Programme d actions Fonds national de prévention

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1 Programme d actions Fonds national de prévention

2 02 Fonds national de prévention - Programme d action

3 Sommaire Préambule Analyse démographique et état des lieux dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale L organisation santé sécurité Le document unique L organisation santé sécurité au travail Les acteurs Priorités d actions Priorité n 1 Répondre à un devoir d information La mise à disposition d outils et de méthodes de prévention La construction d une communication ciblée et adaptée Priorité n 2 Au niveau local, favoriser la pérennisation des moyens dédiés à la prévention des risques professionnels L accompagnement des collectivités Le partenariat avec les Centres départementaux de gestion (CDG) Les objectifs Priorité n 3 Au niveau national, inciter au regroupement des projets autour d un thème commun Les appels à projets Les réseaux Priorité n 4 Consolider et améliorer les statistiques L amélioration quantitative des données recueillies pour faire face aux évolutions de l échantillon L amélioration de la finesse des données recueillies Le développement des études statistiques sur les AT/MP Priorité n 5 Consolider et développer les partenariats La poursuite des partenariats engagés Le développement de nouveaux partenariats Fonds national de prévention - Programme d action

4 04 Fonds national de prévention - Programme d action

5 Préambule Dès 1992, sous l impulsion de son conseil d administration, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), s est mobilisée pour mettre en place des actions destinées à réduire le nombre d accidents et à assurer de meilleures conditions de travail pour les agents territoriaux et hospitaliers. Cette mobilisation part du constat que le régime consacre chaque année environ 300 millions d euros à l indemnisation des accidents de service et des maladies professionnelles. Photos : Jean-Marie Laugery Fonds national de prévention - Programme d action

6 Ainsi est né le Fonds national de prévention (FNP) des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé par la loi du 17 juillet 2001 qui confie à cet organisme trois missions essentielles à destination des collectivités territoriales et établissements hospitaliers : Établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités territoriales et établissements publics de santé, en analysant leurs causes et les circonstances dans lesquelles ils sont survenus, leur fréquence et leurs effets ; Participer au financement, sous la forme d avances ou de subventions, des mesures de prévention décidées par les collectivités et les établissements publics de santé et qui sont conformes au programme d actions du FNP ; Élaborer des recommandations d actions en matière de prévention, par la capitalisation des expériences et la diffusion des bonnes pratiques. Pour accomplir ces missions, la loi permet au FNP de conclure des partenariats avec tout service ou organisme oeuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Fort du bilan des deux programmes d actions précédents, le FNP a identifié trois grandes orientations prioritaires : les démarches d évaluation des risques s appuyant sur l élaboration du document unique et du plan de prévention qui en découle. Le plan de prévention se doit d être un mouvement qui associe les compétences techniques, certes nécessaires, mais aussi et surtout les acteurs sociaux concernés. La réussite finale d un tel plan dépend obligatoirement de leur mobilisation et implication, les cancérogènes mutagènes reprotoxiques (CMR), tant pour ce qui concerne la prévention que la nécessaire traçabilité des expositions et son apport à la prévention. Au-delà de l amiante, cette problématique recouvre un large spectre d agents pathogènes, qui va des produits chimiques aux poussières de bois en passant par les rayonnements ionisants, les problématiques des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculosquelettiques (TMS) sont aussi pour le FNP une priorité. Il nous reste encore beaucoup à apprendre et à construire pour mieux prendre en charge ces risques émergents. Au fil des programmes d actions qui se sont succédés, les missions dévolues au FNP ont peu à peu pris toute leur portée : Ainsi, le 1er programme d actions a permis de construire une base nationale de données via le logiciel Prorisq et d initier, sur le plan méthodologique et financier, l accompagnement des collectivités dans leurs démarches de prévention, le 2ème programme a été notamment consacré au développement des démarches de prévention et à la diffusion de recommandations d actions tels que le livre blanc sur les véhicules légers en matière de prévention du risque routier professionnel ou la recommandation R437 pour la collecte des déchets ménagers. Aujourd hui, l action du FNP a permis l accompagnement de : plus de 500 démarches de prévention mises en oeuvre dont une centaine de démarches de prévention ayant déjà complètement abouti, 4 grands projets de mise en réseau au sein de la fonction publique hospitalière traitant de problématiques prépondérantes dans le secteur hospitalier notamment le risque chimique, les contraintes psycho organisationnelles, les troubles musculosquelettiques (TMS), l absentéisme et l intégration des préconisations hygiène et sécurité dès la conception des nouveaux locaux, des études et des collaborations menées sur des thématiques variées : étude méthodologique pour l exposition aux produits phytosanitaires, étude épidémiologique de mortalité chez les sapeurs-pompiers professionnels, étude sur la responsabilité pénale de l employeur public. 06 Fonds national de prévention - Programme d action

