L économie concessionnaire de la distribution d électricité à l épreuve des règles comptables et financières

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1 L économie concessionnaire de la distribution d électricité à l épreuve des règles comptables et financières Animation :, journaliste, La Gazette des communes 94 95

2 Mme Michèle Bellon, Présidente du directoire d ERDF, a expliqué que le protocole d accord FNCCR-ERDF était une étape dans les relations entre ERDF et la FNCCR, mais que des points de crispation restaient à résoudre et que le protocole national devait encore être décliné dans les 623 contrats de concession. Elle a toutefois souligné que les relations désormais pacifiées entre la FNCCR et ERDF allaient permettre de nourrir les échanges, dans la perspective d une adaptation du modèle de contrat de concession aux enjeux de la transition énergétique. Le protocole d accord FNCCR- ERDF vu par les syndicats Le protocole, une étape vers d autres négociations Premier Vice-Président délégué de la FNCCR, Président du Syndicat intercommunal d énergies, d équipement et d environnement de la Nièvre (SIEEEN) Le protocole d accord constitue effectivement une étape dans le dialogue que nous avons entamé depuis plusieurs mois. Il ne règle pas tous les problèmes mais annonce le début d autres négociations. De nombreuses autorités organisatrices de la distribution publique d électricité (AODE) restent encore en attente, car à cette instant elles n ont pas encore obtenu toutes les améliorations souhaitées et attendues de leur concessionnaire obligé. ERDF et la FNCCR ont recommencé à communiquer et la situation a donc bien évolué par rapport à l époque du congrès d Annecy, mais la relation entre Concédants et Concessionnaire n est pas «un long fleuve tranquille». Il y a deux ans, vous aviez employé cette même expression alors que l ambiance était plutôt explosive entre ERDF et la FNCCR. Aujourd hui, nous traitons de sujets importants, en particulier celui qui concerne les données patrimoniales, financières et comptables liées à la concession (dont la cartographie des réseaux) que les AODE ne parviennent pas à obtenir d ERDF. À entendre les propos de Mme Michèle Bellon, ce débat n a plus tellement lieu d être. Directeur général du Syndicat départemental d énergies du Calvados (SDEC Énergie) Il est urgent de mettre en œuvre les intentions politiques que contient le protocole d accord en les déclinant de manière concrète à l échelle de chaque concession. Pour cela, les deux parties doivent avoir l ambition d enrichir le débat et de permettre au nouveau cahier des charges de concession de répondre aux attentes des usagers. Le département du Calvados ressemble beaucoup au territoire national dans la mesure où il présente une même mixité entre le rural et l urbain. Cet équilibre se reflète dans les comptes de la Concession, puisque nous contribuons à l équilibre national à hauteur de 7 millions d euros par an en moyenne. Le territoire départemental montre donc toute sa pertinence dans la gestion de cette mixité. Le SDEC a été l un des premiers à signer le cahier des charges de concession avec ERDF, en 1992 et ceci pour une durée de 25 ans. Ce dernier arrive par conséquent à échéance en Il faudra que nous soyons alors en mesure de le renouveler. Néanmoins, nous ne sommes pas capables aujourd hui d établir correctement les comptes de la concession et donc de négocier un nouveau contrat avec le concessionnaire. C est la principale raison pour laquelle nous avons refusé le Compte rendu d activité de concession (CRAC). Les données comptables transmises à cette occasion dans ce document, ne nous semblent pas suffisantes et lisibles. 