3 E Consultants 1 avenue Foch - BP Metz Cedex 1 Tél : Fax : Avril Intervenant

Transcription

1 3 E Consultants 1 avenue Foch - BP Metz Cedex 1 Tél : Fax : Mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales -BDES- et d'une nouvelle procédure d'information consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise -PICOSE- Intervenant dguyot@3econsultants.fr Avril 2014 CONSULTANTS

2 Une nouvelle procédure d'information - consultation en matière stratégique adossée à de nouveaux moyens -La "BDES"- : un "plus effectif" pour le CE et les OS ou une "poudre aux yeux" en matière de dialogue social? BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 2

3 SOMMAIRE A. Orientations stratégiques de l entreprise et BDES P 5 à P 5 SCHEMA : Nouvelle procédure d Information-Consultation du CE P 6 B. La nouvelle procédure d'information consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise P 7 à P 12 Synthèse P 8 à P 9 Une nouvelle procédure d Information-Consultation P 10 à P 12 L avis et les propositions du CE/CCE P 13 Le recours possible à l Expert comptable P 14 à P 15 C. Les points clés de la base de données économiques et sociales P 16 Synthèse P 17 à P 18 Mise en place d une base de données économiques et sociales (BDES) P 19 Modalités de mise en place P 20 à P 21 Niveau de mise en place P 22 Délais de mise en place P 23 Périodes prises en compte P 24 Informations contenues dans cette BDES P 25 à P 26 Annexe : Contenu de la base de données économiques et sociales P 27 à P 29 D. Comparaison entre les informations qui devaient êtres données avant la nouvelle loi et celles rendues obligatoires par la BDES P 30 à P 39 BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 3

4 A- Orientations stratégiques de l entreprise et base de données économiques et sociales (BDES) - Le cadre juridique BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 4

5 Orientations stratégiques de l entreprise et BDES (1) [Articles L ; L , 2 et 3 ; L du CDT] [Décret n du 27 décembre 2013] [Circulaire de la DGT du 18 mars 2014] Ces deux thèmes : o Base de données économiques et sociales, o Orientations stratégiques de l entreprise. font partie de l article 8 de la loi de «sécurisation de l emploi» du 14 juin 2013, qui fait suite à l ANI du 11 janvier Nous nous trouvons certes en présence, d une nouvelle procédure d information-consultation régie notamment par les articles L ,2 et 3, mais également L et 4 du Code du travail. Sur le même registre, les données incluses dans la "BDES" relèvent d informations et/ou documents auxquels le CE a déjà droit et/ou accès. Cependant, observons que : - le débat ainsi que l avis de CE sur la stratégie existent déjà dans les textes actuels. - le terme "orientations stratégiques" est trop généraliste, notamment dans le cadre de l existence d un groupe, étranger le cas échéant. -la notion de confidentialité est excessivement mise en avant. - le "secret des affaires", dont un texte français devrait rapidement retranscrire une très prochaine directive européenne réduira à la portion congrue le peu d intérêt de la démarche. On ne peut pas donc affirmer sans ambages, qu un nouveau droit vient d être attribué. Pour l essentiel, cette procédure confirme des prérogatives déjà existantes des membres du Comité d Entreprise, notamment celles prévues par les articles L et L du code du travail. BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 5

6 ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE : Nouvelle Procédure d Information-Consultation du CE Périodicité : Chaque année Concerne : Entreprise (ou Groupe si accord) Informations de référence : Base de Données Economiques et Sociales (BDES) Moyen accessoires : Recours à l'expert-comptable de son choix mais : 20% du coût dans la limite d 1/3 du budget de fonctionnement, est à la charge du CE (sauf accord plus favorable) Remise du rapport de l expert 15 jours au plus tard avant la date de rendu de l avis du CE Il a accès à toute information jugée utile Mise en place de la BDES au plus tard : -d ici au 14/06/14 pour les entreprises de 300 salariés et plus -d ici au 14/06/15 pour les autres Contenu de la BDES : - Défini par le code du travail - Varie selon les effectifs de l entreprise : ou < à 300 salariés - Peut être enrichi par un accord - Données économiques, sociales, comptables,, sur l année en cours, les 2 années précédentes et les 3 années suivantes - Mise à jour régulièrement - Confidentialité pour certaines informations - Vaudra à terme communication des rapports et informations récurrentes au CE - Support informatique ou papier - Accessible en permanence aux membres du CE, CCE, DS et CHSCT Consultation : Avis du CE avec possibilité de proposer des orientations alternatives transmises au CA ou au Conseil de Surveillance qui doivent répondre ; Délai pour l'avis du CE/CCE : 1 mois sans expert, 2 mois avec expert. Il peut être modifié par accord entre l employeur et le CE mais ne peut pas être inférieur à 15 jours sauf si le CE et le CE seul estime être en mesure de rendre un avis dès la 1 ère réunion. BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 6