7 Ce bilan permet également d établir que les deux premières missions du FNP, même si elles restent perfectibles, sont désormais opérationnelles et la troisième déjà initiée. Certes pour la mise en place de démarches, les petites structures ne disposent pas toujours des ressources nécessaires. Le rôle important que jouent les centres départementaux de gestion (CDG) et la montée en charge de l intercommunalité, prennent toute leur dimension dans la fonction publique territoriale, où plus de 90% des collectivités territoriales emploient moins de 50 agents. Le FNP, après une montée en charge progressive, est maintenant identifié par les collectivités comme la structure ressource pour réaliser leurs projets. Les dernières enquêtes réalisées nous montrent que beaucoup de collectivités territoriales doivent encore élaborer leur document unique, même si des progrès ont été enregistrés. Les disparités de taille des structures démontre la nécessité de développer des partenariats, par exemple en s appuyant sur les CDG pour relayer le FNP au plan local, auprès des plus petites collectivités territoriales. Convaincre l employeur public de la nécessité d adopter une véritable politique de prévention constitue l objectif majeur du prochain programme d actions du FNP. Une bonne communication parait d autant plus indispensable que l enjeu de ce nouveau plan est de réaliser la troisième mission assignée par la loi au FNP, à savoir, continuer à développer la mutualisation des connaissances et du savoir faire et, parallèlement, élaborer des recommandations d actions. Aujourd hui, les questions de santé au travail font partie intégrante du débat national. Le Plan santé travail a marqué une première étape. La récente signature de l accord santé et sécurité au travail dans la fonction publique (accord dit du 20 novembre 2009) et le Plan santé travail (PST 2) montrent l ampleur et la vigueur de ce débat. Le PST 2, qui vise notamment les agents des trois fonctions publiques, attache une importance spécifique à la mise en oeuvre de l accord «santé et sécurité au travail dans la Fonction publique» du 20 novembre 2009 (notamment : évolution des instances et rénovation du rôle des acteurs compétents ; évaluation et prévention des risques CMR, TMS et RPS ; formation des agents de la Fonction publique ; meilleur accompagnement des atteintes à la santé), ainsi qu à la connaissance et la comparaison des statistiques des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) des divers régimes. Le FNP a bien l intention de prendre toute sa place et de s inscrire dans ce débat national. Mais il ne le fera pas seul. La politique de partenariat engagée depuis déjà plusieurs années sera poursuivie et approfondie. C est dans cet esprit qu il a conclu des accords de partenariat notamment avec la CNAMTS, l INVS, la FNCDG et la DSC. Cette politique sera poursuivie avec d autres partenaires tels que le CNFPT, la FHF, l INRS, l ANACT. Ceci étant, pour être au plus près des collectivités et des établissements de soins, il sera essentiel pendant la période de décliner au niveau local ces accords de partenariat. La CNRACL s inscrit pleinement dans l esprit de l accord cadre sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique (accord du 20 novembre 2009). Le FNP partage avec les pouvoirs publics leur volonté que le nouvel accord améliore la prise en compte des problématiques de prévention des risques professionnels dans les trois fonctions publiques et concoure à la fédération des compétences pour améliorer la gestion et la maîtrise des risques. Fonds national de prévention - Programme d action

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9 Analyse démographique et état des lieux dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale La CNRACL constitue l un des tous premiers régimes de retraite de base en France. La Caisse occupe la troisième place en termes de population cotisante, derrière le régime général et celui des fonctionnaires d état. Elle se situe au 7ème rang pour son effectif pensionné. Ce différentiel très favorable fait de la CNRACL le premier régime de salariés en matière de rapport démographique, avec 2,21 cotisants pour 1 retraité en Fonds national de prévention - Programme d action

10 Deux populations sont assujetties au régime, en raison de leurs statuts et des conditions générales définies par l article 1 du décret n du 19 septembre 1947 : Les agents hospitaliers, qui relèvent du statut de la fonction publique hospitalière, défini par la loi n du 9 janvier 1986, lequel constitue le titre IV du statut général des fonctionnaires, Les agents territoriaux, qui relèvent du statut de la fonction publique territoriale, défini par la loi n du 26 janvier 1984, lequel constitue le titre III du statut général des fonctionnaires. Les agents titulaires et stagiaires des collectivités locales et leurs établissements publics nommés dans un emploi permanent à raison de 28 heures hebdomadaires, sont obligatoirement affiliés à la CNRACL. Le paysage du secteur hospitalier se compose principalement de structures de proximité (64,3 % des établissements) avec les centres d hébergement pour personnes âgées (45,4 %) et les hôpitaux locaux (20 %). Les centres hospitaliers régionaux et les centres hospitaliers généraux regroupent plus de 70% des actifs (31,4 % pour les premiers, 39,5 % pour les seconds). La répartition des employeurs territoriaux est majoritairement composée de communes (70 %). Viennent ensuite les communautés urbaines, les communautés et les syndicats de communes (18,3 %) et les centres communaux d action sociale (6 %). La majorité des actifs se trouvent dans les communes (58,1 %), et au sein des départements (15,4%), des communautés urbaines, des communautés et syndicats de communes (8,2 %). En 2008, l effectif des collectivités employeurs actives s établit à établissements dont : établissements hospitaliers soit 5,2 % établissements territoriaux soit 94,8 % Avec 771 collectivités de plus en 2008, le secteur territorial progresse de + 0,4 %. Cette évolution est due essentiellement aux syndicats (42,1 % des nouvelles immatriculations) et aux communes (35,8 %). 10 Fonds national de prévention - Programme d action

