LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL RÉSUMÉ

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL RÉSUMÉ"

Transcription

1 LOI CANADIENNE ANTI-POURRIEL

2 2 LES DISCUSSIONS ENTOURANT LES LIGNES DIRECTRICES DE LA LOI CANADIENNE ANTI- POURRIEL (LCAP) ONT DÉBUTÉ EN MAI 2004 AVEC LA CRÉATION PAR INDUSTRIE CANADA D UN «GROUPE DE TRAVAIL SUR LE POURRIEL». PRÈS D UNE DÉCENNIE PLUS TARD, LES MARKETEURS SONT APPELÉS À SE CONFORMER À LA LCAP POUR L ENVOI AU CANADA DE MESSAGES ÉLECTRONIQUES À DES FINS MARKETING, INCLUANT LES COURRIELS ET LES MESSAGES TEXTE. Chez TC Media, les buts et les objectifs d affaires de nos clients sont au cœur de nos priorités. Étant un des fournisseurs de messagerie numérique les plus importants en Amérique du Nord, nous sommes particulièrement conscients de l importance du rôle que nous devons assumer pour prévenir le pourriel. Afin de vous aider à comprendre la LCAP et ses exigences règlementaires, nous avons préparé ce vaste résumé des éléments les plus importants de la Loi. Vous y retrouverez des informations détaillées sur les sujets suivants : Nom complet et définitions importantes Description du consentement exprès (explicite) et tacite (implicite) Éléments clés de l identification Mécanisme d exclusion (désabonnement) Exceptions Application LCAP vs. CAN-SPAM : similarités et différences Important : Veuillez noter que le document présent est basé sur notre interprétation et n est pas juridiquement contraignant. Pour toute question d ordre juridique, pour une évaluation des risques et l approbation de vos campagnes de marketing numérique, vous devriez consulter vos propres conseillers juridiques. Afin d en apprendre plus sur les démarches à entreprendre en vue de l entrée en vigueur de la LCAP, veuillez lire le guide de référence sur la LCAP de TC Media. Pour plus de renseignements, veuillez contacter Ryan Moss directement. Ryan Moss, Directeur, FSI et Relation client TC Media Courriel :

3 3 Nom complet : Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications Mai 2004 Création du «groupe de travail sur le pourriel» par Industrie Canada Avril 2009 Projet de Loi 27 déposé au Parlement Mai 2010 Projet de loi déposé au Parlement en tant que Loi visant l élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil (LEPI) Décembre 2010 Obtention de la sanction royale Mars 2012 Présentation des règlements finaux par le CRTC Décembre 2013 Présentation des règlements finaux par Industrie Canada Juillet 2014 Entrée en vigueur de la LCAP. La Loi est applicable et la conformité est requise Les dispositions sur le droit privé d action entreront en vigueur le 1 er juillet 2017 CONSENTEMENT Le consentement exprès (explicite) ou tacite (implicite) est requis avant l envoi de tout message électronique commercial (MEC). Consentement exprès» Le consentement peut être obtenu verbalement ou par écrit, ou par une combinaison des deux méthodes. Le CRTC a précisé que le consentement écrit peut se faire sur support papier ou électronique.» La demande de consentement doit comporter l information suivante : a. Les fins auxquelles le consentement est sollicité. b. Le nom de la personne qui sollicite le consentement ainsi que le nom de la personne pour le compte de laquelle est sollicité le consentement. c. Un énoncé distinguant la personne qui sollicite le consentement et la personne pour le compte de laquelle est sollicité le consentement. d. L adresse postale et soit le numéro de téléphone, l adresse électronique ou le site web de la personne qui sollicite, ou pour le compte de laquelle est sollicité le consentement. e. Un énoncé indiquant que le consentement peut être retiré à tout moment. f. La personne visée par la demande doit exprimer son consentement de façon délibérée. Cocher une case ou fournir son adresse courriel peut suffire.

4 4 Le consentement tacite est accepté dans les cas suivants :» Relation d affaires : Principalement dans le cadre de l achat ou de la location d un bien, d un produit ou d un service.» Relation non commerciale : a. Don ou cadeau offert à un organisme de bienfaisance enregistré ou un parti politique b. Travail effectué à titre de bénévole dans le cadre de l adhésion à un club, une association ou un organisme bénévole (but non lucratif)» Publication bien en vue d une adresse électronique : à moins que la publication ne comporte une mention précisant que la personne ne désire recevoir aucun message électronique commercial non sollicité à cette adresse et que le message a un lien avec ses activités commerciales ou l exercice de son emploi. Par exemple : Une adresse recueillie dans une revue professionnelle ou sur une page web.» La personne a communiqué volontairement son adresse électronique sans aucune mention précisant qu elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité et le message a un lien avec ses activités commerciales ou l exercice de son emploi. Par exemple : Distribuer sa carte d affaires dans le cadre d une conférence.» Dans la majorité des cas, le consentement tacite est valide pour deux ans, une période pendant laquelle le marketeur peut tenter d obtenir le consentement exprès. Le CRTC a par ailleurs précisé que le délai de deux ans débute à la fin de la période d un abonnement. Par exemple, dans le cas d un abonnement de deux ans à un magazine, le consentement tacite se terminera deux ans après la dernière transaction. Conditions d utilisation de consentement lorsqu il est obtenu au nom d un tiers inconnu» La personne qui obtient le consentement au nom d un tiers inconnu doit être identifiée dans tous les messages électroniques commerciaux envoyés par ce tiers.» Un mécanisme de désabonnement doit permettre au destinataire d exprimer sa volonté de ne plus recevoir de messages de toute personne (tiers inconnu) ayant obtenu son adresse électronique.» La personne ayant obtenu le consentement est tenue d informer les tiers non identifiés, mais autorisés à envoyer des messages, du retrait du consentement. TC Media est d avis que la location de listes de contacts constitue l option la plus sûre et efficace de faire la promotion d autres marques dans le cadre de vos communications. Les listes louées demeurent entre les mains de l organisation qui recueille les consentements, ce qui limite significativement l étendue de la responsabilité.

