Version du 29 septembre 2014

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1 Version du 29 septembre 2014 Mise à jour du «livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère» diffusé en mars 2007

2 Sommaire 0. Préalable 4 1. Acteurs de la prévention des risques dans un collège 6 Acteurs réglementaires : - Inspection : Inspecteur Santé et Sécurité au Travail (ISST) -Education Nationale / Agent Chargé de la Fonction d Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) - Fonction Publique Territoriale-, inspecteur du travail (DIRECCTE) - Conseillers de prévention (EN et CGI) / Assistants de prévention (EN et CGI) - CHSCT (CGI) / CHSCT départemental (EN) - Commission H&S (EPLE) - Médecine de prévention (EN et CGI) Acteurs opérationnels : 8 - Chef d établissement EPLE - Gestionnaire EPLE - Correspondants H&S - Directeurs des territoires / Chefs des services éducation des territoires (CGI) - Direction de l éducation et de la jeunesse (CGI) - Service relations sociales, santé et prévention (CGI) - Service santé sécurité au travail (EN) - Personnels EN et agents des collèges CGI 2. Hiérarchie des actions et interventions : 9 - Ce qui relève de l EPLE seul - Ce qui relève de l EPLE dans un 1 er temps, puis du (appui ou recours) - Ce qui nécessite une collaboration très étroite 3. Démarches, documents et procédures H&S réglementaires 12 - Document unique d évaluation des risques professionnels (DUER), rapport d évolution des risques professionnels, programme annuel de prévention des risques professionnels - Fiche de risques professionnels - Rapport annuel de médecine de prévention - Accidents de travail / de service - Registres Santé et Sécurité au Travail - Droit de retrait en cas de danger grave et imminent - CHSCT : visites de sites, enquêtes suite à accidents liés au travail 4. Approche par thématiques H&S 19 - Accueil sécurité nouvel arrivant 19 - Amiante 20 - Entreprises Extérieures Intervenantes (EEI) 21 - Entretien, maintenance et contrôles périodiques des installations de sécurité et techniques ou de loisirs 22 - Equipements de protection individuelle, trousses de secours 23 - Formations H&S - habilitations et autorisations (conduite ) 24 - Machines «dangereuses» équipements de travail (fixes ou mobiles) 28 v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 2/37

3 - Pathologies du bâtiment (traitement d air - qualité d air intérieur - légionnelles radon plomb termites ) 29 - Risques alimentaires 30 - Risques chimiques 31 - Travail en hauteur Incendie accessibilité - risques majeurs 34 - Visites des commissions de sécurité - Organisation incendie (consignes incendie, exercice d évacuation, formations aux consignes et maniement des moyens de lutte incendie, gestion du registre sécurité incendie - Accessibilité aux personnes handicapées - Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS - risques majeurs) 6. Glossaire abréviations / sites internet 36 v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 3/37

4 0. Préalable Ce document précise les missions des différents acteurs susceptibles d intervenir dans les collèges, sur le domaine de la prévention de certains risques (professionnels et autres), et leurs interrelations. Il décrit également les procédures Hygiène et Sécurité obligatoires qui ont été adaptées aux collèges, ainsi que l élaboration et la gestion des documents réglementaires. De ces éléments découleront les responsabilités des uns et des autres. Contexte de l acte II de la décentralisation : positionnement des différents acteurs L article L du Code de l Education précise le cadre général d action de ces agents au sein de l EPLE : «les agents affectés dans un EPLE sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et sont placés sous l autorité du chef d établissement. Le chef d établissement (assisté des services d intendance et d administration) encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de services placés sous son autorité» L article 8 du Décret n modifié par celui n du 9 septembre 2005 précise que «le chef d établissement, représentant l Etat au sein de l établissement : prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l hygiène et la salubrité de l établissement». Un agent des collèges relève donc d une double autorité : une autorité fonctionnelle : le chef d établissement de l EPLE (y compris les agents des équipes mobiles polyvalentes de remplacement lorsqu ils interviennent dans l enceinte de l EPLE concerné) ; une autorité hiérarchique : le de l Isère (chefs des services éducation des territoires). Conclusion : le chef d établissement est responsable de la sécurité des personnels EN et des agents des collèges (CGI) travaillant dans son établissement ainsi que du public accueilli. Principaux textes applicables dans le domaine de l Hygiène et la Sécurité Les différents textes applicables dans un EPLE imposent un certain nombre de procédures qu il est nécessaire de redéfinir dans la nouvelle configuration engendrée par la décentralisation. Elles sont issues entre autres (non exhaustif) : - du Code du Travail : 4 e partie - livres 1 à 5 sous-réserve des dispositions développées dans les décrets spécifiques concernant les fonctions publiques (Etat, FPT), décrets et arrêtés d application - du Code de la Construction et de l Habitation (règlements de sécurité) - autres codes en fonctions de thèmes spécifiques (Code de la Santé Publique ) - du Décret n du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, et la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique (Etat) - du Décret n du 10 juin 1985 modifié à l hygiène, et la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - autres textes spécifiques (et circulaires) issus des ministères de l Education Nationale, de l Agriculture - de règlements communautaires, fixant des exigences relatives à l hygiène des denrées alimentaires et des denrées animales (le paquet hygiène), complété par 4 règlements dits d application. v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 4/37

