CRAJEP de la Région Centre Comité Régional des Associations de Jeunesse et d Education Populaire

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1 CRAJEP de la Région Centre Comité Régional des Associations de Jeunesse et d Education Populaire Orléans, actualisé le 10 février 2016 Appel à projet 2015 relatif aux subventions attribuées par le Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA) FORMATIONS DES BENEVOLES Source : La présente note synthétise l ensemble des éléments envoyés le 8 février 2016 par les services de l état en région, Documents de référence : 1. Note d orientation 2016 de la région Centre au titre de la formation des bénévoles pour les associations de la région Centre Val de Loire 2. Décret no du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative : 3. Circulaire n DJEPVA/B2/relative à l utilisation des crédits déconcentrés du fonds de développement de la vie associative (FDVA) Contact DRDJS : Un accompagnement précoce au montage de dossier par un personnel technique et pédagogique est vivement conseillé par jeunesse et sport (contact régional : Sophie BRIOT : sophie.briot@drjscs.gouv.fr) Objectif : Le développement de la vie associative, renforcer les capacités d'initiatives des associations fédérées ou non, face aux enjeux démographiques, sociaux, culturels et économiques de la Région Centre. Les formations doivent pouvoir être engagées par les fédérations et associations sur la base de l analyse de leurs besoins, notamment en matière de conduite de projet associatif, d organisation et de gestion. Elles s attacheront à valoriser le sens de l'engagement bénévole et la construction d'un mieux vivre ensemble par l'élaboration et l'accompagnement de projets : Année de la déconcentration du CDVA : Une réduction de la dotation initiale de euros à euros par rapport à 2008 ; Les demandes des réseaux en 2009 s élevaient alors à plus de euros, 2010 : Un repositionnement des membres du CRAJEP sur ces fonds : L enveloppe disponible en 2010, a baissé et s élève à euros, 2011 : Un relatif maintien des financements pour la formation des bénévoles et les expérimentations En 2011 ; l appel à projet «actions expérimentales» était pour la première fois déconnecté de l appel à projet «formation» euros était disponibles en : Une reconfiguration du dispositif : transformation du CDVA en FDVA : Un maintien de l enveloppe : euros et une refonte des critères de l appel à projet régional formation des bénévoles, apparition d un nouvel appel à projet régional concernant la «création de nouveaux services à la population dans leur phase de lancement» mais un abandon des appels à projets régionaux expérimentation dorénavant strictement national : Une relative continuité par rapport à 2012 : Une baisse de l enveloppe de 10% (conséquences d arbitrages nationaux) soit euros. Une prise en charge réévaluée à 600 E/jours, Un abandon du soutien sur la création de nouveaux services à la population et expérimentations au niveau régional 2014 : 2015 : euros : moins 6% par rapport à 2014 NOUVEAUTE : LES ASSOCIATIONS REGIONALES ET LES ASSOCIATIONS DE L INDRE SONT INVITEES A UTILISER LE TELESERVICE E- Subvention pour formuler leurs demandes de subventions : les associations doivent préalablement créer leur compte «association» à partir du site internet : Pas de montant de dotation prévue pour la première fois en 2016 Pas de mention d expérimentations NOUVEAUTE : Pas de tel service E-subvention pour 2016, un nouveau service prévu pour