5 5 Messages de référence ou d une recommandation d un ami Les entreprises n ont pas besoin d obtenir le consentement pour envoyer un CEM à un «ami» faisant l objet d une recommandation (les exigences reliées à l identification et au désabonnement s appliquent néanmoins).» La personne qui «réfère» doit déjà entretenir une relation d affaires, une relation non commerciale, une relation personnelle ou une relation familiale avec l expéditeur (l entreprise) et le destinataire (l ami recommandé).» Le message doit inclure le nom complet de la personne qui «réfère» et mentionner que le MEC a été envoyé à la suite d une recommandation de cette personne. TC Media est d avis qu il est important, dans le cas d une référence ou d une recommandation d un ami, d inclure une case à cocher indiquant : «Je confirme entretenir une relation avec cette personne». De plus, le nombre de destinataires recommandés devrait être limité et aucune mesure incitative ne devrait être offerte. Dispositions transitoires des consentements existants» Consentements exprès conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) obtenus avant l entrée en vigueur de la LCAP.» Les consentements tacites existants seront valides jusqu au 1 er juillet D ici au 1 er juillet 2014, il est essentiel d entreprendre certaines démarches afin de se conformer aux nouvelles exigences de la réglementation. Veuillez prendre connaissance des pratiques exemplaires fournies dans notre guide de référence, ou communiquer avec nous pour obtenir de l aide.

6 6 IDENTIFICATION L expéditeur d un MEC doit être identifié. Voici les éléments d identification qui doivent apparaître de façon claire et visible dans chaque MEC : 1. L expéditeur doit être clairement identifié dans le message. Dans le cas d un message envoyé au nom d un tiers, les deux parties doivent être identifiées.» Tous les fournisseurs, tels que les agences ou fournisseurs de marketing par courriel, impliqués dans les listes d abonnés, la conception ou la production du message doivent être identifiés parmi les expéditeurs. 2. Mécanisme d exclusion (désabonnement) 3. L adresse postale et soit le numéro de téléphone, l adresse courriel ou l adresse de site web du propriétaire de la liste d abonnés ou du tiers (annonceur). Les adresses postales doivent être valables pendant au moins 60 jours après la transmission du message. Dans le cas des messages texte, l identité de l expéditeur ainsi que le processus de désabonnement peuvent être fournis par un accès hyperlien à une page web si l espace limite le nombre de caractères et ne permet pas d inclure ces renseignements. L hyperlien doit apparaître de façon claire et visible dans le MEC. Envoyé : 1er janvier 2014 À : Nom d utilisateur Objet : Red Earth General Store Articles en promotion Vous recevez ce message à la suite d une recommandation de Joan Smith. Ce message a été envoyé à l attention de Modifiez votre adresse courriel Désabonnement Politique de confidentialité Red Earth General Store l rue 100 XYZ Toronto, ON, Canada Envoyez-nous un courriel à : 3 2 1

7 7 DÉSABONNEMENT Tout MEC doit inclure un mécanisme d exclusion (désabonnement) permettant au destinataire d exprimer sa volonté de cesser de recevoir des MEC, ou certaines catégories de ceux-ci. Le mécanisme de désabonnement doit pouvoir être activé sans difficulté. Le CRTC stipule que les utilisateurs doivent pouvoir accéder au mécanisme de désabonnement sans difficulté ou délai et que ce dernier doit pouvoir s exécuter facilement et rapidement. Fournir une adresse électronique ou un hyperlien à une page web où l utilisateur peut exprimer sa volonté de ne plus recevoir tout ou certains types de MEC est une forme acceptable de mécanisme de désabonnement. Dans le cas des messages texte, les destinataires devraient avoir l option de répondre «STOP» au message transmis ou de cliquer sur un lien les dirigeant vers une page web où ils peuvent exprimer leur volonté de ne plus recevoir tout ou certains types de MEC de la part de l expéditeur. «Répondez pour vous désabonner» et «Envoyez-nous un courriel pour vous désabonner» sont également des méthodes acceptées. Le mécanisme de désabonnement doit demeurer fonctionnel pendant au moins 60 jours après la transmission du message. Les demandes doivent être traitées sans délai, mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables. Prenez note que l identité de l expéditeur ainsi que le processus de désabonnement peuvent être fournis par un accès hyperlien à une page web si l espace limite le nombre de caractères et ne permet pas d inclure tous ces renseignements. Ce lien doit être clair et visible dans le MEC. Le processus de désabonnement ne devrait entraîner aucun coût pour l utilisateur. DÉSABONNEMENT Veuillez retirer mon nom de votre liste de diffusion SOUMETTRE Etiam porta sem malesuada magna mollis euismod. Donec ullamcorper nulla non metus auctor fringilla. Rendez-vous au domaine.com/stop pour vous désabonner. En vertu de la loi, l obligation survient lorsque la demande de désabonnement est envoyée et non lorsqu elle est reçue.