82 % des charges ne sont pas présentées à l échelle de la concession mais sont recalculées à partir de données nationales ou suprarégionales. Par ailleurs, certains fichiers nous manquent pour reconstituer précisément l état comptable de la concession (dont les dettes et créances des deux parties). Le protocole d accord demande qu ERDF s efforce le plus possible de fournir ces données à la maille de la concession. Nous n avons pas encore constaté d amélioration dans le CRAC qui nous a été remis cette année mais effectivement le protocole précité va dans le sens d une plus grande lisibilité à la maille concessive. La question de la durée d amortissement Le Syndicat intercommunal d électricité et de gaz de l Eure (SIEGE) a également refusé le CRAC proposé par ERDF en Aimery de VANDIERE Directeur général du Syndicat intercommunal de l électricité et du gaz de l Eure (SIEGE) Ce n est pas pour cette raison que nos relations avec le concessionnaire se sont durcies. En 2012, une question essentielle s est posée : celle de la prolongation par ERDF de la durée d amortissement de plusieurs biens exploités en concession. Cette modification de durée relève certes de la responsabilité exclusive d ERDF, mais elle modifie l équilibre financier de la concession et cette rupture d équilibre nécessite que les deux parties renégocient les dispositions du contrat de concession. C est la raison pour laquelle le SIEGE n a pas adopté le CRAC 2012, ce qui n exclut pas la possibilité pour l AODE de discuter avec le concessionnaire. Dans le cadre du protocole d accord, le SIEGE s est d ailleurs porté candidat pour une prochaine expérimentation de l inventaire comptable et physique des ouvrages concédés. Quid de l implication d EDF dans le protocole? Le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) est une AODE à caractère urbain. Durant les précédents échanges, il a beaucoup été question du fossé qui sépare zones rurales et zones urbaines. Etienne ANDREUX Directeur général du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) Les syndicats d énergie urbains sont favorables au maintien de la péréquation tarifaire! Nous considérons cette dernière comme un acquis qu il ne faut pas remettre en cause. Nous nous posons néanmoins une question : celle de la transparence financière de la péréquation tarifaire. La péréquation tarifaire donne l impression d être une «boîte noire» que seule ERDF gère avec la Commission de régulation de l énergie (CRE) et l État, et dont les autres acteurs ne comprennent pas le fonctionnement. Depuis le congrès d Annecy, trois décisions de justice ont conduit à la situation actuelle : celle du Conseil d État qui réclame un inventaire des concessions à la cour d Appel de Douai ; la décision relative au Tarif d utilisation des réseaux publics d électricité (TURPE), pour la prise en compte des provisions existantes dans les investissements ; et celle de la cour administrative d Appel de Paris qui demande la transparence financière des comptes de concession. Ces décisions de justice ont inscrit, au profit des 96 97

3 Autorités concédantes et donc des usagers, des engagements précis à respecter et sont tombées à point nommé dans le cadre des négociations qui ont débouché sur l élaboration du protocole d accord FNCCR-ERDF du 18 septembre Les tarifs de l électricité ont augmenté le 1 er août 2013 de 5 % et augmenteront probablement d autant en 2014 et en Pour rétablir l équilibre des comptes de la Nation, le Premier ministre a annoncé qu il envisageait la possibilité de vendre des participations de l État dans des entreprises publiques. Les hausses de tarifs n auraient-elles pas vocation à entraîner une hausse de l action pour que l État vende mieux ses parts? Les Autorités concédantes doivent se rassembler et disposer des éléments financiers de compréhension du prix de l électricité pour peser dans les décisions nationales. Le protocole d accord est bénéfique s il permet de progresser sur ces sujets. En revanche, s il n est pas validé par l actionnaire EDF ni l État, il risque de n aboutir à aucun résultat concret. La prolongation de la durée d amortissement Par ailleurs, nous avons déjà progressé sur la transmission de données aux AODE. Il est vrai que plusieurs d entre elles ont encore rencontré quelques difficultés, soit à obtenir des informations du concessionnaire, soit en raison de la décision prise par ERDF d allonger la durée d amortissement. Cette décision a été prise par ERDF pour ajuster sa comptabilité afin que cette dernière reflète la réalité technique des réseaux électriques dont l exploitation lui a été confiée. Ceux-ci sont