La réglementation liée aux produits phytosanitaires en zones non agricoles

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1 Dôle, le 25 mars 2016 La réglementation liée aux produits phytosanitaires en zones non agricoles (Jardins, Espaces Végétalisés, Infrastructures) Direction Régionale de l Alimentation de l Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de Bourgogne Franche-Comté Service Régional de l Alimentation (SRAl) Yannick SEVELINGE Chargé de mission Ecophyto Aude TRICHARD Cheffe de l'unité Environnement

2 Quelques rappels Les produits phytopharmaceutiques Les plans Ecophyto et Ecophyto II Ecophyto II et JEVI Réglementation actuelle Évolutions réglementaires

3 Les produits phytopharmaceutiques Définis par l'article 2 du Règlement CE 1107/2009 et l'article L253-1 du Code Rural But : Protéger les végétaux contre les organismes nuisibles, détruire les végétaux indésirable, prévenir et freiner leur croissance

4 Les produits phytopharmaceutiques Pour être utilisé, un PPP doit être homologué Un PPP reçoit une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) délivrée par l'anses depuis juin 2015 pour un (plusieurs) usage(s) Garantit une conformité du PPP par rapport à des exigences vis-à-vis de la toxicité, l écotoxicité, l efficacité et la sélectivité Usages (voir étiquette du produit) = cultures ou espaces à traiter + organismes visés + dose homologuée (dose maximale utilisable) + conditions d utilisation

5 En résumé une règle simple: Tout ce qui n est pas autorisé est interdit Puceron Lutte contre les pucerons sur noisetier sur Puceron sur Acarien sur Noisetier Rosier Noisetier

6 Les produits phytopharmaceutiques Catalogue des PPP et de leurs usages (depuis le 2 mars 2016)

7 Les plans Ecophyto et Ecophyto II Réglementation européenne + Grenelle de l'environnement => Plan Ecophyto 2018 : réduire de 50% l utilisation des PPP dans un délai de 10 ans, si possible Constat : augmentation de 5,8% du recours aux PPP entre et Directive cadre 2009/128 utilisation des pesticides compatible avec le développement durable : impose ré-évaluation des plans nationaux tous les 5 ans minimum Révision du Plan Ecophyto 26 octobre 2015 : publication du Plan Ecophyto II

8 Ecophyto et JEVI Maintenir le cap : 25% d'ici 2020 et 50% d'ici 2025 Le principal défi est désormais de valoriser et déployer auprès du plus grand nombre les techniques et systèmes économes performants qui ont fait leurs preuves chez quelques uns Gros efforts demandés à la profession agricole Les JEVI sont mises à contribution : Axe 4 du plan Ecophyto II «Accélérer la transition vers l'absence de recours aux produits phytosanitaires dans les jardins, les espaces végétalisés et infrastructures (JEVI)» Évolutions réglementaires

9 Quelques rappels Les produits phytopharmaceutiques Les plans Ecophyto et Ecophyto II Ecophyto II et ZNA Réglementation actuelle Évolutions réglementaires

10 Certiphyto et agrément en JEVI Utilisateurs professionnels en collectivités territoriales : utilisent des PPP pour leurs activités professionnelles Agents décideurs : décident des traitements, achètent les PPP et peuvent les appliquer Certiphyto «Applicateur en collectivité territoriale» Agents applicateurs : appliquent les PPP Certiphyto «Applicateur opérationnel en collectivité territoriale» A partir de 2016 : Certificat électronique (pdf)

11 Certiphyto et agrément en JEVI Prestataires de service : Traitement pour une personne tiers dans le cadre d une prestation rémunérée Agents décideurs : décident des traitements, achètent les PPP et peuvent les appliquer Certiphyto «Décideur en travaux et services» Agents applicateurs : appliquent les PPP Certiphyto «Applicateur en travaux et services» + Agrément obligatoire : audit par un organisme certificateur + agrément auprès du Service Régional de l'alimentation (SRAl) de la DRAAF

12 Vous faites appel à un prestataire de service L entreprise doit avoir un agrément en cours de validité

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14 Utilisation des PPP Règlement européen CE 1107/2009 Arrêté du 12 septembre 2006 : utilisation Arrêté du 27 juin 2011 : lieux publics Loi d'avenir agricole n : personnes vulnérables Décret n du 27 mai 1987 : stockage Règlement CE 1107/2009 : registre obligatoire

15 Arrêté du 12 septembre 2006 : utilisation Maîtrise de la dérive (éviter l entraînement des PPP hors zone traitée) Respect de la limite foncière Règle stricte : Interdiction de pulvériser ou de poudrer si vent > «force 3» (19 km/h) Zones Non Traitées au voisinage des points d eau 5, 20 ou 50 mètres Délai de rentrée Principe général : respecter un délai minimum avant de permettre à des personnes de rentrer sur les lieux de réalisation d un traitement Règle fonction de la dangerosité du produit : délai de 6, 24, 48 heures (sans mention : 6 heures minimum).