8 8 EXCEPTIONS MEC exemptés des exigences reliées au consentement, au désabonnement et à l identification de la LCAP (a.6[5]) : Liens personnels ou familiaux : messages destinés à des personnes avec qui l expéditeur entretien des liens personnels ou familiaux. Exceptions de nature interentreprises : messages envoyés par une personne travaillant pour le compte d une organisation à :» Un autre employé de la même organisation au sujet des activités de cette organisation, ou» Un employé d une autre organisation si les organisations concernées entretiennent déjà des rapports et si le message est en lien avec les activités de l organisation. Exceptions reliées aux demandes de renseignements : messages envoyés à titre de demande de renseignements ou d application à une personne exerçant une activité commerciale, pourvu que le message soit en lien avec cette activité. Réponses aux demandes de renseignements : messages envoyés en réponse à une requête, une demande de renseignements, une plainte, etc. Exceptions de nature juridique : messages envoyés dans le but de :» Satisfaire une obligation juridique ou judiciaire;» Donner avis d un droit, d une obligation juridique, d une ordonnance d un tribunal, d un jugement ou d un tarif existant ou à venir;» Faire appliquer un droit, une obligation juridique ou judiciaire, une ordonnance du tribunal, un jugement ou un tarif;» Faire valoir un droit découlant d une règle de droit fédérale, provinciale, municipale ou étrangère. Exceptions pour les systèmes de messagerie fermés : messages envoyés et reçus grâce à une plateforme de messagerie instantanée à condition que les mécanismes d identification et de désabonnement soient clairement affichés et facilement accessibles sur l interface utilisateur (par exemple : BBM, Whats App). Exceptions reliées aux comptes à accès limité : messages envoyés à un compte à accès limité sécuritaire et confidentiel (par exemple : portail d une institution financière). Messages étrangers : messages récupérés dans un état étranger répertorié, pour autant qu ils respectent les dispositions de la loi anti-pourriel locale. Organismes de bienfaisance et partis politiques : messages envoyés par des organismes de bienfaisance et des partis politiques dans le but principal de recueillir des fonds ou de solliciter des contributions.

9 9 MEC exemptés des exigences de consentement de la LCAP (exigences de désabonnement et d identification applicables) (a.6 [6]) : Messages qui donnent un prix ou une estimation à l égard de l achat d un bien, d un produit ou d un service, à condition que ce prix ou cette estimation ait fait l objet d une requête de la part de la personne à qui est destiné le message. Messages qui facilitent, complètent ou confirment la réalisation d une opération commerciale que l expéditeur a au préalable accepté de conclure avec le destinataire. Messages qui donnent des renseignements en matière de garantie, de rappel ou de sécurité à l égard d un bien, d un produit ou d un service que le destinataire utilise, a utilisé ou a acheté. Messages qui procurent des éléments factuels à l égard de :» L utilisation ou de l achat par le destinataire d un bien, d un produit ou d un service offert au titre d un abonnement, d une adhésion, d un compte, d un prêt ou de toute autre relation semblable;» Cet abonnement, cette adhésion, ce compte, ce prêt ou cette autre relation. Autres points importants Un message électronique contenant une demande de consentement à l envoi d un message électronique commercial est également considéré comme un MEC. Un message électronique est considéré comme «envoyé» une fois que sa transmission a été amorcée, peu importe que l adresse électronique du destinataire visé existe ou que le message arrive à la destination voulue. L expéditeur peut être tenu responsable même si le message rebondit. La preuve du consentement incombe à l expéditeur. Industrie Canada a précisé ainsi la définition du MEC :» Les messages transactionnels ou de service ne sont pas des MEC - «Si le message comporte une relation ou une activité commerciale préexistante et fournit des renseignements supplémentaires, des précisions ou conclut une transaction liée à la réalisation d une activité commerciale qui est déjà en cours, ce message ne serait pas considéré comme un message électronique commercial puisque, plutôt que de promouvoir une activité commerciale, il représente sa mise en œuvre.»» Les études de marché, les sondages, etc. ne sont pas visés par la définition, dans la mesure où ils n encouragent pas la participation à une activité commerciale. Industrie Canada a également spécifié que :» Les adresses IP ne sont pas des adresses électroniques aux fins de la LCAP.» Les témoins de connexion («cookies») ne sont pas des programmes d ordinateur aux fins de la LCAP.

10 10 Le CRTC a précisé que :» Les demandes de consentement ne peuvent être enfouies dans les demandes de consentement relatives aux conditions générales d utilisation ou de vente d un produit. Les demandes de consentement doivent être publiées distinctement. Ainsi, l expéditeur doit pouvoir accepter les conditions d utilisation ou de vente d un produit, tout en ayant la capacité de refuser d accorder son consentement à recevoir des MEC.» Le consentement verbal peut être établi dans les circonstances suivantes : a. Lorsqu une tierce partie indépendante est en mesure de vérifier que le consentement verbal a été obtenu, ou b. Lorsqu un enregistrement sonore complet et intégral a été conservé par la personne qui sollicite le consentement ou un client de cette personne.» Les cases d activation pré-cochées ne peuvent être utilisées comme moyen d obtenir le consentement exprès, ce mécanisme obligeant la personne de qui le consentement est sollicité, à prendre des mesures pour signifier son refus de consentement.» Une fois le consentement exprès obtenu, un accusé de réception devrait être envoyé à la personne qui a accordé son consentement.

