Juin Réforme des marchés publics : Quelles concordances entre l ancienne et la nouvelle réglementation?

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1 Réforme des marchés publics : Quelles concordances entre l ancienne et la nouvelle réglementation?

2 Réforme des marchés publics : Ancienne-nouvelle règlementation, quelles concordances? La réforme des marchés publics qui vient d avoir lieu en ce début d année a une incidence significative sur le monde des acheteurs, bouleversant de nombreux repères. Découlant de deux directives européennes du 26 février , elle n a pas eu pour objet de se limiter à la transposition de celle-ci. Cette réforme s assimile dage à une refonte globale d une matière qui faisait l objet jusqu à présent d une réglementation dispersée en plusieurs textes : le code des marchés publics, l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le décret n du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le décret n du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l article 4 de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, l ordonnance n du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, la loi n du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (article 8). La règlementation des marchés publics est désormais régie par l ordonnance n et son décret d application n du 25 mars Ce à quoi il faut ajouter de multiples avis du Ministère de l économie qui encadrent différents points tels que les seuils de procédure. Elle comporte en son sein à la fois les marchés publics et les contrats de partenariat. Son champ d application est particulièrement large car, en plus des acheteurs soumis antérieurement au code des marchés publics, les nouveaux textes comprennent également tous les acheteurs soumis jusqu à présent à l ordonnance du 6 juin Notons que les règles relatives aux délégations de service public ont été refondues dans une ordonnance du 29 janvier 2016 et un décret du 1er février L objectif poursuivi par le Gouvernement d élaboration d un code de la commande publique regroupant l ensemble de ces contrats n est donc pas encore atteint. Au contraire, nous sommes face à une réglementation morcelée en de multiples textes. Face à la complexité de cette réglementation, il nous est apparu nécessaire de mettre à disposition un document permettant de déterminer avec efficacité à quelles dispositions de l ancienne réglementation correspondent les nouvelles. Et pour se faire, quoi de mieux qu un tableau de concordance? Notre objectif étant de simplifier la mission des acheteurs publics, gageons que ces documents vous serviront au quotidien et vous permettront de ne pas perdre un temps précieux à rechercher le bon fondement juridique. Dans ce document figurent deux tableaux de concordance : > un dédié aux acheteurs soumis à l ancien code des marchés publics (p.2) > l autre dédié aux acheteurs soumis à l ordonnance et aux décrets de 2005 (p.8) 1 n et décret n Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux 3 Ord. n relative aux contrats de concession et décret n , transposition de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. 1

3 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à l ancien code des marchés publics Réforme des marchés publics : posez gratuitement votre première question aux experts SVP > Sur Internet : 2

4 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à l ancien Code des Marchés Publics Les articles sont classés par thème. Ils suivent la chronologie de l achat public, à savoir : le champ d application et les principes fondamentaux, la préparation de l achat, le contenu du contrat, la choix de la procédure, les différentes procédures (adaptées, formalisées, techniques particulières d achat, marchés publics particuliers), les modalités de passation, la publicité, les dispositions relatives aux candidatures, les dispositions relatives aux offres, l achèvement de la procédure, l exécution des marchés. Dans la mesure où ils n ont pas d équivalent dans la nouvelle réglementation, les articles suivants du code des marchés publics ne figurent pas dans le tableau : article 7 article 25 article 40-1 article 47 article 68 article 71 article 84 articles 119 ; 126 ; 127 ; 133 article 8 L article 101 II 3 CGCT L Réforme des marchés publics : posez gratuitement votre première question aux experts SVP > Sur Internet : 3

5 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à l ancien Code des Marchés Publics Code des marchés publics (2006) n CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX Principes fondamentaux de la commande publique 1 1 ; 2 4 Notion de marché 1 ; ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 67 1 Notion de pouvoir adjudicateur / entités adjudicatrices et autres acheteurs 2 ; ; 10 ; 11 ; 12 ; 21 2 Notion d opérateurs économiques Exclusions 3 ; 136 ; 137 ; 138 ; 139 ; ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; 18 ; 19 ; 20 1 Marchés pour les besoins de la défense 4 1II ; 2II ; 6 ; 14 ; 15 ; 16 ; 22III ; 25II ; 25III ; 27I ; 34 à 37 ; 38II ; 40 ; 45 ; 43 ; 46 ; 51II ; 60II ; 63 Décret n du 25 mars 2016 PREPARATION DE L ACHAT Détermination du besoin 5 ; ; 31 4 ; 5 Spécifications Techniques 6 ; I 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; avis JO Labels 6 ; Groupements de commandes 8 ; ; 101II 3 (L1414-3CGCT) Allotissement 10 ; 27III ; ; 22 Rapports d essai, certification et autres moyens de preuves Valeur estimée des marchés 27 ; ; 21 ; 22 ; 23 Evaluation préalable du mode de réalisation du projet d investissement Marchés réservés 15 ; ; ; 14 CONTENU DU CONTRAT Documents constitutifs 11 ; 12 ; 13 ; Caractère écrit 11 ; Durée du marché 16 ; Prix du marché 17 ; 18 ; 19 ; ; 18 ; 19 Clauses sociales et environnementales 14 ; ; Modification du marché 20 ; ; 140 CHOIX DE LA PROCEDURE Seuils de procédure 26 ; ; 26 ; 30 8 ; 151 ; avis JO Définition des procédures 33 ; 34 ; 35 ; 36 ; 37 ; 38 ; ; 34 ; 35 ; ; 26 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 Centrale d achats 9 ; 31 ; ; 27 41I ; 42 ; 82II 4