5 Convention portant sur les modalités d exercice des compétences respectives de la collectivité et de l établissement public local d enseignement La Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit également la signature d une convention entre chaque établissement et la collectivité territoriale de rattachement, précisant les modalités d exercice de leurs compétences respectives. NB : dans le présent document, le terme «agents des collèges» concerne les agents qui interviennent et/ou sont affectés dans les collèges rattachés hiérarchiquement au de l Isère. Le terme «personnels EN» concerne l ensemble des personnels de l Education Nationale (administratif, enseignement). v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 5/37

6 1. Acteurs de la prévention des risques dans un collège 1.1. Acteurs réglementaires Inspection Inspecteur santé et sécurité au travail (ISST) rattaché au rectorat et à l inspection générale : missions réglementaires - Transmission des rapports d inspection au chef de l EPLE, à la DSDEN 38, au directeur du territoire concerné (CGI) s il est concerné par les observations (compétences propres au département). - Intervention éventuelle en cas de désaccord dans le cadre de l exercice par un agent du droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé selon la procédure réglementaire. Agent chargé de la fonction d inspection en santé et sécurité au travail (ACFI) : missions réglementaires - Champ d intervention : Tout lieu et poste de travail susceptible d être occupé par des agents relevant du (c est à dire sur l ensemble des locaux / site d un EPLE) ; Intervention éventuelle en cas de désaccord dans le cadre de l exercice par un agent des collèges du droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé selon la procédure réglementaire. - Transmission des rapports d inspection au Conseil général et à l EPLE et, en fonction du domaine traité, à l Inspecteur en santé et sécurité au travail (ISST). Inspecteur du travail (DIRECCTE service de l Etat) : intervient de sa propre initiative ou sur demande du chef d établissement (en relai ou non des commissions H&S), selon ses missions réglementaires : - Visites ateliers, cuisines et laboratoires (enseignement) ; - Autorisations utilisation machines dangereuses (jeunes) ; - Relations avec le chef d établissement ou le gestionnaire ; - Transmission éventuelle des informations au service éducation du territoire par l intermédiaire du chef d établissement ou du gestionnaire EPLE ; - Intervention éventuelle en cas de désaccord dans le cadre de l exercice par un personnels EN et agents des collèges (CGI) du droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé selon la procédure réglementaire. Conseillers de prévention / assistants de prévention Conseiller de prévention FPE rectorat : - Missions réglementaires définies par Décret de la Fonction Publique Etat (FPE) ; - Champ d intervention : les 5 DSDEN du rectorat et ses EPLE. Conseiller de prévention FPE, de la DSDEN 38 : - Missions réglementaires définies par Décret FPE ; - Champ d intervention : la DSDEN 38 et ses EPLE. Assistant de prévention FPE, dans les EPLE : - Désigné par le chef de l EPLE ; - Missions définies par l article 4-1 du Décret FPE (assiste et conseille le chef d établissement dans la mise en oeuvre des règles H&S) ; - Champ d intervention : tout lieu et poste de travail de l EPLE concerné susceptible d être occupé par des agents de l Education Nationale et/ou des agents FPT et/ou accessible au public. Conseiller de prévention : - Missions réglementaires définies par Décret FPT, actées par la lettre de cadrage ; - Champ d intervention : tout lieu et poste de travail susceptible d être occupé par des agents relevant du (c est à dire sur l ensemble des locaux et activités), dans le cadre des missions ci-dessus. Assistant de prévention du territoire - : - Nommé par le directeur du territoire concerné ; - Missions réglementaires définies par Décret FPT, et actées dans sa lettre de cadrage ; - Champ d intervention : direction territoriale concernée ; - Spécificité EPLE : peut intervenir techniquement à la demande du principal concerné. Il anime le réseau des acteurs locaux de prévention CGI dans les collèges sous-réserve du bon déroulement du service (c est-àdire les correspondants H&S : acteurs non réglementaires). v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 6/37

7 Organismes paritaires en Sécurité et Santé au travail CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) départemental : - Mission : contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des personnels EN et des agents des collèges dans leur travail (Décret modifié) ; - Champ d intervention : tout lieu et poste de travail susceptible d être occupé par des personnels EN et des agents des collèges (c est à dire sur l ensemble des locaux et activités) ; - Droit d accès aux locaux : sous réserve du bon fonctionnement des services. Les visites CHSCT seront programmées, en collaboration avec le chef d établissement de l EPLE. Le de l Isère sera informé de la visite et invité (cf. 4.4) ; - Intervention dans le cadre de l exercice, par un personnel EN, du droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé selon la procédure réglementaire. Commission H&S de l EPLE (D circulaire ) : - Obligatoire pour l enseignement technique, fortement conseillée pour l enseignement général ; - Missions : promouvoir la formation à la sécurité et l amélioration des conditions H&S pour l ensemble des bâtiments et activités, en faveur des personnels EN, des agents des collèges et des élèves ; - Champ d intervention : tout lieu et poste de travail susceptible d être occupé au niveau de l EPLE par les personnels EN et les agents des collèges. Médecine préventive CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) du : - Mission : contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents relevant du dans leur travail (article 38) ; - Champ d intervention : tout lieu et poste de travail susceptible d être occupé par des agents relevant du (c est à dire sur l ensemble des locaux et activités) ; - Droit d accès aux locaux : sous réserve du bon fonctionnement des services. Les visites CHSCT seront programmées, en collaboration avec le territoire et le chef d établissement de l EPLE (cf. 4.4) ; - Intervention dans le cadre de l exercice, par un agent relevant du, du droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé selon la procédure réglementaire. Médecine de prévention (Décret modifié) : - Pour les personnels EN (surveillance et prévention) ; - Surveillance médicale : Surveillance périodique ; Surveillance rapprochée (poste à risque ou public particulier) (à la demande) ; Visite de reprise suite à accident et/ou arrêt long. - Actions de prévention auprès des personnels EN ; - Champ d intervention du 1/3 temps : tout lieu et poste de travail susceptible d être occupé par des personnels EN. Service relations sociales, santé et prévention pôle santé (équipe pluridisciplinaire) : Actions en faveur des agents des collèges : - Surveillance médicale : Surveillance périodique : 1 / 2 ans ; Surveillance rapprochée (poste à risque ou public particulier) : 1 / an ou plus (à la demande) ; Visite de reprise suite à accident et/ou arrêt long ; Surveillance particulière liée aux risques alimentaires -«HACCP»- externalisée : 1 / an. - Actions de prévention auprès de ces agents ; - Champ d intervention du 1/3 temps : tout lieu et poste de travail susceptible d être occupé par des agents relevant du. En plus des missions réglementaires définies ci-dessus : - Saisie pour avis et conseils par le chef de service éducation ; - Saisie directe possible par le chef d établissement ou le gestionnaire EPLE. v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 7/37

