REPUBLIQUE DU BENIN ******** ASSEMBLEE NATIONALE ********

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1 REPUBLIQUE DU BENIN ******** ASSEMBLEE NATIONALE ******** COMMUNICATION SUR LE ROLE DU PARLEMENT ET SON INTERACTION AVEC LES AUTRES ACTEURS DANS L'ELABORATION ET LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES PUBLIQUES. Présenté par MR Grégoire LAOUROU Président de la commission des finances et des échanges Ancien Ministre des Finances et de l Economie 14/05/2013

2 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs Chers participants INTRODUCTION Le contrôle de l'action gouvernementale est l'une des fonctions clés du Parlement. Il est donc indispensable pour les parlementaires de bien cerner le contour de toutes les actions du gouvernement pour que le contrôle soit efficace. Entres autres besoins de connaissance des actions du Gouvernement, on peut citer la notion de "politiques publiques" ainsi que son processus d'élaboration et d'évaluation. - Comment définir la notion de "politiques publiques"? - De quels instruments de contrôle dispose le parlement dans la mise en œuvre et l'évaluation des "politiques publiques"? - quelles recommandations concrètes peut-on formuler pour le renforcement desdits instruments? I- Définition- Objectifs- Moyens de mise en œuvre des politiques publiques Les politiques publiques (ou stratégies publiques) se définissent comme un ensemble d'actions coordonnées, mises en œuvre avec pour objectif d'obtenir un changement ou la modification d'une situation donnée. Les politiques publiques sont mises en œuvre par les institutions publiques ou des administrations publiques. Les politiques publiques qui sont différentes de la notion de service public sont une stratégie conduites par les institutions publiques ou les administrations publiques avec un ensemble de moyens (humains, financiers et matériels) pour agir sur une situation structurelle ou conjoncturelle déterminée (infrastructure, santé, famille, logement, emploi, recherche, crise, déficit) afin d'atteindre un ensemble d'objectifs préalablement fixés (égalité, justice, santé publique, bien être social résorption d'une crise) dont l'évaluation est faite sur la base de la qualité et de l'opportunité de l'intervention publique. 2

3 En un mot, on peut dire que les politiques publiques visent essentiellement deux objectifs majeurs: 1- l'amélioration de la condition humaine; 2- la satisfaction de l'intérêt général A- Les moyens de mise en œuvre des politiques publiques Pour les institutions publiques, les moyens de mise en œuvre des politiques publiques sont de deux ordres: - la création ou l'augmentation de certains impôts et taxes; - l'allocation de dotations budgétaires à des organismes, des agences, des services afin de leur permettre de réaliser certains objectifs prédéterminés et biens précis. B- L'évaluation des politiques publiques L'évaluation consiste à analyser les réalisations d'une intervention publique pour savoir si celle-ci a atteint les objectifs qui lui étaient assignés. Plus largement, l'évaluation vise à la construction d'un jugement sur la valeur de l'intervention publique qui se fonde sur "ses résultats, ses impacts et les besoins que cette intervention cherche à satisfaire" et s'appuyant sur des données empiriques collectées et analysées spécifiquement à cet effet. II- Moyens de contrôle du Parlement sur les politiques publiques Au regard des constats faits, on peut affirmer que les méthodes anciennes d'élaboration, d'évaluation des politiques publiques par le Gouvernement et de leur contrôle par le Parlement ont montré leurs limites. C'est ce qui a conduit à l'introduction de nouveaux outils dans le domaine tant au niveau national, régional que continental. De plus en plus, l'élaboration des budgets de moyens est en train d'être abandonnée au profit de la gestion axée sur les résultats qui emporte des exigences tant au niveau de l'exécutif qu'au niveau parlementaire. 3

