Adresses utiles et liste des sigles

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1 Annexe 10 Adresses utiles et liste des sigles Préfecture de la Loire-Atlantique 6, quai Ceineray NANTES CEDEX 1 Tél Le Sous-Préfet, chargé de mission exerce par délégation du Préfet le suivi de la politique départementale en faveur du logement social et de l accès au logement des personnes défavorisées et, pour l arrondissement de Nantes, le suivi des expulsions locatives et de l octroi du concours de la force publique Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Loire- Atlantique M.A.N. 9 rue René Viviani CS NANTES cédex 2 Tél : Le Service des politiques sociales du logement met en place l ensemble des outils permettant de construire des réponses de logement adaptées en direction des personnes les plus démunies : - le pilotage du Plan départemental d actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et l animation du plan départemental d Accueil- Hébergement-Insertion (PDAHI) - le secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO). - la gestion du contingent préfectoral - le secrétariat de la CCAPEX : - le fonctionnement du SIAO (Service intégré de l accueil et de l orientation) - le secrétariat de la commission départementale de conciliation. Tél : Tél : Tél : Tél : Sous-Préfecture de Saint-Nazaire 1, rue Vincent Auriol BP SAINT NAZAIRE CEDEX Tél Sous-Préfecture d'ancenis 1, allée Providence BP ANCENIS Tél Sous-Préfecture de Châteaubriant 14 rue de Vauzelles BP CHATEAUBRIANT Tél nota bene : depuis février 2013, la prévention des expulsions pour l arrondissement de Châteaubriant est exercée par la sous-préfecture d Ancenis 1

2 Conseil Général de Loire-Atlantique Hôtel du Département 3 quai Ceineray NANTES cedex 1 Tél : Dans les 69 centres médico-sociaux du département, des professionnels vous accueillent et vous accompagnent dans la réalisation de projets qui peuvent concerner l enfance et la famille, l insertion sociale et professionnelle, le logement, la vie quotidienne. Liste des centres médico-sociaux en annexe et sur Secrétariat du Fonds de Solidarité pour le Logement Conseil général Direction générale Solidarité Service Solidarité et Accès aux Droits BP NANTES cedex 1 Tél : Le Fonds de Solidarité pour le Logement finance des actions d accompagnement lié au logement et attribue, sous certaines conditions, des aides financières pour l accès, le maintien dans le logement ou la prise en charge de factures d énergie, d eau et de téléphone Secrétariat de la Commission de Surendettement Banque de France 17 rue Lafayette NANTES cédex 01 Tél : Saisie par le ménage surendetté, la commission permet d inclure les dettes de loyers et de bénéficier d un plan d apurement ou d un moratoire dès lors que le dossier est déclaré recevable. Un bureau d accueil et d information est ouvert 12 Place Sémard (quartier Gare) à Saint-Nazaire. Numéro d appel national ou le site Internet. Chambre départementale des huissiers de justice de Loire-Atlantique Maître David CHAGNEAU 3 rue des Troënes SAINT-NAZAIRE L Union Sociale pour l Habitat des Pays de la Loire 19ème étage Aile B 8 avenue des Thébaudières SAINT-HERBLAIN Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Loire- Atlantique (UNPI 44) 2 Quai de Tourville NANTES Chambre départementale de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM) 6 rue de la Fontaine NANTES Tél : Tél : Tél : Tél :

3 Chambre départementale des notaires de Loire Atlantique 119 rue de Coulmiers - B.P Nantes Cedex 1 Caisse d Allocations Familiales de Loire-Atlantique 22 rue de Malville NANTES cédex Tél : Tél : La CAF dispose d une conseillère habitat pour les situations des familles en impayés de loyer dans le parc privé lorsqu elles lui sont signalées par les services versant des prestations. Mutualité Sociale Agricole de Loire-Atlantique-Vendée 2 Impasse de l Espéranto NANTES Cédex 9 Tél : La MSA participe à la prévention des expulsions en suivant les impayés de loyers ou de prêts à l accession à la propriété pour les bénéficiaires d aides au logement du monde agricole. Agence départementale pour l information sur le logement (ADIL44) SOS loyers impayés numéro vert Agence de Nantes 6 rue de l Arche Sèche NANTES Courriel : Agence de Saint-Nazaire 14 avenue Albert de Mun SAINT-NAZAIRE Télécopie : Courriel : Union départementale des associations familiales (UDAF de Loire- Atlantique) 35 A rue Paul Bert BP NANTES cédex 4 Tél : Tél : Tél : l UDAF de Loire-Atlantique dispose de conseillères en Economie Sociale et Familiale qui peuvent intervenir dans le cadre de conventions avec des entreprises, collectivités ou administrations pour dispenser du conseil budgétaire et donc prévenir des situations d impayés de loyer. Isabelle Bouyer, responsable du service ASF (accompagnement social et familial) Centre de l Habitat PACT Habitat & Développement 33, rue Lamoricière BP NANTES Cedex 4 Tél : Confédération Générale du Logement (CGL) 6 Place de la Manufacture NANTES tél:

4 Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV) 5 bis place de la Manufacture NANTES http//clcv-loire-atlantique.over-blog.com Confédération Nationale du Logement (CNL) 27 bis rue de Rieux NANTES Tél : Fax : Tél : Fax : ou Confédération Syndicale des Familles (CSF) 8 rue d Auvours NANTES Courriel : Tél : Sigles, acronymes, définitions ADIL : agence départementale d information sur le logement ; reçoit et informe les locataires et les bailleurs en cas d impayés de loyers ; (voir adresses utiles) AIVS : agence immobilière à vocation sociale AL : allocation de logement (secteur non conventionné) ALI : accompagnement au logement individualisé (voir annexe : mesures financées par le Conseil Général) APAGL : association pour l accès aux garanties locatives ; organise et pilote le dispositif de la GRL APL : aide personnalisée au logement (secteur conventionné) ARS : agence régionale de santé Assignation : acte d huissier en vue de citer un adversaire à comparaître devant le juge. En l espèce, le but est de faire constater la résiliation du bail et prononcer l expulsion ; obligatoirement notifiée 2 mois avant l audience au représentant de l Etat à peine d irrecevabilité devant le Juge AVDL : Accompagnement Vers et Dans le Logement ; dispositif d accompagnement mis en place par l Etat en direction des ménages sortant de structures d hébergement en vue d assurer leur maintien dans le logement CAF : Caisse d allocations familiales ; organisme payeur des aides au logement et seul décideur de leur maintien ou de leur suspension depuis 2010 (voir adresses utiles) CCAPEX : commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives : créée en mai 2010, renouvelée en mars 2012 en Loire-Atlantique, elle examine certains dossiers particulièrement complexes dont elle est saisie ; son secrétariat est assuré par la DDCS 4

5 CCAS : centre communal d action sociale CSPC-UNPI chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires ; Union nationale de la propriété immobilière CDAPL : commission départementale des aides publiques au logement : supprimée en 2010 lorsque ses compétences en matière de versement ou de suspension de l APL ont été transférées à la CAF et à la MSA CESF : conseiller (ére) en économie sociale et familiale CFP : concours de la force publique ; après une réquisition de la force publique déposée par voie d huissier, le préfet dispose d un délai de deux mois pour instruire la demande (réalisation d enquêtes). L absence de décision dans ce délai est assimilée à un refus qui ouvre droit à «réparation» (indemnisation) s il y a préjudice pour le bailleur. Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1 er novembre et 15 mars à moins que l expulsion ne soit engagée contre un squatter, en cas de logement frappé d un arrêté de péril ou si le relogement est assuré dans des conditions respectant les besoins de la famille. CGL : Confédération générale du logement CIL : comité interprofessionnel du logement CLCV : Consommation, logement et cadre de vie CMS : centre médico-social (Conseil Général) : voir adresses utiles CNL : Confédération nationale du logement Commandement de payer : acte d huissier en vue du recouvrement d une dette et visant la clause résolutoire du bail CQL : commandement de quitter les lieux ; acte d huissier précédant la tentative d expulsion et obligatoirement notifié au représentant de l Etat Contingent préfectoral : droit de réservation dont dispose le préfet à hauteur de 30% au plus du parc locatif des bailleurs sociaux pour des ménages reconnus prioritaires. En Loire- Atlantique sa gestion fait l objet d une convention-cadre signée avec l ensemble des bailleurs sociaux ; elle remplace l accord collectif départemental DAHO : droit à l hébergement opposable ; le droit à l hébergement opposable est reconnu sur décision de la commission de médiation dont le secrétariat est assuré par la DDCS DALO : droit au logement opposable ; le droit au logement opposable est reconnu sur décision de la commission de médiation dont le secrétariat est assuré par la DDCS; DDCS : direction départementale de la cohésion sociale (voir adresses utiles) DDTM : direction départementale des territoires et de la mer Enquête financière et sociale : informés de l assignation, les services de l Etat demandent au CMS concerné la réalisation d une enquête financière et sociale en vue d éclairer la décision du juge. Un rapport d enquête est aussi demandé en cas de RFP (voir ce mot) FNAIM : Fédération nationale des agents immobiliers FNARS : Fédération nationale des associations d accueil et de réinsertion sociale 5

6 FSL : Fonds de Solidarité pour le Logement ; aides financières gérées par le Conseil Général (voir adresses utiles) GRL : Garantie des risques locatifs HLM : Habitations à loyer modéré IML : Intermédiation locative ; dispositif de sous-location dans le parc privé avec un financement par l Etat MAESF : mesure d accompagnement en économie sociale et familiale MJAGBF : mesure judicaire d aide à la gestion du budget familial MASP : mesure d accompagnement social personnalisé MSA : mutualité sociale agricole (voir adresses utiles) OPH : office public de l habitat PDALPD : Plan départemental d action pour le logement de personnes défavorisées ; le nouveau plan pour la Loire-Atlantique, adopté en juillet 2011, porte sur la période ; il inclut un volet «accueil-hébergement-insertion (PDAHI)» Protocole d accord : institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le protocole signé entre un bailleur social et un locataire dont le bail a été résilié, a notamment pour effet de suspendre la procédure d expulsion et de maintenir le versement de l APL PRP : procédure de rétablissement personnel ; la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judicaire n entraîne pas la suspension automatique de la procédure d expulsion ; celle-ci peut être demandée au juge de l Exécution RFP : réquisition de la force publique ; acte déposé exclusivement par voie d huissier auprès du représentant de l Etat (selon la situation du logement : DDCS ou sous-préfecture) ; ne peut être déposée avant un délai de 2 mois suivant la notification du CQL (voir ce mot) au représentant de l Etat, sauf décision contraire du juge SIAO : Service intégré d accueil et d orientation ; créé fin 2010 en Loire-Atlantique, il vise à ajuster au mieux les besoins des usagers et les disponibilités dans les dispositifs d hébergement Surendettement : la décision de recevabilité du dossier déclarée par la commission de sur endettement permet le rétablissement de l APL mais ne suspend pas automatiquement la procédure d expulsion, celle-ci n étant possible que sur saisine du Juge de l exécution UDAF : union départementale des associations familiales (voir adresses utiles) UDCCAS : union départementale des centres communaux d action sociale UESL : Union des entreprises et des salariés pour le logement USH : Union sociale pour l habitat (voir adresses utiles) 6

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