16 Arrêté du 27 juin 2011 : lieux publics Loi d'avenir agricole n : personnes vulnérables La Loi d'avenir agricole a créé l'article L du Code Rural qui renforce l'arrêté du 27 juin 2011 Aujourd'hui, il est interdit d'utiliser des PPP (sauf produits avec phrases de risque R50 à R59 ou H400, H410 à H413 et EUH059 ou arrêté de lutte obligatoire contre un organisme nuisible réglementé) dans les zones fréquentées par les enfants (établissements scolaires, cours d'école, crèche, halte-garderie, centres de loisirs, aires de jeux dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public, etc.) À proximité des bâtiments d'accueil de personnes vulnérables (hôpitaux, maisons de santé, maisons de retraite, etc.) ou subordonnée à la mise en place de protections adaptées

17 Arrêté du 27 juin 2011 : lieux publics En cas de traitement sur les lieux ouverts au public, pour tous les produits (art. 5 et 6) : Interdiction de l accès aux zones traitées hormis pour les personnes chargées de l application Les zones à traiter doivent être délimitées et équipées d un balisage interdisant l accès à la zone Affichage informatif au moins 24 H avant application Affichage mentionne la date, le produit utilisé et la durée du délai de rentrée Affichage et balisage restent en place jusqu à expiration du délai de rentrée

18 Stockage des produits Code de la santé publique Art. R5162 Code de l'environnement Art. L511-1 à L51-2 Code du Travail Décret n Les exigences : - Local spécifique - Fermé à clef, aéré ou ventilé et hors gel - Sol étanche - Rangement et signalétique appropriés

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20 Règlement CE 1107/2009 : registre obligatoire Article 67 : «Les utilisateurs professionnels de PPP tiennent, pendant trois ans au moins, des registres des PP qu ils utilisent, contenant le nom du produit, le moment de l utilisation, la dose utilisée, la zone où le PPP a été utilisé.» Les collectivités qui font appel à un prestataire de service doivent avoir en leur possession une copie du cahier. Obligatoire depuis le 14 juin 2011

21 Points de contrôle Environ 30 contrôles en ZNA réalisés par les agents du SRAL Bourgogne Franche-comté (+ police de l eau, ONEMA, Inspection du Travail) Inspection du local phyto Inspection des PPP Contrôle technique du Pulvérisateur (si concerné) Vignette portant la date limite de validité du contrôle + rapport de contrôle technique Équipements de protection individuelle Vérification du registre phytosanitaire Détention du Certiphyto Source : FREDON Bourgogne

22 Quelques chiffres 16 contrôles en Franche-Comté en contrôles en Bourgogne en 2015

23 Quelques rappels Les produits phytopharmaceutiques Les plans Ecophyto et Ecophyto II Ecophyto II et ZNA Réglementation actuelle Évolutions réglementaires

24 Diminuer l'usage en ville et éviter les mésusages avec des produits dangereux Directive 128/2009 Loi n Labbé du 6 février 2014 et Loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte 1er janvier 2017 Interdiction d utiliser et de faire appliquer PPP dans les espaces verts ouverts à tout public pour l État et les collectivités territoriales => Espaces verts, forêt, promenades et voiries accessibles au public 1er janvier 2019 Interdiction d utiliser PPP pour les particuliers => Programmes de retrait progressif de la vente libre-service dès 2016 => au 1er janvier 2017, PPP mis sous clé

25 Diminuer l'usage en ville et éviter les mésusages avec des produits dangereux Directive 128/2009 Loi n Labbé du 6 février 2014 et Loi n du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Interdiction 2017 : Sauf les produits de biocontrôle, à faible risque et autorisés en AB Sauf lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés Sauf entretien des voiries dans les zones étroites ou difficiles d accès (bretelles, échangeurs, ouvrages, terres-pleins centraux) pour des raisons de sécurité des personnels

26 Diminuer l'usage en ville et éviter les mésusages avec des produits dangereux Lieux ne recevant pas d'enfants Lieux recevant des enfants Personnes publiques Personnes privées Loi Labbé + LTECV : interdiction au 01/01/2017 sauf produits de biocontrôle, à faible risque ou homologués AB / plan de lutte obligatoire / sécurité des agents ou usagers Pas de restriction, même après 2019 si prestataire ou agent avec Certiphyto (ex : désherbage d'une cour d'administration) (ex : désherbage d'une cour d'usine) Art. L du CRPM : Interdiction en cours au 09/03/2016 Art. L du CRPM : Interdiction en cours au 09/03/2016 (sauf produits avec phrases de risque R50 à R59 ou H400, H410 à H413 et EUH059 ou arrêté de lutte obligatoire contre un organisme nuisible réglementé) (sauf produits avec phrases de risque R50 à R59 ou H400, H410 à H413 et EUH059 ou arrêté de lutte obligatoire contre un organisme nuisible réglementé) (ex : écoles, centres de loisirs) (ex : parcs, écoles, piscines, centres de loisirs, etc.)

27 Conclusion La réglementation relative à l utilisation des PPP est de plus en plus contraignante Des dispositifs d aides pour accompagner dans la démarche de réduction d utilisation de pesticides (Plateforme Ecophyto ZNA Pro) AAP Ecophyto Communication : DRAAF-SRAl Bourgogne

28 Quelques liens utiles Affichette cimetières Plaquette cimetière Plaquette "Les méthodes alternatives au désherbage chimique en collectivités" Memo-guide " Santé des utilisateurs de produits phytosanitaires " Conseils pour les collectivités Point réglementaire collectivités et phyto Point réglementaire collectivités et phyto Outils de sensibilisation «Acceptaflore» Exposition itinérante "Se passer des pesticides c est possible" Exposition itinérante sur les pesticides en zones non agricoles Rajouter tableau avec liens JEVI Parler du fascicule à venir Film «Une ville sans pesticide, c est possible» Plan Zéro phyto de la ville de Belfort «Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages ma commune s engage» Site Ecophyto pour les zones non agricoles Ressources documentaires diverses

29 Merci pour votre attention