composés de différentes technologies dont certaines, plus récentes que d autres, ont été installées sans que nous ayons le recul suffisant sur leur fonctionnement. Aujourd hui, nous connaissons exactement le volume de réseaux qui a été renouvelé, les incidents que ces technologies ont générés sur les réseaux de distribution, etc. La Direction de la recherche d EDF a en outre réalisé des prélèvements aléatoires sur des portions de réseaux pour les analyser. et devrait être nul en fin de contrat. Nous avons renouvelé plusieurs contrats et nous nous efforçons toujours de tendre vers le zéro. Une façon de le faire est d ajuster les provisions à la réalité du travail de renouvellement, quant à lui dépendant des moyens fournis par le tarif pour assurer ce travail. Le Concessionnaire doit informer les Autorités concédantes de ces sujets, en toute transparence. La sous-valorisation du patrimoine des concessions La modification de la durée de vie des éléments de la concession est aussi un moyen pour ERDF de les exclure de la durée de la concession et de ne pas avoir à les amortir. Nous aurions voulu partager cette décision avec ERDF, que nous n avons apprise qu à la réception des CRAC. Nous ne sommes pas tout à fait favorables à ce choix. Nous nous y sommes intéressés de prêt en considérant ses conséquences sur la valorisation de nos ouvrages, et nous nous sommes aperçus que le système n était pas parfaitement équitable. Le patrimoine du SIEEN est en effet sous-valorisé de 27 % dans les comptes d ERDF. Le protocole d accord nous permettra d obtenir plus de transparence de la part du Concessionnaire. Nous nous sommes effectivement acheminés avec le protocole VRG vers une meilleure valorisation de notre patrimoine. Cet outil nous a déjà permis de le valoriser à + 1,8 % sur 757 opérations et euros de travaux. Les chiffres obtenus sont donc plus raisonnables mais ce travail n a débuté que pour les travaux réalisés à partir de Les résultats pour les années précédentes ne sont en revanche pas acceptables. M. Henri Proglio nous appelait dans une session précédente à retravailler sur un nouveau modèle de contrat de concession. Ceci suppose de commencer par améliorer les pratiques existantes sans omettre de corriger les pratiques rase du passé lorsqu elles traduisent un dysfonctionnement. Le Syndicat intercommunal d énergies de la Loire (SIEL) n a pas approuvé le CRAC de 2012, regrettant l augmentation unilatérale par ERDF Nous discutons depuis longtemps des règles de la durée de vie comptable des réseaux de de valorisation du patrimoine des concessions distribution HTA/BT, propriété des AODE. A avec M. Guy Hourcabie. Nous avons beaucoup contrario, le syndicat de l Orne évoque un progressé sur le sujet, notamment grâce au La modification de l équilibre partenariat exemplaire avec ERDF aussi bien protocole «Valorisation des remises gratuites» dans la gestion des contrats de concession que Dans une session précédente, M. Henri Proglio (VRG) qui nous permet, d une part de partager budgétaire des concessions dans celle des investissements. a reconnu qu il aurait été judicieux qu ERDF prévienne les Autorités concédantes en amont de la pliquent ledit protocole, sur la réalité de la va- Le contrat-type de 1992 prévoit l équilibre entre avec les autorités concédantes locales qui ap- Aimery de VANDIERE Un ajustement de la comptabilité décision de prolonger la durée d amortissement. leur comptable du réseau réalisé sous maîtrise le Concédant et le Concessionnaire à la fin du d ouvrage de l Autorité concédante et remis à d ERDF contrat de concession et en cas de renouvellement. L article 31 du contrat demande aussi titre gratuit pour exploitation à ERDF et, d autre Les provisions pour renouvellement sont une part de mieux prendre en compte l ensemble de qu en cas de renouvellement du contrat, les provisions pour renouvellement non consommées donnée très mouvante sur la durée d un contrat. ses éléments. Directeur du Pôle concessions et collectivités, ERDF Elles ne sont pas détaillées dans les contrats Par ailleurs, nous valorisons nous-mêmes les ERDF est prête à travailler sur ces questions avec par le Concessionnaire