Intervention de. Les outils majeurs du protocole. - Structuration autour d une cellule animée par un responsable

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1 Intervention de Les outils majeurs du protocole Madame Yvelise LEGOUTE, chef du service de l Aide sociale à l enfance Madame Anne REVEILLERE-MAURY, responsable de la Cellule de Recueil, Traitement et Evaluation des Informations Préoccupantes Le dispositif centralisé de Recueil, Traitement, Évaluation des Informations Préoccupantes - Structuration autour d une cellule animée par un responsable 49 50

2 Missions et fonctionnement : - interne -en partenariat - articulation avec le futur observatoire départemental de la protection de l enfance Composition Circuit Missions internes Permanence Écoute et conseil Recueil, tri, analyse et gestion des informations préoccupantes Interlocuteur privilégié du Parquet Solliciter les évaluations et s assurer du respect des délais Analyse de l évaluation pluridisciplinaire recueillie et préconisation d une décision à l Attaché de secteur Régulation centralisée des dossiers complexes Gestion des documents issus du TGI Information des professionnels à l origine des informations préoccupantes recueillies, sur la suite donnée aux dossiers Veiller à l information des parents par les professionnels, sauf risque grave pour l enfant Gestion des demandes d accès aux dossiers Missions en partenariat Articulation avec le dispositif national d écoute et de recueil des informations enfance en danger (119) Coordination avec le secteur hospitalier Fonctionnement interne de la cellule Information préoccupante Cellule de Recueil, de Traitement et d Évaluation 1 Responsable 1 rédacteur secteur 1 1 rédacteur secteur 2 1 rédacteur secteur 3 Chargé de mission Liaison avec les partenaires institutionnels et les autres départements Participation à la modélisation des procédures, des outils d évaluation en lien avec l observatoire départemental de l enfance en danger. EVALUATION DECISION 1 Attaché de secteur 1 1 Attaché de secteur 2 1 Attaché de secteur 3 Instance dossiers complexes 53 54

3 Le cheminement des informations préoccupantes et du signalement en Sarthe Particuliers ou professionnels (éducation nationale, hôpitaux, associations ) Recueil des informations préoccupantes de 1996 à 2009 et nombre de signalements de 2007 à 2009 NOMBRE DE SITUA TIONS NOMBRE DE SIGNALEMENTS 3175 Information préoccupante Situation d une particulière gravité nécessitant une protection judicaire sans délai Cellule de Recueil, de Traitement et d Évaluation EVALUATION DECISION 1000 Juge des enfants (si situation connue du tribunal et si mesure en assistance éducative en cours) Sans suite Sui vi en Protecti on prévention administrati ve PARQUET Pour information 0 Pour action année année année année année année année année année année année année année année Les supports de transmission des Informations Préoccupantes et des signalements 57 58

4 Le Centre Hospitalier du Mans : l accueil et la prise en charge médicojudiciaire des mineurs 61 62

5 Intervention de Madame le Docteur Odile POUILLE-LIEVIN, Médecin coordonnateur UNITE-MEDICO-JUDICIAIRE PLATEFORME DE COORDINATION PRESENTATION GEOGRAPHIQUE L Unité Médico Judiciaire pédiatrique est située au sein du Pôle Femme Mère Enfant, lui même composé de deux bâtiments : Saint EXUPERY et ALIENOR. MODALITE D ACCES L accès peut se faire de deux façons L Unité Médico Judiciaire Pédiatrique est située dans le bâtiment St EXUPERY mais à proximité des urgences pédiatriques d ALIENOR. Les deux bâtiments sont reliés par une passerelle 65 66

6 Accès par le hall de St EXUPERY (accès commun avec le service de pédiatrie et à l unité de liaison pédo-psychiatrique) Accès par le hall d ALIENOR Modalités d utilisation Les situations programmées L Unité Médico-Judiciaire Pédiatrique sera utilisée dans 2 types de situations : - Les situations programmées - Les situations d urgences Les services de police ou de gendarmerie prendront rendez-vous auprès du secrétariat sur une ligne dédiée Lors de la prise de rendez-vous les services de police ou de gendarmerie préciseront la nature de leur besoin : audition simple, ou audition et examen sur réquisition 69 70

7 Les situations d urgence Il s agit de la découverte chez un enfant, de faits subis, qui nécessitent une intervention médico- judiciaire dans un délai court. Il peut s agir : - d un enfant vu dans le cadre des urgences pédiatriques - d un enfant hospitalisé dans le service de pédiatrie - d un enfant vu en premier lieu par les services de police ou de gendarmerie 71 Présentation des locaux L Unité-Médico-Judiciaire Pédiatrique au sein du Centre Hospitalier du MANS, se compose de 4 pièces 72 Une salle d attente photos Une salle d accueil Pour une prise en charge la plus adaptée possible, avec, selon les besoins, l intervention soit : - d un médecin, - d une infirmière, - d une secrétaire, - d une assistante sociale 73 74

