DROIT DE REFUS. Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec. Normand Mc Duff

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1 DROIT DE REFUS Selon la Loi sur la santé et la sécurité du travail du Québec. Normand Mc Duff Représentant t àl la prévention 16 mars 2012

2 Description du droit de refus Le droit de refus fut accordé aux travailleurs et travailleuses en 1979 lors des modifications de la Loi de santé et sécurité du travail. Ce droit devenait unmoyen de protéger notre santé, notre sécurité et notre intégrité physique. Il venait modifier les traditions en relations de travail en ce qui a trait aux questions de santé et sécurité.

3 Que permet le droit de refus? Le droit de refus permet aux travailleurs et travailleuses de refuser d'exécuter un travail s'ils ont des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail les expose ou a pour effet d'exposer d'autres personnes à un danger pour leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique. Cet aspect de la Loi en santé et sécurité du travail a été et est toujours très contesté par les employeurs qui ne peuvent accepter qu'un travailleur puisse dire non à un ordre de son supérieur.

4 Articles correspondant au droit de refus Dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail : Article 12. Un travailleur a le droit de refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger.

5 Articles correspondant au droit de refus (suite) Dans notre convention collective de travail : Article Une personne salariée a le droit de refuser d'exécuter un travail si elle a des motifs raisonnables de croire que l'exécution de ce travail l'expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou peut avoir l'effet d'exposer une autre personne à un semblable danger.

6 Articles correspondant au droit de refus (suite) La personne salariée ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît le présent paragraphe, si le refus d'exécuter ce travail met en péril éilimmédiat la vie, la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'une autre personne ou si les conditions d'exécution de ce travail sont normales dans le genre de travail qu'elle 'll exerce. Article 12 et 13 de la Loi mis ensemble

7 Étapes à suivre pour l'utilisation i de ce droit Le travailleur avise son supérieur immédiat ou un représentant de l'employeur. S'il n'est pas présent, il doit prendre les moyens raisonnables pour que l'employeur soit avisé sans délai. Dès qu'il est avisé, l'employeur doit convoquer le représentant à la prévention ou une personne désignée par le Syndicat.

8 Étapes à suivre (suite) L'analyse de la situation doit toujours se faire conjointement, c'est-à-dire en présence du travailleur qui exerce son droit de refus, d'une personne du syndicat et/ou plusieurs représentants de l'employeur. Après examen de la situation et s'il y a désaccord, d le travailleur, la personne désignée par le syndicat ou l'employeur peut convoquer le service d'inspection de la C.S.S.T.

9 Étapes à suivre (suite) L'inspecteur Linspecteur de la CSST doit alors déterminer dans les plus brefs délais s'il existe ou non un danger justifiant au travailleur de refuser d'exécuter le travail en question. La décision de l'inspecteur prend effet immédiatement et ce malgré une demande de révision d'une des parties concernées. Toute personne qui se croit lésée par cette décision peut demander qu'elle soit révisée par le Bureau de révision paritaire de la C.S.S.T.

10 Étapes à suivre (suite) La décision du Bureau de révision paritaire prend effet immédiatement malgré la demande de révision d'une des parties concernées. Toute personne qui se croit à nouveau lésée par la décision du Bureau de révision paritaire peut toujours contester cette décision auprès de la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles.

11 Suite à l exercice de ce droit, l employeur peut-il me sanctionner? Protection légale Les travailleurs ne peuvent être congédiés, suspendus, transférés ou pénalisés pour avoir respecté la Loi sur la santé et la sécurité du travail

12 Rôle du représentant syndical S assurer que votre supérieur immédiat est informé des motifs de votre absence (courriel si possible). Être présent et bien évaluer la situation à risque. Il faut que cette situation soit à risque pour le présent et non pour le futur. S il y a désaccord, être présent pour la visite de l inspecteur et lui demander, après l analyse de sa situation, que sa décision soit écrite et motivée.