorisation préalable de l autorité concédante. n Protocole d accord Fnccr/ERDF Les contrôles annuels opérés par plusieurs autorités concédantes ont mis en évidence le déséquilibre en matière de valorisation, souvent en défaveur de l autorité concédante, ce qui a conduit la Fnccr et ERDF à mener une réflexion et à conclure un protocole d accord le 30 juin Ce protocole a pris effet au 1 er septembre Il constitue une première étape vers une valorisation plus précise en rapport avec la nature des travaux et leurs coûts effectifs à partir d un nouvel outil développé par ERDF dénommé VRG (valorisation des remises gratuites). De plus, il invite le concessionnaire à se rapprocher systématiquement de l autorité concédante lorsque la valorisation s écarte du coût exposé. Trois seuils d alerte ont été définis : > 1000 euros pour une opération inférieure ou égale à euros, > ± 8 % lorsque l opération est comprise entre et euros, > ± 5 % lorsque l opération est supérieure ou égale à euros. n Audit sur les opérations soldées en 2010 Cinquante-neuf opérations d enfouissement réalisées sous la maîtrise d ouvrage du Sigeif ont donné lieu, dès leur achèvement, à l établissement d un bilan général des dépenses et des recettes. Ce bilan retrace l ensemble des dépenses et arrête respectivement la participation d ERDF et l assiette du financement du concédant éligible à la redevance d investissement (R2). Résultat de l audit (59 dossiers) Coût réel des opérations (HT) : ,42 Coût valorisé (ERDF) HT : ,02 Ecart (VRG Sigeif) : 5,9% ,40 Coût réel résultant du concédant HT ,49 Décote par rapport au financement du concédant -10,8% Situation des dossier par rapport à la tolérance (nombre) Inférieure Comprise Supérieure ,1 % 47,5 % 8,5 % SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

80 Moins de la moitié des dossiers entrent dans la tolérance définie par l accord. Il en résulte, pour la valeur vénale du bien remis à titre gratuit à ERDF, une décote de ,40 euros par rapport à la valeur entrée en patrimoine. Cette décote, non négligeable, représente 10,8 % de la valeur du financement du concédant. Les trente-deux opérations concernées (plus de 54 %) n ont donné lieu à aucune concertation de la part d ERDF. Les nouvelles valorisations, entreprises après l audit des 12 et 13 octobre donneront lieu à une modification du tableau Valorisation 2010 de la remise gratuite (voir pages Annexes ). n Audit sur site les 12 et 13 octobre 2011 Travaux réalisés sous maîtrise d ouvrage du Sigeif Réalisé sur site à partir d un échantillon composé de huit dossiers (voir tableau 23d), le contrôle a consisté à : > Analyser les écarts entre le coût réel issu du bilan général des dépenses établi par le Syndicat et la valorisation effectuée par le concessionnaire. Cinq dossiers sur les huit présentés nécessitent une nouvelle valorisation de la part d ERDF. Les écarts constatés, en grande majorité à la défaveur du Syndicat, ont pour origine les travaux de réfection totale des branchements aériens. > Examiner le linéaire des ouvrages mis et/ou retirés de l inventaire. Aucune anomalie n a été relevée. > Déterminer les délais et l exactitude de la mise à jour de la cartographie. Concernant l exactitude de la mise à jour des plans 1/200 et 1/2000, aucune anomalie n a été décelée. Les délais déterminés à partir de la date de mise en service de l ouvrage oscillent entre une semaine et cinq mois, la valeur moyenne étant inférieure à trois mois. À partir des plans de récolement remis par le concédant, le délai moyen de mise à jour se situe, quant à lui, autour d un mois et demi. Travaux réalisés sous maîtrise d ouvrage du concessionnaire Le contrôle, réalisé sur site à partir d un échantillon composé de treize dossiers, a consisté à : > Examiner l objet et la nature des travaux. L emploi de codes dans le libellé de l objet des travaux est inexploitable et l information sur la nature des travaux (renforcement, renouvellement, déplacement d ouvrage) est insuffisante. > Analyser les crédits (imputation, raccordement...), l immobilisation et le retrait des ouvrages. L analyse des crédits n appelle de la part du Syndicat aucune remarque particulière, excepté la concordance non communiquée de la nouvelle codification des codes programmes en codes par finalité. De même, aucune anomalie n a été relevée lors de l examen des dossiers de raccordements relevant des anciennes dispositions (les tickets...). Enfin, l analyse complète des étapes afférentes à la reprise de la provision pour renouvellement s est avérée impossible. L examen ne peut être réalisé qu à la seule condition que l opération ait fait l objet d un traitement comptable, à l issue duquel sa position est codifiée liquidée. Aucune des opérations auditées n a permis de tracer le mécanisme. Le contrôle engagé sur l exercice 2010 s achèvera en conséquence sur l exercice > Déterminer les délais et l exactitude de la mise à jour de la cartographie. Les délais déterminés à partir de la date de mise en service de l ouvrage oscillent entre trois jours et un mois et demi, la valeur moyenne (vingthuit jours) étant inférieure à la valeur de référence, qui est de trois mois. Aucune anomalie n a été relevée lors de l examen des plans mis à jour. 78 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

81 Synthèse du contrôle technique À l image du contrôle 2009, l autorité concédante enregistre avec satisfaction les évolutions favorables quant aux délais de transmission des requêtes (qui doivent encore être réduits) et dans le détail des informations transmises par le concessionnaire. Pour les prochains exercices, elle apprécierait, cependant, qu un document de synthèse, dont la trame serait le plan de contrôle adressé en début d année, regroupe l ensemble des éléments transmis tout au long de l année. En dépit des efforts consentis par le concessionnaire, certaines informations essentielles demeurent encore manquantes ou insuffisantes, notamment : > Les mouvements notables du patrimoine ayant pour origine l assainissement du SIG. > Les codes invariants du poste de transformation HTA/BT de distribution publique et des dipôles du réseau basse tension permettant la communication d informations indispensables au contrôle. > L information en continu des incidents majeurs et des analyses associées. n Patrimoine de la concession Avec l adhésion des communes de Fontenay-le-Fleury et de Rocquencourt, le Syndicat fédère, à fin 2010, soixante et une communes représentant une population de habitants. Les ouvrages du réseau alimentant les clients se décomposent en trois grandes parties : les lignes HTA (3492 km), les postes de transformation HTA-BT (4173) et le réseau BT (4797 km). L audit réalisé sur l inventaire technique montre un déclaratif du concessionnaire vérifié en grande partie. Cet inventaire continue cependant à subir d importantes modifications en valeur, appelées assainissement, pour lesquelles l autorité concédante déplore tout comme pour les opérations relevant des procédures des articles 49 et 50 l absence de déclaratif. Les informations sur l âge du réseau basse tension ont été, en 2010, communiquées pour la première fois à l autorité concédante. De 17,3 à 56,3 ans d âge moyen par commune, la concession du Sigeif est loin d être homogène. Il est d ailleurs demandé à ERDF d affiner les données et d achever le rapprochement, débuté en 2002, du SIG avec la base comptable. Compte tenu que la connaissance et la validation du patrimoine concédé ne peuvent et ne doivent pas se limiter à la simple communication d états de fin d année, cette année encore, le Sigeif prend acte des valeurs déclarées par ERDF et émet des réserves sur la déclaration patrimoniale technique du concessionnaire. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

