EXPERTS-COMPTABLES. Stratégies de la rémunération du dirigeant

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1 Stratégies de la rémunération du dirigeant 24 mars

2 Le système de rémunération obligatoire

3 La stratégie d enrichissement

4 La grille d analyse de la rémunération globale

5 Des risques latents à intégrer dans nos analyse L avenir des régimes de retraite, particulièrement l AGIRC L assujettissement aux charges sociales des dividendes de SAS Les problèmes posés par «l exfiltration» de la rémunération du dirigeant

6 Avec, notamment, 3 questions nouvelles Faut-il désormais préférer la SAS à la SARL? L assujettissement des dividendes aux charges sociales est-il vraiment une catastrophe? Capitaliser à l IS plutôt que se rémunérer, est-ce la bonne idée? Nous vivons un temps béni pour le conseil!

7 Mais c est dur d être conseiller

8 Fraudeur c est moins grave que conseiller

9 Surtout conseiller en optimisation

10 Les différentes formes juridiques Le problème du choix de la forme juridique : Entreprise individuelle La société SARL vs SAS

11 Le choix d une forme juridique Les critères de choix : La nature de l activité La volonté ou le besoin de s associer L organisation patrimoniale Le fonctionnement de l entreprise Le régime social de l entrepreneur Le régime fiscal de l entrepreneur et de l entreprise La crédibilité vis-à-vis des partenaires

12 Les raisons d un changement de forme juridique Comparer l ensemble des dépenses Lisser la rémunération Réaliser une plus value potentielle Faciliter la transmission Protéger son patrimoine personnel

13 Les régimes d imposition

14 Entreprises soumises à l IR Tranche du revenu 2015 Taux d imposition 2016 Jusqu à % de à % de à % de à % plus de %

15 Entreprises soumises à l IS Avantages : - Déduire la rémunération du dirigeant qui est donc considérée comme une charge d exploitation - Bénéficier du taux réduits de l IS à 15% jusqu à Reporter les éventuels déficits de façon illimitée dans le temps

16 La rémunération du dirigeant Fixation de la rémunération initiale et son augmentation Le mode de rémunération Les rémunérations en nature La participation du dirigeant au vote de sa rémunération La contestation par le dirigeant de sa rémunération

17 La rémunération du dirigeant

18 Ce qui fait exploser le consensus SARL / SAS Hausse continue des cotisations depuis 2013 Disparition de l abattement social de 10% L assujettissement des dividendes de SARL aux charges sociales

19 Les statistiques de l INSEE confirment cette rupture En 2014, plus d une société créée sur trois est une SAS (source INSEE). En 2013, déjà 30% des entreprises créées le sont sous forme sociétaire. Parmi les nouvelles sociétés, les SARL restent majoritaires, mais leur part continue de décroître (67% après 77% en 2012 et 91% en 2008). Notamment, la part des SARL unipersonnelles diminue de 5 points (24% après 29%); elle avait fortement augmenté en 2011 avant stabiliser À l inverse, la part des sociétés par actions simplifiées (SAS) poursuit sa croissance (29% après 19%)

20 L asphyxie sociale du «petit» gérant majoritaire.. Montants perçus Charges et PS en 2012 Charges et PS en 2013 Rémunération nette Distribution Augmentation de 4600! 1,5 mois de revenu!

21 Artisans, commerçants, professions libérales

22 Salariés Alsace / Moselle

23 Président de SAS / Gérant majoritaire de SARL

24 Le barème RSI Moins de Tx CS = 38,19 % Moins de Tx CS = 20,80% Moins de Tx CS = 12,80 % Plus de Tx CS = 12,10 % Rappel : = le PASS 2016

25 Les solutions en matière de protection sociale Président de SAS, SASU : Mutuelle obligatoire Prévoyance cadre à 1,50% minimum voire plus si convention collective obligatoire ou souhait de mettre en place des garanties spécifiques Retraite : cotisations à l AGIRC avec possibilité de mettre en place un art 83 Épargne salariale Gérant majoritaire de SARL : assurances facultatives, déductibles en Madelin Mutuelle Prévoyance Retraite Épargne salariale si présence d un salarié

26 Le choix du statut Synthèse Ce n est plus une question d optimisation de la rémunération, par évitement de charges sociales (sauvons cependant le RSI). Mais une liberté qui s offre à l entrepreneur. Pour élaborer sa stratégie de protection sociale :./ Couvrir son risque lourd (incapacité, invalidité et décès)./ Concevoir sa stratégie de préparation de la retraite./ Disposer de souplesse en cas de chute d activité

27 Dividendes et charges sociales Synthèse Les charges sociales sur dividendes sont une catastrophe pour le «petit entrepreneur» percevant un revenu avant impôt culminant au PASS. C est un arbitrage entre revenu disponible et cotisations retraite pour celui qui perçoit entre 1 PASS (38.616) et 4 PASS ( ). C est neutre au-delà, au pire (si l abattement de 40 % n est pas appliqué au social). Mais au fait, c est une bonne idée de se payer sous la forme de dividendes?

28 En conclusion Aucun des deux dirigeants ne cotise pour le risque chômage et ne peut donc prétendre à cette prestation. La cession de parts est facilitée et moins coûteuse en SAS. - La SARL considère le statut du conjoint collaborateur, pas la SAS. Même si le «résultat» est attendu, il est impossible de prendre parti pour l une ou l autre des 2 formes juridiques sans avoir profondément exploré les besoins et motivations à l origine de la création. Ainsi, une longue réflexion et l accompagnement d un professionnel (expert-comptable) pourront seuls vous aider dans votre choix.

29 En conclusion Seule une étude sur-mesure réalisée entre expert comptable et spécialistes en matière de protection sociale peut être la solution pour répondre à cette question!!!

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