Les mesures de signalement des situations d exploitation financière des personnes adultes vulnérables. 7 avril 2014

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1 Institut sur le vieillissement et la participation sociale des aînés Les mesures de signalement des situations d exploitation financière des personnes adultes vulnérables 7 avril 2014 Raymonde Crête, LL.M., D.Jur. Professeure titulaire et avocate Directrice du Groupe de recherche en droit des services financiers Faculté de droit, Université Laval

2 Objectifs de l étude Analyse comparative des dispositions légales obligeant ou incitant à signaler les situations réelles ou appréhendées d exploitation financière des personnes adultes vulnérables aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie, en France, en Belgique et au Canada Dans cette présentation, l accent est mis sur les mesures législatives adoptées aux États-Unis et au Canada Aperçu des programmes mis en place par les organisations privées et publiques pour aider les informateurs éventuels à détecter et à prévenir les situations d exploitation financière (États-Unis et Canada) 2

3 États-Unis Principaux constats - Législation Mesures de signalement des cas de maltraitance envers les aînés ou personnes adultes vulnérables: beaucoup plus étendues aux États-Unis que celles prévues dans les autres pays Dans chaque État, adoption de lois visant à protéger les aînés ou les personnes adultes vulnérables Exemple en Alabama: Adult Protective Services Act of 1976 Majorité des États a adopté des lois qui incitent (mais n obligent pas) les personnes à signaler la maltraitance envers les personnes vulnérables 17 États ont adopté des lois qui obligent à signaler des faits qui pourraient être des indicateurs de maltraitance Selon les États, ces mesures s appliqueront à : i) toute personne ; ou ii) des groupes de prestataires de services déterminés, tels professionnels du milieu de la santé et des services sociaux et personnel du milieu financier 3

4 États-Unis La législation L adoption de mesures législatives de signalement s accompagne de dispositions : i) permettant la levée des contraintes légales relatives à la confidentialité des renseignements et au secret professionnel ii) reconnaissant une immunité de poursuite pour les informateurs Les lois prévoient des sanctions administratives, civiles et criminelles en cas de défaut ou d omission de remplir une obligation de signalement 4

5 États-Unis Principaux constats - Programmes Tous les États américains ont mis en place des programmes de sensibilisation, de formation, de détection et de prévention de la maltraitance envers les personnes adultes vulnérables ou envers les aînés Adult Protective Services Dans tous les États américains, mise en place d organismes étatiques de services sociaux (APS) pour notamment: recevoir le signalement des cas de maltraitance, évaluer les risques d abus, procéder à des enquêtes et offrir des services (ex.: sociaux, juridiques, économiques, etc.) pour lutter contre la maltraitance envers les aînés Volonté de responsabiliser et d outiller les prestataires de services, tels les professionnels des services de la santé et des services sociaux et le personnel des institutions financières intervenant auprès des personnes aînées 5

6 États-Unis Efforts importants des institutions financières California Bankers Association Reporting suspected cases of elder financial abuse If you believe that an elder s assets are in immediate danger, notify law enforcement immediately. If physical danger is imminent, call 911; if physical danger is not imminent, call your local Adult Protective Services department. Be prepared to provide them with the name and address of the person you believe is being victimized, the circumstances that led to your concern and, if possible, the name of the person you believe may be perpetrating the crime. (Nos italiques) Resources California Department of Aging En ligne: 6

7 Canada Portée plus restreinte de la législation Au Canada, en matière de maltraitance envers les aînés : portée de la législation plus restreinte qu aux États-Unis Mesures législatives de signalement visent généralement à protéger les personnes qui reçoivent des soins de santé ou vivant dans un établissement de soins Aucune des obligations de signalement répertoriées ne s applique au personnel des institutions financières Exception : Saskatchewan reconnaît aux institutions financières le droit de geler les fonds si elles soupçonnent l existence d un risque d abus financier 7

8 Québec La législation L art. 48 de la Charte des droits et libertés de la personne confirme le droit des personnes âgées à la protection contre toute forme d exploitation Rôle de prévention exercé par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Projet de loi 399 (10 oct. 2013): Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux Obligation de signalement est prévue Dans la législation québécoise: aucune disposition législative ne prévoit de mesure expresse obligeant ou incitant les prestataires de services professionnels à signaler les situations d exploitation financière des personnes vulnérables 8

9 Québec La législation Le secret professionnel et, plus généralement, les obligations de confidentialité peuvent constituer des contraintes qui limitent les interventions des prestataires de services professionnels en vue de signaler les situations d exploitation financière des personnes aînées En vertu du Code des professions (art. 60.4), «le professionnel peut [ ] communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu'il a un motif raisonnable de croire qu'un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.» (nos italiques) 9

10 Canada Québec: les programmes Plusieurs programmes mis en place par les gouvernements provinciaux et fédéral pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées Au Québec, le gouvernement s est muni d un plan d action gouvernemental ( ) pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 10

