GESTION* : 8% TTC sur les encaissements

Transcription

1 GESTION 16, allées Paul Sabatier TOULOUSE Tél Fax GESTION* : 8% TTC sur les encaissements Réception de l appartement Publicité et organisation des visites Mise en place du locataire - Recherche et sélection du locataire - Constitution du dossier : pièces justificatives, bail, état des lieux. Encaissement du dépôt de garantie sur un compte bloqué - Le gestionnaire reste dépositaire du dépôt de garantie ce qui lui permet de régler rapidement et efficacement les éventuels problèmes lors du départ du locataire. Appel mensuel du loyer Arrêté des charges locatives Suivi des règlements avec versements mensuels des loyers Relevé trimestriel des versements Paiement des charges locatives Gestion des congés Travaux de remise en état, devis, démarches et suivi auprès des entreprises Contentieux et procédures éventuelles Aide à la déclaration des revenus fonciers Assurances locatives : 4% TTC sur les encaissements Contrat GAN SOLLY AZAR Loyers impayés. sans limitation de durée Détériorations immobilières.9500 Contentieux Illimité Départ prématuré..jusqu à récupération des lieux Garantie première location Franchise 1 mois 12 mois Garanties locations suivantes.. 100% du loyer Hors Charges * Voir «Conditions du mandat de gestion

2 MANDAT DE GESTION Articles 1984 et suivants du Code Civil, articles 64 et 65 du décret du 20 Juillet 1972 Fixant les conditions d application de la loi du 2 Janvier ENTRE LES SOUSSIGNÉS : LE MANDANT : N Registre des Mandats Etat civil du mandant Conjoint ou mandant 2 NOM : NOM : (nom de jeune fille s'il y a lieu) : Prénoms : (dans l'ordre de l'état civil) Prénoms: (dans l'ordre de l'état civil) Situation de famille : Situation de famille : Régime matrimonial : (si indivision) : part de l'indivision : (si indivision) : part de l'indivision : Date et lieu de naissance : Date et lieu de naissance : Nationalité : Nationalité : Profession : Profession : Domicile : Domicile : Tél domicile : Tél travail : Tél domicile : Tél travail : SOCIÉTÉ OU ASSOCIATION : Dénomination : Date des statuts : par acte ssp. : par acte notarié (précisant nom et adresse du notaire rédacteur) : Forme juridique : Capital : Date de déclaration : à la préfecture : Adresse : Représentée par : NOM : Prénoms: (dans l'ordre de l'état civil) Date et lieu de naissance : Nationalité : Profession : Domicile : Qualité : gérant, administrateur, président directeur général, directeur général, président, secrétaire général. (en précisant l'acte ou la décision ayant donné au représentant de la société mandat de la représenter) ET AVANTIM au capital de euros RCS Toulouse siège social : 16, Allée Paul Sabatier Toulouse lieu d exploitation : 15, Port Saint-Sauveur Toulouse Téléphone : Télécopie : Titulaire de la carte professionnelle Gestion Immobilière N 414 délivrée par la préfecture de la Haute Garonne Ayant pour Garant : Banque Crédit Agricole : CRCA Toulouse et Midi Toulousain dont le siège social est 6-7 Place Jeanne d'arc BP TOULOUSE Cedex 6. Ayant pour assureur en RCP : Assurance du Sud, à Strasbourg, Police n VD /11247 Ayant une activité d administrateur de Biens Immobiliers. Dénommé ci-après, LE MANDATAIRE, IL A ÉTÉ FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT : Page : 1 sur 4

