Protection sociale complémentaire des agents territoriaux en Saône et Loire

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Marie-Anne Drapeau
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1 Protection sociale complémentaire des agents territoriaux en Saône et Loire

2 Une nouvelle réglementation pour quoi faire? Atteindre un objectif social : Développer la solidarité entre les agents (actifs et retraités, vers les familles) Améliorer le niveau de couverture des agents (lutte contre la précarité et santé) Supprimer les distorsions de concurrence car la participation peut être accordée à tout opérateur susceptible de satisfaire l objectif social poursuivi Définir une procédure d attribution de ces aides

3 Quelques chiffres clefs Moins de 40% des agents ont une garantie maintien de salaire et plus de 95 % des agents sont couverts par une complémentaire santé Le coût des absences pour raisons de santé représente 8,4 % du budget «frais de personnel» d une collectivité 1 entreprise sur 2 participe, une collectivité sur 5 le fait

4 Les textes de références Nouvel article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (2 février 2007) Nouvel article 88-2 du statut de la Fonction publique territoriale (3 août 2009) Le décret du 8 novembre 2011 et ses 4 arrêtés La circulaire du 25 mai 2012 La première liste des contrats et règlements labellisés publiée le 31 août 2012

5 Deux procédures cohabitent Choix de l'organisme Adhésion de l agent Bénéfice de la participation Vérification des critères de solidarité Labellisation Les agents (préservation possible de l existant) Tous les contrats labellisés souscrits par les agents qui en apportent la preuve à leur employeur Large par multiplicité des choix et concurrence accrue Les organismes de certification Facultative Convention de participation L'employeur (les agents devront changer d organisme et de contrat) Le seul contrat ou règlement visé par la convention de participation Restreinte aux agents choisissant de changer de contrat pour adhérer à celui sélectionné par l employeur L'employeur en prenant en compte les actifs et les retraités Responsabilité juridique Les organismes de certification L'employeur Tarification Gestion Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe national Obligation de respect des critères de solidarité Tarification sur un groupe restreint Ce sont les organismes qui communiquent la liste (ou attestation) pour les agents concernés par la participation. Les mises à jour sont mensuelles. Elle est forfaitaire et liée à l agent et son versement est indépendant de l organisme sous réserve de sa labellisation ou de l établissement d une convention de participation Portabilité en cas de mobilité Poursuite du contrat partout en France Non

6 Processus de décision Décision de participation (poursuite ou mise en œuvre initiale) OUI Réflexion sur la procédure (Labellisation ou convention de participation) Avis du CTP (Sur la procédure) N0N Vous n avez rien à faire Convention de participation Labellisation Cahier des charges Délibération Mise en concurrence Analyse des propositions Avis du CTP (sur les organismes) Délibération Mise en œuvre du dispositif

7 Mise en œuvre du dispositif (santé et/ou prévoyance) Information des agents Résiliation par la collectivités des contrats collectifs existants dans les délais légaux(1) Labellisation Convention de participation Agents ayant perdu le bénéfice d un contrat collectif Agents bénéficiant d un contrat individuel Non labellisé Agents bénéficiant d un contrat individuel labellisé Agents ayant perdu le bénéfice d un contrat collectif Agents bénéficiant d un contrat individuel labellisé ou non Agents retraités bénéficiant d un contrat individuel (en santé) labellisé ou non Résiliation par l agent de son contrat dans les délais légaux(1) Résiliation par l agent de son contrat dans les délais légaux( Adhésion(2) à un contrat individuel labellisé Communication à la collectivité par l agent ou l assureur de l attestation de «labellisation» Adhésion uniquement au contrat bénéficiant de la convention de participation Versement de la participation

8 Quelques points de vigilance Les contrats en cours concernant les collectivités qui ne participent pas restent a priori en vigueur Il est nécessaire de présenter rapidement en CTP (propre à la collectivité ou CTP de fin décembre du CDG 71) puis en conseil le choix du mode de participation Le choix de la labellisation est plus souple mais peut générer un surcoût en raison de l ouverture à d autres prestataires La participation doit désormais figurer en euros et non en pourcentage d où des orientations à définir préalablement

9 MERCI POUR VOTRE ATTENTION

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