PRESSES UNIVERSITAIRES DE CAEN

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1 Jean-Marie BRETON Édouard PIÉGAY l expertise judiciaire en informatique de gestion PRESSES UNIVERSITAIRES DE CAEN

2 TABLE DES MATIÈRES PRÉFACE... 7 PLAN DE L OUVRAGE... 9 INTRODUCTION CHAPITRE 1: Qui est l expert judiciaire en informatique? Conditions d inscription sur une liste de cour d appel Condition de compétence Condition d âge Condition d indépendance Condition géographique Condition de moralité Procédure d inscription sur une liste de cour d appel Inscription sur la liste nationale Les compagnies d experts près les cours d appel Les compagnies spécialisées Cessation d activité de l expert CHAPITRE 2: Les conditions juridiques de la mission Caractéristiques communes à toutes les missions La procédure civile La procédure en droit commercial La procédure pénale La saisie-contrefaçon La procédure administrative Suivi et contrôle des expertises Chapitre 3 : Déroulement d une expertise judiciaire type : désignation et réunions La désignation de l expert et les conditions de sa mission La désignation de l expert La mission... 33

3 3.2. Convocation des parties Déroulement des réunions Activités de l expert Vérification des présences Présentation de la mission La conduite de la réunion elle-même Le comportement des parties Les dires et les réponses de l expert La conciliation CHAPITRE 4: Le rapport d expertise et sa rémunération Les principes Aspect formel de l expertise Établissement des faits Réponses aux questions de la mission Le pré-rapport Le rapport d expertise Plan classique Les différentes parties du rapport Grille de lecture du plan classique Plan allégé Plan technique Préambule Opérations d expertise Discussion et avis Conclusion La rémunération de l expert Le montant de l expertise Le temps consacré à l expertise Les frais de secrétariat Les frais de déplacement Les taxes Les garanties du paiement La taxation Le recours contre le montant de l expertise CHAPITRE 5: Préjudices et réparations Description des dommages Détermination du préjudice Il doit être certain et actuel Il doit être direct et personnel Évaluation des préjudices Réparations ou indemnisations... 72

4 CHAPITRE 6: Devoirs et responsabilités de l expert Cas de nullité de l expertise et autres mises en cause Responsabilités des experts judiciaires Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Obligations de l expert vis-à-vis de la cour d appel Obligations fiscales et sociales des experts Obligations fiscales Bénéfices non commerciaux (BNC) Taxe professionnelle Obligations sociales Cotisations d allocations familiales Contribution sociale généralisée Assurance maladie-maternité Assurance vieillesse de la Sécurité sociale Éthique des experts judiciaires en informatique Règles d éthique des experts judiciaires Déontologie des experts judiciaires Devoirs de l expert envers lui-même Devoirs de l expert envers les magistrats et hommes de loi Devoirs de l expert envers les parties Devoirs de l expert envers ses confrères Consultations privées d experts judiciaires Déontologie propre aux informaticiens CHAPITRE 7: Consultation, constatations, expertise privée et amiable, médiation et arbitrage La consultation Participation de l expert informatique à la mission d un huissier pour constater un fait Constatations faites par un technicien L expertise privée L expertise amiable Tentative de conciliation et médiation L arbitrage en droit français interne Les avantages de l arbitrage La discrétion La souplesse La rapidité L économie d une expertise judiciaire La clause compromissoire... 93

5 Le compromis Amiable composition La renonciation à la procédure judiciaire classique Les voies de recours Les frais et les honoraires des experts, et les éventuelles provisions Les délais fixés dans le compromis L arbitrage en pratique Synthèse pratique des différents modes de règlement des litiges où peut intervenir l expert en informatique Le recours à une expertise privée Le recours à une expertise amiable L arbitrage Les procédures judiciaires CHAPITRE 8: Perspectives de la fonction d expert L Europe des experts judiciaires en informatique Trois systèmes européens Le système anglais Les autres systèmes européens Les efforts européens Perspectives CONCLUSION ANNEXES BIBLIOGRAPHIE INDEX

6 INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE CAEN Quand des problèmes informatiques se posent au sein d une entreprise ou d une administration, il s agit bien souvent, à l origine, d un dysfonctionnement ou d une inadaptation du matériel ou des logiciels. Le règlement du conflit avec le fournisseur peut prendre plusieurs formes, de l expertise amiable à l action judiciaire classique, en passant par la médiation ou l arbitrage. L intervention d un expert en informatique est alors nécessaire, parfois indispensable. Comment un particulier peut-il utiliser ses services? Comment se comporter si l on participe à des réunions d expertise en tant que partie, avocat, conseil ou témoin? Comment mener une expertise si l on est soi-même expert? Telles sont les questions auxquelles Jean-Marie Breton et Édouard Piégay, experts judiciaires auprès des cours d appel de Paris et de Rennes, tentent de répondre dans cet ouvrage qui s adresse aux professionnels de l informatique, aux responsables de sociétés ou d administrations, aux membres des professions judiciaires et aux experts ISBN : F TTC