7 B- La nouvelle procédure d'information consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise "Stratégie" : Du grec "stratos" qui signifie "armée" et "agein" qui signifie "conduire" "Stratégie" : "Stratégie" : "Stratégie" : "Stratégie" : "une ambition à laquelle on affecte des moyens" (Clausewitz : 1780 à Magdebourg Breslau) "tout est question de stratégie, surtout la tactique". - Napoléon 1769 Ajaccio / St Hélène "la stratégie consiste à définir orientations générales permettant à l'entreprise de détenir un avantage concurrentiel durable (Michael Porter : ? ) "où veut-on aller et comment y va-t-on"? (Didier Guyot : ?) BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 7

8 La procédure "d'info/consult" sur les orientations stratégiques de l'entreprise : synthèse (1) Points forts / intérêts / opportunités Points faibles / limites / risques Disposer d'un document écrit, élaboré par le Conseil d'administration ou le Conseil de surveillance et exposant les orientations stratégiques Flou de la notion même "d'orientations stratégiques" dont les termes de la retranscription écrite restent l'apanage de la Direction Procédure obligatoire et annuelle Droit -pour les élu(e)s- de formuler des alternatives appelant une / des réponse(s) obligatoire(s) et argumentée(s) du Conseil d'administration ou du conseil de surveillance Articulation avec la "GPEC" à partir de 2015, notamment sur les enjeux de formation et d'abondement du compte personnel de formation, de la VAE, du bilan de compétences et de mobilité (professionnelles et géographiques) Problématique du champ de réflexion circonscrit à l'entreprise qui est généralement / très souvent un simple lieu de mise en œuvre opérationnelle Risque de substitution progressive à des procédures existantes Influence négative de l'évolution législative de plus en plus coercitive au titre de la "confidentialité" ou du "droit des affaires" Ambigüité sur les fondements de l'avis formulé par le CE/ le CCE qui pourraient être limités o o à un rapport de l'organe d'administration incomplet ou tronqué au seul contenu de la "BDES" BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 8

9 La procédure "d'info/consult" sur les orientations stratégiques de l'entreprise : synthèse (2) Points forts / intérêts / opportunités Points faibles / limites / risques Co-financement préjudiciable de la mission de l'expert comptable par le 0,2 % de fonctionnement du CE : o o o Risque de missions au rabais Pressions sur les champs d'investigations de l'expert Comptable Problème de co-financement par le CE dans les entreprises moyennes/petites où le 0,2 % est plus limité (et a fortiori dans les entreprises où le 0,2 % n'est pas versé) : la réflexion sur les orientations stratégiques n'est pas proportionnelle à la taille de l'entreprise BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 9

10 La nouvelle procédure d Information-Consultation : portée et limites (1) Le texte Remarques et conseils de 3E Consultants «Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration (Conseil d'administration ou CA) ou de la surveillance (Conseil de surveillance ou CS) de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.» (L du Code du travail ; extrait) L'intervention sur les orientations stratégiques de l entreprise constitue une des prérogatives des comités d entreprise depuis la Constitution de L article 8 de son préambule énonce ainsi que : «Tout travailleur participe, par l intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu à la gestion de l entreprise.» Ceci est repris de façon explicite dans le CDT, article L (extrait) : «Le comité d entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise». D autre part, dans les entreprises et groupes d au moins 300 salariés et dans les entreprises et groupes de dimension communautaire employant au moins 150 salariés en France, l obligation de négociation triennale de la GPEC - gestion anticipative et préventive des ressources humaines, en fonction des contraintes de l environnement et des choix stratégiques de l entreprise allait déjà dans ce sens. les représentants du personnel devront prêter la plus grande attention à la qualité, la gestion et l'actualisation des informations fournies et logées dans la BDES, (Ne pas hésiter à travailler le sujet avec son Expert-comptable). BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 10