3 Le mandant confère, par les présentes, au mandataire qui l accepte, mandat d administrer le(s) bien(s) suivant(s) : Résidence : sise. TYPE : lot n n plan Bâtiment : Etage : Celliers, lot n Park.: Ext Lot : Park.: Ext Lot : Garage lot : Park.: S/sol Lot : Le mandant s oblige à faire connaître, par écrit, au mandataire : 1. les dates de mise à disposition du Bien permettant d'envisager une date d'effet du bail à consentir (date d'entrée possible du locataire dans les lieux). 2. les engagements pris par le propriétaire, ou les conditions particulières que le mandataire se doit de respecter en matière de location : par exemple, les conditions propres à la fixation du loyer, lors de la 1 ère location ou lors des renouvellements, les règles spéciales de revalorisation des loyers, les conditions à remplir par les locataires (conditions liées aux ressources du locataire), les exigences liées aux avantages fiscaux dont le propriétaire bénéficie pendant une certaine durée. 3. tous engagements pris par le vendeur, les tiers ou les assureurs, en ce qui concerne la date d'effet, la durée, les conditions de mise en jeu, la nature et l étendue des garanties accordées au mandant (une copie de ces conditions sera fournie au mandataire pour lui permettre de remplir en temps utile sa mission). 4. toutes informations et tous documents nécessaires à la gestion de son Bien : tous éléments concernant la construction (autorisations et permis de lotir ou de construire, les plans et surfaces, les garanties en cours et leur durée, coordonnées des entreprises concernées avec leurs assurances, les assurances dommages ouvrages, les dates d'achèvement et de départ des garanties de parfait achèvement, biennales, décennales...etc...), les services individuels ou collectifs mis à la disposition du locataire, les concessions et redevances à envisager pour les raccordements. Loi de finances AUTRE FISCALITE FINANCEMENT BANCAIRE DE ROBIEN Recentré CREDIT AVEC CONTRAINTE LOCATIVE (TYPE PLI, PLS, PLU) BORLOO (plafonnement loyer ou ressources)... OUI... NON DE ROBIEN Si OUI, joindre copie du plan de financement et BESSON convention III - Étendue de la mission pour le compte du mandant et selon sa demande : Le présent mandat comporte l'exécution par le mandataire, pour le compte du propriétaire et selon sa demande des tâches décrites ci-après, sachant que le coût des prestataires extérieurs au cabinet est supporté par le propriétaire : 1. Rédiger tous contrats de location et établir un bail écrit pour tout ou partie desdits biens immobiliers aux prix, charges, clauses et conditions les plus appropriés dans le respect de la législation en vigueur en la matière et pour la durée qu'il avisera, à défaut d'instructions particulières expresses du mandant. Le mandataire communiquera aux locataires et aux occupants l'ensemble des documents et renseignements imposés par les textes et règlements en vigueur. 2. Renouveler tous baux ou contrats de location, les mettre en conformité avec les dispositions résultant de l'évolution législative ou des accords locatifs entre propriétaires et locataires dans le cadre des commissions des rapports locatifs. Les résilier avec ou sans indemnité. 3. Indiquer toute nouvelle location ou la fin de la location uniquement lors de la reddition des comptes trimestriels par simple information sur le relevé trimestriel. 4. Encaisser tous loyers échus ou à échoir. Percevoir, sans limitation, les charges, indemnités, subventions, prestations, cautionnements, provisions, et valeurs en attente d'affectation, avances sur charges, travaux ou autres, indemnités d'assurances sur sinistres, et plus généralement toutes sommes, deniers ou valeurs dont la perception est liée ou la conséquence de l'administration des biens ci-dessus désignés. Toutes les valeurs encaissées à l'exception du dépôt de garantie, seront reversées au mandant dans le cadre du relevé trimestriel. Le dépôt de garantie versé par le locataire n appartient ni au propriétaire ni à son mandataire. AVANTIM, en sa qualité de séquestre, est responsable de sa restitution au locataire dans les délais légaux. 5. Accepter ou s'opposer à toute cession de bail ou sous-location. 6. Donner et accepter tous congés. 7. Donner mission à toute personne de dresser tous constats jugés nécessaires en cours de location ou états des lieux d entrée ou de sortie des locataires et en régler le coût. 8. Rechercher tout locataire directement ou indirectement grâce à l'intermédiaire de toute personne susceptible d'assurer la location en exclusivité ou non du bien vacant, et en régler le coût. Le mandant autorise le mandataire à déléguer, éventuellement, ses missions de location ou de relocation et donc ses honoraires ou commissions correspondantes. Page : 2 sur 4

