Loi de finances pour 2005, transfert de TCA et participation de l Etat au financement de la PFR. * Communication *

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1 Loi de finances pour 2005, transfert de TCA et participation de l Etat au financement de la PFR * Communication * Conformément aux engagements pris par M. Dominique de Villepin lors du débat parlementaire sur le projet de loi de modernisation de la sécurité civile, l article 53 de la loi de finances pour 2005 (texte et tableau de répartition joints en annexe) a organisé d une part l échange de 900 millions d euros de recettes fiscales contre une reprise équivalente sur les dotations de compensation des départements, et d autre part la contribution de l Etat au financement de la nouvelle prestation de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. 1. Le transfert de la TCA Dès le budget 2005, les départements recevront, pour un montant de 900 millions d'euros, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile, en contrepartie d'un montant équivalent de dotation globale de fonctionnement. L'avantage est double pour les départements : - ils bénéficieront dès 2006 du dynamisme d'une ressource dont l'évolution est plus forte de 2 % à 3 % l'an que celle de la DGF, et ce différentiel se cumulera d'année en année ; - quand auront été achevés les nouveaux transferts de décentralisation, la totalité du produit de cette taxe sera transférée aux départements, avec le pouvoir d'en moduler les taux. Ce montant de 900 millions d'euros s'ajoute au montant de fiscalité transférée au titre de la compensation des transferts de compétence prévus par la loi relative aux responsabilités locales. 2. La participation de l Etat au financement de la PFR Dans ce même souci d'équilibre, l'etat prend une part substantielle au financement de la nouvelle prestation de fidélisation des pompiers volontaires : 20 millions d'euros dès 2005 (article 53-III), qui pourront être ajustés jusqu à 30 millions à compter de Cette contribution intervient sous la forme d un abondement pérenne de la dotation de compensation des départements, au prorata du nombre de sapeurs-pompiers volontaires. C'est un effort sans précédent. Il répond à la volonté du Président de la République d'exprimer la reconnaissance de la nation pour cette forme d'engagement civique. Il répond également à la volonté du gouvernement d'accompagner les efforts des collectivités locales en faveur du développement du volontariat et de la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. 3. Les mécanismes de mise en œuvre Ils sont détaillés dans l article 53 de la loi de finances pour 2005, annexé ci-après, et les sommes réparties selon les tableaux joints.

2 Extrait de la loi de finances pour 2005 : Article 53 «I. - A compter de 2005, les départements reçoivent une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5 bis de l'article 1001 du code général des impôts, dans les conditions suivantes : «La part affectée à l'ensemble des départements est obtenue par l'application d'une fraction du taux de la taxe à l'assiette nationale correspondant aux conventions d'assurances mentionnées audit 5 bis. «La fraction de taux mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée à l'assiette nationale 2005, elle conduise à un produit égal à 900 millions d'euros. «Jusqu'à la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005, cette fraction de taux est fixée à 6,155 %. «Le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances après la connaissance du montant définitif de l'assiette «Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de taux fixée plus haut. Ce pourcentage est égal, pour chaque département, au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Ces pourcentages sont fixés comme suit : Tableau publié dans le JO n 304 du 31/12/2004, annexé ci-joint «A partir de 2006, le département des Bouches-du-Rhône reverse à la commune de Marseille, au titre du bataillon des marins-pompiers, une fraction du produit de la taxe sur les conventions d'assurance. «Cette fraction est fixée à 43,5 % de la différence entre le produit perçu par le département des Bouches-du-Rhône au titre du présent I, d'une part, et le produit perçu l'année précédente au titre du présent I, indexé dans les conditions fixées à l'article L du code général des collectivités territoriales, d'autre part. «II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : «1 Le 1 de l'article L est complété par un alinéa ainsi rédigé : «A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application du 3.» ; «2 L'article L est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3 «A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement des départements, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2005 calculé dans les conditions ci-dessus est diminué du montant des réfactions sur la dotation de compensation effectuées en application du 3.» ; «3 L'article L est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : «Pour 2005, la dotation de compensation calculée en application de l'alinéa précédent est diminuée de la somme des réfactions opérées en application de l'alinéa suivant. La répartition de cette réfaction entre les départements est calculée dans les conditions suivantes : «- la dotation de compensation des départements et, si nécessaire, la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée au I font l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. Dans le cas où le montant de la réfaction ainsi calculé est supérieur à la dotation de compensation perçue par un département en 2004 et indexée selon le taux mentionné au présent article, la différence est prélevée sur le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué en application du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 (n du 30 décembre 2004). A compter de 2006, ce prélèvement évolue chaque année selon le taux d'indexation de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition ; «- la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement d'un montant de 20 millions d'euros, réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pompiers volontaires présents au sein du corps départemental de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de sapeurs-pompiers volontaires présents dans les corps départementaux au niveau national à cette même date. «A compter de 2006, ces montants évoluent comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.» «III. - La différence entre, d'une part, le montant du produit de la taxe sur les conventions d'assurances transféré aux départements en application du I du présent article et, d'autre part, le montant de la réduction de dotation prise en application du II du présent article constitue, pour 2005, la participation financière de l'etat prévue à l'article 83 de la loi n du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.»