11 La nouvelle procédure d Information-Consultation : portée et limites (2) Remarques et conseils de 3E Consultants Le terme «orientations stratégiques» est très vague. L on peut craindre que des directions d entreprise restent dès lors très évasives et floues sur certaines informations (ex : montages financiers "off-shore", opérations de fusion /scission / croissance externe / saut technologique, abandon de métiers, politique de prix de transferts, arbitrages entre sites, normes de profitabilité et de rentabilité, modifications actionnariales etc). Lorsque l entreprise appartient à un groupe la stratégie est par ailleurs définie à ce niveau. Dans ce cas, quid des orientations stratégiques de l entreprise qui ne fait qu'exécuter? Le groupe informera-t-il toujours et dans les délais de façon claire et détaillée les responsables de «ses» entreprises -cas de cession /fermeture d'une filiale? Quant aux sociétés cotées en bourse, elles ont l obligation de diffuser les informations stratégiques de manière égalitaire (à tous au même moment). C'est-à-dire au public le plus large possible dans un délai le plus court possible. Donc si elles en informent les représentants du personnel, elles devraient en informer les marchés au même moment L'entreprise sera-t-elle disposée à communiquer au CE ses orientations sur 3 ans avec suffisamment de précisions quant à certaines décisions "douloureuses" de type fermeture de site / d'ateliers / de filiales ( ), licenciements, etc? BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 11

12 La nouvelle procédure d Information-Consultation : portée et limites (3) Remarques et conseils de 3E Consultants Enfin, la question d une stratégie qui changerait en cours d année se pose. Dans ce cas le CE serait il à nouveau consulté. A priori oui selon les textes qui s appliquent à procédures d information-consultation. d autres Que se passe t-il si l'entreprise a "oublié" certains sujets" Comment seront menées les "info-consult" dans le cadre de filiales de groupe étrangers /hors UE? BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 12

13 L avis et les propositions du CE Le texte «Le comité émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l organe chargé de l administration ou de la surveillance de l entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.» (L du Code du travail; extrait) Remarques et conseils de 3E Consultants La possibilité de faire des propositions confirme la possibilité déjà ménagée par l article L du code du travail (extrait) : «Dans l exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L à L , le comité d entreprise émet des avis et vœux.» Idem quant à l obligation de répondre aux propositions faites par l article L du code du travail (extrait) : «L employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux.» ATTENTION à ne pas voir l'interpellation du CA ou du CS se substituer à l'avis formulé dans le cadre de "l'examen annuel des comptes" à l'ago Assemblée Générale et organes d'administration ne regroupent pas, en effet, les mêmes personnes -cf. "minoritaires", banques, - lesquelles peuvent disposer d'enjeux et/ou objectifs différents voire opposés BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 13

14 Le recours possible à l Expert comptable (1) Le texte «Le comité d entreprise peut se faire assister de l expert-comptable de son choix en vue de l examen des orientations stratégiques de l entreprise. Cette possibilité de recours à l expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l article L et sauf accord entre l employeur et le comité d entreprise, le comité contribue sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20%, dans la limite du tiers de son budget annuel». ( L du Code du travail ; extrait) «à défaut d accord, si les membres élus demandent à l expert comptable la production d un rapport, ce rapport est remis au plus tard quinze jours avant l expiration du délai qu a le comité pour rendre son avis. L expert-comptable demande à l employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L employeur répond à cette demande dans les cinq jours». (R du Code du travail ; extrait) Il s agit d être correctement informé et conseillé afin de bien appréhender tous les enjeux de l'entreprise en lien avec son groupe. Alors que le CE est bridé par la liste limitative des informations obligatoires à lui communiquer, l expert comptable a droit à "toute information qu il jugerait utile pour l exercice de sa mission". Remarques et conseils de 3E Consultants Le rôle de l expert comptable se révèle dès lors précieux pour éclairer les représentants du personnel tant au niveau de la pertinence et de la qualité des informations que de l analyse des orientations stratégiques et de l'assistance qu'il peut apporter dans la formulation de "l'avis". BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 14

15 Le recours possible à l Expert comptable (2) Remarques et conseils de 3E Consultants L obligation -sauf négociation- faite au Comité d Entreprise de participer en partie au financement de la mission remet par contre en cause le droit fondamental du CE à rendre un «avis éclairé» ; pour ne pas entamer ses disponibilités financières, celui-ci pourrait en effet faire le choix de ne pas recourir à Expert-comptable. Les petits CE, à budget réduit seront défavorisés et pénalisés C'est également la porte ouverte à des missions "au rabais" Cela laisse craindre également dans l avenir un «copiécollé» de ce type de pratiques sur d autres missions. D autre part, la tentation sera grande pour certaines directions de faire du «troc» : «Je prends entièrement en charge cette mission, mais vous ne nommez pas d expert sur d autres missions» -de type analyse annuelle des comptes, droit d alerte ; comité de groupe-. BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 15

16 C- Les points clés de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) Synthèse Les textes et nos-commentaires BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 16