11 Hospitaliers Employeurs Nombre % Actifs Nombre % Effectifs moyen nombre d actifs Centres hospitaliers régionaux 76 3, , Centres hospitaliers généraux , ,5 982 Hôpitaux locaux , ,1 199 Centres hospitaliers spécialisés 70 2, ,1 888 Centres hébergement pers. âgées , ,0 47 Autres , ,0 123 Total , ,0 357 Territoriaux Employeurs Nombre % Actifs Nombre % Effectifs moyen nombre d actifs Régions 27 0, , Départements 101 0, , Communes , ,1 25 Communautés urbaines, villes, syndicats , ,2 13 Centres d action sociale , ,1 26 OPHLM, OPAC 269 0, ,4 69 SDIS 96 0, ,7 516 Autres , ,3 29 Total , ,0 30 La répartition des agents au sein des secteurs hospitalier et territorial : Les établissements hospitaliers de plus de 350 agents (20,9 %) regroupent 83,6 % des effectifs hospitaliers Les établissements territoriaux de plus de 350 agents (1,6 %) regroupent 58,8 % des effectifs territoriaux. Ainsi concernant la fonction publique territoriale, 98,4 % des employeurs sont affiliés à titre obligatoire à un centre de gestion de la fonction publique (employeurs de moins de 350 agents), ce qui représente 41,2 % des effectifs territoriaux. Les petits employeurs territoriaux de moins de 50 agents représentent encore 92,5 % des employeurs territoriaux et 18,6 % des agents. Fonds national de prévention - Programme d action

12 L organisation santé sécurité Les collectivités et établissements publics de santé sont en phase active de construction de leur politique de prévention des risques. De par la diversité de leurs compétences et la structure de leurs emplois, leurs agents sont exposés à une pluralité de sources de dangers. Pourtant les collectivités locales en sont encore à poser les fondations d un système de management sécurité. 1. Le document unique Les établissements de santé ont été les premiers à répondre à l obligation de réaliser l évaluation des risques professionnels inscrite au décret du 5 novembre Si la quasi-totalité des centres hospitaliers ont terminé aujourd hui leur document unique, le secteur médico-social, les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans une moindre mesure les hôpitaux locaux ont encore cette étape devant eux. Les collectivités territoriales rattrapent leur retard avec des différences selon les structures. Ainsi bon nombre de communes commencent à programmer leur démarche d évaluation des risques et près de 9 départements sur 10 ont terminé ou engagé leur document unique. L effet de taille, l absence de ressources internes en terme de compétence et de disponibilité sont des facteurs discriminants qui expliquent ce retard, surtout pour les «petites» structures territoriales mais aussi hospitalières telles que les EHPAD ou les établissements médico-sociaux. 2. L organisation santé sécurité au travail La réalisation du document unique ne débouche pas nécessairement sur la mise en place d une organisation hygiène/sécurité et d un système de management sécurité. En effet, près d un établissement hospitalier sur trois environ dispose d un service dédié à la prévention et 20% d une ligne budgétaire spécifique. Dans les hôpitaux locaux, EHPAD et autres établissements sanitaires et sociaux, la proportion est moindre : moins de 20% ont un service de prévention. Au sein des collectivités territoriales, la réalisation du document unique est significativement corrélée avec l existence d un service dédié et la présence de compétence interne. Mais, globalement, 90% d entre elles n ont pas de tels services. Les capacités de mobilisation de ressources humaines internes sont réduites entrainant de réelles difficultés pour les établissements publics à inscrire leur démarche d évaluation des risques dans un processus d amélioration continu. Les programmes d actions se concentrent sur des dispositifs de formations individuelles. Les actions de prévention primaire sont relativement rares. Les collectivités qui n ont pas fait leur démarche d évaluation des risques, ont mis en place, dans des proportions comparables aux autres, des organisations hygiène et sécurité et conduit des actions de prévention. 3. Les acteurs Au sein des établissements de soins, la démarche prévention est principalement assurée par les personnes en charge des démarches d accréditation (qualiticien, direction) et s adosse aux enjeux de santé publique et de risques sanitaires. L existence de Comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) facilite la participation plus active des partenaires sociaux. La fonction publique territoriale dispose de Comités d Hygiène et de Sécurité (CHS) qui sont appelés à évoluer. L accord santé sécurité du 20 novembre 2009 propose la transformation des CHS et CHSCT. Les collectivités territoriales importantes disposent le plus souvent d un Service hygiène et sécurité (H/S), et de personnes compétentes (ingénieur ou technicien H/S, ergonomes,..). (Plus de détails dans l étude «Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales» réalisé par le FNP en Rapport téléchargeable sur le site du FNP). 12 Fonds national de prévention - Programme d action