2 Critères généraux d attribution des fonds FDVA (formations) Les dossiers : points de vigilance - Un maximum de 8 actions financées par structure - Les formations peuvent être ouvertes à des adhérents d autres associations (mutualisation à préciser) - Les actions doivent être hiérarchisées et numérotées par ordre d importance - Les critères formels sont impératifs sous peine de refus de financements (aucun «arrangement» possible) - Les dossiers doivent être complets (objectifs, public visé, organisation, échéancier ) - Les dossiers évaluation et bilan 2015 doivent parvenir à la DRJSCS avant toute nouvelle demande pour 2016 Le financement des actions Des sources de financement complémentaires aux fonds de formation pourront provenir d autres ministères, des collectivités territoriales, d autres organismes financeurs potentiels, de l association elle-même ainsi que des bénéficiaires de la formation (dans la limite du raisonnable pour ce dernier point) Un maintien des cofinancements région/etat (fonds CPCA et FDVA) à clarifier Toutefois, le total des aides publiques ne pourra excéder 80% du coût total de l action (formation ou création de nouveaux services), calcul incluant la valorisation des bénévoles formateurs). En 2016 : Pas d enveloppe sur les volets expérimentations ou «création de nouveaux services à la population». Mise en œuvre des actions La mise en œuvre effective des actions doit intervenir durant l année civile : pour l appel à projet 2016, les actions mises en place doivent être démarrées et réalisées en région Centre entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre Attention : s il n et pas possible de mener à bien ces formations en 2016, un report de quelques semaines exceptionnel peut être autorisé s il est demandé par écrit avant la fin de l année 2016 et inscrits alors en fonds dédiés Nature de l association Associations éligibles : - Les associations ayant leur siège en région Centre : ou ayant un établissement en région Centre : s il s agit d un établissement secondaire il doit avoir, en propre, au niveau régional : un RIB, un numéro de Siret, une délégation de pouvoir de l association nationale formalisée* (courrier à l appui requis), un budget consolidé. - Les associations laïques ou non laïques : l intitulé de l organisme ne peut être un motif de refus - Les associations ayant un fonctionnement démocratique et une vie associative réelle : réunissant de façon effective et régulière leurs instances statutaires, veillant à leur renouvellement et respectant la liberté de conscience de leurs membres - Les associations ayant une gestion transparente et désintéressée, autonome (indépendantes des pouvoirs publics) Associations non éligibles : Les associations agréées dans le domaine des activités physiques et sportives Les associations nationales n ayant pas de délégation régionale* Les associations proposant des actions communautaires ou sectaires Les associations représentant un secteur professionnel Les associations para administratives ou transparentes Sont considérées comme telles les associations bénéficiant de +de 75% de fonds publics ou sans autonomie de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne - Les associations défendant essentiellement les intérêts communs d un public adhérent (au regard de leur objet statutaire ainsi que de leurs activités réelles de lobbiying 2

3 Orientations spécifiques aux actions de formation (Résumé de la note régionale) Formations éligibles Formations inéligibles Nature des formations : Formations des bénévoles collectives à caractère régional Concourant à l objectif de développement de la vie associative sur un territoire - Les formations à destination des bénévoles adhérents ou non exerçant des responsabilités (élus, responsables d activités) - Les formations répondant à un objectif de développement des compétences bénévoles - Les formations en adéquation avec le projet associatif et les activités de l association - Des formations en relation avec une fonction élective, des responsabilités d encadrement ou d animation. - Des formations à caractère régional localisées en région Centre régional, départemental ou local - Les formations à visée diplômante ou professionnelle Elles sont à renvoyer au financement des OPCA (ex : brevet de secourisme, BAFA, BAFD ) - Les formations à caractère individuel, qu elles aboutissent ou non à la délivrance d un diplôme (pas de mention du CFGA : à clarifier si éligible ou non), BAFA, BAFD, PCS1, PCS2, demandes de droit individuel à la formation, autres prestataires de formation) - Les attributions de bourses de formation - Les formations des travailleurs sociaux - Les formations interrégionales (doivent Contenu des formations à caractère collectif Formations spécifiques et formations techniques - Les formations techniques : liées au fonctionnement de l association qui favorisent la qualification des bénévoles : Ex : formations juridiques, comptables, gestion des ressources humaines, informatique - Les formations spécifiques : Sont liées ou concourant au développement du projet et à l activité de l association en lien avec l objet associatif Ex : étude de statut, fiscalité, aspects juridiques, formation générale à la définition d un projet associatif initiation ou approfondissement à préciser - Les formations proposant un contenu pouvant s apparenter à une forme de prosélytisme. - Les réunions des instances statutaires : Conseil d administration, assemblée générale sauf si ils sont en eux-mêmes des sessions de formation et si une argumentation sur les contenus pédagogiques, la démarche sont explicités clairement) - Les activités relevant de l association, Ex : les colloques, universités d été, journées d information et de réflexion, réunions, sensibilisation aux valeurs de l association sauf si l action de formation est scindée et justification précise Les priorités définies pour 2016 en région : - Une attention particulière sera portée aux actions de formations visant à former des bénévoles associatifs intervenant sur des territoires prioritaires (lieu de formation, résidence des bénévoles, lieu d implantation de l association? : à clarifier ) - Un maximum de 8 actions spécifiques et/ou techniques financées par structure si elles sont destinées à ses seuls membres mais possibilité de formations techniques mutualisées - Les actions de formation permettant d accompagner les bénévoles autour du renforcement de l engagement citoyen et des valeurs de la république : à clarifier ainsi que la part de financements dédiés 3