17 La base de données économiques et sociales : synthèse (1) Points forts /intérêts / opportunités Points faibles / limites / risques Un outil de classification centralisée d'informations déjà actuellement transmises aux IRP et DS Informatisable (pas obligatoire) Sur le fond, peu voire pas beaucoup de "neuf" par rapport à l'existant : elle recensera avant tout ce qui existe déjà Enrichissable par accord L'efficacité de "l'outil" dépendra par ailleurs : 6 années de données : prospectives et rétrospectives Accessible en permanence aux membres du CE, CCE, CHSCT et DS Support à la préparation de la nouvelle procédure d'informations consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise Peut permettre d'ouvrir un débat contradictoire sur "la formation et la répartition de la valeur créée par l'entreprise" Peut être mise en place par accord ou convention au niveau du groupe sans se substituer à la "BDES d'entreprise" o o o o de son organisation et d'une maîtrise dans la conception / gestion / animation d'une base de données de son accessibilité de l'exhaustivité de son contenu de sa mise à jour régulière Par ailleurs : o les informations contenues dans la "BDES" peuvent être déterminées unilatéralement par l'employeur (sous réserve de s'inscrire dans le cadre général de la loi) BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 17

18 La base de données économiques et sociales : synthèse (2) Points forts / intérêts / opportunités Points faibles / limites / risques o o La "BDES" n'intègre pas -sauf négociation les rapports des différents experts des IRP de l'entreprise (examen annuel des comptes et des documents prévisionnels, etc.) la comptabilité analytique le rapport de l'expert Comptable du Comité de groupe, du Comité d'entreprise Européen etc. problématique de l'intégration de données macro-économiques -évolution du cours des devises, des politiques monétaires, impacts des politiques budgétaires, éléments de géopolitique et sociétaux, données sectorielles, rapports d'experts, documentation des FD syndicales, documents des autorités de marché, etc indispensables en termes de réflexion sur les orientions stratégiques. BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 18

19 Mise en place d une base de données économiques et sociales (BDES) Le texte «La base de données mentionnée à l article L est le support de préparation de cette consultation.» (L du Code du travail ; extrait) «La base de données prévue à l article L permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l entreprise. (R du Code du travail ; extrait) «Ce sont donc bien essentiellement les informations déjà fournies en application du code du travail à ces élus qui devront être mises à disposition dans la base de données». (circulaire DGT 2014/1 18 mars 2014) «Toutes ces informations [ ] seront réparties entre les différentes rubriques de la base de données [ ] de la façon qui soit la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par les élus». (Circulaire DGT 2014/1 18 mars 2014) Le législateur affirme que la "base de données économiques et sociales" (BDES) sera suffisante pour que le CE puisse rendre un avis éclairé. Sera-t-elle effectivement suffisante? Remarques et conseils de 3E Consultants C est dire l importance qu il faudra attacher au contenu de cette BDES, surtout dans le cadre d un accord de branche, d entreprise ou de groupe pouvant l enrichir par rapport au texte de base. La circulaire DGT du 18 mars 2014 du Ministère recommande que «la mise en place de la base, ses finalités, ses modalités d accès, de consultation et d utilisation fasse l objet d une négociation dans l entreprise et/ou, le cas échéant, au niveau du groupe. A minima, un dialogue social sur ces thèmes paraît indispensable pour établir un climat de confiance». Il appartient donc aux représentants des salariés de veiller à la prise en compte de ces recommandations par la direction et de saisir, si nécessaire, la Direccte. BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 19

20 Modalités de mise en place (1) Le texte L employeur «fixe les modalités d accès, de consultation et d utilisation de la base. Ces modalités permettent aux personnes [y ayant accès] d exercer utilement leurs compétences respectives». (R du Code du travail ; extrait) Elle est tenue à disposition «sur un support informatique ou papier». (R du Code du travail ; extrait) Les destinataires «sont tenus à une obligation de discrétion à l égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l employeur». (L du Code du travail ; extrait) «L employeur [ ] indique la durée du caractère confidentiel». (R du Code du travail ; extrait) Remarques et conseils de 3E Consultants Attention : les textes et les pratiques de direction abusent de plus en plus de ces notions de confidentialité et de secrets des affaires. Concernant la confidentialité, il est bon de rappeler que 2 conditions doivent être remplies : il faut que cette information soit annoncée comme telle par la direction ET qu elle revête réellement un caractère confidentiel. C'està-dire «si sa divulgation est de nature à nuire à l intérêt de l entreprise». (CA Paris 3 février 2004, n 03/35335 ; CA Rennes, 30 mars 1983) La mise à jour doit être effective AVANT le déclenchement d une procédure d information-consultation afin que les représentants des salariés puissent «rendre un avis éclairé». En effet l article L du Code du travail stipule que : «Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L , avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.» Le non respect de cette obligation constituerait une entrave au fonctionnement du CE. BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 20