13 Priorités d actions Fonds national de prévention - Programme d action

14 Priorité n 1 Répondre à un devoir d information Le FNP poursuit l objectif de devenir l acteur institutionnel de référence en matière de prévention et de santé au travail, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Pour y parvenir, il lui faut renforcer l activité consacrée à la mise en oeuvre de sa troisième mission «élaborer des recommandations d actions», qui implique un «devoir d information» envers les collectivités locales et établissements hospitaliers. A cette fin, il doit développer une fonction d information, qui s articulera autour de deux axes : mettre à disposition des acteurs concernés les supports élaborés par le FNP ou conçus par ces partenaires institutionnels de la prévention et construire une communication ciblée et adaptée. 1. La mise à disposition d outils et de méthodes de prévention Ce premier axe se décline en trois points : Faciliter la réalisation de l évaluation des risques professionnels en offrant une méthodologie définie en collaboration avec des acteurs opérationnels, Permettre aux collectivités d accéder à la documentation des acteurs institutionnels de la prévention notamment à celle de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), de l Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et celle de l Agence nationale pour l amélioration des conditions de travail (ANACT). Elaborer des recommandations d actions en lien avec les grandes priorités de l accord sur la santé et la sécurité dans la fonction publique. Construites sur la base d appels à projet, d études ou de partenariats avec les acteurs (organismes spécialisés) de référence de la prévention, elles auront vocation à sensibiliser et proposer des pistes de recherche (ou des méthodes) aux collectivités, sur des thématiques prioritaires. Ainsi, le FNP considère comme prioritaire de faire porter ses efforts et de mener une politique proactive, en termes d information et de communication, sur les thèmes suivants : L évaluation des risques professionnels, Les cancérogènes mutagènes reprotoxiques : poursuivre les travaux engagés dans le cadre du précédent programme d actions, visant à produire un guide sur les substances ou agents dangereux les plus fréquemment rencontrés dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, Les risques psychosociaux, Les troubles musculosquelettiques : faire concourir la recherche avec les démarches ou projets sur le terrain qui confrontent observation et connaissance. 2. La construction d une communication ciblée et adaptée Avec pour objectif de promouvoir une réelle culture de prévention au sein des collectivités locales et établissements publics de santé, la stratégie de communication du FNP repose sur les éléments suivants : Différencier les deux dimensions de la communication : - Institutionnelle : faire connaitre le positionnement de l émetteur, les orientations de sa politique - Opérationnelle ou technique : thématique, méthodologie Déterminer les supports et élaborer des textes en fonction de chaque cible : employeurs, agents, partenaires sociaux, membres de Comité technique paritaire (CTP), CHS et CHSCT, agent chargé de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité (ACMO), médecins du travail, afin qu il y ait adéquation entre l objectif du message et les besoins ou attentes du destinataire. Assurer une circulation descendante mais aussi ascendante de l information au plan local, grâce à un système d échanges permettant de : - favoriser la remontée d expériences de terrain par les préventeurs ou responsables de projets afin de capitaliser et enrichir ainsi la connaissance sur le site du FNP, - utiliser les supports de presse locaux pour recueillir des témoignages. Participer aux campagnes nationales de communication et s assurer de leur déclinaison au niveau régional et local en lien avec les acteurs de terrain. 14 Fonds national de prévention - Programme d action