6 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à l ancien Code des Marchés Publics Code des marchés publics (2006) n LES DIFFERENTES PROCEDURES Les procédures adaptées Marchés publics inférieur aux seuils de procédure formalisée 28 ; Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques 29 ; 30 ; 147 ; ; 35 ; avis JO Marchés publics de services juridiques de représentation Les procédures formalisées Appel d offres ouvert 57 ; 58 ; 59 ; 160 ; ; 68 Appel d offres restreint 60 ; 61 ; 62 ; 63 ; 64 ; 162 ; 163 ; ; 70 Procédures négociées 35 ; 65 ; 66 ; 165 ; ; 72 ; 73 Procédure négociée avec mise en concurrence préalable Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable 28 ; 35II Dialogue compétitif ; 76 Techniques particulières d achat Marchés publics à tranches 72 ; Accords-cadres (marchés subséquents/bon de commande) 76 ; 77 ; ; 79 ; 80 Système d acquisition dynamique 78 ; ; 82 ; 83 Enchères électroniques 54 ; 142 ; ; 85 Catalogue électronique ; 87 Concours 24 ; 27 ; 38 ; 70 ; 142 ; ; 89 Marchés publics particuliers Marché public de maitrise d œuvre 74 ; Conception-réalisation 37 ; 69 ; ; Marchés publics globaux de performance 73 ; ; Partenariats d innovation 70-1 ; 70-2 ; 70-3 ; 142 ; ; 35 ; 60 ; ; 94 ; 95 Marchés publics relatifs à l achat de véhicule à moteur 75-1 ; II 96 Marchés publics réalisés dans le cadre de programme expérimentaux

7 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à l ancien Code des Marchés Publics PUBLICITE : généralités Code des marchés publics (2006) n LES MODALITES DE PASSATION : généralités Mise à disposition des documents de consultation 41 ; ; 39 Communications et échanges d informations par voie électronique ; 41 ; 42 Délais de reception des offres et des candidatures Confidentialité Invitation à confirmer l intérêt Transmission des documents et informations 32 ; ; 39 ; 43 Modalités de publicité 39 ; 40 ; 149 ; 150 ; 151 ; ; 32 ; 33 ; 34 ; 35 ; 36 ; avis JO Avis d attribution 85 ; 85-1 ; 172 ; ; 104 Avis de modification du marché DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANDIDATURES Interdictions de soumissionner 43 ; ; 46 ; 47 ; 48 ; 49 ; ; 51 ; 54 Condition de participation Sélection des candidats 52 ; Groupements d opérateurs économiques 51 ; ; Système de qualification pour les entités adjudicatrices 152 ; 153 ; 154 ; Présentation des candidatures ; 49 Documents justificatifs ; 51 ; 52 ; 53 ; 54 ; avis JO Arrêté 29 mars 2016 Vérification des conditions de participation 46 ; DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES Présentation des offres 48 ; Variantes 50 ; Examen des offres Offres anormalements basses 55 ; ; avis JO Attribution des marchés 53 ; ; 62 ; 63 ; 64 6