8 1.2. Acteurs opérationnels de la sécurité dans les collèges En plus des acteurs réglementaires listés ci-dessus Chef d établissement, gestionnaire : Il leur revient de : - S assurer que les agents des collèges et les personnels EN travaillent dans des conditions où leur santé et leur sécurité sont assurées (mise à disposition des moyens nécessaires, organisation du travail et élaboration des procédures/consignes adaptées) ; - Superviser et contrôler les agents des collèges et les personnels EN : respect des consignes notamment (supervision hiérarchique) ; - accueillir, sur le plan de la sécurité, tout nouvel agent des collèges arrivant sur un poste de travail (y compris les agents des équipes mobiles de remplacement polyvalents, d entretien des bâtiments, ou tout autre personnel quel que soit son statut -contractuel notamment ; - transmettre au chef de service éducation les besoins éventuels relevant du département, liés au respect des règles d H&S (ex : formations H&S), les alertes éventuelles En cas de non respect des consignes par un agent des collèges : intervention directe auprès de l agent, si pas d effet, retour au chef de service éducation du territoire (prise en charge et enclenchement d une procédure disciplinaire en dernier recours si nécessaire). Chaque agent, sur le plan de la sécurité : - Est responsable de sa propre sécurité, de celle de ses collègues et du public accueilli ; - Doit respecter les procédures et les consignes qui lui sont données ; - Doit faire remonter tout type de dysfonctionnements dont il aurait connaissance. Correspondant H&S (acteur non réglementaire) : - Agent du en poste dans l EPLE (ou y intervenant très régulièrement) ; - Nommé par le chef de service éducation en étroite collaboration et sur la proposition du chef de l EPLE ; - Titulaire d une lettre de mission permanente, et disposant d une formation de base en H&S ; - Intervient dans le domaine H&S sous la responsabilité du principal de l EPLE et/ou de l autorité fonctionnelle de l assistant de prévention de l EPLE (FPE) ; - Réseau des correspondants H&S animé par l assistant de prévention du territoire sous-réserve du bon déroulement du service. Chef de service éducation des territoires : - Supérieur hiérarchique des agents départementaux affectés dans les collèges ; - Mise en œuvre des éléments impactant la sécurité relevant des compétences propres du département (bâtiments, agents, remplacements ) ; - Pour le domaine H&S dans les EPLE, interlocuteur unique de l EPLE au sein du CGI. Fait le lien avec les autres services concernés. Direction de l éducation et de la jeunesse (DEJ) service moyens des collèges : - Fonctionnement des collèges (dotations ) ; - Mise en place du groupement d achat et des marchés correspondants ; - Interventions et autres mesures transversales le cas échéant ; - Mission d expertise, conseil et accompagnement dans les collèges : restauration scolaire. Pôle expertise bâtiment (commun aux 2 directions : éducation jeunesse DEJ et immobilier et moyens -DIM) : missions de conseil et d accompagnement en matière de : sécurité incendie, risques majeurs, pathologies des bâtiments, (pôle SAPB) ; Maintenance ; Programmation ; Energie. v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 8/37