82 n Contrôle continu Le Sigeif procède à l examen en continu de l ensemble des projets réalisés sur son territoire. Il s appuie sur les articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié et sur la loi du 10 février Malgré le traitement exhaustif des projets reçus, le Syndicat est toujours dans l impossibilité de recouper les données du concessionnaire avec celles dont il dispose. De même, la communication par les services de maîtrise d ouvrage d ERDF concernant les déclarations de commencement et d achèvement de travaux est toujours jugée insuffisante par le Syndicat. n Qualité de la fourniture Le critère B, est, depuis plusieurs années, propre à la concession. Après le résultat inquiétant de 2009 (45,5 min), le critère B retrouve cette année, avec 33,3 min, une valeur plus acceptable. Rappelons cependant que, sur le territoire du Sigeif, il devrait osciller sensiblement et durablement autour de 22,5 min. Force est de constater que les travaux curatifs de remplacement des accessoires HTA sensibles à l élévation de la température ne sont pas achevés et qu ils ne permettent pas à ERDF de stabiliser ce critère de manière satisfaisante. Il en va de même pour le réseau basse tension, dont le résultat 2010 laisse entendre des travaux sous tension non généralisés et, au regard des incidents, une insuffisance des moyens mis en œuvre pour fixer ce critère. Ce constat confirme la nécessité de la mise en œuvre par ERDF d une politique d investissement soutenue et continue. En ce qui concerne les incidents aux 100 km sur les réseaux BT et HTA, les résultats 2010 sont partiellement satisfaisants. Avec 11,3 incidents aux 100 km pour le réseau BT, le résultat inquiétant de 2009 est maintenu et s éloigne de plus de 28 % de la valeur cible définie en 2001 (8,8). Pour le réseau HTA, avec 8,5 incidents aux 100 km, le résultat 2010 se situe avec satisfaction en dessous du seuil fixé en 2001 (10,3). Concernant la tenue de la tension sur le territoire de la concession, statistiquement 99,78 % des usagers entrent dans la tolérance (± 10 % valeur maximale de la variation de la tension). Il reste, néanmoins, plus de 1397 points de livraison auxquels une attention particulière doit être portée. À l image des contrôles précédents, le Syndicat ne peut que constater l insuffisance des actions engagées par le distributeur. Enfin, lors du baromètre 2010, la qualité de la fourniture a été jugée, pour 92 % des usagers, satisfaisante. Les 8 % d usagers restants ont cependant constaté, à plusieurs reprises, des variations de tension. Ce résultat, récurrent depuis plusieurs années, conforte la demande de l autorité concédante au concessionnaire de procéder à l analyse et au traitement des sources décelées. 80 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

83 n Décret qualité À l issue de l expérimentation de deux ans à laquelle le Syndicat a participé (voir rapports de contrôle précédents), les dispositions réglementaires en matière de qualité de l électricité distribuée aux usagers raccordés aux réseaux publics de distribution ont été généralisées, le 28 dé cembre 2009, à l ensemble des départements métropolitains. L arrêté du 18 février 2010, qui prend, en partie, en compte les ajustements intervenus à la suite de cette phase probatoire, modifie l arrêté du 24 décembre L effet novateur de ce décret réside sur l obligation d analyse du concessionnaire et sur le résultat lié à son traitement. Sans ambition, les objectifs des quatre critères d appréciation sont, comme le redoutait le Sigeif, inadaptés à une concession urbaine telle que celle du Syndicat. Emportée par la tendance nationale, la qualité sur la concession s est sensiblement améliorée. Bien qu elle demeure une des meilleures de la métropole, les simulations réalisées révèlent, comme le redoutait le Syndicat, un véritable recul. Le niveau de qualité est, pour une large part, fonction des investissements réalisés sur les réseaux. Or, ces investissements, en raison de leur nature même, ont probablement le défaut, pour certains, d être insuffisamment créateurs de valeur. Dans ces conditions, il semble indispensable que les performances à atteindre par les réseaux de distribution soient fixées par des structures non actionnaires : les autorités organisatrices de la distribution. n Contrôle ciblé L audit réalisé sur la tenue du registre de terre fait apparaître que, en grande majorité (88 % des valeurs) la tolérance, définie par les normes de sécurité des personnes, de la protection des matériels sensibles et de puissance, ainsi que le maintien du potentiel de référence, est respectée. Le rattachement au système d information géographique des clients peut être considéré comme fiable. En effet, neuf usagers sur dix sont présents sur le tronçon (dipôle) considéré. Concernant les opérations d enfouissement réalisées en 2010 par le Sigeif, il résulte, pour la valeur vénale du bien remis à titre gratuit à ERDF, une décote par rapport à la valeur entrée en patrimoine de ,40 euros. Cette décote représente 10,8 % de la valeur résultante du financement du concédant. Le concessionnaire est invité à se rapprocher systématiquement de l autorité concédante lorsque la valorisation s écarte du coût exposé. Pour l exercice 2010, pour plus de la moitié des opérations (54 %), il n y a eu aucune concertation de la part d ERDF. Enfin, l audit sur les dossiers d ouvrags réalisés sous la maîtrise d ouvrage du concédant et du concessionnaire n a relevé aucune anomalie. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

84 82 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

85 Contrôle comptable et financier

86 Le contexte et les objectifs du contrôle financier Le contrôle de la valeur du patrimoine concédé concourt à la bonne exécution du service public par le concessionnaire Le contexte Tout service public délégué par contrat se doit d être contrôlé par l autorité délégante, qui demeure responsable en dernier ressort de son bon fonctionnement. Ainsi, pour mieux répondre au besoin de suivi des services publics par l autorité concédante, la loi du 8 février 1995 a instauré une obligation générale de remise d un rapport annuel destiné à l information de la collectivité intéressée et du public (article du CGCT). Ce texte a été conçu par le législateur comme un moyen d améliorer la transparence des délégations de service public et, notamment, des comptes du délégataire. Cependant, le concessionnaire considère qu en vertu de l article du Code général des collectivités territoriales, il n est pas tenu par les dispositions du texte précité et que seules les dispositions de l article 32 du contrat de concession lui sont applicables. En pratique, ces dispositions prévoient notamment que Le concessionnaire présentera pour chaque année civile à l autorité concédante, dans le délai de six mois qui suit l exercice considéré, un compte rendu d activité. Ce compte rendu doit notamment faire apparaître les éléments suivants : > Les principaux éléments du compte d exploitation. > L évaluation des provisions constituées pour le renouvellement des ouvrages, ainsi que la valeur des ouvrages concédés, dont la partie non amortie. > Les extensions, renforcements, branchements et renouvellement effectués, ainsi que les synthèses des conditions économiques de leur réalisation. > Des indications sur la qualité du service et sur les principaux incidents ayant affecté l exploitation, ainsi que sur le degré de satisfaction de la clientèle. L article 32 prévoit également que Les agents de contrôle désignés pas l autorité concédante peuvent à tout moment procéder à toutes vérifications utiles (...) et (...) prendre connaissance (...) de tous documents techniques ou comptables. 84 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