4 Formations éligibles Formations inéligibles Public destinataire des formations 12 minimum (6 si dérogation) à 25 bénévoles maximum (sauf dérogation) par formation 1 Les Administrateurs bénévoles Les bénévoles réguliers impliqués adhérents ou non de l association à titre principal dans la limite d 1/5 ème des bénévoles déclarés par l association notamment ceux en situation de responsabilité (élus ou non) A justifier Les responsables d activité bénévoles exerçant dans l association avec une indéniable autonomie Les bénévoles non adhérents lorsque l association à laquelle ils appartiennent ne formalise pas ses liens avec les bénévoles au moyen d un bulletin d adhésion ou d une cotisation (ex : associations de solidarité) dès lors que leurs bénévoles ont une présence active. Les bénévoles intervenant de façon ponctuelle et bénévole en phase de découverte de l association Les salariés de l association : Lorsque l action de formation s adresse également à des salariés, seuls les bénévoles sont pris en compte pour le calcul de la subvention attribuée. Les bénévoles non membres de l association : S ils sont prépondérants par rapport aux bénévoles adhérents de l association organisatrice de la formation Les personnes en contrat d engagement éducatif Sous peine d être assimilée à une prestation de formation Durée des formations Des durées redimensionnées depuis 2012 (initiation ou approfondissement) : 0,5 jours minimum et 2 (initiation) ou 5 jours (approfondissement) maximum Critères généraux : - Une durée des formations fractionnable par modules de 2 ou 3 heures - Une nécessaire adaptation de la durée de formation aux contenus pédagogiques - Des demi-journées d une durée minimum de 3h Durée des formations techniques : - initiation : 0,5 à 2 jours maximum - Approfondissement : 0,5 à 5 jours maximum Durée des formations spécifiques : - 0,5 à 5 jours = Formations essentiellement basées sur le partage d expériences limitée à un jour Formations de plus de 6 jours inéligibles Elles peuvent néanmoins être modularisées pour être financées sous réserve de s adresser à des publics et des territoires différents (cela doit alors être explicité dans le dossier) Formations essentiellement basées sur le partage d expériences de plus d une journée Le budget et financement des formations Un forfait journalier de 600 euros fractionnables (300 euros pour une demi-journée) - Un forfait quel que soit le nombre de bénévoles formés à respecter dans les budgets prévisionnels (ainsi que les 80% max d aides publiques)) - Les formations doivent être en principe gratuites pour les participants. Si des coûts sont facturés, ils doivent être symboliques et correspondre aux prix des prestations accessoires (ex : repas, nuitées, déplacements ) - Toutes les aides publiques et cofinancements liés à l action doivent être chiffrés et valorisés précisément détaillées (fonds conseils régional notamment) - Le programme de formations doit être joint à la demande et détaillé. 1 Le nombre minimum de stagiaires peut exceptionnellement être porté à 6 sous réserve de justification :ex: être une petite association employant au plus 2 salariés, comptant au moins 5 bénévoles actifs par salarié et mettant en œuvre des actions au niveau départemental, formations en milieu rural 2. Le nombre maximum de stagiaires peut être étendu mais soumis à dérogation sous réserve de justification 4

5 Echéancier prévisionnel (dépôt, instruction, étude des dossiers : 5 mois février 2016 Pas de présentation de la campagne FDVA à la sous-commission consultative régionale 5 février 2016 Lancement de l appel à projets régional 2016 Avant le 7 mars 2016 Envoi des bilans FDVA 2015* 7 mars 2016 Date limite de dépôt des dossiers COMPLETS En 2 exemplaires - soit à la DDCS (direction départementale de la cohésion sociale du département du siège social de l association - soit à la DRJSCS pour les associations ayant un rayonnement régional et qui pilotent des formations se déroulant sur le territoire régional ATTENTION : En 2016 LE TELESERVICE E SUBVENTION NE FONCTIONNERA PAS Mars à mai 2016 Instruction des dossiers Par les services de l Etat? mai 2016 Réunion de la sous-commission consultative régionale pour définir des propositions de financement** Décision financière Etat Notification des aides aux associations et versement de la subvention Mai/juin 2016 Mise en ligne du calendrier des formations de bénévoles? * L envoi des bilans n-1 avant pour les associations concernées conditionne les financements pour l année suivante (la déclaration par les associations des sommes non engagées en n-1 est obligatoire) Attention : les sommes non consommées à l issue de la réalisation doivent : soit être reversées par l association, mises en «fonds dédiés», soit déduite par la DRDJS lors de la campagne suivante. ** Elle étudie les dossiers, est composée de représentants de l Etat et des collectivités territoriales (Conseil régional) d une part, des associations régionales les plus représentatives, en particulier le Mouvement Associatif Centre et ses composantes régionales dont le CRAJEP CENTRE. 5