9 2. Hiérarchie des actions et interventions NB : La plupart des thématiques et procédures Hygiène et Sécurité auxquelles fait référence ce paragraphe sont décrites dans la suite du document Ce qui relève de la responsabilité exclusive du chef de l établissement EPLE : Il est de la responsabilité des chefs d établissements EPLE (ou de leurs délégataires) de : - Evaluer les risques professionnels auxquels sous soumis tous les personnels EN et tous les agents des collèges travaillant dans l EPLE (Code du Travail-art.L4121-1) en réalisant le document unique d évaluation des risques professionnels (DUER). - Accueillir sur le plan de la sécurité tout nouveau personnel EN et/ou agent des collèges (y compris en cas de changement de poste), même ceux affectés/intervenant ponctuellement dans l établissement, c est-à-dire : les agents des équipes mobiles de remplacement polyvalents (entretienrestauration), de maintenance des bâtiments, les contractuels, intérimaires - Organiser l activité des agents des collèges, et donc leur prescrire les tâches à accomplir, et s assurer du respect du temps de travail (pour tout agent, y compris pour les agents des équipes mobiles de remplacement ). - Donner les moyens et les informations pour qu ils puissent travailler en sécurité : Gestion des matériels et outillages Gestion des EPC (Equipements de Protection Collective), des EPI (Equipements de Protection Individuelle), consignes d utilisation, équipements de manutention, trousses de secours Gestion des produits chimiques (achat, stockage, utilisation, élimination) Gestion des situations potentielles de travail isolé Elaboration des consignes de sécurité, procédures et des modes opératoires éventuels - Superviser et contrôler les agents des collèges et leurs activités : respect des consignes notamment. - Transmettre au chef de service éducation du territoire CGI - les besoins éventuels relevant des compétences propres du département, liés au respect des règles d H&S (ex : formations H&S, demande de sanction disciplinaire, demande spécifique de visite médicale ). - Préciser très clairement, pour toute demande d intervention d un agent d une équipe mobile de remplacement, les tâches attendues et les contraintes éventuelles particulières (qu il s engage à respecter). Le territoire aura ainsi les éléments nécessaires pour faire intervenir des agents formés et dotés d un équipement adapté en fonction de ces tâches (EPI notamment). - Entretenir les différents équipements au sens de «l entretien général et technique» décrit dans la convention EPLE, soient : l entretien, la maintenance et les contrôles périodiques et obligatoires des équipements, installations de sécurité, installations techniques (incendie, gaz, ascenseurs, électricité, hottes cuisine, machines, équipements sportifs, légionnelles ) ainsi que leur gestion administrative et réglementaire (registre de sécurité, livrets d entretien, etc.). Entrent également dans ce cadre : l entretien, la maintenance et le contrôle périodique des équipements de travail (machines-outils, autres ). Les copies des rapports doivent obligatoirement être transmises par le chef d établissement EPLE au service éducation du territoire pour qu il puisse procéder à la levée des réserves relevant des compétences du département. - Organiser les interventions en cas d urgence : conduite à tenir en cas d accidents, de malaise ou de situation présentant un caractère d urgence, demande de formation sauveteurs secouristes du travail (pour les agents des collèges) v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 9/37

10 - Elaborer et gérer les protocoles de sécurité de l EPLE (sécurité lors des opérations de chargement et de déchargement) et les plans de prévention (lors d intervention d entreprises extérieures dont la prestation est commandée par l EPLE). - Définir le plan particulier de mise en sécurité, organiser les exercices nécessaires et informer des consignes les personnels EN, les agents des collèges et le public, si l EPLE est soumis à des risques majeurs. - Organiser la sécurité incendie au sein de l établissement (cf chapitre 6). En plus de la prévention des risques professionnels, le chef d établissement EPLE doit s assurer de la maîtrise d autres types de risques comme les risques alimentaires. Il est de son devoir de s assurer que les normes relatives à l hygiène alimentaire (restauration collective) sont respectées au sein de son établissement : - Lorsque le service de restauration est géré en direct par l EPLE (cuisine autonome), la totalité des missions est assurée par l établissement dans le respect des règles : de la réception des marchandises à la distribution aux élèves en passant par la production, ainsi que les opérations liées à la laverie et au nettoyage des espaces. - Lorsque la production et la livraison des repas est assurée par le département (production en Cuisine Mutualisée Centrale), l établissement assure dans le respect des règles : la réception des repas, la remise en température, le service et la distribution aux élèves, ainsi que les opérations liées à la laverie et au nettoyage des espaces. (NB : le département assure quant à lui, dans le respect des règles, la partie production des repas et leur livraison). Néanmoins, les services compétents de la Direction de l éducation et de la jeunesse apportent tout conseil et expertise dans ce domaine, les techniciens en restauration également, ainsi que le laboratoire vétérinaire départemental (contrôles, conseils et expertises). v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 10/37

11 2.2. Ce qui relève du chef d établissement de l EPLE en 1 er lieu : - le intervenant dans un second temps (appui ou recours) pour un agent CGI - le service santé sécurité au travail de l EN intervenant dans un second temps pour les personnels EN Accidents de service / accident du travail ; Registres Santé et Sécurité au Travail ; Droits d alerte (personnel EN) et de retrait en cas de danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé, ou en cas de défectuosité dans les systèmes de protection; Programmes de prévention annuels (pour les actions relevant du CGI) suite au document unique d évaluation des risques professionnels et de ses mises jour ; Demandes de sanctions disciplinaires auprès de l autorité hiérarchique si besoin Ce qui nécessite une collaboration forte entre les 2 entités Demande d intervention d un agent d une équipe mobile de remplacement polyvalent (entretien restauration), d une équipe mobile de maintenance (maintenance bâtiment) ; Intervention des entreprises extérieures ; Visites de la commission de sécurité compétente ; La gestion des habilitations et des autorisations H&S (électriques, conduite en sécurité, travail en hauteur ) ; Les autres formations H&S (sauveteurs secouristes du travail, gestes et postures, HACCP, utilisation de machines dangereuses, bruit, produits chimiques, travail sur talus, montage d échafaudage, maniement moyens de lutte incendie ) ; Gestion du risque amiante ; Tout ce qui concerne la sécurité bâtimentaire en général. v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 11/37