21 Modalités de mise en place (2) Le texte «Les éléments d information sont régulièrement mis à jour au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code». (R du Code du travail ; extrait) «L employeur informe ces personnes de l actualisation de la base de données selon les modalités qu il détermine et fixe les modalités d accès, de consultation et d utilisation de la base.» (R du Code du travail ; extrait) Elle est «accessible en permanence aux membres du comité d entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu aux membres du comité central d entreprise, du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux». (L du Code du travail ; extrait) Mais : «Pour des raisons pratiques (fermeture nocturne et/ou hebdomadaire de l entreprise) la base de données ne peut pas être accessible 24h/24 lorsque la consulter nécessite un accès aux locaux de l entreprise, par exemple quand elle est tenue à disposition sous forme papier ou accessible seulement par l Intranet de l entreprise». (Circulaire DGT 2014/1 18 mars 2014) Remarques et conseils de 3E Consultants Autre point de vigilance : l accessibilité. L article L du Code du travail prévoit que la BDES est «accessible en permanence», mais la Circulaire du 18/03 restreint ce droit. Il faudra notamment s'attacher aux modalités concrètes d'accès / d'interrogations par un(e) élu(e) de Comité d'etablissement siégeant dans un CCE mais relevant d'un site éloigné du siège via intranet (?). La "BDES" est-elle chargeable sur une clé USB (?) sur un ordinateur personnel (?) etc. BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 21

22 Niveau de mise en place Le texte «La BDES est constituée au niveau de l entreprise. Dans les entreprises dotées d un CCE, la base de données comporte les informations que l employeur met à disposition de ce comité et des comités d établissement.» (R du Code du travail ; extrait) Mais : «Il n y a pas d obligation de mettre en place une base de données par établissement». (Circulaire DGT 2014/1 18 mars 2014) «Sans préjudice de l obligation de mise en place d une base de données au niveau de l entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d une base de données au niveau du groupe.» (R du Code du travail ; extrait) En cas d UES : «La base de données est donc mise en place au niveau de l UES.» (Circulaire DGT 2014/1 18 mars 2014) Remarques et conseils de 3E Consultants Rappel : la DGT (direction générale du travail) recommande aux entreprises d engager avec les organisations syndicales représentatives dans l entreprise et/ou au niveau du groupe une négociation ou a minima un dialogue. (Circulaire DGT 2014/1 18 mars 2014) La mise en place d une base de données au niveau du groupe est d autant plus intéressante que c est bien au niveau de la Maison Mère du groupe que sont définies les orientations stratégiques. Attention : une "BDES" groupe ne saurait se substituer à une BDES d'entreprise (qui reste obligatoire). Il serait d ailleurs largement souhaitable d attribuer également aux représentants des salariés siégeant au Comité de groupe le droit à être informés ET consultés sur les orientations stratégiques de celui-ci. Le CE interpelle, en effet, le CA ou le CS de l'entreprise. Le CGR interpelle le CA ou le CS de la Maison Mère. BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 22

23 Niveau de mise en place Le texte «à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des membres du comité d entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.» (Décret n du 27/12/2013) Remarques et conseils de 3E Consultants Pour les entreprises de 300 salariés et plus il reste peu de temps jusqu'au délai final : 14/06/2014. Aussi est il important, si votre direction ne donne pas signe, de vie de la solliciter dès maintenant pour qu il y ait a minima une discussion sur le contenu de cette BDES et sa configuration technique -papier? informatique?...- BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 23

24 Périodes prises en compte Le texte «Les informations [ ] portent sur l année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes» (R du Code du travail ; extrait) «au titre de l année 2014, les entreprises d au moins 300 salariés ne sont pas tenues d intégrer les informations relatives aux années 2012 et 2013 et au titre de l année 2015, les entreprises de moins de 300 salariés ne sont pas tenues d intégrer les informations relatives aux années 2013 et 2014.» (Circulaire DGT 2014/1 18 mars 2014) Remarques et conseils de 3E Consultants La période globale de 6 années est intéressante. Dommage que la première procédure d information consultation soit entachée d une exception puisque la réflexion ne pourra pas avoir lieu en intégrant les 2 exercices écoulés. Raison de plus de négocier l'intégration à la "BDES" des rapports de l'expert Comptable : o o examen annuel des comptes examen des documents prévisionnels Ces rapports intègrent en effet et en règle générale des séries historiques «Concernant les perspectives sur les trois années suivant l année en cours, si elles ne peuvent faire l objet de données chiffrées ou de grandes tendances, l employeur devra expliquer pour quelles raisons». (Circulaire DGT 2014/1 18 mars 2014) BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 24