15 Priorité n 2 Au niveau local, favoriser la pérennisation des moyens dédiés à la prévention des risques professionnels 1. L accompagnement des collectivités Le FNP reconduit l accompagnement des collectivités dans leur démarche de prévention au travers du dispositif de subvention en place. Toutefois, certaines des modalités de mise en oeuvre évoluent. Définition d une démarche de prévention (DP) Il s agit d une démarche conduite par une ou plusieurs collectivités territoriale(s) ou établissement(s) hospitalier(s), qui vise à : Rechercher et pérenniser des solutions localement au regard des 9 principes de prévention, S inscrire dans une logique d amélioration continue de la santé sécurité au travail des agents (tout statut confondu). Objectifs recherchés L objectif recherché au travers des démarches de prévention (DP), consiste à développer la prévention des risques professionnels au sein des collectivités et établissements publics de santé en respectant les étapes suivantes : 1. Mettre en place des organisations santé sécurité au travail : compétences, fonctions, instances, définition des rôles et missions y compris pour les fonctions d encadrement, 2. Réaliser et pérenniser l évaluation des risques professionnels, 3. Conduire une démarche de prévention sur un des risques prioritaires. Ainsi, tout projet soumis au FNP s appuiera sur une organisation santé au travail à mettre en place et/ou à consolider et devra s inscrire dans le temps. Afin de développer les compétences et la professionnalisation du domaine santé sécurité au travail, le FNP privilégie : Les démarches participatives, La structuration de l organisation santé au travail au niveau des intercommunalités, La mutualisation de moyens pour porter et coordonner des projets communs,. Thèmes prioritaires Au regard des enjeux santé sécurité, le FNP retient au titre de ce programme d actions six thèmes ou risques prioritaires : Evaluation des risques professionnels, Cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR), Troubles Musculosquelettiques (TMS), Risques psychosociaux (RPS), Risques routiers professionnels, Conception de nouveaux locaux. Toute démarche de prévention portant sur une autre problématique pourra être étudiée. Les conditions d éligibilité Pour obtenir un financement par le FNP, la (ou les) collectivité(s) doi(ven)t satisfaire les trois conditions suivantes : 1. Etre immatriculée à la CNRACL et à jour de ses cotisations de retraite auprès du régime ; 2. Avoir réalisé l évaluation des risques professionnels avant de soumettre toute autre demande de subvention ; 3. Constituer son dossier conformément à un cahier des charges téléchargeable sur le site FNP. L aide financière L aide financière du FNP portera uniquement sur le temps mobilisé autour de la démarche par l ensemble des acteurs internes à la collectivité sur une année : constitution du dossier, élaboration du plan d actions, mise en oeuvre des changements, évaluation. Le FNP ne finance pas les dépenses d investissement ou de fonctionnement qui entrent dans le cadre des diligences normales de l employeur : les achats de matériels, d engins, de véhicules ou d équipements de sécurité, les formations réglementaires. Fonds national de prévention - Programme d action

16 Cette aide privilégie les démarches participatives. Ainsi, afin de favoriser la mutualisation et professionnalisation des moyens en santé sécurité au travail, le FNP octroie une aide complémentaire pour toute démarche portée collectivement (intercommunalité, regroupement de collectivités, ). Ce dispositif est possible à partir de deux collectivités ou établissements. 2. Le partenariat avec les Centres de gestion (CDG) Le FNP conforte les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) comme acteurs indispensables dans la mise en oeuvre d une politique départementale de prévention des risques professionnels pour la Fonction publique territoriale. A ce titre, le FNP développe un partenariat dynamique et proactif avec les CDG. Ce partenariat s inscrit dans la convention cadre Caisse des dépôts / CDG et vise à développer de manière concertée la prévention au niveau du département. Structuré autour d un tronc commun et d un système optionnel, il a pour objectif d organiser et professionnaliser les compétences au sein des collectivités locales. La base commune s articule autour de 3 axes : l accompagnement des collectivités dans la réalisation et la pérennisation de l évaluation des risques professionnels, l animation de réseau par fonction (élus, DRH, DGS, ACMO, représentants du personnel, ) ou activité (eau assainissement, ordures ménagères, restauration scolaire, ), l information des collectivités sur les obligations, l actualité réglementaire, des retours d expériences et bonnes pratiques. 3. Objectifs visés Le FNP définit les objectifs suivants : 1. Augmenter le nombre d accompagnement aux collectivités et établissements publics de santé (soutien DP), 2. Inciter les collectivités et établissements publics de santé à mutualiser leurs moyens, 3. Développer les partenariats CDG / FNP, 4. Inciter les collectivités et établissements publics de santé à pérenniser les démarches d évaluation des risques professionnels, 5. Améliorer la qualité des démarches d évaluation des risques professionnels : proposer une méthodologie d évaluation des risques professionnels permettant la prise en compte des RPS et des risques à effets différés (maladies professionnelles, cancers, ). 16 Fonds national de prévention - Programme d action