12 3. Démarches, documents et procédures H&S réglementaires 3.1. Document unique d évaluation des risques professionnels, autres documents liés Découleront du DUER : le programme annuel de prévention des risques professionnels de l EPLE ; le rapport annuel d évolution des risques professionnels de l EPLE. EPLE - Evaluation des risques liés à l activité des personnels EN et des agents des collèges : à réaliser au niveau de l EPLE - Intégration des mesures de prévention des agents des collèges dans le programme de prévention annuel de l EPLE (pour les domaines concernés) - Mise à jour du DUER de l EPLE en tenant compte des actions de prévention mises en œuvre et de l évolution éventuelle des activités et des pratiques Transmission des informations / évaluation des risques des agents des collèges «Contractualisation» de la mise en œuvre des actions de prévention / retour sur leur réalisation effective Idem : transmission des éléments / échanges => démarche d amélioration continue Service éducation : Prise en compte des risques au niveau du territoire Prise en compte des actions de prévention à mener pour les agents des collèges dans le plan d actions de prévention du territoire Document Unique d Evaluation des Risques professionnels (Code du Travail) Sur le principe de base «les agents affectés dans un EPLE (d Etat ou de collectivités territoriales) sont placés sous l autorité du chef d établissement (L Code de l Education)», sous entendu autorité fonctionnelle ; l évaluation des risques de tous les agents, y compris ceux des collèges (rattachés au département) sera réalisée par l EPLE. Les éléments seront transmis au département (service éducation du territoire) pour justifier les actions de préventions qui lui seront demandées (entrant dans le cadre des compétences propres du CG). CGI L information sur l évaluation des risques des agents CGI affectés dans un collège sera transmise au territoire par le chef de l EPLE et permettra de justifier les actions de prévention demandées entrant dans le champ de compétence propre du département. Programme annuel de prévention des risques professionnels A élaborer annuellement par le chef d établissement pour son EPLE, sur la base du DUER (et de ses mises à jour), pour l ensemble des personnels, y compris les agents des collèges. Les actions de prévention concernant les agents CGI affectés dans les collèges à mettre en œuvre et relevant de la compétence du département, seront transmises par le chef de l EPLE et prises en compte dans le cadre de l élaboration du plan d actions de prévention du territoire concerné (en fonction des priorités définies). Rapport d évolution des risques professionnels A élaborer annuellement par le chef de l EPLE sur la base du programme de prévention annuel (actions réalisées ou non). Il informe le territoire de la réalisation effective ou non, des actions en faveur des agents CGI entrant dans son champ de compétence et qui étaient intégrées dans le programme de prévention de l EPLE. Une information sera réalisée en retour au chef de l EPLE par le territoire, concernant le degré de réalisation effective des actions de prévention demandées (justification éventuelle dans le cas contraire), ce qui permettra au chef de l EPLE de disposer des éléments issus du CG pour mettre à jour son DUER et rédiger son rapport annuel d évolution des risques professionnels. v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 12/37

13 3.2. Fiche de risques professionnels Fiche de risques professionnels Transmission par le chef de l EPLE des éléments liés à l évaluation des risques professionnels des agents des collèges et des conditions particulières d exercice de l activité. CGI Pour les agents des collèges : Fiches élaborées par le médecin de prévention, en relation, si besoin, avec le service médecine de l Education Nationale et les conseillers et assistants de prévention concernés Rapport annuel du médecin de prévention CGI Rapport annuel du médecin de prévention Les données issues de la surveillance médicale des agents des collèges sont intégrées au rapport annuel concerné. v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 13/37

14 3.4 Gestion des accidents de service / accidents de travail EPLE Accident - agent des collèges Déclaration administrative suite à accident : transmission du dossier complet (DAT + Rapport hiérarchique) Traitement technique (recueil des éléments techniques suite à accident, sous la responsabilité du chef de l EPLE => Fiche Analyse Détaillée (par assistant de prévention de l EPLE et/ou correspondant H&S en présence du gestionnaire) 2 cas (statuts) : - non titulaires - titulaires Transmission FAD Non titulaires (déclaration CARSAT très rapide) Service éducation - contrôle les pièces - contre-signe rapport hiérarchique (avis imputabilité service) - Prend connaissance de la FAD, identifie les actions à mettre en place relevant du champ de compétence du département, donne éventuellement son avis DRH service du personnel Transmission FAD Déclaration : - Assureur - CARSAT (<48h) DRH : Médecin et conseillers de prévention En cas d accident de travail (AT) d un agent des collèges, les différents types de bons de prise en charge médicale (en fonction du statut) devront être disponibles dans chaque collège. Cas n 1 : agent non titulaire (obligation de déclarer l accident de travail à la caisse d assurance maladie CARSAT : délai <48h), Cas n 2 : agent titulaire (prise en charge par le CGI) Dans les 2 cas ci-dessus : - Délivrance du bon de prise en charge médicale adapté (formulaire CERFA pour le cas n 1, assureur pour le cas n 2) - Renseignement de la déclaration d accident du travail DAT- (disponible en ligne) à transmettre par fax au service du personnel du CGI (DRH) - Transmission le plus tôt possible au chef de service éducation : de l original de la DAT, du rapport hiérarchique rempli et signé (avis sur l imputabilité au service de l AT) L agent transmet directement les certificats médicaux (initial, prolongation d arrêt, prolongation de soins, et final) : - Cas n 1 (non titulaires) : à la caisse d assurance maladie (volet n 1) au service du personnel du CGI (autres volets) - Cas n 2 (titulaires) : au service du personnel du CGI (DRH) Prise en charge technique de l accident : Dans tous les cas d accidents liés au travail, le 1 er niveau de recueil des éléments ayant conduits à l accident relève du chef de l EPLE (remplissage FAD). Il pourra s appuyer sur son assistant de prévention et/ou sur le correspondant H&S, en présence, dans tous les cas, du gestionnaire. S il souhaite alerter ou demander l intervention des agents de prévention du département (assistant et/ou conseiller de prévention), il pourra en faire la demande via la fiche. La FAD sera transmise au territoire (service Education). En cas d auto-saisie par les acteurs réglementaires de prévention, ou en cas d enquête CHSCT, il reste à leur disposition pour apporter toute précision qui serait nécessaire. En cas d accident de service / de travail d un agent EN, se référer à la procédure en cours (pour de plus amples renseignements, contacter le service du personnel concerné). Service éducation : - contrôle les pièces (DAT + rapport hiérarchique) transmises par l EPLE : observations éventuelles, avis sur l imputabilité au service de l AT, et contresignature Service éducation ou service ressources (en fonction de l organisation du territoire) : - transmet les originaux des pièces du dossier au service du personnel (DAT et rapport hiérarchique contresigné) - transmet les informations sur l AT à l assistant de prévention du territoire - lorsqu elle lui arrive, transmet la FAD issue de l EPLE aux médecin et conseillers de prévention (DRH) et à l assistant de prévention de son territoire Service du personnel : - traite administrativement l AT conformément à la procédure - transmet la copie des dossiers au médecin de prévention et aux conseillers de prévention du département (DRH) Médecin de prévention et conseillers de prévention : - en fonction des éléments transmis, décide éventuellement d analyser l accident : intégration alors du représentant du chef d EPLE -le gestionnaire-, information pour participation éventuelle de l assistant de prévention de l EPLE et/ou du territoire, le correspondant H&S, et le chef de service éducation, transmission des résultats de l analyse aux services concernés pour suites à donner - intègre les éléments aux statistiques AT du CGI - dans tous les cas, les chefs de service éducation et du personnel peuvent saisir directement les médecin et conseillers de prévention pour avis lié à l imputabilité ou non au service et/ou pour analyse urgente. CHSCT : Les membres du CHSCT peuvent demander qu une enquête suite à un accident du travail soit diligentée. Elle sera alors organisée conformément aux exigences réglementaires et au règlement intérieur CHSCT en vigueur (cf. 4.4) v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 14/37

