CHAPITRE IV ZONE NC. NCa : préservation intégrale de l agriculture ; protections vins / AOC / Lirac

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1 CHAPITRE IV ZONE NC Caractère de la zone Zone naturelle à protéger en raison de la valeur économique réservée à l exploitation agricole des sols ; à l intérieur de cette zone est délimité un secteur NCc, de richesse du sous-sol où sont autorisées les exploitations de carrière. En outre, elle comprend les cinq secteurs suivants : NCa : préservation intégrale de l agriculture ; protections vins / AOC / Lirac NCb : sans conditions d implantation NCd : pour serres et élevages NCe : avec conditions d implantation NCf : pour bâtiments d élevage, logement et ses annexes nécessaires à l'exploitation agricole NCg : destinée aux bâtiments à usage agricole exclusivement, et nécessaire à l exploitation SECTION I NATURE DE L UTILISATION ET DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE NC 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES 1. Rappels - L édification de clôtures est soumise à autorisation, sauf celles conformes aux usages locaux pour les nécessités habituelles de l activité agricole ou forestières. - Les installations et travaux divers parc d attractions, aire de jeux et de sports, aire de stationnement et dépôts de plus de dix véhicules, affouillement et exhaussement du sol d une superficie de plus de 100 m² ou d une profondeur de plus de 2 mètres sont soumis à autorisation (article R du Code de l Urbanisme). - Les coupes et abattages d arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant au plan. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés soumis à la législation du défrichement. 2. Sont admis sous réserve des conditions fixées au 3 ci-après : Dans le secteur NCb et NCe - Les bâtiments agricoles nécessaires aux besoins de l exploitation (sauf serres-verres et élevages). - Les constructions d habitation nécessaires aux besoins de l exploitation. Outre les constructions admises en secteur NCb et NCe. Règlement 31

2 Dans le secteur NCd - Les serres en verre. - Les élevages. - Sont admises les constructions à usage exclusivement agricole, nécessaires à l exploitation, d une surface de plancher maximale de 350 m², et interdisant tout bâtiment d habitation. Dans le secteur NCf - Les constructions à usage : d élevage, sur une surface de plancher maximale de 250m2. de logement et les annexes aux logements nécessaires à l'exploitation agricole dans la limite de 120 m² de surface de plancher. 3. Toutefois les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après En secteur NCa Préservation intégrale de l agriculture. Seuls sont autorisés les constructions, installations, exhaussements et affouillements des sols nécessaires au fonctionnement et à l exploitation des infrastructures ferroviaires. Dans les secteurs A, B, C, de la zone NCa est autorisé le changement de destination des bâtiments existants et leur extension (à l exception des logements individuels), dans la limite de 10 % de la superficie existante. En secteur NCd Les constructions à usage d habitation ne peuvent être admises qu après réalisation des bâtiments techniques et n être implantées que dans un rayon de 25 mètres maximum de ceux-ci ; sauf impossibilité technique ou inhérente à la profession (élevage). En secteur NCe Les constructions à usage d habitation ne peuvent être admises qu après réalisation des bâtiments techniques. Dans les parties de la zone NC exposées aux risques d inondation des eaux du Rhône : les constructions doivent comporter un niveau de refuge (ne serait-ce que la toiture accessible de l intérieur), situé au-dessus des plus hautes eaux exceptionnelles indiquées à l annexe 5.3 du présent P.O.S. 4. Sont admis dans l ensemble de la zone, les exhaussements et affouillements rendus nécessaires par la réalisation de l aménagement des R.N 86 et 580 et des rétablissements correspondants. Règlement 32