87 Les principales zones de risques pour le concédant Les risques de portée générale encourus par la collectivité délégante sont les suivants : > Le risque lié à une mauvaise exécution du service public par le concessionnaire, ce qui obligerait alors la collectivité à prendre les mesures nécessaires pour en garantir la continuité, en reprenant notamment les engagements souscrits par le concessionnaire dans le cadre de l exécution de sa mission. > Le risque lié à l imprévision en cas de bouleversement des conditions économiques tel que l équilibre de l exploitation du service public ne puisse plus être assuré ; le concessionnaire serait alors en droit d obtenir une indemnisation financière, faute de quoi il pourrait demander au juge la résiliation du contrat. Au-delà de ces risques généraux, et dans le cas particulier d une concession de distribution d énergie, les risques particuliers les plus manifestes sont : > Les risques liés à l insuffisance des efforts de maintenance, aussi bien du point de vue de la qualité de service que sur le plan de la valeur du patrimoine. > Les risques liés à une identification incorrecte ou non exhaustive du patrimoine mis en concession. Il apparaît également essentiel de s assurer que l origine du financement des biens en concession est retracée de façon satisfaisante dans les comptes concessifs, et ce afin d anticiper les risques de litiges ou d insuffisance d information lors du renouvellement de la concession ou en cas de rupture anticipée du contrat. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

88 Contrôle et analyse des documents comptables Par le biais d expertises comptables, le Sigeif exerce un contrôle financier portant sur les flux financiers consacrés au renouvellement, à l extension et à la maintenance du réseau. Analyse des procédures n Éléments d information nouveaux transmis au cours du contrôle Rappel sur les contrôles précédents À l ouverture de l exercice comptable 2005, d importants changements de méthode comptable portant sur la détermination du montant de la provision pour renouvellement et sur l amortissement des biens en concession étaient intervenus. Ces changements de méthode avaient impacté le droit du concédant, par contrecoup. L impact de ces changements de méthode a été présenté dans les comptes sociaux publiés par la société EDF au titre de l exercice Malgré sa demande, l autorité concédante n a pas eu communication de l impact de ces changements de méthode au niveau du Sigeif. Changements de méthode Les comptes d ERDF (1) établis au titre de l exercice 2010 n ont pas été transmis à l autorité concédante et ne sont plus disponibles sur le site Internet de la société. Il n a donc pas été possible d étudier dans quelle mesure ces comptes laissaient percevoir que de nouveaux changements de méthode seraient intervenus au cours de l exercice sur lequel porte le présent rapport. L autorité concédante rappelle qu elle souhaite être systématiquement avertie lors des changements de méthode affectant les comptes de la concession et qu elle souhaite disposer des éléments d analyse permettant de connaître leur impact à la maille de la concession. Le concessionnaire n a fait état d aucun changement de méthode au titre de l exercice Éléments communiqués au cours du contrôle Au cours des travaux de contrôle relatifs à l exercice 2010, le concessionnaire n a pas communiqué à l autorité concédante de nouveaux éléments de doctrine comptable ou de description des procédures. L autorité concédante souhaite disposer, en complément des éléments de doctrine comptable qui lui ont été communiqués lors des précédentes missions de contrôle, des extraits des manuels de procédures utilisés par les agents d ERDF et ayant trait aux traitements comptables des opérations relatives au domaine concédé. n Opinion sur la documentation relative aux procédures appliquées communiquée à l autorité concédante D une façon générale, si les principes comptables appliqués ont fait l objet d un effort de description de la part du concessionnaire au cours des missions de contrôle des derniers exercices, ils n ont pas pu donner lieu systématiquement à des tests d application. Il subsiste donc des incertitudes quant à la compréhension des procédures appliquées par le concessionnaire. (1) Document adressé le 7 novembre 2011, non pris en compte à la date d élaboration de ce rapport. 86 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

89 L autorité concédante rappelle également qu elle considère devoir être destinataire de l ensemble des notes de procédure émises par le concessionnaire, dès lors qu elles sont en lien avec le domaine concédé (suivi comptable du patrimoine, des droits du concédant, des provisions pour renouvellement et de la rentabilité du domaine concédé). Contrôles sur pièces, analyse de la piste d audit, tests d application des procédures n Objectifs visés par les contrôles sur pièces Dans le cadre des travaux de contrôle de l autorité délégante, le patrimoine concédé fait l objet de travaux d analyse dans le but de valider la cohérence et la fidélité des informations financières présentées par le concessionnaire vis-à-vis des données techniques. Ces travaux ont, notamment, pour objectif de valider les mouvements comptables relatifs aux opérations spécifiques d extension, de renouvellement ou de renforcement du réseau. Dans cet objectif, des tests de validation de la piste d audit sont réalisés. Ils consistent à rapprocher les mouvements comptables figurant dans les fichiers du concessionnaire des données réelles et physiques collectées lors des visites dans les directions d ERDF et des Unités Réseaux. Les contrôles sur pièces sont réalisés en présence : > D un ingénieur du Sigeif, afin de valider la cohérence technique de la restitution comptable. > Du représentant du concessionnaire. > D un diplômé d expertise comptable mandaté par le concédant pour assister le Syndicat dans ses travaux de contrôle du concessionnaire. Les chantiers ou travaux objets de ces études sont sélectionnés par le concédant en fonction de leurs caractéristiques intrinsèques. La sélection de ces opérations n est donc pas effectuée selon une approche statistique mais selon la nature, l importance et l intérêt du chantier concerné. Dès lors, ces travaux doivent être considérés comme des tests de compréhension et non comme une démarche statistique permettant d extrapoler les écarts détectés à l ensemble du patrimoine. n Principales observations relatives aux contrôles réalisés Une avancée significative a été observée à partir du contrôle portant sur l exercice 2006 puisqu un lien a pu être tracé entre des chantiers sélectionnés et le détail informatique produit pour justifier la valeur brute du patrimoine en inventaire. Des tests, réalisés depuis le contrôle 2007, ont permis de confirmer la traçabilité des mises à l inventaire de canalisations, depuis l application de suivi des investissements jusqu au SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