11 11 APPLICATION Trois organismes gouvernementaux sont responsables de l application de la LCAP. Un droit privé d action (DPA) pourra être exercé par toute personne victime d une violation de la Loi. CRTC : Le CRTC a la responsabilité principale en matière d application en vertu de la LCAP pourriels, logiciels espions, maliciels, modifications de données de transmission» Sanctions administratives pécuniaires (SAP) possibles (a.20) a. Jusqu à $ pour les particuliers b. Jusqu à $ pour les entreprises» Les dirigeants et administrateurs sont responsables des actes engagés par les entreprises (a.31).» Les organisations sont responsables des actes engagés par leurs employés et représentants. Bureau de la concurrence : Indications fausses ou trompeuses dans un MEC» SAP possibles a. Jusqu à $ (première infraction), puis jusqu à $ dans le cas d une infraction subséquente commise par un particulier. b. Jusqu à $ (première infraction), puis jusqu à $ dans le cas d une infraction subséquente commise par une entreprise. Commissariat à la protection de la vie privée au Canada : Principalement responsable de l application des dispositions de la LPRPDE - collecte d adresses courriel, attaques de dictionnaires et collecte de renseignements personnels par l accès non autorisé à un système informatique.» Aucune SAP applicable. Des dommages-intérêts peuvent être accordés. Protection pour les erreurs commises de bonne foi Engagement (a.21) L imposition de sanctions vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser l application de la Loi. Le montant maximal de la sanction pour une violation est de $, dans le cas où l auteur est un particulier, et de $ dans le cas de toute autre personne. Pour déterminer le montant de la sanction, il est tenu compte des éléments suivants (a.20) :» La nature et la portée de la violation.» Les antécédents à savoir toute violation à la LCAP, la Loi sur la concurrence et la LPRPDE.» Les antécédents à savoir tout engagement contracté dans le passé.» Le versement volontaire d une somme à titre de dédommagement.» La capacité de payer le montant de la sanction. Un engagement peut être contracté avant ou après la signification d un procès verbal. Nul ne peut être tenu responsable d une violation s il prouve qu il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir l acte en cause. Toutes les dispositions du droit commun s appliquent aux violations de la LCAP.

12 12 LCAP VS. CAN-SPAM Similarités Obligation d identifier l expéditeur. Interdiction de transmettre des informations fausses et trompeuses (données, objet de message, etc.). Obligation d inclure un mécanisme de désabonnement. Responsabilité des entreprises qui permettent sciemment l envoi de pourriels en leur nom. Principales différences LCAP S attaque à un large éventail de problèmes (pourriels, maliciels, piratage, logiciels espions, «pharming», etc.) Peut s appliquer à d autres formes de messages électroniques (courriels, messages texte, messages instantanés, etc.) S applique sans égard à la proportion du contenu commercial S applique aux «messages électroniques commerciaux» (large définition) Repose principalement sur le principe de consentement volontaire «opt-in» Droit privé d action peut être exercé par tous les utilisateurs (particuliers, entreprises, etc.) Les liens de désabonnement doivent être actifs pendant 60 jours Aucune règle spécifique pour certains types de contenu Les demandes de désabonnement prennent effet au moment où elles sont envoyées CAN-SPAM S attaque aux pourriels seulement S applique aux courriels seulement S applique uniquement si «l objectif premier» est commercial S applique aux messages qui sont 1) commerciaux; ou 2) transactionnels, ou relationnels (définition plus limitée) Repose sur le principe de consentement par défaut «opt-out» : il est techniquement possible d envoyer un courriel à n importe qui, au moins une fois. Droit privé d action peut être exercé par les fournisseurs de services Internet seulement Les liens de désabonnement doivent être actifs pendant 30 jours Règles spécifiques pour le contenu à caractère sexuel Les demandes de désabonnement prennent effet au moment où elles sont reçues

13 13 ANNEXE DÉFINITIONS IMPORTANTES : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : Tribunal administratif qui réglemente et surveille la radiodiffusion et les télécommunications dans l intérêt du public. Le CRTC est l un des organismes chargés de l application de la LCAP. Droit privé d action (DPA) : Le droit privé d action, en vigueur à compter de juillet 2017, permettra à toute personne qui prétend être touchée par certaines violations de la LCAP et des modifications connexes à la LPRPDE et à la Loi sur la concurrence, d intenter une action en justice. Industrie Canada (IC) : Organisme gouvernemental dont le mandat est de «favoriser l essor d une économie canadienne concurrentielle et axée sur le savoir». Industrie Canada est l une des branches du gouvernement qui a publié des règlements précisant différents articles de la Loi. Messages électroniques commerciaux (MEC) : Message envoyé par tout moyen de télécommunication dont le but est d encourager la participation à une activité commerciale ou l achat d un bien, un produit ou un service. Personne : Personne physique, société de personnes, personne morale, organisation, association, fiduciaire, exécuteur, liquidateur de la succession, administrateur, séquestre ou représentant légal. Sanctions administratives pécuniaires (SAP) : Les SAP sont les amendes qui seront imposées par les divers organismes gouvernementaux responsables de l application de la LCAP.

14 COORDONNÉES TC Media 90 Eglinton Avenue East, 3 e étage Toronto, Ontario, M4P 2Y3 Canada Tél. : l Télé:

Tour guidé de la nouvelle loi anti-pourriel

Tour guidé de la nouvelle loi anti-pourriel Tour guidé de la nouvelle loi anti-pourriel Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice

Plus en détail

La Loi canadienne anti-pourriel. Séance d information 2014

La Loi canadienne anti-pourriel. Séance d information 2014 La Loi canadienne anti-pourriel Séance d information 2014 Avis Cette présentation a été préparée par le personnel de la Commission dans le but de fournir des informations générales à l égard de la Loi

Plus en détail

Loi C-28: Première loi «anti-spam» au Canada

Loi C-28: Première loi «anti-spam» au Canada Loi C-28: Première loi «anti-spam» au Canada Charles Lupien Fasken Martineau Stéphane Caïdi Fasken Martineau David Poellhuber ZEROSPAM Plan de la présentation Contexte historique Objectifs Obligations