3 ARTICLE NC 2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1. Rappels - Les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. 2. Sont interdites Les installations et occupations du sol non mentionnées dans l article NC1 ou les dispositions générales (titre I du présent P.O.S.). SECTION II CONDITIONS DE L OCCUPATION DU SOL ARTICLE NC 3 ACCES - VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. Le long du Chemin Départemental n 980, les accès sont limités à un seul tènement par propriété. Ils sont interdits lorsque le tènement de propriété est desservi par une autre voie. Les accès sur la route nationale 580, aménagée à deux fois deux voies, sont interdits. ARTICLE NC 4 DESSERTE PAR LES RESEAUX 1. Eau Toute construction ou installation nouvelle à usage d habitation ou d activité doit être alimentée en eau potable par branchement sur le réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, s il en existe. Dans le cas contraire, l alimentation par captage, forage, ou points particuliers, conformément à la réglementation en vigueur pourra être autorisée, à condition que la potabilité de l eau et sa protection contre tout risque de pollution soient assurées. 2. Assainissement Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d assainissement lorsqu il existe. Dans le cas contraire, les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement et évacuées conformément aux règlements en vigueur. Les réseaux d égouts doivent être constitués en dehors du chemin de fer, sans déversement dans ses emprises. L évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d eau, ou égouts pluviaux est interdite. Les eaux résiduaires industrielles devront être épurées par des dispositifs de traitement conformément aux exigences des textes règlementaires. Eaux pluviales Les aménagements réalisés doivent être tels qu ils garantissent l écoulement normal des eaux vers les ouvrages publics récepteurs. Le long des ruisseaux servant d émissaires d assainissement un passage d au moins 5 mètres de large du bord de l emprise de chaussée sera maintenu par les constructeurs pour l entretien. En l absence de réseau, le constructeur sera tenu de réaliser à sa charge les aménagements permettant le libre écoulement des eaux et leur évacuation directe sans stagnation, vers un déversoir approprié. Règlement 33

4 Les modifications apportées aux conditions d écoulement naturel des eaux pluviales et d infiltration ne doivent pas augmenter les quantités d eau à évacuer par les ouvrages situés dans les emprises ferroviaires. ARTICLE NC 5 CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Les constructions devront être implantées sur des terrains ayant une superficie suffisante pour que la protection sanitaire relative au captage et au traitement des eaux usées y soit intégralement assurée, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE NC 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent être implantées au-delà des marges de reculement indiquées au plan. A défaut d indication figurant au plan, aucune construction nouvelle ne pourra être implantée à moins de 10 mètres de l axe des voies publiques. ARTICLE NC 7 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour les constructions visées à l article NC2, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. ARTICLE NC 8 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux bâtiments doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé avec un minimum de 5 mètres. ARTICLE NC 9 EMPRISE AU SOL Non réglementée. ARTICLE NC 10 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Pour les constructions à usage d habitation autorisées à l article NC2, la hauteur est limitée à 7 m à l égout du toit et à 8,50 m au faîtage. Pour les installations et dépôts autorisés à l article NC2, la hauteur est limitée à 10 mètres au faîtage, à l exception des silos dont la hauteur pourra atteindre 25 mètres. Pour les installations et dépôts liés à l exploitation des carrières la hauteur maximale est fixée à 25 mètres au sommet des ouvrages. La hauteur maximale des constructions à usage exclusivement agricole ne devra pas être supérieure à 6,00 mètres au faîtage du toit. Règlement 34

5 ARTICLE NC 11 ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d aspect et de matériaux compatible avec le respect des perspectives, du paysage et de l environnement. Les modifications ou réparation des constructions existantes doivent avoir pour effet de conserver ou de rendre à chaque bâtiment son caractère d origine. Les constructions doivent présenter une unité d aspect avec les bâtiments éventuellement existants sur le site et pourront être accompagnés de haies arbustives et d arbres à haute tige de mêmes essences que celles présentes dans un environnement proche. Les clôtures seront réalisées en maçonneries de pierres d une hauteur maximale de 1,50 m, identiques et en continuité des clôtures existantes. ARTICLE NC 12 STATIONNEMENT DES VEHICULES Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. ARTICLE NC 13 ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurés au plan sont soumis aux dispositions de l article L du Code de l Urbanisme. Des rideaux de végétation seront plantés afin de masquer et d agrémenter les installations et dépôts tels qu admis à l article NC2. SECTION III POSSIBILITES DOCCUPATION DU SOL ARTICLE NC 14 POSSIBILITES MAXIMALES D OCCUPATION DU SOL La surface de plancher maximale des habitations nouvelles dans la zone NC est limitée à 250 m². Dans le secteur NCf la surface de plancher maximale des constructions à usage de logements de fonctions-gardiennage et leurs annexes est limitée à 120 m². ARTICLE NC 15 DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Néant. Règlement 35