8 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à l ancien Code des Marchés Publics Code des marchés publics (2006) n ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE Déclaration sans suite 59IV ; 64IV ; 66VI ; 67XI Choix de l attributaire 22 ; 23 ; 142 ; II 3 ; L , L , L CGCT Information des candidats 41 ; 42 ; 83 ; ; ; 100 ; 101 ; 103 Signature ; 102 Notification 80 ; 81 ; 82 ; ; 103 Avis d attribution 85 ; 85-1 ; 172 ; Transparence Rapport de présentation des procédures menées par le pouvoir adjudicateur 79 ; Informations conservées par les entités adjudicatrices Accès aux donnés essentielles des marchés publics Durée de conservation des dossiers EXECUTION DES MARCHES Avance 86 ; 87 ; 88 ; 89 ; 90 ; 111 ; ; 110 ; 111 ; 112 ; 113 ; 132 Acomptes 86 ; 91 ; ; 114 Paiement 86 ; 92 ; 93 ; 94 ; 95 ; 96 ; 97 ; 98 ; 99 ; 100 ; ; 115 ; 116 ; 117 ; 118 ; 119 ; 120 ; 121 Retenue de garantie 101 ; 102 ; 103 ; ; 122 ; 123 ; 124 Autres garanties 104 ; 105 ; ; 125 ; 126 Cession ou nantissement de créances 106 ; 107 ; 108 ; 109 ; 110 ; ; 127 ; 128 ; 129 ; 130 ; 131 Sous-traitance 112 ; 113 ; 114 ; 115 ; 116 ; 117 ; ; 62 ; ; 133 ; 134 ; 135 ; 136 ; 137 7

9 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à l ordonnance et aux décrets de 2005 Réforme des marchés publics : posez gratuitement votre première question aux experts SVP > Sur Internet : 8

10 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à L ordonnance et aux décrets de 2005 Les articles sont classés par thème. Ils suivent la chronologie de l achat public, à savoir : le champ d application et les principes fondamentaux, la préparation de l achat, le contenu du contrat, la choix de la procédure, les différentes procédures (adaptées, formalisées, techniques particulières d achat, marchés publics particuliers), les modalités de passation, la publicité, les dispositions relatives aux candidatures, les dispositions relatives aux offres, l achèvement de la procédure, l exécution des marchés. Dans la mesure où ils n ont pas d équivalent dans la nouvelle réglementation, les articles suivants de l ordonnance n ne figurent pas dans le tableau : article 21 article 37 Réforme des marchés publics : posez gratuitement votre première question aux experts SVP > Sur Internet : 9

11 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à L ordonnance et aux décrets de 2005 n du 6 juin 2005 Décret n du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices) Décret n du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs) n CHAMP D APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX Principes fondamentaux de la commande publique ; Notion de marché 1 ; 2 ; 22 ; 25 ; ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 67 1 Notion de pouvoir adjudicateur / 3 ; 4 ; 22 ; 25 ; 35 ; ; 10 ; 11 ; 12 ; entités adjudicatrices et autres acheteurs 7 ; 14 ; 15 ; 16 ; 17 ; 18 ; Exclusions 7 ; 23 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 ; ; 20 Marchés pour les besoins de la défense 2 ; 7 ; 8 ; 37-2 ; 37-3 ; 37-4 ; II ; 2II ; 6 ; 14 ; 15 ; 16 ; 22III ; 25II ; 25III ; 27I ; 34 à 37 ; 38II ; 40 ; 45 ; 43 ; 46 ; 51II ; 60II ; 63 Décret du 25 mars 2016 PREPARATION DE L ACHAT Détermination du besoin ; 31 4 ; 5 Spécifications Techniques 18 2 ; 3 2 ; 3 31 I 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; avis JO Groupements de commandes Allotissement ; ; 27 ; ; 22 Labels Rapports d essai, certification et autres moyens de preuves Valeur estimée des marchés ; 21 ; 22 ; 23 Evaluation préalable du mode de réalisation du projet d investissement Marchés réservés ; ; 14 10

12 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à L ordonnance et aux décrets de 2005 n du 6 juin 2005 Décret n du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices) Décret n du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs) n CONTENU DU CONTRAT Documents constitutifs Caractère écrit Durée du marché Prix du marché ; 18 ; 19 Clauses sociales et environnementales 37-4 ; ; Modification du marché ; 140 CHOIX DE LA PROCEDURE Seuils de procédure ; 47 7 ; 8 ; 9 ; 10 ; ; 26 ; 30 8 ; 151 ; avis JO Définition des procédures 11 ; 12 ; 13 7 ; 10 7 ; ; 34 ; 35 ; ; 26 ; 27 ; 28 ; 29 ; 30 Centrale d achats 5 ; ; ; 42 ; 82 11