soient remises à l Autorité concédante qui a l obligation de les utiliser de concession. Elles sont dotées mais aussi réseaux réalisés par les Autorités concédantes les Autorités concédantes. Nous l avons d ailleurs utilisées régulièrement, à chaque renouvellement d ouvrages. ERDF vérifie régulièrement définis. Nous ne les valorisons pas à partir des dans nos comptes sur la base de critères pré- prouvé par notre engagement dans l établissement du protocole d accord signé avec la FNCCR. renouvellement. sur les réseaux en contrainte ou en situation de le niveau des dotations réflexion qui pourrait il valeurs réelles comptables qui apparaissent sur Les Autorités concédantes souhaitent comprendre est vrai être partagée avec les autorités concédantes, et est parfois amenée à le compléter que nous sommes dans le cas d une remise les factures autrement dit au coût réel, parce les mécanismes de construction du tarif et du prix Je rappelle que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l équilibre de l électricité. J aurais moi-même beaucoup de ou à le réduire. Chaque syndicat a connaissance d ouvrage. Cette méthode génère effectivement mal à les expliquer, car le tarif d acheminement de budgétaire des collectivités locales est fondé sur de son stock de provisions pour renouvellement. Ce stock évolue sur la durée des contrats çons de les réduire. au remboursement du capital. Ces règles nécesdes écarts de valorisation mais nous nous effor- l électricité est formé au niveau national. l épargne brute, qui doit être supérieure ou égale 98 99

4 sitent une anticipation budgétaire sur plusieurs années. L équilibre budgétaire sur plusieurs années peut se traduire de la façon suivante : le rapport dette sur épargne brute doit être inférieur ou égal au rapport dette sur remboursement du capital. Or le rapport dette sur remboursement du capital correspond clairement à la durée moyenne des emprunts, que l épargne brute multipliée par la dette ne peut donc pas dépasser. Pendant la durée du contrat, une concession peut être en situation d équilibre ou de déséquilibre budgétaire momentané, puisque les provisions pour renouvellement constituent finalement la variable d ajustement. L objectif est qu à l échéance du contrat, les comptes soient apurés entre les deux parties et que la totalité des provisions pour renouvellement soient consommées. Finalement, c est simplement la prolongation de la durée d amortissement en cours de contrat qui modifie cet équilibre budgétaire pluriannuel de la collectivité concédante. Si la concession emprunte beaucoup durant la durée du contrat, elle est soumise à une échéance qui correspond à celle de la durée du contrat. D après une consultation de la CRE, ERDF ne prévoit pas de recourir à l emprunt pour la période tarifaire future, parce qu elle n a aucune visibilité sur le prochain tarif et que ce manque de visibilité représente un facteur de risque financier. Le problème est le même pour les collectivités dont le contrat s achève en 2017 en matière de gestion de leur dette. ERDF comme les autorités concédantes n empruntent pas sur les réseaux à cause de ces incertitudes. Ces incertitudes nécessitent qu ERDF et chaque autorité concédante traitent ensemble de la question de l inventaire comptable et financier. L impact financier de la prolongation de la durée d amortissement tocole d accord dans les concessions? Dans le périmètre du SDEC, la prolongation de la durée d amortissement décidée par ERDF se traduira par un impact de 15 millions d euros sur les provisions pour renouvellement. Dans la perspective du renouvellement de la concession (prévu dans quatre ans), nous n avons en outre aucun élément d information sur l état des biens de la concession. Nous avons pourtant besoin de ces éléments pour être en mesure d apprécier, en fin de concession, le bon fonctionnement et le bon entretien du réseau et de négocier le futur contrat. En effet, l impact financier de cette décision sur la valeur des immobilisations peut être très important.la production des CRAC par ERDF évolue beaucoup depuis plusieurs années notamment au niveau de la transmission des données patrimoniales. Nous