Plus en détail

DIRECTIVE ET PROCÉDURE Utilisation des messages électroniques au Collège Boréal en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)

DIRECTIVE ET PROCÉDURE Utilisation des messages électroniques au Collège Boréal en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) DIRECTIVE ET PROCÉDURE Utilisation des messages électroniques au Collège Boréal en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) Entrée en vigueur : 2014-10-01 Dernière modification : 2014-10-20 Approuvé

Plus en détail

Le Canada se dote enfin d une loi anti-pourriels / Nouveaux défis pour les communications électroniques

Le Canada se dote enfin d une loi anti-pourriels / Nouveaux défis pour les communications électroniques Le 31 mai 2011 Le Canada se dote enfin d une loi anti-pourriels / Nouveaux défis pour les communications électroniques Par Me Nicolas Lassonde, LL.M. Les pourriels dans l univers des communications Quelques

Plus en détail

Patrick Tremblay Directeur, Ventes et Services à la clientèle

Patrick Tremblay Directeur, Ventes et Services à la clientèle Patrick Tremblay Directeur, Ventes et Services à la clientèle Plan de la présentation I. Objectifs de la loi II. III. Obligations principales qui en découlent Conseils et meilleures pratiques IV. Recours

Plus en détail

Par Karl Delwaide et Myriam Robichaud

Par Karl Delwaide et Myriam Robichaud Vie privée et Loi canadienne anti-pourriel : Comment votre organisation peut-elle faire son marketing à l ère des communications électroniques et des lois qui visent à restreindre la sollicitation commerciale?

Plus en détail

Ce que vous devez savoir concernant la nouvelle Loi canadienne anti pourriel

Ce que vous devez savoir concernant la nouvelle Loi canadienne anti pourriel LCAP Ce que vous devez savoir concernant la nouvelle Loi canadienne anti pourriel Jason McLinton, directeur principal, Conseil canadien du commerce de détail et Jean Guy Côté, Directeur, Relations gouvernementales

Plus en détail

PRÉPAREZ-VOUS POUR L ANTI-POURRIEL

PRÉPAREZ-VOUS POUR L ANTI-POURRIEL PRÉPAREZ-VOUS POUR L ANTI-POURRIEL 1 Législation canadienne anti-pourriel (LCAP) La LCAP est une nouvelle loi fédérale visant l élimination de communications électroniques non-sollicitées et malveillantes.

Plus en détail

Loi canadienne anti-pourriel

Loi canadienne anti-pourriel Loi canadienne anti-pourriel Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice des activités

Plus en détail

Loi C-28: Première loi «anti-spam» au Canada. Charles Lupien clupien@fasken.com

Loi C-28: Première loi «anti-spam» au Canada. Charles Lupien clupien@fasken.com Loi C-28: Première loi «anti-spam» au Canada Charles Lupien clupien@fasken.com PRÉSENTATION DU CONFÉRENCIER Charles Lupien Contrats Technologie et PI @ Conférences et articles MISE EN CONTEXTE Plan de

Plus en détail

WEBINAIRE : La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entre en vigueur le 1er juillet 2014. Êtes-vous prêt?

WEBINAIRE : La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entre en vigueur le 1er juillet 2014. Êtes-vous prêt? WEBINAIRE : La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entre en vigueur le 1er juillet 2014. Êtes-vous prêt? Écoutez le webinaire à l aide des haut-parleurs de votre ordinateur Ou composez le numéro suivant

Plus en détail

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entre en vigueur le 1 er juillet 2014 Questions que les administrateurs devraient poser

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entre en vigueur le 1 er juillet 2014 Questions que les administrateurs devraient poser La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entre en vigueur le 1 er juillet 2014 Questions que les administrateurs devraient poser Auteure : Jennifer Babe, LL.M, ICD.D Pourquoi lire cet avis? a) Malgré son

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Bulletin de l ACFM. Principe directeur. Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société Association canadienne des courtiers de fonds mutuels Mutual Fund Dealers Association of Canada 121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9 Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218 SITE

Plus en détail

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ENGAGEMENT RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS COGECO est une société de portefeuille diversifiée qui exerce des activités de câblodistribution, de télécommunication et de radiodiffusion

Plus en détail

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Septembre 2015 Table des matières 1. Protection des renseignements personnels...

Plus en détail

Gérer le message. les entreprises se préparent aux nouvelles exigences en matière de marketing numérique.

Gérer le message. les entreprises se préparent aux nouvelles exigences en matière de marketing numérique. Gérer le message les entreprises se préparent aux nouvelles exigences en matière de marketing numérique. This page has been left blank intentionally Le 4 décembre, Industrie Canada a publié les dispositions

Plus en détail

POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES PRATIQUES DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DES PRATIQUES DE GESTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS La présente Politique de respect de la vie privée et des pratiques de gestion des renseignements personnels (ci-après: «Politique») détermine les pratiques de Antirouille Métropolitain MD via ses sites

Plus en détail

SOCIÉTÉ PARKINSON CANADA

SOCIÉTÉ PARKINSON CANADA POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SOCIÉTÉ PARKINSON CANADA Adopté par le Conseil national en février 2004 1 OBJET DU MANUEL...2 POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

Qu est-ce qu un document?

Qu est-ce qu un document? OBJET La présente ligne directrice vise à aider les conseils scolaires à déterminer les renseignements qu ils doivent conserver conformément à leur programme de gestion de l information et de la vie privée

Plus en détail

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»).

