LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 09/07/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Evaluation de l'avantage en nature nourriture pour les salariés des entreprises de restauration Un arrêté du 28 avril 2003 modifie l'article 1 er de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature nourriture, en y ajoutant des dispositions spécifiques concernant les salariés des entreprises de restauration. L article 1 er de l arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l évaluation des avantages en nature fixe à 8 euros par journée ou à 4 euros pour un seul repas le montant de l avantage en nature nourriture à réintégrer dans l assiette des cotisations et des contributions sociales lorsque l employeur fournit la nourriture au salarié. La mise en œuvre de cette disposition soulevant un certain nombre de difficultés dans les secteurs tenus réglementairement ou conventionnellement à une obligation de nourriture vis à vis de leurs salariés, le Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a décidé, dans l attente de modifications à apporter au dispositif réglementaire, de suspendre son application pour le secteur des hôtelscafés-restaurants (lettre du 22 janvier 2003) ainsi que pour les entreprises relevant de la convention collective nationale de restauration des collectivités, de la convention collective nationale de la restauration rapide et de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (lettre du 30 janvier 2003).

2 Un arrêté du 28 avril 2003 (publié au JO du 23 mai), ajoute à l article 1 er de l arrêté du 10 décembre 2002, un deuxième alinéa qui prévoit que pour les salariés de certaines entreprises de la restauration, la valeur de l avantage en nature nourriture est fixée par les dispositions de l article D du code du travail. Par suite, le montant de l avantage en nature nourriture est fixé forfaitairement, pour les travailleurs salariés et assimilés des entreprises concernées, à deux fois le minimum garanti par journée soit 5,90, ou une fois le minimum garanti pour un seul repas soit 2,95 en ce qui concerne les avantages en nature alloués à compter du 25 mai Sont visés par ce nouvel alinéa les personnels des entreprises qui sont tenues à une obligation de nourriture à leur égard et entrant dans le champ d application : - de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; - de la convention collective nationale de restauration des collectivités ; - de la convention collective nationale de la restauration rapide ; - de la convention collective nationale des chaînes de caféterias et assimilés ; - de la convention collective nationale des casinos. La mise en place de ce dispositif particulier appelle un certain nombre de remarques. Bien que l arrêté du 28 avril 2003 réintroduise dans la nouvelle réglementation la référence au minimum garanti pour l évaluation de l avantage en nature nourriture dans les secteurs concernés, la référence au plafond de la sécurité sociale qui déterminait antérieurement l évaluation de l avantage en nature n est pas reprise. Ainsi et quel que soit le montant de la rémunération des salariés des entreprises concernées, le montant de l avantage en nature nourriture est dans tous les cas égal à une fois la valeur d un minimum garanti par repas. Par ailleurs la revalorisation du minimum garanti au 1 er juillet 2003 emportera celle du montant forfaitaire de l avantage en nature nourriture à cette même date à la différence des salariés des entreprises autres que celles visées ci-dessus et pour lesquels la revalorisation est prévue au 1 er janvier Ainsi en application du décret n du 27 juin 2003 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant forfaitaire de l avantage en nature nourriture est fixé dans les secteurs visés à 6 par journée et à 3 pour un seul repas en ce qui concerne les avantages en nature alloués à compter du 1 er juillet

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