25 Informations contenues dans cette BDES (voir détails en annexe P28 à 30) (1) Le texte «Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1 Investissements : 2 Fonds propres et endettement ; 3 Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; 4 Activités sociales et culturelles ; 5 Rémunération des financeurs ; 6 Flux financiers à destination de l entreprise. 7 Sous-traitance ; 8 Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. (L du Code du travail ; extrait) «Les éléments d information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d entreprise sont mis à disposition de ses membres dans la base de données [ ] et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d entreprise». (L du Code du travail ; extrait) Cette liste ne comporte que des données déjà transmises au CE/CCE Les informations contenues dans cette BDES peuvent sous réserve de s inscrire dans le cadre général de la loi être décidées unilatéralement par la direction. Remarques et conseils de 3E Consultants D autant plus que législateur et Ministère laissent à penser que l avis à l issue de l information sur les orientations stratégiques de l entreprise - sera rendu exclusivement à partir de la BDES, dont la liste est supposée / réputée exhaustive. Cette liste gagnera donc à être enrichie -par la négociation- par d'autres données et/ou documents portant notamment sur : o l'actionnariat o la fiscalité o les politiques de prix de transfert, de R et D, industrielle, etc. o les données sur les Maisons Mères, les groupes d'appartenance o les rapports des Experts du CE/CCE, Comité de groupe, CHSCT, etc. BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 25

26 Informations contenues dans cette BDES (voir détails en annexe P28 à 30) (2) Le texte La totalité des informations récurrentes mises à disposition des membres du CE mais ne relevant pas des orientations stratégiques feront partie de la BDES au plus tard le 31 décembre 2016 (Décret n du 27/12/2013). Cela vaudra communication des documents si ces éléments sont mis à jour et que l employeur met à la disposition du CE les éléments d analyse ou d explication (R du Code du travail). «Les entreprises qui le souhaitent ont néanmoins toujours la faculté de compléter la mise à disposition des informations par une transmission par un autre biais». (Circulaire DGT 2014/1 18 mars 2014) «Les consultations du comité d entreprise pour des évènements ponctuels continuent de faire l objet de l envoi de ces rapports et informations.» (L du Code du travail ; extrait) Remarques et conseils de 3E Consultants D autre part il est important de bien comprendre que : 1. L intégration au plus tard au 31/12/2016 dans la BDES ne vaut que pour les informations récurrentes donc celles relatives aux procédures qui s imposent à la direction une ou plusieurs fois chaque année dans le cadre du Comité d entreprise (ou CCE avec comités d établissements). Cela ne concerne pas le CHSCT même si des informations concernant plus particulièrement le CHSCT figurent dans cette BDES. 2. Pour toutes les procédures ponctuelles, c'est-à-dire relevant d évènements aléatoires qui peuvent ou non survenir (exemples : restructuration ; licenciements économiques ; rachat d une société ; fusion ; etc), le CE continuera de faire l objet de remise d informations et/ou rapports. Le fait de devoir, aller chercher l information dans la BDES, alors qu auparavant l information écrite et précise -devait parvenir à chacun des membres du CE quelques jours avant la tenue de la réunion, pourrait désintéresser certains d entre eux des procédures dites récurrentes. BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 26

27 ANNEXE Contenu de la Base de données économiques et sociales (BDES) Décret n du 27 Décembre 2013 BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 27

28 Contenu de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) (1) Source : Décret n du 27 Décembre 2013, article d Actuel CE 03 janvier 2014 BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 28

29 Contenu de la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) (2) Source : Décret n du 27 Décembre 2013, article d Actuel CE 03 janvier 2014 BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 29

30 D- Comparaison entre les informations qui devaient êtres données avant la nouvelle loi et celles rendues obligatoires par la BDES BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 30