15 3.5. Gestion des registres santé et sécurité au travail EPLE Observations Hygiène et Sécurité issues : des personnels EN, des agents des collèges ou du public Inscription au registre SST de l EPLE Traitement de l observation par l EPLE Si insatisfaction de l agent des collèges (CGI) par rapport aux suites données Information copie registre si agent des collèges (CGI) Recours procédure => fiche de registre SST Service éducation Traitement selon ses attributions => renseignement fiche SST DRH/RSP - conseillers de prévention : - centralisation des fiches (pour présentation réglementaire en CHSCT) - mise à jour du tableau de synthèse tenu à disposition des membres du CHSCT - traitement éventuel sur le fond, selon ses missions Dans le cas d une observation liée à l H&S formulée par un agent des collèges : - Inscription au registre SST de l EPLE ; - Instruction de la remarque notée par le chef d établissement ou le gestionnaire, information de l agent de la suite donnée ; - Le chef d établissement ou le gestionnaire transmet pour information une copie au chef de service éducation, ainsi que la réponse apportée (ou avis). Consultation possible des registres SST de l EPLE par les agents de prévention et instances du (ACFI, assistant de prévention, conseillers de prévention, médecin de prévention, service éducation, CHSCT ), lors de visites. En cas d insatisfaction de l agent des collèges : - Transcription par l agent de l observation H&S sur le modèle de fiche de registre SST du CGI, accompagnée de la copie du registre SST de l EPLE, de la réponse apportée en local, et précisant le motif de non satisfaction ; - Transmission des éléments ci-dessus au chef de service éducation. Chef de service éducation : Si réception d une fiche de registre SST transmise pour information par un chef d établissement ou le gestionnaire : - envoi copie à la DRH, service RSP conseillers de prévention : demande initiale et suites données (centralisation des fiches registres pour visa en séance plénière du CHSCT). Si réception d une fiche de registre SST en cas d insatisfaction de l agent des collèges : - traitement à son niveau en fonction de ses attributions, ou transmission au(x) service(s) concerné(s) ; - envoi copie de tous les éléments à la DRH service RSP conseillers de prévention : demande initiale et toutes les suites données par l EPLE, par le territoire et autres services éventuels (centralisation fiches registres pour visa en séance plénière du CHSCT), et/ou demande d avis et de conseils. DRH RSP : - centralisation des fiches (pour présentation réglementaire en CHSCT) - mise à jour du tableau de synthèse tenu à disposition des membres du CHSCT - traitement éventuel sur le fond, selon ses missions v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 15/37