8 La salle d audition photos photos La salle technique Fonctionnement de l UMJP Accueil de l enfant Audition Examen médical sur réquisition 77 78

9 Déroulement tel qu il pourrait être A son arrivée l enfant et ses accompagnants sont accueillis par une infirmière Le rôle de l infirmière va être : - de préparer l enfant à l audition : mise en confiance, visite des locaux, explication sommaire du matériel - d organiser les soins avec le médecin en cas de réquisition - de participer au travail de liaison après l audition 79 En cours d audition, l infirmière peut être appelée pour «rassurer» l enfant. L audition est momentanément suspendue et reprend lorsque l état de l enfant le permet. Après l audition l enfant peut, éventuellement, être revu par l infirmière. Si une évaluation médicale a été demandée, elle sera réalisée après l audition, à condition que l enfant soit en capacité d y participer, sinon un rendez vous est pris à distance. 80 Déroulement de la prise en charge L enfant est auditionné par les services de la Police et/ou de la gendarmerie Il est vu seul en salle d audition, ses parents ou autre accompagnant restent dans la salle d attente Pendant l audition la famille pourrait éventuellement être reçue par l infirmière et/ou l assistante sociale Déroulement de «l audition» Pour chaque enfant vu dans le cadre de l Unité- Médico-Judiciaire pédiatrique un dossier sera à terme réalisé. Il est purement administratif. Il assure une traçabilité de l accueil et permet d établir un contact avec la famille dans un second temps

10 Plateforme de coordination Vise à coordonner les moyens de prise en charge de l enfant en danger ou en risque de l être Pour les enfants ne relevant pas d emblée d une décision de justice mais dont la situation fait l objet d une préoccupation des professionnels en charge de l enfant Plateforme de coordination Ce staff aura lieu un mardi par mois de 14 H à 16 H Il se tiendra en alternance au centre hospitalier du Mans et au conseil général de la Sarthe Plateforme de coordination Participants fixes à cette instance : Au titre du centre hospitalier : le médecin coordinateur, (une assistante sociale) Au titre de la cellule de recueil des informations préoccupantes: le responsable de la cellule ou la chargée de mission «Enfance en danger» et le médecin de PMI Participants invités selon les situations : éducation nationale, éducateur, cadre de santé, autres médecins Plateforme de coordination Instance animée par le médecin coordinateur, qui est également chargé des comptesrendus Ordre du jour envoyé au plus tard le vendredi midi précédant la réunion 85 86

11 Plateforme de coordination Réunion divisée en 2 temps : - Premier temps consacré à une synthèse des situations - Second temps au retour d information La plate-forme de coordination se réserve la possibilité de se réunir en urgence sous 48H et à titre exceptionnel Intervention du Major Yves PLARD, Gendarmerie Nationale (brigade de prévention de la délinquance juvénile - BPDJ) L' audition d'un mineur victime par enregistrement audiovisuel 1) Cadre juridique 2) Infractions justifiant cette procédure 3) Modalités pratiques dans le département de la Sarthe. 1) Cadre juridique Loi du 17 Juin 1998 Article du CPP : «Au cours de l'enquête et de l'information, l'audition d'un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.» Loi du 5 Mars 2007 (article 27) supprime l'accord du mineur ou de son représentant légal

12 2) Infractions justifiant cette procédure Viol Meurtre ou assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie Agressions et atteintes sexuelles Exhibition sexuelle Proxénétisme à l'égard d'un mineur Corruption de mineur Diffusion d'image à caractère pornographique d'un mineur Autres infractions Maltraitance, racket..., l'enquêteur peut procéder par enregistrement audiovisuel à la demande du parquet ) Modalités pratiques Saisine des services Police ou Gendarmerie : - par plainte - par soit-transmis du Procureur de la République. Gestion de RDV. Intervention du Lieutenant Sébastien GRAFFIN, Police Nationale (brigade des mineurs Le Mans) 93 94

13 L'audition du mineur victime 1) Avant l'audition 1) Avant l'audition 2) Pendant l'audition 3) Après l'audition Accueil de l'enfant Mise en confiance Préparation de l'environnement ) Pendant l'audition Du général au particulier Evaluation de l'enfant Parole de l'enfant multiforme Questionnement ouvert Questionnement spécifique 3) Après l'audition Réquisitions judiciaires si besoin Expliquer à la famille la suite Remercier l'enfant Retranscription sur procès-verbal 97 98

14 Échanges avec la salle 99