90 détail de l inventaire informatique transmis pour justifier de la valeur des ouvrages en concession. Ces tests de traçabilité ont été rendus plus aisés à réaliser dans la mesure où l inventaire est dorénavant établi par numéro de fiche. Ce lien n a cependant pas pu être établi en ce qui concerne les branchements, puisque le détail des immobilisations non localisées n est pas transmis par le concessionnaire. Il n a pas été non plus été tracé d inventaire pour les retraits, ce qui supposera la mise en œuvre de diligences spécifiques au cours des prochains contrôles. À mettre à jour en fonction du contrôle Par ailleurs, les contrôles sur pièces réalisés ont de nouveau mis en évidence que certains des chantiers sont caractérisés soit par des anomalies, soit par un niveau d information insuffisant. Notamment : > Il est apparu lors des contrôles portant sur des opérations réalisées sous maîtrise d ouvrage du Sigeif, pour lesquelles les informations concernant les coûts de revient sont maîtrisées par l autorité concédante, que les valeurs rentrées en inventaire ne correspondaient pas aux coûts réels observés, mais à des estimations (1) réalisées par le concessionnaire. Cette situation n est pas satisfaisante dans la mesure où le principe de la comptabilisation en coûts historiques induit que la valeur d entrée au bilan ne peut en principe être constituée que par le coût réel. Cependant, dans le cadre du protocole signé en 2009 entre la FNCCR et ERDF, il a été prévu une procédure de rapprochement lorsque des écarts significatifs apparaissent. Cette procédure devrait permettre d identifier les causes à l origine de la distorsion entre le coût réel engagé par l autorité concédante et le coût standard évalué par le concessionnaire et de rechercher une position commune sur la valorisation à retenir. > Les modalités retenues pour imputer les retraits ou les abandons d ouvrages dans l inventaire ont été présentées. L analyse de données concrètes au cours de contrôles réalisés antérieurement avait fait apparaître de nombreuses incohérences. Il semblerait, sur la base des exemples concrets présentés lors des contrôles sur site des 12 et 13 octobre 2011, que les principes retenus dorénavant soient de nature à lever nos incertitudes. > Les procédures comptables utilisées par ERDF prévoient que soit réalisée une filiation lors du renouvellement des immobilisations, la reprise de provision représentant un financement du concédant. La correcte affectation de la provision, suite aux opérations de renouvellement, n a pas pu, de par la position des affaires auditées, être testée. Au cours du 1 er trimestre 2012, ERDF présentera au Syndicat un ou deux cas concrets. n Conclusion sur les contrôles sur pièces Du fait de la difficulté à mettre en place des tests d application probants, l autorité concédante ne peut pas conclure sur la correcte valorisation du patrimoine en concession et sur la pertinence des mouvements comptabilisés, notamment parce que le patrimoine non localisé ne fait pas l objet d une communication détaillée. Néanmoins, les progrès enregistrés en ce qui concerne la justification du lien entre les chantiers faisant l objet d un contrôle sur pièces et le détail de la valeur brute des ouvrages en concession pour la part localisée permettent d améliorer la traçabilité des chiffres communiqués à l autorité concédante, notamment pour les opérations récentes. Malheureusement, ces progrès enregistrés en matière de traçabilité sont relativisés par l importance des immobilisations classées en actif non localisé (2). Le contrôle du patrimoine en concession subit ainsi une limitation importante. (1) Estimations faites au canevas : il s agit d une méthode de valorisation au coût standard, dont la méthodologie d élaboration et la procédure de mise en œuvre n ont pas été communiquées à l autorité concédante. (2) Cf. infra. 88 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

91 Cette appréciation concerne également les comptes en rapport avec les droits du concédant (affectation de la provision pour renouvellement, comptabilisation des participations des tiers et/ou du concédant...) pour lesquels le détail des montants présentés n est pas communiqué. Il n est pas ainsi possible de reconstituer la répartition du financement entre concessionnaire et concédant lors de la mise en concession et de suivre l évolution de la récupération du financement du concessionnaire et la reconstitution du financement du concédant. Là encore, l absence de traçabilité des informations relatives aux financements réciproques et à leurs modalités de récupération constitue une limitation importante au contrôle. Il conviendra également d intégrer des diligences dans les prochaines missions de contrôle pour vérifier si les progrès enregistrés en ce qui concerne la traçabilité du patrimoine localisé mis en concession récemment peuvent être confirmés au niveau du patrimoine ancien. L autorité concédante enregistre avec satisfaction les pistes de progrès envisagées par la FNCCR et ERDF dans le protocole signé en juin 2009 relatif à la mise en œuvre d une nouvelle procédure de valorisation par le concessionnaire des ouvrages construits sous la maîtrise d ouvrage de l autorité concédante. Elle tient cependant à préciser que le protocole constitue à ses yeux une démarche de progrès engagée en commun mais que sa mise en application ne l amène pas à renoncer à sa revendication de voir le patrimoine mis en concession valorisé à son coût d acquisition réel comme le prévoient les principes comptables applicables. Analyse des données financières présentées dans le rapport 2010 du concessionnaire n Informations relatives au patrimoine et aux droits du concédant (bilan de la concession) Patrimoine en concession (Tableau 1) Les bases de données mises à disposition de l autorité concédante permettent de détailler le patrimoine de la concession pour ce qui concerne les immobilisations localisées uniquement, soit 61,8 % du total des immobilisations constituant le patrimoine concédé. Le taux d amortissement du réseau est en constante augmentation. Cet accroissement du taux suggère un vieillissement des ouvrages. En l absence d informations sur les anticipations d investissement de renouvellement nécessaires au maintien du réseau dans un état satisfaisant (notion de plan de travaux qui devrait théoriquement servir à la justification de la provision pour renou- vellement), et face au vieillissement apparent du patrimoine suggéré par l analyse des taux d amortissements, l autorité concédante est logiquement conduite à s interroger sur le maintien de la valeur d usage (capacité du bien à rendre les services attendus) du patrimoine concédé. Variation de la valeur des ouvrages en concession (Tableau 2) Le territoire de la concession s étend sur soixante et une communes en 2010, après l adhésion des communes de Fontenay-le-Fleury et de Rocquencourt (3), dont le patrimoine représente, en valeur brute, 7663 k et, en valeur nette, 5531 k, soit 1,2 % de la valeur brute du réseau concédé. Il apparaît, à l analyse de l exercice 2010, un ralentissement des mises en concession par rapport aux exercices 2008 et Ventilation du patrimoine en concession par nature d ouvrages (Tableau 3) On constate que l intégralité des bran chements est inscrite en immobilisations non localisées. Le concessionnaire justifie cette position en indiquant que son système d information comptable ne permet pas de réaliser le rattachement au domaine concédé automatiquement. (3) En début de période, et y compris la part du patrimoine non localisé rattaché statistiquement à ces communes. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