16 3.6. Droit de retrait d un agent en cas de danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé ou en cas de défectuosité dans les systèmes de protection EPLE Position de retrait d un agent des collèges Enquête - mesures Si désaccord de 1 er niveau Registre EPLE (RSDGI) Copie du registre pour info Information du désaccord, accompagné de tous les éléments Service éducation Procédure d intervention commune EPLE Conseil général (ISST FPE ACFI FPT) Registre spécial (DRH conseillers de prévention) Droit de retrait exercé par un agent des collèges : - Information immédiate de l autorité fonctionnelle (chef d établissement ou gestionnaire) par l agent ; - Information immédiate du chef de service éducation (par le chef d établissement, le gestionnaire ou l agent) ; - Enquête immédiate du chef d établissement ou du gestionnaire et proposition de mesures correctives ; - Transcription des actions au registre de signalement des dangers graves et imminents (RSDGI) EPLE ; - Information du chef de service éducation et transmission d une copie du registre spécial. En cas de désaccord de 1 er niveau - EPLE : - Chef de service éducation informé (ou directeur du territoire), accompagné de tous les éléments techniques et de contexte ; - Information de la commission H&S de l EPLE (ou à défaut du CHSCT de la DSDEN) ; En cas de désaccord persistant de 1 er niveau : - Enquête conjointe si possible pour proposition de mesures : ISST (inspecteur -Education Nationale) saisi par chef d établissement ou le gestionnaire ; ACFI (inspecteur CGI) saisi par le territoire via un conseiller de prévention (ou DRH / DG) ; Eventuellement membre de la commission Hygiène et Sécurité de l EPLE ou du CHSCT départemental. - Transcription des actions au Registre de Signalement de Danger Grave et Imminent (RSDGI) EPLE ; - Transmission d une copie du RSDGI au service éducation Si désaccord persistant : Chef d établissement, gestionnaire, ISST EN, membre de la commission Hygiène et Sécurité de l EPLE ou du CHSCT départemental participent à la procédure réglementaire qui sera engagée par le CGI en commun accord avec le chef d EPLE Chef de service éducation : Si informé a posteriori par copie de registre spécial EPLE : - Envoi de la copie aux conseillers de prévention (DRH/RSP) (pour mise à jour du registre spécial ). Chef de service éducation : Si informé en cas de désaccord de 1 er niveau (local EPLE) : - Information immédiate du directeur de territoire, de la DRH (conseillers de prévention et/ou DRH et/ou service du personnel) ; - Apporte son avis dans le mode de résolution de la situation et met en œuvre éventuellement les actions relevant de son champ de compétence. La DRH - Conseillers de prévention (DRH/RSP) : - Est informé de la situation le plus rapidement possible ; - Apporte, sur demande, conseil et assistance à la direction sur le plan technique pour le traitement de la situation ; - Participe tant que de besoin à l enquête conjointe. ACFI (inspecteur) : - Est saisi par la DRH (Conseillers de prévention ou DRH ou DG) - Enquête conjointe ISST + le cas échéant, membre commission H&S EPLE ou CHSCT départemental ; - Proposition de mesures correctives ; - Information des membres du CHSCT du (conformément à la procédure du département). Transcription des actions aux 2 registres spéciaux (RSDGI EPLE + CGI). Si désaccord persistant (mise en œuvre de la procédure du Conseil général, validée en CHSCT) : - Réunion extraordinaire du CHSCT -CGI < 24h, si besoin, demande d intervention d un expert (inspection du travail ou autres corps selon les domaines d attributions respectifs.) et information préalable de l inspection du travail ; - Réponse au rapport de l expert dans un délai de 15 j v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 16/37

17 3.7. Missions réglementaires du CHSCT Visite de l établissement par une délégation CHSCT : La demande de visite d un EPLE peut être issue du CHSCT académique ou départemental ou du CHSCT du, selon leurs prérogatives respectives. Suite à l information d une visite CHSCT (EN et/ou CGI), le chef d établissement ou son représentant : - est consulté pour l organisation / programmation de la visite de son établissement ; - informe les personnels EN et/ou les agents des collèges de la visite du CHSCT (et sa date) ; - favorise tant que possible leur présence et l échange avec les membres de la délégation de visite CHSCT ; - Informe, s il le souhaite, l ISST (inspecteur -Education nationale) et le conseiller de prévention du rectorat. Lors de la visite par le CHSCT, le chef d établissement ou son représentant : - accueille les membres de la délégation du CHSCT ; - participe à la visite et apporte toutes les informations pertinentes en fonction des thèmes abordés ; - met à disposition les documents réglementaires (registres de sécurité, DUER, DTA, procédures et consignes ) ; - favorise l expression et les échanges entre les agents et les membres de la délégation.. Suite à la visite, le chef d établissement : - est destinataire du CR de la délégation de visite CHSCT ; - prend connaissance et instruit les observations et les préconisations du CR relevant de son champ de compétences ; - répond au territoire et/ou à la DSDEN sur les suites qui seront données ou non aux observations et préconisations, donne éventuellement son avis et apporte les éléments complémentaires qui seraient demandés. Cadre des visites CHSCT CGI : procédure validée en CHSCT Demande officielle de visite d un site par le CHSCT, par 2 représentants titulaires du personnel : - dans le cadre d une séance plénière CHSCT ou - par courrier adressé au Président Organisation : par la DRH, en lien étroit avec le service éducation du territoire, lui-même en lien avec le chef de l EPLE concerné (programmation et invitation au moins un mois avant la date de visite). L EPLE devra informer les agents des collèges de la visite et favoriser leur présence et l échange à cette occasion. Visite par la délégation CHSCT CGI : CR de la visite et suites à donner: - rédigé par les membres de la délégation d enquête CHSCT - transmis officiellement pour instruction des observations et mesures préconisées : au service éducation du territoire ; au chef d établissement. - présentation à la séance plénière CHSCT suivant, intégrant les informations sur les suites concrètes qui sont ou seront données par l établissement et/ou le territoire. v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 17/37