17 Priorité n 3 Au niveau national, inciter au regroupement des projets autour d un thème commun Pour conforter sa place au niveau national et peser davantage sur le champ de la prévention, le FNP se doit d agir en véritable investisseur en prévention. Pour cela, et tout en restant attentif aux sollicitations individuelles des employeurs publics locaux, le FNP entend développer son intervention en faveur de projets collectifs. Ils peuvent prendre la forme d appels à projet ou de mises en réseau dans une logique de capitalisation, d appropriation, de validation ou de production d outils. Le financement par le FNP de ces mises en réseaux n a pas vocation à être pérenne. 1. Les appels à projets L appel à projet est une démarche dont l objectif consiste à tirer des enseignements ou à trouver une réponse à une problématique donnée. Origine du projet Le choix de la problématique, sujet de l appel à projet, peut être : Le fait du FNP au regard soit d enjeux nationaux, soit d enjeux plus spécifiques, Le fait d un acteur institutionnel partenaire (institution de prévention, organisme de recherche, université, ). Conditions requises Le projet peut recouvrir tous les champs de la recherche : empirique, vérification d hypothèses, recherche-action, recherche clinique, étude épidémiologique, Dans tous les cas, la finalité attendue peut être : La production de connaissance, L élaboration de recommandations, guides de bonnes pratiques, La création/validation d outils. Mise en oeuvre Le FNP s associe à un appel à projet lancé par un organisme tiers (institutionnel public de la prévention). L appui du FNP sera conditionné par une négociation portant sur les règles de financement, le rôle du FNP et le niveau d exigence souhaité par le FNP au regard des attendus du projet proposé, du protocole de recherche, des choix méthodologiques, des intervenants,... Le FNP est à l initiative de l appel à projet. Il définit l objet et le champ de la recherche, la problématique, les objectifs, la méthodologie, le protocole de recherche. Il s entoure des personnes qualifiées nécessaires pour la conduite et la réalisation du projet. Il peut solliciter d autres partenaires pour le portage du projet. Une fois le projet de recherche élaboré et validé, un cahier des charges est établi pour un appel d offre permettant au FNP de retenir les compétences nécessaires pour la réalisation de l intervention. Le projet peut nécessiter l implication active de collectivités dans le cadre de recherche-action. Prise en charge Le FNP prend en charge le coût de la prestation, soit en totalité soit partiellement si plusieurs partenaires sont impliqués dans le projet. 2. Les réseaux La création des réseaux vise à mutualiser les savoir faire des différents acteurs impliqués dans la prévention et à mettre des outils à disposition des employeurs et des acteurs de la prévention. Elle implique de prévoir très précisément dans le cadre d un projet, les conditions de réalisation, le plan d actions, le calendrier et le suivi de l impact. Les thématiques abordées devront nécessairement être en lien avec la demande des collectivités, et les grandes orientations en santé sécurité. Le dispositif 2007/2009 est reconduit en l état en 2011/2013. Fonds national de prévention - Programme d action

18 Priorité n 4 Approfondir la connaissance des données sur la santé au travail Le suivi et l élaboration de statistiques relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles s effectuent aujourd hui grâce à 4 sources d informations : Les pensions d invalidité de la CNRACL accordées aux fonctionnaires admis à la retraite à la suite d une interruption prématurée de leur carrière causée par une inaptitude pour raisons de santé, imputable ou non au service, rendant impossible la poursuite de leur activité, Les allocations temporaires d invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) qui sont versées aux agents maintenus en activité et qui justifient d une invalidité imputable au service et dont le taux est supérieur ou égal à 10% pour les AT sans taux minimum pour les MP, Les données AT/MP fournies par des assureurs, Les données AT/MP recueillies auprès des utilisateurs de Prorisq. Les deux premières sources couvrent l ensemble de la population active de la CNRACL (titulaires et stagiaires) et font l objet d un suivi statistique depuis près de 15 ans. Les actions à mener pendant la période auront vocation à répondre aux objectifs suivants : 1. L amélioration quantitative des données recueillies pour faire face aux évolutions de l échantillon Œuvrer pour la généralisation de l utilisation de Prorisq, Poursuivre la réalisation d interface avec les outils de ressources humaines afin de limiter les doubles saisies, Mener des actions spécifiques en direction des CDG dans le cadre des conventions FNP/CDG, Mettre en place un groupe de travail, afin de créer un modèle de rapport sur l évolution des risques professionnels à destination des ministères de tutelle, dans la perspective d harmoniser la remontée d informations statistiques, Assurer le suivi de la sinistralité et des décès. L ensemble de ces perspectives s inscrit dans le cadre de l accord «santé et sécurité au travail dans la Fonction Publique» du 20 novembre 2009 et de la mise en place d un observatoire de la santé et de la sécurité inter fonctions publiques. Les missions de cet observatoire seront d exploiter les informations et les outils méthodologiques existants, afin de définir les orientations et actions en matière de santé au travail. 18 Fonds national de prévention - Programme d action