92 Tableau 1 Patrimoine en concession En milliers d euros Immobilisations brutes Amortissements Valeur nette Taux d amortissement 46,6 % 46,0 % 45,1 % 44,9 % 43,3 % Tableau 2 variation de la valeur brute des ouvrages en concession En milliers d euros Immobilisations brutes Variations 3,8 % 5,8 % 4,2 % 1,4 % 4,3 % Impact adhésions 1,2 % 1,4 % 0,3 % - - Variation hors adhésions 2,6 % 4,4 % 3,8 % 1,4 % 4,3 % Tableau 3 ventilation du patrimoine en concession par nature d ouvrages En milliers d euros Variation Variation Variation / / /2007 Ouvrages localisés Terrains nus et bâtis % 77 - Canalisations souterraines % % % Lignes aériennes % Postes % % % Aménagements techniques % % % Autres % % Total localisé (1) ,4 % ,8 % ,7 % Ouvrages non localisés Transformateurs % % % Branchements et colonnes % % % Comptages % Autres % % % Total non localisé (2) ,9 % ,0 % ,3 % Total (1) + (2) ,8 % ,8 % ,2 % Tableau 4 rapport entre les immobilisations localisées et non localisées En milliers d euros Immobilisations en concession Dont immobilisations non localisées Part immobilisations non localisée 38,2 % 38,5 % 38,5 % 38,9 % 38,4 % 90 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

93 Le concessionnaire considère que la masse d informations à traiter serait trop importante pour réaliser une affectation aux communes. L autorité concédante constate à regret que le concessionnaire persiste à ne pas procéder à la localisation d une part importante du patrimoine, en particulier pour ce qui concerne les branchements et colonnes montantes qui sont, bien évidemment, des bien localisables techniquement. Entre 2004 et 2010, la valeur des lignes aériennes est restée stable, dans un contexte d extension du périmètre de la concession. Dans le même temps, la part des canalisations souterraines est passée de 90 à 93 %, ce qui constitue une évolution positive. Rapport entre les immobilisations localisées et non localisées (Tableau 4) Le rapport entre immobilisations localisées et non localisées est stable. Il convient de rappeler que les immobilisations non localisées sont déterminées par calcul, au prorata du nombre de clients. L autorité concédante considère que la méthode statistique retenue pour déterminer le montant des immobilisations non localisées n est pas satisfaisante, dans la mesure où la marge d erreur associée à ce procédé n est pas évaluable. Il en résulte un déficit de traçabilité pour une part significative (38,2 %) du patrimoine concédé. L autorité concédante avait indiqué dans les précédents rapports qu elle souhaitait que le concessionnaire mette à profit les travaux de mise à niveau de l inventaire physique du patrimoine concédé pour affecter une part beaucoup plus importante des immobilisations, en particulier les colonnes montantes, les branchements individuels et collectifs. Analyse de la variation des immobilisations brutes en concession (Tableau 5 : variation ) Les investissements réalisés sur l exercice 2010 représentent 22,6 M au total (dont 5,7 M de remises gratuites), soit 3,5 % de la valeur brute du réseau en début de période. Pour la partie localisée, ces investissements peuvent être décomposés comme indiqué dans le tableau 5 bis. Les 7 M d investissements non localisés sont présentés globalement, sans qu il soit possible d identifier la part correspondant aux extensions de réseau de celle relative aux renouvellements. L absence de cette information limite fortement la capacité de l autorité concédante à analyser la politique de renouvellement des ouvrages, qui constitue un des enjeux essentiels du contrôle concessif. Sous la réserve énoncée ci-dessus, et donc hors renouvellement du patrimoine non localisé, les investissements de renouvellement présentés correspondent à : > 1,3 % de la valeur brute du réseau. > 0,9 % de la valeur de remplacement du réseau (1). > 87 % de la dotation aux provisions prélevée sur le résultat de l exercice Analyse de la variation des immobilisations nettes en concession (Tableau 6 : variation ) Les sorties d amortissements correspondent pour l essentiel à la part amortie des immobilisations sorties du patrimoine lors des renouvellements mais également du fait des sorties automatiques pratiquées en fin de vie comptable pour les biens non localisés, y compris lorsque les biens restent en service. L autorité concédante ne dispose d aucun moyen d évaluation de l impact de cette anomalie comptable. Droits du concédant (Tableau 7) Suite aux changements de méthode survenus au cours de l exercice 2005, le concessionnaire a modifié la présentation des données relatives au droit du concédant. (1) Soit 1013 M, voir infra. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

94 Tableau 5 Analyse de la variation des immobilisations brutes en concession Variation Valeur Incidence Variation Investissements Remises Sorties- Valeur finale En millions d euros d origine de l inventaire de périmètre ERDF gratuites * retraits physique Immobilisations brutes 642,2 7,7 16,9 5,7 NC 5,5 666,8 * Sous déduction des contributions financières d ERDF. Tableau 5 bis Analyse de la variation des immobilisations brutes en concession Investissements pour la partie localisée En millions d euros Extensions Renouvellements Total Immobilisations localisées 6,8 8,7 15,5 Immobilisations non localisées NC NC 7,0 Ensemble patrimoine 22,6 Tableau 6 Analyse de la variation des immobilisations nettes en concession Variation Valeur Dotation Diminutions Variation Investissements Valeur finale En millions d euros d origine Retraits aux (reprises de périmètre ERDF amortissements sorties) Immobilisations nettes 346,9 5,5 22,6 5,5 17,6 4,1 356 Tableau 7 revue analytique des droits du concédant En millions d euros Sens Immobilisations brutes hors réévaluations Dépréciations des immobilisations hors réévaluations Réévaluation de 1959 nette Réévaluation de 1976 nette Total droit en nature (VNC*) (a) Financement du concessionnaire à récupérer (b) Dette du concessionnaire vis-à-vis du concédant (c) Total droit du concédant (a - b + c) Financement net du concessionnaire (b-c) * Valeur nette comptable. 92 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