avons en effet introduit de nouveaux tableaux à la fois pour l actif et le passif et ceci afin de permettre à chaque AODE d avoir connaissance des évolutions globales de leur patrimoine. Les AODE exercent par ailleurs, de manière tout à fait légitime,leur pouvoir de contrôle. Nous leur fournissons de très nombreuses informations ainsi qu un inventaire très détaillé des ouvrages lorsqu elles nous le demandent. Néanmoins, cet inventaire porte sur les biens localisés qui représentent environ 75 % de la valeur du patrimoine des AODE et sur les biens de retour. Le Conseil d État dans un arrêt récent, a toutefois reprécisé la notion de biens de retour. Le sujet n est donc pas encore clos. Dans le même temps, depuis la construction des réseaux et jusqu à ce jour, les concédants ne nous avaient pas fait part d attentes particulières relatives aux biens non localisés (transformateurs, branchements et colonnes montantes, compteurs), de faible valeur. Pour répondre à ces attentes nouvelles, nous avons inscrit très clairement dans le protocole d accord la façon dont nous traiterons cette catégorie d ouvrages. À compter du 1 er janvier 2015, nous aurons affecté à chaque Concession les transformateurs présents sur leur périmètre. Ce travail constitue une avancée très importante mais n est pas évident à réaliser pour ERDF. Nous réfléchissons par ailleurs à dresser un inventaire des branchements et colonnes montantes. Le poids de la stratégie financière d EDF sur les investissements d ERDF Etienne ANDREUX Au-delà de ces précisions, les AODE ont la responsabilité de gérer des ouvrages qui ont besoin d être régulièrement renouvelés. Le problème est que la stratégie financière du groupe EDF a un impact sur cette capacité à renouveler les ouvrages, dans la mesure où EDF ne reverse à sa filiale ERDF qu une partie des sommes payées par les usagers à travers le tarif. Le groupe EDF utilise la rente de la distribution d électricité au profit de sa stratégie et de ses actionnaires. En réponse à la consultation de la CRE sur le prochain TURPE, nous avons montré que sur 100 euros de TURPE, seuls 16 euros reviennent à l investissement sur les réseaux le reste servant à financer l impôt sur les sociétés d EDF et les dividendes. Tant que la relation entre ERDF et EDF ne sera pas clarifiée, nous ne pourrons avoir de programme d investissement détaillé pluriannuel sur lequel nous engager. Les Autorités concédantes doivent prendre conscience de ce problème et se donner les moyens d avoir des plans d investissements territoriaux, dans lesquels ERDF s engage et qui obligeraient la maison-mère à les respecter. L État, en tant qu actionnaire, doit lui aussi s engager dans ces programmes, beaucoup plus que ne le font actuellement les préfets dans le cadre des conférences départementales instituées par la loi NOME. Le préalable de ce travail que doivent faire les AODE est de mener un inventaire du patrimoine des concessions. Je regrette à ce titre que l inventaire prévu par le protocole d accord ne soit pas rétroactif. Nous avons pourtant besoin de connaître l âge des réseaux, de savoir par qui ils ont été financés, etc. Le système électrique français et la transition énergétique Patrice GEOFFRON Professeur d économie du Centre géopolitique de l énergie et des matières premières (CGEMP), université Paris-Dauphine La discussion, extrêmement intéressante, que nous tenons dans le cadre de ce congrès me semble plus importante que la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 Le SDEC se félicite d avoir atteint l équilibre depuis 2011 entre ses investissements et la valorisation du patrimoine par ERDF. En revanche, l évaluation précise de ces données pour la période allant de 1993 à 2010 démontre un écart de 30 millions d euros en euro courant. ERDF est-elle disposée à traiter ce dossier et à le concrétiser par un avenant au cahier des charges, dans le cadre de la déclinaison du proorganisée dans le cadre du débat sur la transition énergétique. La transition énergétique est une évidence, mais nous ne la réussirons pas si nos réseaux de distribution ne permettent pas à la fois d acheminer l électricité à un prix