19 2. L amélioration de la finesse des données recueillies Amélioration visée notamment par le biais d une communication renforcée auprès des collectivités dans le cadre : Des campagnes employeurs à visée nationale ou locale, Des subventions accordées dans le cadre des démarches de prévention en généralisant l utilisation de Prorisq, De tous vecteurs de communication : site Internet, publications à destination des employeurs, mailings ciblés 3. Le développement des études statistiques sur les AT/MP Mener des travaux sur la détermination de l exposition au risque : Par emploi-grade Suivre l évolution du groupe de travail «fiche carrière» / avec suivi attestation d exposition afin de connaître l historique de la carrière d un agent. Calcul de l indice de fréquence par sexe-âge Elargir et préciser nos études statistiques en rapportant les données recueillies à l ensemble de la population gérée de la CNRACL par âge, sexe et emploi afin de déterminer des indicateurs de fréquence et de gravité. Etudier et affiner cette exposition concernant la population des sapeurs pompiers Les études viseront à répertorier et à comparer les effectifs totaux par type d emploi (sapeurs pompiers volontaires, professionnels, personnels administratifs et techniques) aux effectifs victimes d AT/ MP en tenant compte de paramètres spécifiques tels que le rythme de travail, la fonction ou la tâche exercée. Approfondir notre connaissance par une analyse plus fine des données Ces analyses permettront de mieux mesurer l impact du travail sur la santé, de mettre en évidence les secteurs d activité, les métiers ou situations professionnelles les plus à risque et enfin de mieux comprendre la survenue des événements afin d élaborer des actions de prévention. Fonds national de prévention - Programme d action

20 Priorité n 5 Consolider et développer les partenariats A travers son plan d actions , le FNP souhaite affirmer cette volonté d agir au service des collectivités pour développer la prévention des risques professionnels avec l appui de tous les partenaires institutionnels impliqués dans ce domaine. Sa stratégie s articule autour de deux objectifs principaux : permettre le partage autant que l enrichissement des connaissances et des expériences (formation et information), construire et diffuser des outils en mutualisant les compétences et les moyens. 1. La poursuite des partenariats engagés La Caisse national d assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) Le partenariat avec la CNAMTS, signé en 2006, porte sur trois axes : des participations croisées à des instances de réflexion, une mise en commun de données statistiques, et des travaux autour de thèmes à définir (deux à ce jour : les ordures ménagères et la sécurité routière). Il a également été suivi d un certain nombre de dispositifs de collaboration qui ont été formalisés entre les Caisses d assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et des CDG (une dizaine à ce jour). Les évolutions portent sur quatre points : A - Le risque routier professionnel Pendant la période , le FNP s engage à : Maintenir son investissement dans les travaux du comité de pilotage Mettre en oeuvre des axes de travail prioritaires : le risque trajet, le risque mission, les compétences post-professionnelles, la problématique particulière du véhicule utilitaire léger et les moyens technologiques embarqués. d associer des collectivités territoriales à la réflexion sur la révision de la recommandation relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés (R 437). Pour accompagner la mise en oeuvre de la recommandation R 437, l Association des maires de France (AMF), la CNAMTS, le FNP, et la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l environnement (FNADE) ont signé une Charte nationale pour l amélioration de la santé et de la sécurité dans la gestion des déchets le 18 mai Le FNP s engage pendant la période à poursuivre les travaux avec ses partenaires et à accompagner la diffusion de la Charte par un plan d actions. Dans la continuité de la réflexion sur les ordures ménagères, un travail complémentaire, visant à aboutir à la rédaction de guide de bonnes pratiques, devra être effectué sur les déchets dits spécifiques (hospitaliers, toxiques, encombrants, etc.) L enjeu de la réflexion des trois prochaines années portera sur la nécessaire évolution d une approche accident mortel vers une approche plus globale, qui prend en compte l interaction activité de conduite santé avec la spécificité des conduites addictives. B - Les déchets ménagers Inscrite parmi les priorités du programme d action , et dans le cadre du partenariat avec la CNAMTS, la collecte des ordures ménagères a été identifiée comme un axe de travail commun et prioritaire au regard de l importante sinistralité de ce secteur. Le FNP a par ailleurs permis au travers de ce partenariat, 20 Fonds national de prévention - Programme d action