4 9. Consulter tout spécialiste et en régler les honoraires. Il en est ainsi pour tout conseil, toute étude juridique, réclamation, contentieux, ou pour tout acte excédant la mission habituelle de l'administrateur de Biens. Le mandant accepte que le mandataire procède à toute délégation pour des missions ponctuelles (juridiques, techniques, ou commerciales) sachant que ces intervenants seront réglés par le mandataire avec les fonds du mandant. Il en est ainsi lors des états des lieux et lors des contestations qui y sont liées. 10. Arrêter tous devis et marchés, avec ou sans architecte. Il est bien précisé que l Administrateur de Biens, n'a pas d'activité, ni de compétence technique en matière de maîtrise d'œuvre, ou de compétences techniques relatives à la construction : dans ces conditions, le mandant autorise tout recours à un maître d'œuvre ou/et à un bureau de contrôle pour réaliser tous travaux excédant les simples travaux d'entretien courant. Le coût de ces intermédiaires est à la charge exclusive du propriétaire-mandant. Faire exécuter tous travaux n excédant pas un montant de 3 mois de loyer. Si les travaux envisagés excèdent 3 mois de loyer, le mandant devra donner un accord écrit avant le début des travaux. Toutefois, et en cas d événement de force majeure susceptible de porter atteinte à la solidité de l immeuble ou d occasionner un préjudice sérieux à des tiers, le mandataire est autorisé à effectuer les travaux urgents sans autorisation du bailleur et au frais de ce dernier, sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée directement ou indirectement. 11. Résoudre toutes questions de mitoyenneté ou de voisinage avec les propriétaires concernés. 12. Débattre, clore et régler tout compte et tout mémoire. En fixer les reliquats actifs et passifs. 13. Entretenir l'immeuble en état de servir à l'usage prévu par les baux et contrats, notamment faire exécuter tous travaux d'entretien courant, sans accord préalable du mandant, en ce compris la remise en peinture, l'embellissement, les revêtements de sol et les équipements de l'appartement dans la limite d'un montant de dépenses n'excédant pas trois mois de loyer hors charges. Le mandant est autorisé à effectuer, systématiquement, tous travaux (dans la limite de 3 mois de loyer) jugés nécessaires lors du départ de locataire, en vue d assurer au mieux la relocation dans les meilleurs délais. 14. Exiger des locataires les réparations à leur charge, en particulier, lors de leur départ, mais sous réserve de la législation en vigueur et en particulier pour les logements d'habitation. Il est bien précisé que toutes les sommes retenues au locataire sont reversées au mandant qui s'engage, en contrepartie, à les affecter aux travaux de remise en état du logement de telle sorte que le logement puisse être loué en bon état. 15. Régler toutes impositions, cotisations, contributions et taxes. Faire toute réclamation auprès de toute administration ou organisme gestionnaire de ces prélèvements obligatoires. Formuler toutes demandes de dégrèvement, restitution ou indemnisation. Présenter tous mémoires et pétitions, et en percevoir le montant. Les impôts fonciers sont réglés directement par le mandant qui imputera au locataire les taxes d'ordures ménagères (le mandant fournira une photocopie de l'avertissement considéré). 16. Établir toute déclaration de départ du locataire, de taxe additionnelle. Toute autre déclaration fera l'objet d'une facturation à la vacation plus les frais et les débours. 17. Pour les immeubles appartenant en entier au mandant et qui ne rentrent pas dans le statut de la copropriété, engager ou congédier tout employé d'immeuble, tout personnel d'entretien ou de garde - concierge. Déterminer et régler ses gages, salaires et remboursements, selon les usages et la législation. 18. Faire nommer en cas de décès d'un locataire ou d'un gardien - concierge tout administrateur, signer toutes réquisitions et obtenir toutes levées de scellés, régler tout compte et en donner décharge. 19. Établir tous traités et toutes conventions avec tout tiers ou tout fournisseur, notamment pour l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage, l'entretien des espaces verts, et pour toute prestation contractuelle etc Pour les biens qui ne font pas partie d une copropriété, contracter (à défaut d assurance multirisques déjà souscrite) une assurance contre l'incendie et tous autres risques concernant l immeuble, si le mandant n en a pas souscrit (propriétaire non-occupant), notamment signer et résilier toutes polices, payer toutes primes et cotisations, déclarer tous sinistres, régler ou recevoir toutes indemnités, ou demander la nomination de tous experts à cette fin. 21. Faire toutes diligences vis à vis de l assureur, ou du promoteur, ou de tiers si ces personnes ont consenti des garanties locatives au mandant, et agir par délégation du bénéficiaire. Il est bien rappelé que AVANTIM n intervient qu en qualité de mandataire. 22. Exercer, dans l intérêt du mandant, à défaut de paiement et en cas de contestation, comme aussi en cas de redressement judiciaire ou liquidation des biens des débiteurs, toutes poursuites, contraintes et diligences nécessaires ; en conséquence citer à comparaître devant tous tribunaux compétents. Obtenir tous jugements et arrêts, les faire exécuter par tous moyens et voies de droit, notamment par saisies mobilières et immobilières, s'en désister, se faire remettre tous titres et pièces, en donner ou en retirer quittance ou décharge ; faire intervenir tout avocat ou tout huissier pour les litiges inhérents à la propriété du bien loué ou à son occupation et, en particulier, les impayés locatifs, et assurer le règlement des honoraires et frais des intervenants extérieurs au mandataire, ainsi que les frais de procédure à titre d avance ou à titre de charges définitives. 23. Donner et retirer quittance et décharge de toutes les sommes reçues ou payées, faire mainlevée avec désistement de tous droits de privilège et d'hypothèque, de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres. 24. Représenter le mandant devant toutes administrations publiques ou organismes privés, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats, solliciter la délivrance de tous documents (relevé de matrice cadastrale, par exemple) et certificats notamment celui d'urbanisme. Les frais et débours sont à la charge du propriétaire, ainsi que les vacations du gérant qui intervient directement ou indirectement. 25. Déterminer les acomptes mensuels à verser au mandant, compte tenu des encaissements réels et des décaissements réels, prévus ou envisagés (telles que les charges de copropriété ou de lotissement, des dépenses locatives ou des avances sur charges, travaux de remise en état, contentieux etc... conditions de relocation ou incidents ou risques lors de la sortie du locataire). Reddition des Comptes : Le mandataire rendra compte de sa gestion tous les trimestres par l'envoi d'un état détaillé des sommes perçues, dépensées et reversées au mandant. Dans l hypothèse où le solde du relevé établi par le mandataire est déficitaire, le mandant s oblige à faire un versement monétaire pour rembourser le mandataire et payer sa dette dans les meilleurs délais. Le mandataire pourra solliciter du propriétaire toute avance ou versement de provisions avant tous décaissements à réaliser et en l absence de disponible ou de produits locatifs. Le loyer de départ mensuel hors charges sera de uros. Page : 3 sur 4