Ce site appartient à la société PLEXO Inc., (ci-après le «propriétaire du site»). Modalités d utilisation Modalités d utilisation du site web https://sante.plexo.ca IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB DE PLEXO INC. EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS QUI VOUS LIENT JURIDIQUEMENT. VEUILLEZ

Plus en détail

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL

Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Modalités relatives à la soumission de bons de commande et à l achat de produits de la SCHL Acceptation La présente entente entre vous et la Société canadienne d hypothèques et de logement (la «SCHL»)

Plus en détail

Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario. Plan pluriannuel d accessibilité 2014-2019

Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario. Plan pluriannuel d accessibilité 2014-2019 Agence de promotion et de recrutement de ProfessionsSantéOntario Plan pluriannuel d accessibilité 2014-2019 Le 21 août 2014 Table des matières Message de Roz Smith, directrice générale 2 Première section

Plus en détail

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif

Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Commission des services financiers de l Ontario Demande de permis d agent d assurance présentée par une société ou une société en nom collectif Renseignements généraux et directives Frais pour une nouvelle

Plus en détail

Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices

Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices Commissariat à la protection de la vie privée du Canada LPRPDE Traitement transfrontalier des données personnelles Lignes directrices OBJET Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a

Plus en détail

Programme de référencement de clients de Kanetix Entente de référencement

Programme de référencement de clients de Kanetix Entente de référencement Programme de référencement de clients de Kanetix Entente de référencement La présente entente de référencement de clients, ci-après «Entente», détaille les conditions auxquelles doivent se soumettre tous

Plus en détail

Régime de soins de santé de la fonction publique

Régime de soins de santé de la fonction publique Régime de soins de santé de la fonction publique Effectuer l adhésion préalable Table des matières Introduction... i Ayez les renseignements suivants à portée de la main... 1 Protection de vos renseignements

Plus en détail

LISTE NATIONALE DE NUMÉROS DE TÉLÉCOMMUNICATION EXCLUS

LISTE NATIONALE DE NUMÉROS DE TÉLÉCOMMUNICATION EXCLUS LISTE NATIONALE DE NUMÉROS DE TÉLÉCOMMUNICATION EXCLUS Juillet 2014 (Mise à jour) Réservé aux conseillers MD Marque déposée de L Empire, Compagnie d Assurance-Vie. Les polices sont établies par L Empire,

Plus en détail

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques

Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Conseil des ressources humaines du secteur culturel (CRHSC) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents informatiques Politique sur les renseignements personnels Septembre 2004

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

Modalités d utilisation du site Web

Modalités d utilisation du site Web Modalités d utilisation du site Web VOUS ÊTES PRIÉ DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D UTILISATION (LES «MODALITÉS») AVANT D UTILISER LE SITE WEB DE LA BANQUE ROGERS (LE «SITE»). EN UTILISANT

Plus en détail

Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation

Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation Document de fond Pratiques exemplaires en matière de sondage sur la réglementation Groupe de travail sur les normes en matière de sondage Avril 2011 Les opinions exprimées dans le présent document ne doivent

Plus en détail

Section 28 Marketing sous la forme de «Télémarketing» 2. Définitions. 1. Généralités. Appel automatique. Diffusion/envoi multiple de télécopies

Section 28 Marketing sous la forme de «Télémarketing» 2. Définitions. 1. Généralités. Appel automatique. Diffusion/envoi multiple de télécopies 94 compris, mais sans s y limiter, à tous les articles, les titres et les grands titres. Cependant, les sites qui leur appartiennent personnellement ou dont ils sont responsables pour la mise à jour peut

Plus en détail

SAC AU SOL POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

SAC AU SOL POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SAC AU SOL POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS L entreprise Sac au sol inc. («Sac au sol») reconnaît l importance de la protection et de la sensibilité des renseignements personnels.

Plus en détail

OASIS est une fabrique à bien commun via l utilisation des applications proposées sur son store.

OASIS est une fabrique à bien commun via l utilisation des applications proposées sur son store. Guide Utilisateur 1.1 Présentation d OASIS OASIS est une fabrique à bien commun via l utilisation des applications proposées sur son store. Grâce à OASIS, vous serez capable d acheter ou de choisir des

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées

Règlement sur les normes d accessibilité intégrées sur les normes d accessibilité intégrées s de chaque conseil scolaire Date d entrée 2013 Établissement de politiques en matière d accessibilité Le conseil élabore, met en œuvre et tient à jour des politiques

Plus en détail

Liste de contrôle relative à la politique en matière de protection de la vie privée

Liste de contrôle relative à la politique en matière de protection de la vie privée Fiche-conseil Liste de contrôle relative à la Pourquoi les organismes de bienfaisance enregistrés doivent-ils avoir une politique en matière de protection? Des lois ont été adoptées par le gouvernement

Plus en détail

Terrence J. Thomas. Erin Virgint. Publication n o 40-3-C28-F Le 28 mai 2010 Révisée le 15 novembre 2012

Terrence J. Thomas. Erin Virgint. Publication n o 40-3-C28-F Le 28 mai 2010 Révisée le 15 novembre 2012 Projet de loi C-28 : Loi visant à promouvoir l efficacité et la capacité d adaptation de l économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l exercice des activités commerciales

Plus en détail

Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web

Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB ET LES RENSEIGNEMENTS ET/OU LE CONTENU QUE VOUS Y SOUMETTEZ SONT ASSUJETTIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS

Plus en détail

Comment se conformer à la Loi anti-pourriel?

Comment se conformer à la Loi anti-pourriel? Comment se conformer à la Loi anti-pourriel? À vos marques, prêts, partez! Note: Les informations présentées dans ce document ne constituent pas un avis juridique. Avril 2014 L APPROCHE Comment procéder?