4 A- La Pratique de la GAR Au Bénin elle s'est matérialisée avec la mise en place des budgets programmes qui s'est effectués avec l'appui d'un nouveau mécanisme de prêt de la Banque mondiale, le crédit d'ajustement pour la réformes des Dépenses Publiques. L'introduction des Budgets-Programmes au Bénin a permis à partir des années 2000 de faire de la culture de la Gestion Axée sur les Résultats une exigence majeure en matière d'élaboration du Budget Général de l'etat. Selon une définition proposée par l'acdi la Gestion Axée sur les Résultats est: " un moyen d'améliorer l'efficacité et la responsabilité de la gestion en faisant intervenir les principaux acteurs: à la définition des résultats escomptés de façon réaliste; en évaluant les risques; en suivant les progrès vers l'atteinte des divers résultats escomptés en intégrant les leçons apprises dans les décisions de gestion et les rapports sur le rendement. Elle met en œuvre des ressources qui sont les intrants directement ou indirectement investis (humains, organisationnels, intellectuels et matériels) en vue de l'atteinte des résultats. Le résultat, c'est un changement descriptible ou mesurable (observable, constatable, tangible) opéré par une relation de cause à effet. Quels sont les éléments essentiels à la GAR? Il s'agit de: - la participation des principaux des intervenants (le Gouvernement, le parlement, les partenaires non étatiques); - la définition des résultats escomptés; - la détermination des hypothèses et des risques; - le choix des indicateurs de rendement; - la collecte des informations sur le rendement; - les rapports sur le rendement. 4

5 Les résultats escomptés sont convenus mutuellement par un processus d'établissement d'un consensus impliquant les principaux intervenants. Les partenaires intervenants sont davantage engagés à atteindre les résultats qu'ils ont contribué à définir et pour lequel il sont pleinement responsables. Pour se faire, les partenaires doivent se poser les questions principales que sont: - quel est le but du projet? - quels résultats prévoyons-nous d'atteindre en fonction des ressources investies? - Qui sont les bénéficiaires du projet? - Quelles sont les meilleures façons de mettre en œuvre ce projet? Toutes les réponses à ces questions sont basées sur une relation de cause à effet des intrants, activités et des résultats INTRANTS Processus de transformation organisationnels politiques administratif intellectuels Ressources humaines Ressources matérielles physiques, Activités RESULTATS Extrants Effets Impacts Cependant, dans la pratique, l'approche de la gestion axée sur les résultats peine à s'ancrer dans les habitudes de l'administration publique de sorte les résultats soient liés aux crédits de dépenses. Reconnaissons toutefois que le Gouvernement s'est engagé dans la systématisation et la législation de l'approche GAR. A cet effet, le projet de loi organique relative aux lois de finances a été finalisé et transmis à l'assemblée Nationale. 5

6 Ce projet a été mis en cohérence avec les nouvelles directives de l'uemoa. Dès l'adoption de cette loi, le Gouvernement, le Parlement et les partenaires non étatiques ont un certain nombre d'obligation: B- LES INTERVENTIONS DU PARLEMENT ET DES PARTENAIRES NON ETATIQUES (PNE) 1- Le débat d'orientation budgétaire C'est ce que nous avons appelé plus haut, la participation des intervenants à la définition des résultats escomptés. Ce n'est plus le Gouvernement seul qui détermine les objectifs mais avec la participation des parlementaires et les PNE. 2- La GAR Après l'adoption de la nouvelle Loi Organique, la culture de la gestion axée sur les résultats devrait être la règle de l'élaboration du Budget Général de l'etat. Avec cette règle de la GAR, tous les intervenants en général et plus particulièrement le Parlement disposera de tous les éléments nécessaires à sa mission de contrôle des politiques publiques. 3- La responsabilisation mutuelle et la redevabilité: Des efforts doivent être faits pour associer les parlementaires et les acteurs non étatiques à l'élaboration et à l'évaluation des stratégies de développement. Aujourd'hui, cette approche souffre: - de la non participation effective des députés; - de l'absence des faitières des Organisations de la Société Civile (OSC) En ce qui concerne les donneurs, ils ne fournissent pas encore en temps voulu les informations sur leurs apports d'aide ce qui ne facilite pas la traçabilité des aides. Pour leur permettre de jouer convenablement leur mission de contrôle de l'action gouvernementale les parlementaires doivent exiger l'élaboration et l'évaluation des politiques publiques sur les règles et principes de la GAR comme l'exige la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. 6

7 CONCLUSION L'approche nouvelle de la GAR n'est pas seulement à mettre en œuvre au Bénin ou dans les pays de l'uemoa mais également dans tous les pays africains. En témoigne les efforts en cours pour la construction de la Communauté Africaine des Pratiques sur la Gestion Axée sur les Résultats de Développement (AfcoP-GRD). A cet effet des journées de réflexions ont eu lieu en Décembre 2012à Tunis, et en Avril 2013 à Ouagadougou. Je vous remercie pour votre aimable attention. 7