95 L autorité concédante ne dispose d aucun élément lui permettant d assurer la traçabilité entre les éléments de la comptabilité d ERDF (grand livre / balance / journaux) et les agrégats présentés ci-dessous. Signification des agrégats présentés Les compléments d information obtenus au cours des contrôles précédents ont permis d améliorer la compréhension des données transmises au titre de l information sur les droits du concédant, qui était jugée insuffisante, particulièrement depuis le changement de méthode survenu au 1 er janvier En théorie, le droit en nature doit correspondre à la valeur nette comptable des immobilisations en concession. On peut constater que les écarts qui apparaissaient jusqu en 2008 ont disparus et que ce principe est donc dorénavant respecté. Sur la base des explications fournies par le concessionnaire, il apparaît que les montants figurant sur la ligne Financement du concessionnaire à récupérer correspondent à la part des investissements financés par le concessionnaire qui n a pas donné lieu à récupération via les dotations aux amortissements prélevées sur l exploitation de la concession. L agrégat Dette du concessionnaire vis-à-vis du concédant correspond aux prélèvements réalisés par le concessionnaire sur l exploitation via les dotations aux amortissements pour reconstituer le financement du concédant, conformément aux dispositions de l article 10 du cahier des charges annexé à la convention de concession du service public de distribution d énergie électrique. Au total, le droit du concédant correspond ainsi à la valeur nette comptable du patrimoine concédé duquel sont déduits les financements du concessionnaire non amortis et auxquels sont ajoutés les financements du concédant reconstitués par amortissement. Analyse des chiffres présentés Les exemples d application théoriques des nouveaux principes retenus par ERDF qui ont été présentés lors du contrôle ont permis de clarifier les options retenues en matière d amortissement. Comme cela avait été pressenti, l abandon de la notion d amortissement de caducité, qui a été acté unilatéralement par le concessionnaire, impacte la lecture des comptes de la concession, surtout si l on se projette à son terme. En effet, l amortissement de caducité garantissait une récupération intégrale du financement du concessionnaire sur la durée de la concession et, en contrepartie, la remise gratuite au concédant aux termes du contrat des biens en concession, quelle que soit leur durée de vie comptable résiduelle. Dans ce cadre, la clause d indemnisation prévue à l article 31 du cahier des charges ne jouait pas si l autorité concédante n interrompait pas le contrat de concession avant son terme. Article 31-2 : renouvellement ou expiration de la concession Le concessionnaire recevra de l autorité concédante une indemnité égale à la valeur nette non amortie réévaluée des ouvrages faisant partie de la concession dans la proportion de sa participation à leur établissement. Cette réévaluation sera déterminée par référence au taux moyen des financements à long terme du concessionnaire. (1) En abandonnant la notion de caducité et en retenant uniquement, dans sa nouvelle approche, l amortissement industriel (2), le concessionnaire a enclenché une logique financière nouvelle qui induit que les financements qu il consacre au domaine concédé ne soient pas intégralement récupérés en fin de contrat de concession, via les dotations aux amortissements. En pratique, ce risque concerne les biens dont la durée de vie comptable s éteindra au-delà de la date d échéance du contrat de concession. NB : la remarque qui précède ne fait pas obstacle à ce que le financement du concessionnaire soit récupéré de fait via d autres mécanismes que l amortissement et notamment via la constatation de résultats positifs. (1) Soit le taux moyen obligataire. (2) C est-à-dire la valeur brute historique du bien divisée par sa durée de vie comptable. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

96 Cette situation paraît d autant plus discutable que le financement non récupéré du concessionnaire est le seul élément pour lequel une réévaluation est prévue au contrat de concession lors de la mise en œuvre des dispositions relatives à la fin de contrat. En effet, il n est pas prévu de traitement parallèle de réévaluation pour la dette en espèce vis-à-vis du concédant. L autorité concédante ne peut se satisfaire de ce déséquilibre et souhaite qu il soit remédié à cette anomalie lors de la prochaine mise à jour du cahier des charges qui est rendue nécessaire du fait des conséquences de la loi du 9 août 2004 qui remettent en cause l économie générale de l accord trouvé entre les parties en Au-delà de ce problème, l autorité concédante regrette que l impact des changements de méthode survenus en 2005 sur les agrégats constitutifs du droit du concédant ne lui ait pas été communiqué. L absence de ces informations lui interdit de disposer d une visibilité suffisante en ce qui concerne le sort des financements récupérés à cette date par le concessionnaire, que ce soit pour son propre compte ou pour celui de l autorité concédante. L autorité concédante regrette également que les données relatives au droit du concédant ne lui soient pas transmises selon le même détail que les données relatives à l inventaire du patrimoine localisé, ce qui permettrait de procéder à des recoupements. Il n est également pas possible de procéder à la reconstitution des financements réciproques (concédant/concessionnaire) sur la base des documents transmis. C est pourquoi, malgré les précisions obtenues, l autorité concédante juge l information communiquée en ce qui concerne les droits du concédant insuffisamment détaillée et traçable. Provision pour renouvellement (Tableau 8) La diminution de la provision relative aux biens non localisés observée en 2007 était liée au changement de méthode relatif au matériel de comptage (impact 5,8 M ). La nouvelle baisse de la provision sur les biens non localisés observée en 2008 n a pas été expliquée. Depuis 2005 et hors changements de méthode la provision évolue régulièrement avec la valeur brute du patrimoine, mais légèrement moins rapidement que la valeur de remplacement. Il en résulte une faible décroissance du taux de couverture de la valeur de remplacement par la provision constituée. Reconstitution de la variation de la provision pour renouvellement (Tableau 9) Pour la première fois en 2009, un tableau de justification de la variation de la provision pour renouvellement a été transmis à l autorité concédante, ce qui constitue un progrès notable. Cependant, le récolement entre ce tableau et les reprises de provision imputées au compte de résultat (cf. infra) n a pu être effectué. L autorité concédante tient à rappeler sa position : les provisions devenues sans objet au même titre que les provisions affectées au renouvellement doivent être considérées comme des financements du concédant. 94 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

97 Tableau 8 revue analytique des droits du concédant En milliers d euros Biens localisés Biens non localisés Total Évolution 2,07 % 5,29 % 0,72 % 1,45 % 3,10 % Valeur de remplacement Taux de couverture 22,6 % 22,7 % 22,3 % 23,7 % 23,5 % Valeur brute Taux de couverture 34,3 % 34,9 % 35,1 % 36,3 % 36,2 % Tableau 9 reconstitution de la variation de la provision pour renouvellement (en millions d euros) Solde 2009 Reprises pour Autres reprises Impact reprises renouvellement (provisions exceptionnelles Impact variation Solde Dotations (affectation devenues (changement de périmètre 2010 de la provision) sans objet) de méthode) 224 9,7 7, ,7 228,6 Tableau 10 comparaison des résultats d exploitation du réseau concédé En milliers d euros Recettes d acheminement A Coût d accès au réseau amont B = Marge d acheminement A-B Recettes de raccordement et prestations C Autres recettes D Autres produits E Total des produits A+C+D+E Autres consommations externes Contribution au Facé Impôts, taxes versements assimilés Charges de personnel Autres charges Redevance de concession (R1, R2) Dotation aux amortissements Dotation aux provisions Autres dotations d exploitation Contribution à l équilibre Total des charges Résultat Contribution au résultat d EDF % des recettes d acheminement 20,8 19,2 14,9 16,3 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