18 Enquête CHSCT suite à accident lié au travail Une enquête par une délégation du CHSCT peut être décidée suite à un accident lié au travail dans le cadre du Décret n modifié pour le et du Décret modifié pour l Education Nationale dans les cas suivants : - En cas d accident de service grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l existence d un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ; - En cas d accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail, ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction, ou des fonctions similaires. Pour un agent des collèges : Après information d une enquête CHSCT suite à accident lié au travail d un agent des collèges, le chef d établissement ou son représentant : - est consulté pour l organisation / programmation des auditions des personnes concernées (sur site si possible), plusieurs dates seront éventuellement nécessaires ; - est informé de la composition de la délégation d enquête et de ses accompagnants éventuels ; - est destinataire de la liste des personnes qui seront entendues dans le cadre de l enquête, qu il informera en leur précisant la raison, la date et l heure (et s assure qu elles seront disponibles) ; - apporte les éléments préalables en sa possession sur les circonstances de l accident, et propose éventuellement à la délégation d enquête un complément à la liste des personnes à auditionner. Lors des auditions et de la visite éventuelle des lieux par la délégation d enquête CHSCT, le chef d établissement ou son représentant : - accueille les membres de la délégation d enquête CHSCT ; - apporte toutes les informations nécessaires et met à disposition les documents pertinents (registres de sécurité, DUER, DTA, procédures et consignes, ) ; - s assure de la présence et de la disponibilité effective des personnes qui sont à auditionner. Suite à l enquête et à la présentation du rapport en séance plénière du CHSCT (circonstances et préconisations), le chef d établissement : - est destinataire du rapport d enquête CHSCT ; - prend connaissance et instruit les préconisations du rapport relevant de son champ de compétences ; - répond au territoire et au Président du CHSCT sur les suites qui seront données aux préconisations lui incombant (et leur délai prévisible de réalisation). Cadre des enquêtes CHSCT CGI suite à accident lié au travail : procédure validée en CHSCT Demande officielle d enquête CHSCT : - dans le cadre d une séance plénière CHSCT ou - par courrier adressé au Président, précisant l accident Délégation d enquête CHSCT CGI composée par des membres nommément désignés (représentant du personnel et de l administration). Organisation par le membre de la délégation représentant l administration : - information officielle du lancement de l enquête (note DG), précisant la composition de la délégation, transmise au service éducation concerné et au chef de l EPLE ; - programmation des auditions et visites en lien étroit avec le territoire et le chef de l EPLE, transmission de la liste des personnes concernées, que la délégation d enquête souhaite entendre dans ce cadre. Rapport suite à enquête comprenant le recueil des éléments et les préconisations et suites à donner : - rédigé de façon commune par les membres de la délégation d enquête CHSCT ; - présenté au CHSCT lors de la séance plénière suivante ; - transmis officiellement aux services et entités concernées pour mise en œuvre des préconisations (avec demande de réponse au Président du CHSCT, la réponse devra préciser le délai de réalisation prévisible des actions) : au service éducation du territoire ; au chef d établissement de l EPLE ; autres, en fonction. - présentation en séance plénière CHSCT des suites données par les entités concernées et de leurs délais de réalisation. Pour un personnel EN : Prendre contact avec le service Santé Sécurité au Travail. v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 18/37

19 4. Approche par thématiques H&S 4.1. Accueil sécurité nouvel arrivant Qui former? - Tous les agents des collèges lors de leur arrivée dans un établissement, quel que soit leur statut, y compris ceux qui y sont affectés temporairement, notamment : les agents des équipes mobiles de remplacement polyvalents (entretien-restauration), de maintenance des bâtiments, les contractuels, intérimaires ) ; - Les agents des collèges qui ont changé de poste et/ou d activité (information sécurité à adapter). Qui doit former informer? Lors du 1 er entretien avec l agent des collèges, le chef d établissement ou le gestionnaire, ou à défaut, l encadrement de proximité s il existe. si nécessaire, le chef d établissement devra transmettre les besoins complémentaires au service éducation (ex : besoins de formations complémentaires). Quelles informations et consignes donner? 1. L ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL Faire connaître les locaux : Mettre en garde contre les pratiques à risques : Présenter les agents de l établissement ayant un rôle spécifique «sécurité» : Présenter les procédures et interdictions : - cheminement et issues (dont celles de secours) - la localisation des moyens de lutte contre l incendie - consignes de sécurité du bâtiment concerné (incendie, autres ) - stockage anarchique, - encombrement des couloirs - Assistant de prévention de l EPLE, correspondant H&S - agents formés aux premiers secours (+ emplacement trousses de secours) - interdiction de fumer - registre santé et sécurité au travail 2. L ACCOMPLISSEMENT DE LA TACHE Veiller à ce que l agent dispose des pré-requis indispensables à son activité : Agir au niveau de l activité de travail en présentant : Spécifier les devoirs et responsabilités de l agent : - habilitations électriques et autres autorisations - autres formations H&S (gestes et postures, manipulation de produits chimiques, travail en hauteur, bruit ) transmettre les besoins au service éducation du territoire - les outils de travail et s assurer que l agent dispose bien des compétences nécessaires pour leur utilisation - les gestes et comportements les plus sûrs pour l exécution de la tâche - les risques liés à l activité - les moyens mis en œuvre pour les réduire, les consignes de sécurité, modes opératoires et procédures éventuels (dont les EPI : moyens de protection individuelle qui ne doivent être mis en œuvre qu en dernier recours, dans le cas où les autres moyens de prévention et de protection -collective notamment- sont insuffisants. en cas de nécessité, les fournir obligatoirement lors de la prise de poste (excepté pour les agents des équipes mobiles qui devront les avoir avec eux) - le maintien en bon état du matériel, et l obligation de suivre les consignes et modes opératoires - l alerte de l autorité fonctionnelle (EPLE) en cas de dysfonctionnements observés (équipements de travail, véhicules ) Informer l agent des aspects entourant la notion de droit de retrait en cas de danger grave et imminent. v. 29/09/14 Livre de la prévention des risques professionnels dans les collèges de l Isère (CGI DSDEN38) 19/37