11 Québec Les programmes Au Québec, plusieurs organismes et lignes téléphoniques ont été mis en place en vue de contrer les diverses formes de maltraitance «Mais la véritable question demeure: parmi les personnes impliquées dans une situation de maltraitance (aînés, témoins, intervenants ), combien utilisent les services? Certaines ont peur d une récidive ou ne veulent pas se retrouver isolées. D autres personnes aînées ne sont pas conscientes d être maltraitées. Enfin, certaines ne savent pas tout simplement vers qui se tourner pour recevoir de l aide». (Nos italiques) QUÉBEC, Plan d action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées , p. 43. En ligne: 11

12 Canada Québec: les programmes Dans le secteur des services financiers, les programmes mis en place visent habituellement à sensibiliser et à outiller les victimes potentielles et leur entourage sur les risques de fraude et sur les moyens de les prévenir : «Littératie financière» Dans le secteur des services financiers, les autorités d encadrement, telles les autorités en valeurs mobilières, ne visent pas généralement à responsabiliser le personnel des institutions financières en vue de promouvoir la mise en place de mécanismes de détection et de prévention des situations d exploitation financière. 12

13 Canada Québec Les programmes Autorités canadiennes en valeurs mobilières Brochure ciblant les victimes potentielles 13

14 Canada Québec Les programmes Autorité des marchés financiers Brochure ciblant les victimes potentielles 14

15 Quelques questions ou pistes de réflexion Au Canada et au Québec, les législatures devraient-elles adopter ou revoir les mesures de signalement en vue de contrer la maltraitance envers les personnes adultes vulnérables? Au Canada et au Québec, le législateur devrait-il étendre la portée des dispositions permettant de lever le secret professionnel et les autres obligations de confidentialité? Au Canada et au Québec, les organisations publiques et privées devraient-elles responsabiliser et outiller davantage les professionnels et le personnel des institutions financières par le développement de programmes de sensibilisation, de détection et de prévention? 15

16 Questions et commentaires Raymonde Crête, LL.M., D.Jur. Professeure titulaire Directrice du Groupe de recherche en droit des services financiers Faculté de droit, Université Laval Pavillon Charles-De Koninck 1030, avenue des Sciences-Humaines Bureau 1111 Québec (Québec) G1V 0A6 Tél. : poste 7436 Raymonde.Crete@fd.ulaval.ca 16

17 Groupe de recherche en droit des services financiers (GRDSF) de la Faculté de droit de l Université Laval Professeurs-chercheurs Raymonde CRÊTE, LL.M., D.Jur., professeure, Faculté de droit, Université Laval Jean-Guy BELLEY, LL.M., LL.D, professeur émérite de la Faculté de droit de l Université McGill Cinthia DUCLOS, MBA, LL.D (en cours), professeure, Faculté de droit, Université Laval Patrick FORGET, LL.M., professeur, Faculté de science politique et de droit de l Université du Québec à Montréa (UQAM) Frédéric LEVESQUE, LL.D., professeur, Faculté de droit, Université Laval Marc LACOURSIERE, LL.M., D. Jur. Faculté de droit, Université Laval Luce LAUZIÈRE, M.A. (ling.), LL.M., professeure, Faculté de droit, Université Laval Christine MORIN, LL.M., LL.D., Faculté de droit, Université Laval Catherine ROSSI, Doctorat en droit privé, Ph. D. (criminologie), professeure, École de Service social, Faculté des sciences sociales, Université Laval Mélanie SAMSON, LL.M., LL.D., professeure, Faculté de droit, Université Laval Alexandre STYLIOS, LL.M., LL.D. (en cours), Faculté de droit, Université Laval Ivan TCHOTOURIAN, Doctorat en droit privé, professeur, Faculté de droit, Université Laval 17

18 Groupe de recherche en droit des services financiers (GRDSF) de la Faculté de droit de l Université Laval Chercheurs- étudiants Simon-Pierre BERNARD AREVALO, LL.B., D.E.S.S., LL.M. (en cours), Faculté de droit, Université Laval Elizabeth BOURGET-DUCLOS, LL.B., Faculté de droit, Université Laval Marie-Michèle BERTHELOT, LL.B., candidate à la maîtrise, Université de Sherbrooke Martin CÔTÉ, LL.B., LL.M. (en cours), Faculté de droit, Université Laval David DELISLE, LL.B.(en cours), Faculté de droit, Université Laval Marie-Hélène DUFOUR, LL.B, LL.D. (en cours), Faculté de droit, Université Laval Justine EMMANUELLE-DAHL, LL.B. (en cours), Faculté de droit, Université Laval Roxane LEBOEUF, maîtrise en sciences sociales (en cours), Université de Sherbrooke Dominique MANNELLA, LL.B., LL.M., LL.D. (en cours), Faculté de droit, Université Laval Marie-Josée NORMAND-HEISLER, LL.B., LL.M., candidate au doctorat, Faculté de droit, Université Laval Jérôme PARADIS, LL.B., LL.M. (en cours), Faculté de droit, Université Laval Martin THIBOUTOT, LL.B., Faculté de droit, Université Laval Louis TURGEON-DORION, LL.B., LL.M. Faculté de droit, Université Laval 18