98 La réglementation comptable en vigueur relative à la constitution des provisions pour renouvellement suppose pour que les dépenses soient considérées comme prévisibles avec une certitude suffisante pour justifier la constitution d une provision qu un plan de renouvellement soit établi. Ce document doit déterminer les échéances de renouvellement des différents éléments d actif à remplacer et leur coût prévisionnel de renouvellement. C est la mise en évidence d un écart entre la valeur historique du bien initial et son coût prévisionnel de renouvellement qui justifie la constitution d une provision, pour le montant de cet écart réparti sur la durée à courir jusqu à la date prévisionnelle de renouvellement. Aucun plan de renouvellement opérationnel n a été transmis à l autorité concédante, la provision étant manifestement calculée sur la base d une date statistique de renouvellement définie à partir de la durée de vie théorique de chaque catégorie d ouvrage. Au total, l autorité concédante constate que les éléments permettant de justifier le solde de la provision pour renouvellement (plan de renouvellement, éléments de revalorisation), ainsi que le détail des informations permettant de justifier sa variation, ne lui ont pas été transmis. Ces limitations relatives à l information transmise, conjuguées avec les difficultés observées pour appréhender les procédures mises en œuvre pour affecter la provision lors des renouvellements réalisés, ne permettent à l autorité concédante de se forger une conviction ni sur le caractère suffisant de la provision ni sur sa correcte utilisation pour alimenter les droits du concédant. Les sommes disponibles au bilan de la concession au 31/12/2010 au titre de la provision pour renouvellement représentent 228,6 M, soit 16,3 M à consommer pour chacune des quatorze années restant à courir d ici au terme de la concession. On constate donc que le montant moyen des renouvellements à effectuer pour consommer la provision avant le terme de la concession est nettement supérieur aux montants réellement investis dans le renouvellement sur les derniers exercices (1). (1) Mais cette analyse est partiellement fragilisée par l absence de transmission du détail extension/ renouvellement des investissements en immobilisations non localisées. Conclusion sur l information financière communiquée au titre du bilan de la concession L information financière relative au patrimoine en concession a bénéficié d améliorations significatives au cours des derniers exercices, notamment pour ce qui est de la description du patrimoine localisé et de la justification de sa variation d une année sur l autre. L importance du patrimoine non localisé et l absence d éléments permettant de justifier les informations produites à ce titre limitent cependant fortement la portée de ces avancées. Des progrès restent également à accomplir en ce qui concerne la justification du mode de détermination de la provision pour renouvellement et la justification de son évolution d une période à l autre : détail des opérations de renouvellement et part de la provision affectée, justification des montants repris car considérés comme sans objet. L autorité concédante regrette également que les changements de méthode comptables ne fassent pas l objet d une communication suffisante, tant en ce qui concerne les mécanismes comptables appliqués que pour ce qui a trait aux impacts financiers sur les comptes du domaine concédé. L autorité concédante souhaite également que l information relative au droit du concédant soit détaillée et justifiée, notamment pour ce qui concerne la traçabilité de l origine des financements des biens en concession. 96 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

99 Compte de résultat de la concession de distribution d électricité Remarque du concessionnaire : Les éléments communiqués dans le CRAC ne le sont pas au titre du compte de résultat de la concession, mais à celui des principaux éléments financiers de la concession. n Compte de résultat d exploitation La présentation du compte d exploitation a été modifiée en 2005 pour tenir compte de la dissociation des activités d acheminement et de fourniture d électricité. Dans le cadre de cette dissociation, il n existe plus de recettes de vente d énergie au niveau de la concession, mais uniquement des recettes d acheminement. En contrepartie, il n y a plus d achats d énergie mais un coût d accès au réseau. n Comparaison des résultats d exploitation du réseau concédé (Tableau 10) Un certain nombre de produits et de charges font l objet d une affectation directe à la maille locale (concession ou commune). Il s agit : > Des recettes d acheminement. > Des prestations autres que les raccordements. > De la production stockée et immobilisée (incluse dans la ligne autres produits ). > Des redevances de concession et de la contribution au Facé (maille concession). > Des dotations aux amortissements et aux provisions relatives au domaine concédé. Pour le reste, le système d information du concessionnaire ne permet pas de réaliser une affectation directe des charges et produits sur le périmètre de la concession. Pour l essentiel, la maille comptable retenue pour le suivi des éléments financiers d exploitation est la maille régionale (direction opérationnelle régionale = groupement d unités), mais également nationale. En conséquence, la présentation d un compte d exploitation à la maille de la concession est donc en grande partie obtenue sur la base d une répartition des charges enregistrées sur ces deux niveaux. Cette répartition se fait au prorata du nombre de clients, sauf pour les charges d accès au réseau amont et les achats d énergie qui sont répartis au prorata des kwh facturés. L amélioration apparente du résultat provient de la croissance de la marge d acheminement. Il est en tout état de cause très délicat de réaliser une analyse sur des comptes qui ont subi des évolutions importantes et qui ne présentent qu un lien souvent indirect avec le domaine concédé et pour lesquels le détail des comptes n est pas disponible. Il convient également de rappeler que la contribution à l équilibre résulte de l application du principe de péréquation entre les différentes concessions. Il s agit donc plus d une affectation du résultat de la concession que d une charge stricto sensu. n Analyse de la contribution du domaine concédé au résultat d ERDF (Tableau 11) On constate que la contribution totale de la concession au résultat d ERDF est à nouveau très élevée et en progression sensible en 2010, pour atteindre près de 21% des recettes d acheminement. Par ailleurs, il convient de rappeler que le domaine concédé contribue également au résultat de la maison mère EDF au travers des facturations de prestations de services qui sont supportées par ERDF puis réparties sur les concessions. n Analyse de la capacité d autofinancement dégagée par l exploitation du domaine concédé (Tableau 12) Si l on retraite le résultat avant péréquation des éléments n ayant pas de traduction en termes de flux de trésorerie, on aboutit à la constatation d une capacité d autofinancement, soit un flux disponible avant investissements, qui dépasse 35 % des recettes. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

100 Tableau 11 analyse de la contribution du domaine concédé au résultat d erdf En milliers d euros Résultat Contribution au résultat d ERDF % des recettes d acheminement 20,8 19,2 14,9 16,3 Tableau 12 analyse de la capacité d autofinancement dégagée par l exploitation du domaine concédé En millions d euros Résultat apparent (produits-charges) 4,2 2,9 4,9 Péréquation prélévée 40,2 41,3 22,3 Résultat avant péréquation 44,5 38,4 27,2 Charges non décaissées (amortissements et provisions) 37,1 37,9 39,2 Produits non encaissés (reprises de provisions) 5,8 11,0 11,4 Capacité d autofinancement théorique 75,8 65,3 55,1 % des recettes d acheminement 35,4 32,6 30,2 Tableau 13 charges d entretien et de maintenance En milliers d euros Réseau HTA et postes sources Réseau BT et postes DP Total Sur ces 75,8 M, 40 M sont consacrés à la péréquation et 17 M environ à la part des investissements financée par le concessionnaire. Il apparaît donc, quel que soit le niveau de lecture, que l exploitation 2010 a permis de dégager un flux de trésorerie disponible significatif à destination du concessionnaire. Précisions sur le compte d exploitation Depuis l exercice 2008, certains postes de charges et produits ont fait l objet d une communication plus détaillée. Ces informations concernent les domaines suivants : En milliers d euros Recettes de raccordements et prestations dont raccordements dont prestations Ce tableau répond à une demande ancienne et permet d isoler la part des contributions des tiers aux raccordements. L autorité concédante tient à rappeler sa position constante : ces facturations constituent des financements du concédant. En milliers d euros Autres produits Production de biens 26 3 Production stockée et immobilisée Reprises sur amortissements et provisions Transfert de charges NC 393 Autres produits divers Le tableau ci-dessus permet notamment d identifier la part des coûts internes d ERDF (main-d œuvre de conduite d opérations principalement) immobilisés dans le cadre des mises en concession réalisées au cours des deux derniers exercices. 98 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