13 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à L ordonnance et aux décrets de 2005 n du 6 juin 2005 Décret n du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices) Décret n du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs) n LES DIFFERENTES PROCEDURES Les procédures adaptées Marchés publics inférieur aux seuils de procédure formalisée Marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques ; 9 8 ; ; 35 ; avis JO Marchés publics de services juridiques de représentation Les procédures formalisées Appel d offres ouvert 11 ; ; ; ; 68 Appel d offres restreint 11 ; ; 38 ; 39 ; ; 30 ; 31 ; ; 70 Procédures négociées ; ; 34 ; 35 ; 36 ; ; 72 ; 73 Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ; Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable Dialogue compétitif ; 39 ; ; 76 Techniques particulières d achat Marchés publics à tranches Accords-cadres (marchés subséquents/bon de commande) 1 ; ; ; 79 ; 80 Système d acquisition dynamique ; 82 ; 83 Enchères électroniques ; 85 Catalogue électronique ; 87 Concours ; 89 Marchés publics particuliers Marché public de maitrise d œuvre Marchés publics globaux ; 92 Conception-réalisation ; Marchés publics globaux de performance ; Partenariats d innovation ; 41-5 ; ; 41-5 ; ; 35 ; 60 ; ; 94 ; 95 Marchés publics relatifs à l achat de véhicule à moteur II 96 Marchés publics réalisés dans le cadre de programme expérimentaux

14 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à L ordonnance et aux décrets de 2005 n du 6 juin 2005 Décret n du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices) Décret n du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs) n LES MODALITES DE PASSATION Mise à disposition des documents de consultation ; ; 35 ; ; 39 Communications et échanges d informations par voie électronique ; 41 ; 42 Délais de reception des candidatures et des offres ; 37 ; 38 ; 40 ; ; 30 ; 32 ; 34 ; 36 ; Protection du secret Invitation à confirmer l intérêt Transmission des documents et informations ; ; ; ; 39 ; 43 PUBLICITE Modalités de publicité 10 ; ; 16 ; 16-1 ; ; 16 ; ; 32 ; 33 ; 34 ; 35 ; 36 ; avis JO Avis d intention de conclure CJA Avis d appel à la concurrence ; ; 32 Avis d attribution ; ; 104 Avis de modification du marché DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANDIDATURES Interdictions de soumissionner 8 ; ; 46 ; 47 ; 48 ; III ; 47 ; 48 ; 51 ; 54 Documents et renseignements fournis par les candidats 37-2 ; 37-4 ; ; ; Arrêté 29 mars 2016 Condition de participation 37-2 ; 37-4 ; Selection des candidats Groupements d opérateurs économiques ; Système de qualification pour les entités adjudicatrices ; 25 ; 26 ; Présentation des candidatures ; 19 ; ; 18 ; ; 49 Documents justificatifs 37-2 ; 37-4 ; ; 51 ; 52 ; 53 ; 54 ; avis JO Vérification des conditions de participation 37-2 ; 37-4 ; ; ;

15 Tableau de concordance pour les acheteurs soumis à L ordonnance et aux décrets de 2005 n du 6 juin 2005 Décret n du 20 octobre 2005 (entités adjudicatrices) Décret n du 30 décembre 2005 (pouvoirs adjudicateurs) n DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES Présentation des offres Variantes Examen des offres ; Offres anormalements basses ; avis JO Attribution des marchés ; ; 62 ; 63 ; 64 ACHEVEMENT DE LA PROCEDURE Abandon de la procédure Choix de l attributaire II 3 L ; L ; L CGCT Information des candidats ; ; 100 ; 101 ; 103 Signature ; 102 Notification Avis d attribution Transparence Rapport de présentation des procédures menées par le pouvoir adjudicateur Informations conservées par les entités adjudicatrices Accès aux donnés essentielles des marchés publics Durée de conservation des dossiers EXECUTION DES MARCHES Avance ; 111 ; 112 ; 113 Acomptes Paiement ; 116 ; 117 ; 118 ; 119 ; 120 ; 121 Retenue de garantie ; 123 ; 124 Autres garanties ; 126 Cession ou nantissement de créances ; 128 ; 129 ; 130 ; 131 Sous-traitance ; 62 ; à

16 Contact 3 rue Paulin Talabot Saint-Ouen Cedex svp@svp.com A propos de SVP : Près de collectivités territoriales et établissements publics font aujourd hui confiance aux experts SVP au quotidien. Intercommunalité, urbanisme, action sociale, environnement, gestion des collectivités locales, marchés publics, développement économique, fonction publique, normes et réglementations, veille juridique et réglementaire, élections SVP c est une aide concrète, un service pluridisciplinaire, disponible de manière illimitée et en toute confidentialité. Retrouvez SVP sur Besoin de valider la concordance entre l ancienne et la nouvelle réglementation, d être accompagné pour interpréter cette nouvelle réforme? Posez gratuitement votre première question aux experts SVP > Sur Internet : 15