abordable pour l usager et de connecter les nouveaux moyens de production et les nouveaux équipements (par exemple, les véhicules électriques). Les réseaux et le système d information (à travers notamment les smart grids) sont essentiels. L Allemagne et le Japon progressent très rapidement sur ces questions. C est l attractivité de la France en tant que territoire qui se joue dans sa capacité à réaliser cette transition énergétique. Le benchmark international du World Economic Forum a d ailleurs loué une nouvelle fois cette année la qualité des réseaux électriques et des infrastructures français. Au cours des dernières années, la France a été le pays qui a accueilli le plus d investissements étrangers en nombre d entreprises qui viennent s y implanter, des entreprises qui choisissent la France notamment pour la qualité de ses infrastructures. Dans cette période, certains acquis du modèle français semblent fragilisés tels que la qualité de l électricité que l on voit se dégrader ou encore son prix qui augmente. En réalité, la qualité de l extraordinaire service public de l électricité français n est pas acquise. En vue de mon intervention, j ai discuté avec la FNCCR ainsi que des représentants d ERDF et des représentants du SIPPEREC. Selon mon point de vue, la démarche des collectivités territoriales pour plus de transparence est tout à fait légitime. La loi leur a confié plus de responsabilités dans le domaine de l énergie, la qualité de l électricité se dégrade, la CRE a annoncé des augmentations de 30 à 40 % du prix de l électricité d ici la fin de la décennie, etc. Les collectivités sont très bien placées pour se saisir de ces questions. Cela étant, la question de l accessibilité et du coût d acquisition de l information réclamée par les AODE se pose. L acquisition de cette information a un coût mais qui, selon les modèles économiques choisis, peut largement varier. Il faut impérativement restaurer la confiance entre ERDF et les Autorités concédantes. Le protocole d accord pourra y contribuer mais vous ne réglerez pas tous vos problèmes par le contrat, à

5 pas certifiable à l échelle de la concession en raison tables, le Concessionnaire peut décider de ne d un manque de traçabilité. ERDF ne s est pas respecter ces normes et règles mais au- pas placée dans la capacité defournir aux AODE quel cas il doit indiquer les raisons et l impact L opacité persistante des le montant de leurs droits et c est à la fois regrettable et anormal. Les normes et les règles comp- systématiquement. de cette décision ce qu il ne fait peut-être pas données transmises par le concessionnaire aux autorités tables ne règleront pas les différends qui opposent En conclusion, l élu comme le chef d entreprise concédantes les Autorités concédantes à ERDF et EDF. a besoin d une information fiable et traçable Elles sont faites pour constituer un cadre et donner pour être en mesure de prendre des décisions des principes mais ne sont pas applicables or, les AODE ne disposent pas de cette informa- Audit expertise conseil (AEC) est une structure aux rapports de délégataires. Seul le contrat de tion dont elles ont pourtant besoin ne serait-ce qui accompagne les collectivités pour contrôler concession peut prévoir les dispositions à appliquer pour leur permettre d appréhender au plus juste les concessions. aux CRAC. Il faut donc que ce contrat soit ex- les enjeux de la fin du contrat de concession. En trêmement clair et précis, ce qui rend nécessaire réalité, le problème n est pas comptable mais il un dialogue constructif entre la FNCCR et ERDF, est avant tout financier. Il s agit surtout de savoir Des informations manquantes La transmission de l information dans le prolongement de ce qui a permis d aboutir qui finance quoi, comment récupérer les finan- au Protocole du 18 septembre Pour cements et comment utiliser les emprunts pour comptable et financière par le Julien MARX autant, les normes et les règles ne peuvent pas Consultant AEC concessionnaire financer les investissements. La grande particularité des dotations aux amortissements être totalement éludées puisqu elles encadrent Malgré les efforts de transparence demandés