31 La BDES : un non événement? Ou véritable outil de travail pour les élu(e)s et les DS Y a-t'il vraiment quelque chose de nouveau dans la BDES? A la lumière de notre étude comparative qui suit, la réponse est non Quasiment toutes les informations figurant dans cette BDES devaient déjà être données aux représentants des salariés avant la mise en place de cette nouvelle procédure La nouveauté réside dans le fait que ces informations seront concentrées dans un même document, théoriquement accessible à un même endroit et à tout moment. Certes la négociation pourrait permettre d'enrichir cette "BDES" qui est la base d'information cadre de l'avis que le CE aura à formuler quant aux "orientations stratégiques de l'entreprise". A minima, nous conseillons donc de l'enrichir avec : o o o o Les rapports de l'expert-comptable "sur les comptes", sur "les documents prévisionnels" et d'éventuels "droits d'alerte" Le(s) rapport(s) de l'expert comptable au "Comité de Groupe" Les rapports d'expert(s) auprès du Comité d'entreprise Européen et du/des CHSCT De rapports d'instituts (INSEE, CNRS, DARES ) portant sur des données macro-économiques, sectoriels, sociales et/ou sociétales BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 31

32 Investissement social (1) Informations prévues dans la BDES Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Evolution des emplois par catégorie professionnelle Situation en matière d égalité professionnelle entre femmes et les hommes et mesures prises en ce sens Evolution de l emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Evolution du nombre de stagiaires Informations et Informations/Consultations du CE déjà existantes : obligatoires ou sur demande du CE Consultation obligatoire sur le bilan social (historique sur 3 ans) : répartition de l effectif par âge, répartition de l effectif par ancienneté, répartition de l effectif par sexe, répartition de l effectif par structure de qualification Code du travail : L Consultation obligatoire sur l égalité professionnelle H/F : Rapport sur la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes Plan d action destiné à assurer l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Consultation obligatoire sur le bilan social (historique sur 3 ans) : Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l année considérée Nombre de travailleurs handicapés à la suite d accidents du travail intervenus dans l entrepris, employés au 31 mars de l année considérée Voire également L et L du code du travail Consultation obligatoire sur le bilan social (historique sur 3 ans) : Nombre de stagiaires BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 32

33 Investissement social (2) Informations prévues dans la BDES Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Conditions de travail : Durée du travail dont le travail à temps partiel, Aménagement du temps de travail, Exposition aux risques et facteurs de pénibilité, Accidents du travail, Maladies professionnelles, Absentéisme, Dépenses en matière de sécurité Informations et Informations/Consultations du CE déjà existantes : obligatoires ou sur demande du CE Consultation obligatoire sur le bilan social (historique sur 3 ans) : Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue. Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total. Consultation obligatoire sur le bilan social (historique sur 3 ans): Durée et aménagement du temps de travail Conditions physiques de travail Accidents de travail et de trajet Maladies professionnelles Absentéisme Dépenses en matière de sécurité BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 33

34 Investissement matériel et immatériel Informations prévues dans la BDES Evolution des actifs nets d amortissement et de dépréciations éventuelles Le cas échéant, dépenses de recherche et développement Informations environnementales Informations et Informations/Consultations du CE déjà existantes : obligatoires ou sur demande du CE Informations de la situation comptable, économique et financière sur l entreprise : Communication des comptes annuels de l entreprise : bilan de la société, compte de résultat, etc. Consultation obligatoire sur la recherche et développement technologique : Politique de recherche et de développement technologique de l entreprise Pour les sociétés cotées en bourse et/ou celles réalisant un certain chiffre d affaire : L du code de commerce et décret n du 24 avril 2012 Fonds propres, endettement et impôts Capitaux propres de l entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes Informations de la situation comptable, économique et financière sur l entreprise : Communication des comptes annuels de l entreprise : bilan de la société, compte de résultat, etc. BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 34

35 Rémunération des salariés et dirigeants, dans l ensemble de leurs éléments (1) Informations prévues dans la BDES Evolution des rémunérations salariales : Informations et Informations/Consultations du CE déjà existantes : obligatoires ou sur demande du CE Consultation obligatoire sur l égalité professionnelle H/F : a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l article L du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4 de cet article Epargne salariale : intéressement, participation Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l article L du code de commerce, pour les entreprises soumises à l obligation de présenter le rapport visé à l article L du même code. Rémunération: données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle pour l éventail des rémunérations et les rémunérations moyennes ou médianes mensuelles. Information des salaires de base minimum dans la convention collective. Consultation obligatoire sur le bilan social (historique sur 3 ans) : Charges salariales globale: frais de personnel et cotisations sociales. Montant global des 10 plus hautes rémunérations, visé par le commissaire aux comptes et/ou la déclaration de frais généraux Consultation obligatoire sur le bilan social (historique sur 3 ans) : Montant global de la réserve de participation. Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire. Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat...). Information du rapport annuel d ensemble : Pour les sociétés cotées, le rapport du conseil d administration [..] doit indiquer la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à chaque mandataire social y compris sous forme de d attribution de titres de capital BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 35