5 Rémunération à la charge du Mandant prélevée sur le relevé trimestriel avec acompte mensuel, ou lors de la prestation ou lors de l événement (TVA au taux en vigueur lors de l encaissement, en sus). 1. Le mandataire aura droit à une rémunération fixée à 6,69% H.T (soit 8 % TTC avec une TVA en vigueur à 19,6 %) sur le montant des encaissements (loyer + charges ainsi que toute autre somme encaissée afférente à l administration du bien), TVA en sus. 2. A cette rémunération proportionnelle, s'ajoutent 15 euros TTC (avec une TVA en vigueur à 19.6 %), par trimestre civil et par lot, au titre des frais fixes administratifs de gestion. 3. Il est bien précisé que les prestations non décrites dans le présent mandat, et fournies dans l intérêt du mandant et/ou de ses locataires seront facturées au temps passé (prestations et déplacements) par application de vacations horaires définis dans le tarif général du cabinet. Seront appliqués les honoraires généraux du cabinet pour les dossiers sinistres d assurance avec intervention de l assurance dommage d ouvrage et/ou de l assurance multirisques habitation. 4. Sont à la charge du mandant les débours, les frais de copies ou de timbres poste, en particulier des affranchissements en lettre recommandée avec accusé réception, ou des frais d expédition par services spécialisés extérieurs au mandataire. 5. Les rémunérations ci-dessus visées ne font pas obstacle à la fixation et à l encaissement d honoraires, de commissions et de frais de location ou de rédaction de bail ci-après définis et fixés par les usages locaux arrêtés, loi ou convention en vigueur. Il sera perçu des honoraires de location s élevant à 14 % TTC du loyer hors charge annuel et des frais d établissement de bail de 300 T.T.C (avec une TVA en vigueur de 19.6 %), la charge en incombant pour moitié au locataire et pour moitié au mandant, selon la législation en vigueur et les usages, lors des changements de locataires. Les frais d Etats des Lieux seront répartis selon la même règle. 6. Toute rémunération, tant en montant qu en pourcentage, est indexée sur l indice INSEE de référence des loyers (IRL), avec pour référence le dernier paru à la date de signature du présent mandat. 7. Le mandant autorise le mandataire à prélever les honoraires lui incombant sur son compte de gestion. 8. Le mandataire bénéficiera des fonds qu il pourrait détenir pour le mandant, conformément aux dispositions de la loi N 70-9 du 2 janvier 1970 (dite loi HOGUET). Tarification Tout changement ou modification de taxe (TVA ou autre) impliquera son application sur les tarifications TTC, tant sur les montants que sur les pourcentages. Durée Le présent contrat est conclu en application des dispositions des articles 6 et 7 de la loi n du 2 Janvier 1970 et des articles 64, 66 et 67 du décret n du 20 Juillet 1972 pour une durée de trente six mois renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée, au moins trois mois avant l échéance de la période en cours, sans pouvoir excéder une durée de 29 années. Toute dénonciation dudit mandat entrainera de plein droit et sans formalité la résiliation des obligations du mandataire tant en ce qui concerne la gestion que la garantie des loyers impayés. Le mandat prendra fin automatiquement en cas de vente, en cas de résiliation en cours d année par le mandant pour une raison étrangère à l exécution du mandat, le mandataire s il l accepte, aura droit à une indemnité fixée au montant des honoraires d un trimestre. Par dérogation expresse à l article 2003 du Code civil, le décès du mandant n emportera pas résiliation de plein droit du présent mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, sous réserve bien entendu de la faculté de résiliation dans les conditions fixées ci-dessus. Élection de domicile et attribution de juridiction Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection chez le mandataire AVANTIM SAS en son siège social au 16, Allées Paul Sabatier Toulouse avec attribution de juridiction aux tribunaux de Toulouse. Fait en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie) à : Le (date) : LE MANDANT (faire précéder la signature de la mention " lu et approuvé, bon pour pouvoir "). LE MANDATAIRE (faire précéder la signature de la mention " lu et approuvé, bon pour acceptation de pouvoir "). Page : 4 sur 4

6 SPECIMEN

7 SPECIMEN