et l information financière produite par le Concessionnaire et qu une grande partie de l information ceux déjà réalisés, nous relevons une certaine Marc LEVILLY ou aux provisions est qu il s agit de charges opacité dans les données transmises par ERDF Marc Levilly consultants dites «non décaissées». Il s agit donc de savoir contenue dans les CRAC est une segmentation de aux Autorités concédantes. L information transmise par le Concessionnaire comment ces sommes considérables qui ont été l information du Concessionnaire. Tout d abord, l inventaire comptable des ouvrages communiqué par le concessionnaire ne dans les comptes nationaux d ERDF mais n est est certifiée par un commissaire aux comptes constituées sont utilisées ou non pour investir Par ailleurs, même si les CRAC ne sont pas sur les réseaux de distribution publique d électricité, propriété des AODE. directement soumis aux normes et règles comp moins que ce besoin de transparence ne soit une première étape vers une autonomisation de certaines collectivités. Je tiens d ailleurs à mettre en garde contre un tel processus. Il sera très difficile de remplacer la fonction aujourd hui remplie par ERDF, son investissement dans l expérimentation des smart grids et sa capacité à déployer ces progrès techniques dans les concessions. La mise en concurrence des concessions pourrait susciter des problématiques aigues d accès à la modernité dans les territoires les moins favorisés et donc d attractivité de ces derniers, à l instar de la fracture numérique. Finalement, le pire qui pourrait arriver au système électrique français serait qu il devienne un modèle low cost du fait de la faiblesse des investissements qui seront consentis dans les deux décennies à venir. D après les interventions précédentes, deux menaces m apparaissent particulièrement : premièrement, que la part du TURPE allouée aux investissements reste faible ; deuxièmement, que le TURPE 4 soit un TURPE lui-même low cost. Enfin, je pense qu il est erroné de penser que le schéma d organisation de l eau peut s appliquer au domaine de l électricité. D une part, ce schéma n a pas que des vertus. D autre part, le secteur de l eau se caractérise par des progrès techniques lents aux cycles d investissement différents. précise pas, ouvrage par ouvrage, l origine des financements. Ces informations qui permettraient aux Concédants de reconstituer leurs droits seront indispensables à la renégociation des contrats de concession. Sur ce point, le Concessionnaire se justifie par un manque de fiabilité de cette donnée à la maille d un ouvrage. Ensuite, malgré les demandes de nombreuses collectivités, nous avons très peu d informations sur les flux de provisions pour renouvellement. De plus, depuis deux exercices, l inventaire comptable ne présente plus les dates de fin d amortissement des ouvrages. Ceci nous empêche de vérifier la bonne application de modifications comptables récentes telles que l allongement de la durée de vie des équipements. En 2012, le premier averti des modifications comptables opérées par ERDF en 2011 a été son actionnaire EDF. Les collectivités n ont été prévenues que lors de la remise des CRAC, à la fin du mois de juin En outre, malgré la demande de plusieurs collectivités, les études techniques corroborant ces modifications ne nous ont pas été transmises. Par ailleurs, en 2011 également, de nouvelles modalités de calcul de la dotation à la provision pour renouvellement ont été décidées. Ces modalités tiennent compte désormais des probabilités de renouvellement des ouvrages. Les collectivités ont été informées de ces modifications sur deux exercices : les nouvelles modalités de calcul sont entrées en vigueur en 2011 mais il a fallu attendre le CRAC de l exercice 2012 pour que la valeur des stocks de provision pour renouvellement tienne compte de ces nouvelles modalités. Les études techniques corroborant cette autre modification ne nous ont pas non plus été communiquées. Ces modifications ont un impact non négligeable sur l économie de la concession, d autant plus qu elles ont été, au cours des dernières années, systématiquement défavorables aux Autorités concédantes.