36 Rémunération des salariés et dirigeants, dans l ensemble de leurs éléments (2) Informations prévues dans la BDES Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire Informations et Informations/Consultations du CE déjà existantes : obligatoires ou sur demande du CE Consultation obligatoire sur le bilan social (historique sur 3 ans) : Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire. Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs I : préavis et indemnités de licenciement ; préavis de démission ; prime d'ancienneté ; congés pour événements familiaux ; primes de départ en retraite, etc. Consultation obligatoire sur l égalité professionnelle H/F : Les articles du code du travail L , L , L et L911-2 du code de la sécurité sociale, répondent pour l essentiel aux informations des rémunérations accessoires de la BDES Par exemple : L code du travail : rapport sur la situation respective des femmes et des hommes en matière de ( ) rémunération effective L code du travail : Le comité d'entreprise est informé et consulté sur ( ) des modes de rémunération D autre part ces informations peuvent être complétées par celles données obligatoirement dans le cadre de la NAO (L2242-5, L2242-7, L du code du travail) BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 36

37 Activités sociales et culturelles Informations prévues dans la BDES Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d entreprise Dépenses directement supportées par l entreprise Informations et Informations/Consultations du CE déjà existantes : obligatoires ou sur demande du CE Informations de la situation comptable, économique et financière sur l entreprise : Communication des comptes annuels de l entreprise : bilan de la société, compte de résultat, etc. Mécénat Information des salariés : Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. Rémunération des financeurs Rémunération des actionnaires (revenus distribués) Rémunération de l actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) Informations de la situation comptable, économique et financière sur l entreprise : Communication des comptes annuels de l entreprise : bilan de la société, compte de résultat, etc. Cf. rapport d activité et/ou plaquette officielle dans le cas de groupes cotés BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 37

38 Flux financiers à destination de l entreprise Informations prévues dans la BDES Informations et Informations/Consultations du CE déjà existantes : obligatoires ou sur demande du CE Aides publiques Réductions d impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Informations de la situation comptable, économique et financière sur l entreprise : Communication des comptes annuels de l entreprise : bilan de la société, compte de résultat, etc. Crédits d impôts Mécénat Sous-traitance utilisée par l entreprise Sous-traitance Information des salariés : Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. Information du rapport annuel d ensemble : Sous-traitance réalisée par l entreprise Le rapport annuel doit porter sur [ ] la situation de la soustraitance BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 38

39 Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe Informations prévues dans la BDES Transferts de capitaux tels qu ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu ils présentent une importance significative Informations et Informations/Consultations du CE déjà existantes : obligatoires ou sur demande du CE Informations de la situation comptable, économique et financière sur l entreprise : Communication des comptes annuels de l entreprise : bilan de la société, compte de résultat, etc. Cessions, fusions, et acquisitions réalisées Consultation en cas de restructuration et de modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise : Les modifications dans l'organisation juridique de l'entreprise recouvrent notamment, outre les hypothèses de fusion, cession, acquisition ou cession de filiales, citées à l'article L du code du travail, celles de scission, transformation du fonds ou dissolution BDES, PICOSE - Nouveaux droits, nouveaux moyens : réalité ou illusion? 39

40 Constructeurs d alternatives 3e Consultants Le Cabinet d'expertise et de Conseil engagé aux côtés des seuls élus du personnel et de leurs organisations syndicales Nous pouvons vous assister pour : Favoriser la compréhension de la situation économique de l'entreprise et de son groupe d appartenance Accompagner les échanges avec les salariés et leurs organisations syndicales CONSULTANTS Susciter des actions réfléchies et critiques sur les stratégies actionnariales Expertise Analyser les situations de travail Analyser les logiques industrielles et les choix d'investissements Approcher les problématiques sociétales et les logiques de territoires Analyser les politiques de prévention et de gestion des risques professionnels Etude des politiques de rémunérations et de formation Principales missions possibles d assistance aux élus du personnel (art. L et L du Code du travail) Examen annuel des comptes, des documents prévisionnels et assistance à la commission économique Expertises portant sur les risques graves et les projets importants Procédure d'alerte et projet de licenciements économiques Comptabilités des Comités d Entreprises et Organisations Syndicales ; Commissariat aux comptes Analyse des stratégies économiques et sociales des groupes METZ (siège social) 1 avenue Foch - BP METZ Cedex 1 Tél : Fax : VICHY 78 Rue de Paris - BP VICHY Cedex Tél : Fax : PARIS 83, avenue Philippe Auguste Paris Tél : Fax :