101 Il apparaît que les charges du concessionnaire qui sont transformées en immobilisations en concession via le mécanisme d immobilisation de la production sont en hausse sensible sur les deux derniers exercices (+ 29 %). Ce phénomène a pour conséquence d accroître la valeur des immobilisations entrant en concession au titre des financements du concessionnaire et susceptibles de donner droit à une récupération via l amortissement ou éventuellement via le versement d une indemnité, si l abandon du principe de caducité mis en place par le concessionnaire se trouvait validé lors de la détermination du droit lié à l application de l article Il permet également d identifier les produits calculés (c est-à-dire non décaissés) imputés au compte de résultat dont le détail figure dans le tableau suivant : En milliers d euros Reprises sur amortissements et provisions Reprise provision Facé Reprise provisions pour renouvellement Reprise provisions liées au personnel Reprises d amortissement Autres Comme cela a été évoqué plus haut, il n est pas possible de faire le lien entre la ligne reprise de provisions pour renouvellement et le tableau de justification de la variation de la provision pour renouvellement présenté plus haut. n Charges d entretien et de maintenance (Tableau 13) Depuis 2005, le concessionnaire communique des informations sur les charges d entretien et de maintenance dans son compte rendu d activité. Il n est cependant pas possible de faire le lien entre ces coûts et le compte de résultat évoqué ci-dessus. Sur cette base, on constate une relative stabilité des efforts de maintenance, après une hausse de 59 % en En 2008, et pour la première fois, le détail des charges regroupées au titre de l entretien et de la maintenance pour 1,8 M avait été communiqué à l autorité concédante. Il s agissait de : > 0,9 M de charges de personnel, > 0,7 M de prestations externes, > 0,2 M de coût du matériel. Dans la mesure où ces montants ne sont pas justifiés par la production d état de réconciliation avec la comptabilité d ERDF, il est difficile d exprimer un avis sur leur significativité. Il pourrait cependant facilement être envisagé que les montants présentés au titre de 2007 et 2006 n intègrent pas les coûts du personnel affecté à la maintenance. Conclusion sur les informations financières relatives au compte d exploitation de la concession L autorité concédante regrette que la très grande majorité des charges soit répartie dans le compte d exploitation de la concession sur la base de règles purement statistiques plutôt que sur la base d une affectation directe ou d une imputation analytique. L autorité concédante souhaite pouvoir mettre en œuvre des tests afin de garantir la piste d audit entre les comptes établis au titre du domaine concédé et les comptes globaux d ERDF. L autorité concédante tient également à rappeler sa position constante en ce qui concerne les recettes de raccordement, qui ne constituent pas des produits d exploitation mais une contribution au financement des immobilisations mises en concession et donc, in fine, un financement du concédant. Dans le même esprit, les reprises de provisions pour renouvellement devenues sans objet devraient également être considérées comme des financements du concédant puisqu elles ont été prélevées sur l exploitation (et donc sur l usager) pour permettre le renouvellement du réseau. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE

102 Synthèse du contrôle comptable et financier Synthèse du contrôle comptable et financier L autorité concédante a enregistré au cours des derniers exercices une évolution favorable dans le détail des informations transmises. Certaines informations essentielles restent cependant manquantes ou insuffisantes, notamment : > La justification des valeurs comptables du patrimoine non localisé affectées au domaine concédé. > La justification de l origine des financements réciproques (concédantconcessionnaire) lors de l entrée en concession des éléments de patrimoine. > La justification du montant des amortissements reconstitués en contrepartie des financements du concédant. > La justification du montant de la provision pour renouvellement figurant au passif du bilan du concessionnaire au titre du domaine concédé ainsi que ses modalités d affectation. > La justification et la mise en cohérence des éléments du compte d exploitation relatifs à la provision pour renouvellement en ce qui concerne les reprises de provision avec l évolution du poste de bilan associé. Il est également important de rappeler que l autorité concédante est en droit de se voir communiquer une documentation à jour en ce qui concerne les procédures comptables appliquées et de pouvoir accéder aux documents comptables probants permettant de valider leur correcte application. En conclusion, l autorité concédante estime que le contrôle financier du domaine concédé continue à subir une limitation certaine, liée en particulier à la difficulté de justifier la traçabilité des valeurs relatives au patrimoine ancien et surtout du patrimoine non localisé ; ainsi qu à la méthodologie d élaboration du compte d exploitation de la concession (cf. article 32), qui ne garantit pas systématiquement le lien entre les valeurs présentées et l exploitation de la concession. La justification des financements réciproques du concessionnaire et du concédant, qui constitue un des paramètres essentiels du diagnostic financier de la concession, souffre également d une absence de traçabilité. 100 SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE 2010

103 Cependant, les efforts consentis ont permis d améliorer la lisibilité et la compréhension des enjeux financiers qui sont associés au domaine concédé, notamment pour ce qui concerne la description du patrimoine localisé en concession et la valorisation des investissements récents. L autorité concédante attend que ces avancées soient complétées en ce qui concerne les autres points de progrès mis en avant dans cette conclusion, en particulier pour ce qui a trait à la justification du droit du concédant et au fonctionnement de la provision pour renouvellement. Elle rappelle sa position constante sur certains des éléments clés du contrôle : > La valorisation des éléments de patrimoine relatifs aux opérations réalisées sous maîtrise d ouvrage du Sigeif doit être conforme aux coûts réels engagés. > Les participations aux coûts de raccordements versées par les tiers constituent des financements du concédant quel que soit le traitement comptable et fiscal retenu, et le concessionnaire doit donc mettre en place un suivi des montants concernés dans la perspective de la fin de concession. > Les provisions pour renouvellement sont prélevées sur les facturations payées par les usagers et constituent des financements affectés. Quel que soit leur sort, affectation au renouvellement ou reprise, elles constituent des financements du concédant et doivent être identifiées comme tels. L autorité concédante rappelle également qu elle se considère insuffisamment informée quant aux conséquences des importants changements de méthode survenus au 1 er jan vier 2005, notamment pour ce qui concerne le sort réservé aux financements récupérés par le concessionnaire à cette date, que ce soit pour son propre compte ou pour celui de l autorité concédante. SIGEIF RAPPORT DE CONTRÔLE