4 Annexe 1 : répartition des 900 millions de TSCA et réfaction de DGF Département % par département (nb immatricul sur total national) TSCA affectée (en ) Dotation de compens avant prélèvement Dotation de compens après prélèv. (4-3) Supplément de dotation. au titre des SPV Montant dotation de compens 2005 (5+6) TSCA à verser (= 3, sauf pour 75, 78, 91, AIN 0,909546% AISNE 0,813218% ALLIER 0,645842% ALPES-HTE-PCE 0,276710% HAUTES-ALPES 0,227813% ALPES-MARITIMES 1,829657% ARDECHE 0,546371% ARDENNES 0,480944% ARIEGE 0,264542% AUBE 0,545396% AUDE 0,641243% AVEYRON 0,549331% BAS-RHIN 1,656543% BOUCHES-DU-RH. 3,225606% CALVADOS 1,038456% CANTAL 0,283008% CHARENTE 0,621288% CHARENTE-MARIT. 1,067931% CHER 0,562089% CORREZE 0,436229% A CORSE-DU-SUD* 0,301604% B HAUTE-CORSE 0,309489% COTE-D'OR 0,817107% COTES-D'ARMOR 0,978789% CREUSE 0,237476% DORDOGNE 0,818913% DOUBS 0,843098% DROME 0,842854% EURE 1,000699% EURE-ET-LOIR 0,733419% FINISTERE 1,405933% GARD 1,225357% HAUTE-GARONNE 1,835485% GERS 0,368647% GIRONDE 2,382188% HERAULT 1,643099% ILLE-ET-VILAINE 1,481270% INDRE 0,413235% INDRE-ET-LOIRE 0,888190% ISERE 1,866146% JURA 0,429157% LANDES 0,648396% LOIR-ET-CHER 0,562178% LOIRE 1,103493% HAUTE-LOIRE 0,397434% LOIRE-ATLANT. 1,907523% LOIRET* 1,120445% LOT 0,337802%