21 C - La déclinaison du partenariat national avec les Caisses d assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) En 2008/2009, une première phase expérimentale a permis d étudier sur quatre régions, les pratiques les collaborations et/ou actions déjà existantes entre les employeurs publics territoriaux et hospitaliers et les CARSAT. La CNAMTS a créé des groupes de travail internes, les «Champs coordonnés», pour mutualiser les expériences au sein du réseau prévention des CARSAT et pour réfléchir à l ingénierie de prévention existante ou à élaborer. Un champ coordonné «Collectivité» a ainsi été mis en place en Les axes de travail feront l objet d un investissement important de la part du FNP aux côtés de la CNAMTS et de son réseau de CARSAT. pour la période , en distinguant les collectivités : «Employeur», «Maître d ouvrage» et «Donneur d ordre», «Aménageur» de l espace urbain, pour intégrer la prévention des risques professionnels le plus en amont possible dans les projets de construction, auprès de ses prestataires privés et/ ou publics, dès la conception des plans d occupation des sols. D - L aide et soins à la personne Secteur économique en pleine croissance, peu investi jusqu à présent par la prévention des risques professionnels, l activité Aide et soins à la personne concerne principalement les centres communaux d action sociale (CCAS) et les établissements médicaux-sociaux. Le constat partagé de la CNAMTS et de la CNRACL fait état d une fréquence des risques psychosociaux mal appréhendés en raison de la conjugaison de plusieurs facteurs de risques. Le FNP a pour objectif, pendant la période d approfondir sa connaissance des contraintes structurelles et organisationnelles de ce secteur d activité et de définir en partenariat avec la CNAMTS un plan d actions pluriannuel visant à promouvoir la prévention des risques professionnels de l ensemble des personnels concernés. La Fédération nationale des Centres de gestion (FNCDG) Le partenariat avec la FNCDG a été signé le 31 mai Il est organisé princiaplement autour de la coordination de projets mutualisables. Le pilotage de ce partenariat étant placé sous la responsabilité de la FNCDG, le FNP mettra à disposition les moyens nécessaires pour sa réussite dans le cadre des engagements pris contractuellement. L Institut national de veille sanitaire (INVS) L INVS a la charge de la surveillance épidémiologique des risques d origine professionnelle, afin d évaluer leur impact sur la santé de la population et de contribuer à la définition des politiques de prévention. Cette mission couvre tous les secteurs d activité publics ou privés. Le Département santé travail (DST) de l INVS s est vu confier l évaluation de la faisabilité et de l intérêt de la création d un «entrepôt national de données» sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. A ce titre, il s est rapproché des différents régimes d assurance sociale conduisant à la signature d une convention de partenariat signée avec le FNP en Au terme des travaux, l INVS a pu répondre positivement aux pouvoirs publics sur la faisabilité d un entrepôt national de données AT/MP conformément aux exigences européennes Eurostat 3. Tout en s inscrivant dans le cadre de l accord «santé et sécurité au travail dans la Fonction Publique» du 20 novembre 2009, le FNP s engage pour la période à : Accompagner l INVS dans la création de cet entrepôt national, Elargir son partenariat pour inclure la participation du FNP à des enquêtes épidémiologiques susceptibles d intéresser les collectivités territoriales ou les établissements hospitaliers. La Direction de la sécurité civile (DSC) La direction de la sécurité civile et le FNP ont signé une convention de partenariat le 26 juillet Pendant la période , le FNP propose de s associer au dispositif de recherche piloté par la DSC mis en place avec l ensemble des acteurs des SDIS en vue de mieux connaître les risques auxquels sont soumis les sapeurs-pompiers et de proposer de nouvelles améliorations dans leur prise en charge. Fonds national de prévention - Programme d action

22 2. Le développement de nouveaux partenariats Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) Au cours de l année 2008, le CNFPT a mis en place un pôle de compétence hygiène sécurité et santé au travail. Grâce à la création de ce nouveau pôle, le développement d un partenariat permettant la prise en compte de la prévention des risques professionnels dès la formation de base des agents et cadres territoriaux, peut être envisagé. Dans cette perspective et à la demande du CNFPT, le FNP pourra participer à la réflexion portant sur les métiers spécifiques de la prévention dans la fonction publique territoriale. Le FNP souhaite pour la période concrétiser un partenariat avec le CNFPT et définir les actions de formations pour les métiers à risques, les ACMO (agents chargés de la mise en œuvre des régles d hygiène et de sécurité) et les cadres. L Institut national de recherche et de sécurité (INRS) En signant une convention cadre avec l INRS, le FNP aurait accès à de nouvelles ressources dans le champ de l information, de la formation et de l expertise technique, ressources qui lui permettraient de faire progresser la prévention dans les collectivités. L Agence nationale d amélioration des conditions de travail (ANACT) Son champ d action porte sur l analyse du travail et les conditions de son organisation, et l accompagnement des acteurs pour un changement concerté. Le FNP propose pour la période de formaliser par une convention de partenariat nationale avec l ANACT, les différentes expérimentations locales menées sur les thématiques TMS et RPS. Autres partenariats institutionnels issus du Comité scientifique et technique (CST) Plusieurs partenariats restent encore à explorer avec des acteurs spécialistes de la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, sont identifiés : l Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), l Institut national du Cancer (INCA), l Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES), la Fédération Hospitalière de France (FHF), l Institut de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME), En outre, la CNRACL souhaite que son apport et celui du FNP à la politique de la santé et de la sécurité au travail et de l amélioration des conditions de travail, avec plus de 2 millions de cotisants dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale, soit reconnu à travers son intégration au sein du Conseil d orientation sur les conditions de travail (COCT). 22 Fonds national de prévention - Programme d action

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