L Autorité de sûreté nucléaire et Evaluation du niveau de sûreté du site d AREVA FBFC par l ASN

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1 L Autorité de sûreté nucléaire et Evaluation du niveau de sûreté du site d AREVA FBFC par l ASN Commission locale d information de FBFC du 6 juin 214 1

2 L Autorité de sûreté nucléaire DIVISION DE LYON Une autorité administrative indépendante créée par la loi Transparence et sécurité en matière nucléaire (13 juin 26) Un collège de 5 commissaires inamovibles, au mandat non renouvelable 471 agents dont : inspecteurs - 37 au sein de la division de Lyon 4 missions principales : Réglementer Contrôler Informer le public Assister le gouvernement en cas de situation d urgence radiologique

3 Information et participation des citoyens DIVISION DE LYON L ASN considère que la sûreté nucléaire ne peut pas aller sans la concertation et la transparence participation aux 8 commissions locales d information de la région Rhône-Alpes 2 conférences de presse annuelles L ASN élargit le principe de participation du public aux décisions individuelles qu elle prend décisions concernant les installations nucléaires hors situations d urgence décisions au titre du code de la santé publique susceptibles d avoir un impact sur l environnement

4 DIVISION DE LYON Champ de contrôle de la division de Lyon Les installations nucléaires de base

5 Champ de contrôle de la division de Lyon Le «nucléaire de proximité»

6 Appréciation générale en régions Rhône-Alpes et Auvergne 389 inspections en Rhône-Alpes et Auvergne 16 dans les centrales nucléaires EDF 92 dans les autres installations nucléaires de base 173 dans le «nucléaire de proximité» 18 inspections du transport de substances radioactives 48 jours de présence en matière d inspection du travail 9 jours de présence sur le terrain Appréciation globale portée par l ASN : «L ASN considère que le niveau de la sûreté nucléaire et de la radioprotection reste globalement assez satisfaisant. Toutefois les résultats de son action de contrôle ont conduit l ASN à renforcer sa vigilance concernant certaines installations.»

7 Evaluation du niveau de sûreté du site d AREVA FBFC par l ASN 1. Inspections menées par l ASN en Bilans des actions de contrôle 3. Mesures administratives 4. Événements significatifs déclarés 5. Mise sous vigilance renforcée 7

8 Inspections 213 L Autorité de sûreté a mené 15 inspections sur le site AREVA de Romans sur Isère dont 3 inspections inopinées* (14 inspections menées en 212). Elle totalise environ 45 jours de présence sur site. INB concernée Respect des engagements Contrôles, Essais périodiques, Maintenance Exploitation (Fours BTU ) Radioprotection des travailleurs Contrôle commande Services communs et prestataires Conduite accidentelle et PUI Visite générale (Aspirateurs de matières visibles) Récolement de la décision Gestion des bouteillons * Exploitation de l INB 63 REX Accident nucléaire de Fukushima Daiichi Evénement plaques (inspection réactive)* Rejets (Station NEPTUNE) Thèmes Récolement de la mise en demeure rétentions R1 * Rejets avec prélèvements -> Forte présence de l ASN -> Lettres de suite consultables sur 8

9 Bilan des actions de contrôle DIVISION DE LYON Bon déroulement global des inspections De nombreux écarts détectés en inspection - De nombreuses actions correctives demandées en lettres de suite (ex. 14 demandes d actions correctives à la suite des inspections «Gestion des aspirateurs» et «Exploitation, fours BTU») - Deux décisions de mise en demeure sur les rétentions de la station NEPTUNE et de l atelier R1 -Deux événements significatifs détectés en inspection Inspections Actions correctives Nb d'inspections Nb d'actions Corr 9