5 47 LOT-ET-GARONNE 0,609467% LOZERE* 0,148511% MAINE-ET-LOIRE 1,190568% MANCHE 0,890506% MARNE 0,982547% HAUTE-MARNE 0,345228% MAYENNE 0,527425% MEURTHE-ET-MOS 1,028004% MEUSE 0,308827% MORBIHAN 1,038969% MOSELLE 1,677009% NIEVRE 0,383847% NORD 3,447725% OISE 1,339884% ORNE 0,519333% PAS-DE-CALAIS 2,083159% PUY-DE-DOME 1,112399% PYRENEES-ATL 1,133516% HTES-PYRENEES 0,422435% PYRENEES-OR 0,715865% HAUT-RHIN 1,182429% RHONE 2,496901% HAUTE-SAONE 0,403338% SAONE-ET-LOIRE 0,920658% SARTHE 0,918206% SAVOIE 0,690151% HAUTE-SAVOIE 1,127072% PARIS 2,343018% SEINE-MARITIME 2,015148% SEINE-ET-MARNE 1,872445% YVELINES 2,163880% DEUX-SEVRES 0,614969% SOMME 0,836063% TARN 0,670973% TARN-&-GARONNE 0,512057% VAR 1,808921% VAUCLUSE 1,014750% VENDEE 1,040113% VIENNE 0,708908% HAUTE-VIENNE 0,607921% VOSGES 0,611865% YONNE 0,575257% TERR de BELFORT 0,212949% ESSONNE 1,992424% HAUTS-DE-SEINE 2,344301% SEINE-ST-DENIS 1,834400% VAL-DE-MARNE 1,597579% VAL-D'OISE 1,524837% GUADELOUPE* 0,523344% MARTINIQUE 0,534382% GUYANE 0,137886% REUNION* 0,736442% %

6 Répartition des 20 millions de supplément de dotation de compensation au titre des SPV dans les corps départementaux au Départements Nombre de SPV intégrés Rapport au total national Répartition 20 millions 01 AIN ,42% AISNE ,18% ALLIER ,83% ALPES HTE PROVNCE ,75% HAUTES ALPES ,65% ALPES MARITIMES ,55% ARDECHE ,44% ARDENNES ,96% ARIEGE 743 0,44% AUBE 953 0,56% AUDE ,27% AVEYRON ,70% BOUCHES DU RHONE ,15% CALVADOS ,07% CANTAL ,59% CHARENTE 948 0,56% CHARENTE MARITIME ,90% CHER ,94% CORREZE ,72% A CORSE DU SUD 733 0,43% B HAUTE CORSE 918 0,54% COTE D'OR ,74% COTES D'ARMOR ,05% CREUSE 788 0,46% DORDOGNE ,74% DOUBS ,05% DROME ,30% EURE ,23% EURE ET LOIRE ,93% FINISTERE ,07% GARD ,90% HAUTE GARONNE ,64% GERS ,72% GIRONDE ,65% HERAULT ,42% ILE ET VILAINE ,59% INDRE 708 0,41% INDRE ET LOIRE ,07% ISERE ,76% JURA ,98% LANDES ,98% LOIR ET CHER ,15% LOIRE ,22% HAUTE LOIRE ,97% LOIRE ATLANTIQUE ,85% LOIRET ,35% LOT 884 0,52% LOT ET GARONNE ,71%

7 48 LOZERE 671 0,39% MAINE ET LOIRE ,23% MANCHE ,98% MARNE ,98% HAUTE MARNE ,59% MAYENNE ,83% MEURTHE ET MOS ,06% MEUSE ,72% MORBIHAN ,15% MOSELLE ,18% NIEVRE ,74% NORD ,22% OISE ,12% ORNE ,73% PAS DE CALAIS ,24% PUY DE DOME ,83% PYRENEES ATLA ,91% HTES PYRENEES 973 0,57% PYRENEES ORIENT ,19% BAS RHIN ,07% HAUT RHIN ,33% RHONE ,34% HAUTE SAONE 682 0,40% SAONE ET LOIRE ,34% SARTHE ,31% SAVOIE ,60% HAUTE SAVOIE ,68% SEINE MARITIME ,45% SEINE ET MARNE ,08% YVELINES 919 0,54% DEUX SEVRES ,99% SOMME ,75% TARN 971 0,57% TARN ET GARONNE 814 0,48% VAR ,00% VAUCLUSE ,98% VENDEE ,30% VIENNE ,71% HAUTE VIENNE 951 0,56% VOSGES ,67% YONNE ,61% TERRIT de BELFORT 462 0,27% ESSONNE ,80% VAL D'OISE ,76% GUADELOUPE 986 0,58% MARTINIQUE 526 0,31% GUYANNE 507 0,30% REUNION 715 0,42% TOTAL %

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