10 Actions de coercition DIVISION DE LYON Les difficultés rencontrées par AREVA FBFC en 213 ont conduit l ASN à mettre en œuvre plusieurs actions de coercition : -> Décision ASN n 213-DC-34 du 19 mars 213 : Mise en demeure de mettre en conformité les rétentions de l atelier R1 -> Décision ASN n 213-DC-367 du 25 juillet 213 : Mise en demeure de mettre en œuvre des renforcements transitoires des moyens de gestion de crise prévues à la suite des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) -> Décision n 214-DC-418 de l Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 214 : Mise en demeure de mettre en conformité les rétentions de la station de traitement d'effluents «Neptune» (article de la décision ASN du 16 juillet 213) Bilan : - L ASN a vérifié en inspection la conformité des rétentions de R1, le 17 septembre L ASN a vérifié en inspection la mise en place des moyens de gestion de crise prévus, le 31 janvier Pour la 3 ème décision, dont l échéance finale n est pas encore échue, FBFC a transmis un plan d action qui présente un bilan de l ensemble des capacités de substances radioactives ou dangereuses et de leurs rétentions associées ainsi qu un plan d action pour leur remise en conformité. L ASN vérifiera la mise en œuvre de ce plan d action en inspection. 1

11 Evénements significatifs 213 (1/2) 1 évènements significatifs déclarés en 213 (contre 18 en 212) ESR (1 en 212) Nombre stable pour les ESE (1) et les EST (1) INB concerné Object Fonction de sûreté impacté INES 98 Défaut de contrôles périodiques des aspirateurs Maîtrise de la réactivité 1 63 Dépassement de masse sur une unité de travail Maîtrise de la réactivité 1 Fuite de fluide frigorigène sur groupe froid Environnement Débordement de la cuve à boues -NEPTUNE Environnement 98 Accumulation de matières dans une gaine de ventilation Maîtrise de la réactivité 98 Non-conformité géométrique d'un caisson de ventilation Maîtrise de la réactivité 1 Bilan des évènements significatifs Vitesses d'air aux ouvertures des équipements (laboratoire) Fuite HF - boite chaude - pompe de soutirage UF6 (atelier C1) Dépassement de poids d'un bidon filtrant lors de sa pesée Transport - non tenue des vis du couvercle et du capot amortisseur des emballages CERCA Confinement Confinement Maîtrise de la réactivité Confinement 11

12 Événements significatifs 213 (2/2) Bilan de l année 213 L ASN considère que AREVA FBFC doit améliorer : - La rigueur d exploitation - La prise en compte du retour d expérience L ASN considère qu un exploitant se doit avant tout d être en mesure de détecter et de déclarer les événements significatifs, et à ce titre, le nombre d événements significatifs déclarés à l ASN ne reflète pas en lui seul le niveau de sûreté d un site nucléaire. L ASN constate cependant que plusieurs événements, dont certains relatifs au risque de «criticité» restent récurrents : «double chargement de plaques», «accumulation de matières dans les gaines de ventilation», «Découpe d un GEMINI». AREVA a renforcé les dispositions de contrôle technique sur l INB n 63 début 214. L ASN reste vigilante sur la pérennisation de ces actions. 12

13 Des retards dans la mise à niveau de la sûreté des installations Plusieurs années après les réexamens de sûreté des installations, de nombreux engagements ne sont pas encore tenus, dont certains structurants pour le site : Le bâtiment de recyclage (R1), aujourd hui à l arrêt, doit faire l objet de travaux de renforcement, avant le 31 décembre 214, imposés par une décision de l ASN du 26 juin 212 ; Le bâtiment F2 (INB n 98) doit également faire l objet de travaux de renforcements que l ASN s apprête à imposer par décision. Le planning des travaux a régulièrement dérivé : Certains dossiers soumis à l ASN ne sont pas suffisamment complets pour que les modifications puissent être autorisées ; Le référentiel de sûreté n a pas été mis à jour conformément aux attendus Plusieurs modifications ont été reportées par l exploitant. 13

14 Conclusion DIVISION DE LYON AREVA FBFC est placé sous vigilance renforcée : - Renforcement du contrôle de l ASN depuis 213 ; - Convocation de la direction générale d AREVA FBFC et du groupe AREVA par le collège de l ASN, le 11 février 214 ; - Suspension du fonctionnement d équipements dont le niveau de sûreté est insuffisant ; - Demande d un plan de redressement associé de moyens pour redresser la situation, transmis par AREVA le 11 avril 214 ; - Déplacement du directeur général de l ASN à AREVA FBFC le 14 mai 214 ; - Information du public et de la CLI ; - Inspection de revue de l établissement FBFC portant sur la rigueur d exploitation et la sûreté opérationnelle (fin 214). 14

15 Merci pour votre attention 15

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