Plus en détail

Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73

Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73 Avis de consultation de télécom CRTC 2011-73 Version PDF Ottawa, le 8 février 2011 Appel aux observations Instance visant à examiner le bien-fondé d exiger des fournisseurs de services VoIP mobiles et

Plus en détail

Règlement et Règles de procédure du Registre international

Règlement et Règles de procédure du Registre international Doc 9864 Règlement et Règles de procédure du Registre international Sixième édition 2014 Organisation de l aviation civile internationale Doc 9864 Sixième édition ADDITIF N o 1 13/2/15 ORGANISATION DE

Plus en détail

Sollicitation commerciale et protection des renseignements personnels

Sollicitation commerciale et protection des renseignements personnels Sollicitation commerciale et protection des renseignements personnels Présenté par M e Karl Delwaide Associé principal et membre-fondateur du groupe de pratique national Protection de l information et

Plus en détail

BULLETIN SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION CBC/RADIO-CANADA FAIT LE POINT

BULLETIN SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION CBC/RADIO-CANADA FAIT LE POINT BULLETIN SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILISATION CBC/RADIO-CANADA FAIT LE POINT Octobre 2011, numéro 1 Bienvenue dans le premier numéro du Bulletin sur la transparence et la responsabilisation, qui

Plus en détail

Lignes directrices visant l examen, la surveillance et la conservation des publicités, de la documentation commerciale et de la correspondance

Lignes directrices visant l examen, la surveillance et la conservation des publicités, de la documentation commerciale et de la correspondance Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Opérations Recherche Personne-ressource

Plus en détail

MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DE L ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE

MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DE L ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE MANUEL DE POLITIQUES ET PROCÉDURES DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DE L ORGANISATION UNIVERSITAIRE INTERAMÉRICAINE Article 1: Cadre normatif Le présent Manuel contient les dispositions appliquées

Plus en détail

CaRMS en ligne Guide d aide pour les programmes Phase 1 : Mises à jour des descriptions de programmes

CaRMS en ligne Guide d aide pour les programmes Phase 1 : Mises à jour des descriptions de programmes CaRMS en ligne Guide d aide pour les programmes Phase 1 : Mises à jour des descriptions de programmes Mis à jour le 7 juillet 2015 Ce guide a été conçu afin de faciliter votre utilisation de la plateforme

Plus en détail

MODALITÉS D'UTILISATION

MODALITÉS D'UTILISATION ACCEPTATION DES MODALITÉS MODALITÉS D'UTILISATION VOTRE UTILISATION DE CE SITE WEB («SITE») ET DE TOUS LES SERVICES («SERVICES») DISPONIBLES SUR CE SITE EST SUBORDONNÉE À VOTRE ACCEPTATION DES MODALITÉS

Plus en détail

Pour la lecture de ces termes de réservation et de paiement, les mots ou expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci après :

Pour la lecture de ces termes de réservation et de paiement, les mots ou expressions suivants ont le sens qui leur est donné ci après : Termes et conditions Termes de réservation et de paiement 1. Introduction Les présentes constituent les termes et conditions selon lesquelles nous acceptons des réservations en ligne à l un de nos stationnements.

Plus en détail

Guide pour e-commerçants

Guide pour e-commerçants Guide pour e-commerçants Explications claires des obligations légales des e-commerçants Conseils pratiques pour mettre votre site en conformité Modèles de textes faciles à adapter Mars 2015 Glynnis Makoundou

Plus en détail

Mentions Légales. Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation. Contenu. Votre utilisation du site

Mentions Légales. Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation. Contenu. Votre utilisation du site Mentions Légales Propriété du site, accords envers les conditions d utilisation Ces termes et conditions d utilisation (les «Conditions d utilisation») s appliquent au site Web de Telelangue localisé à

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l application : Probité et des antécédents judiciaires Personne responsable de la direction des Services des ressources humaines Adoption

Plus en détail

Connaissez les risques. Protégez-vous. Protégez votre entreprise.

Connaissez les risques. Protégez-vous. Protégez votre entreprise. Protégez-vous en ligne. Connaissez les risques. Protégez-vous. Protégez votre entreprise. CONSEILS PENSEZ CYBERSÉCURITÉ POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Si vous êtes comme la plupart des petites

Plus en détail

Appel à manifestation d intérêt

Appel à manifestation d intérêt Alive & Thrive Burkina Faso, Immeuble Kanazoé, 3 ème étage, Avenue du Docteur Kwame N Krumah, 03 BP 7023 Ouagadougou 03, Burkina Faso. Tél : +226 25 33 29 77 www.aliveandthrive.org www.fhi360.org Appel

Plus en détail

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte

Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Guide de l investisseur sur le dépôt d une plainte Protéger les investisseurs et favoriser des marchés financiers justes et efficaces partout au Canada. L Organisme canadien de réglementation du commerce

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)

Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les

Plus en détail

Politique d accessibilité du RREO

Politique d accessibilité du RREO Politique d accessibilité du RREO Date d entrée en vigueur : Le 1 er janvier 2014 Révision : 16 décembre 2014 Date de la prochaine révision : Le 1 er janvier 2017 Responsables : Vice-présidente principale,

Plus en détail

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302*

TP 14693F (05/2007) Aviation civile. Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Transports Canada Transport Canada TP 14693F (05/2007) Aviation civile Norme du Système de gestion intégrée TC-1002302 *TC 1002302* Imprimé au Canada Veuillez acheminer vos commentaires, vos commandes

Plus en détail

Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : CE QuE. Vous. DEVEz savoir

Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : CE QuE. Vous. DEVEz savoir Négociants en métaux précieux et pierres précieuses : CE QuE Vous DEVEz savoir septembre 2012 CE QuE Vous D Ce dépliant est destiné aux négociants en métaux précieux et pierres précieuses au Canada. Il

Plus en détail

FIRST ASSET FUNDS. 2 e PARTIE UTILISATEURS AUTORISÉS

FIRST ASSET FUNDS. 2 e PARTIE UTILISATEURS AUTORISÉS FIRST ASSET FUNDS CONTRAT D UTILISATION DU SITE INTERNET Veuillez lire ce contrat attentivement et au complet avant d utiliser le site internet de First Asset Funds (FIRST ASSET) (le site internet) car

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS

FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Fabrication et vente de produits 49 FABRICATION ET VENTE DE PRODUITS Règlements et normes de produits La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur en 2011. Cette

Plus en détail

IBM Managed Security Services for Web Security

IBM Managed Security Services for Web Security Description des services 1. Nature des services IBM Managed Security Services for Web Security Les services IBM Managed Security Services for Web Security («MSS for Web Security») peuvent inclure : a.

Plus en détail

POLITIQUE DE RELATIONS AVEC LES MÉDIAS

POLITIQUE DE RELATIONS AVEC LES MÉDIAS POLITIQUE DE RELATIONS AVEC LES MÉDIAS Service des communications et relations publiques Juillet 2014 1 TABLE DES MATIÈRES L OACIQ... 3 MISSION ET VISION DE L OACIQ 3 PUBLICS CIBLES 3 LE RÔLE DU SERVICE

Plus en détail

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE?

COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? COMMENT LIRE L AFFICHAGE DES RÉSULTATS D UN EXERCICE D ÉQUITÉ SALARIALE? Information à l intention des personnes salariées travaillant dans une entreprise de 10 à 49 personnes salariées La Loi sur l équité

Plus en détail

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION

CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION CONTRAT D ACQUISITION PAR DONATION NOM LÉGAL INTERVENU ENTRE COORDONNÉES ADRESSE VILLE PROVINCE CODE POSTAL TÉLÉPHONE COURRIEL Représenté au présent contrat par, dûment autorisé, ci-appelé INSTITUTION

Plus en détail

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Version abrégée Octobre 2013 Table des matières SECTION I INTRODUCTION... 1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE ÉLECTRONIQUE AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES

Plus en détail

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL SRAAC ET POUR

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL SRAAC ET POUR INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL SRAAC ET POUR REMPLIR LA DEMANDE D ABONNEMENT CLIENT SRAAC ET L ACCORD FINANCIER ACOL Si vous avez des questions après avoir pris connaissance des documents ci-inclus,

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE?

DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE QU EST-CE QUE LA PROTECTION RÉTROACTIVE? ÊTES-VOUS ADMISSIBLE À LA PROTECTION RÉTROACTIVE? DEMANDE DE PROTECTION RÉTROACTIVE Tous les médecins devraient bénéficier d une protection adéquate contre les problèmes médico-légaux pouvant survenir dans l exercice de leur profession. La protection

Plus en détail

ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning

ENREGISTREMENT. Conditions générales d accès et d utilisation de la Plateforme collaborative de veille réglementaire d Esqualearning Page : 1 / 1 Objet Les présentes conditions générales d accès et d utilisation constituent les seuls accords passés entre Esqualearning, et un abonné bénéficiant d un accès gratuit à la plateforme collaborative

Plus en détail

Politique sur la protection des renseignements personnels

Politique sur la protection des renseignements personnels Politique sur la protection des renseignements personnels TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION... 3 2 CHAMP D APPLICATION... 3 3 POLITIQUE... 4 3.1 Obligation en matière de responsabilité... 4 3.2 Obligation

Plus en détail

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le 20 mars 2015 MODIFICATIONS APPORTÉES À LA RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE Le texte définitif des modifications apportées aux règlements (les règlements) de la Loi de 1985 sur les

Plus en détail

Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail

Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail Environnement et Travail Santé et sécurité au travail Vos droits,vos responsabilités, et la loi sur la santé et sur la sécurité au travail «Quels sont mes droits en vertu de la loi?» «De quelle façon mon

Plus en détail

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL ET POUR REMPLIR

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL ET POUR REMPLIR f INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL ET POUR REMPLIR LA DEMANDE D ABONNEMENT CLIENT ET L ACCORD FINANCIER ACOL Si vous avez des questions après avoir pris connaissance des documents ci-inclus, veuillez

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé

Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 61 (2004, chapitre 32) Loi sur l Agence des partenariats publicprivé du Québec Présenté le 17 juin 2004 Principe adopté le 1 er décembre 2004

Plus en détail

C est votre CRTC. Voici comment faire connaître votre opinion! Votre guide pour comprendre nos activités en 5 minutes et y participer

C est votre CRTC. Voici comment faire connaître votre opinion! Votre guide pour comprendre nos activités en 5 minutes et y participer C est votre CRTC Voici comment faire connaître votre opinion! Votre guide pour comprendre nos activités en 5 minutes et y participer CE QUE NOUS FAISONS Établir et maintenir le type de système de communication

Plus en détail

ITQ No N de l IQ Amd. No. N de la modif. 14-18078/2 005 SERVICES DE COMMUNICATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL INVITATION À SE QUALIFIER (IQ)

ITQ No N de l IQ Amd. No. N de la modif. 14-18078/2 005 SERVICES DE COMMUNICATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL INVITATION À SE QUALIFIER (IQ) SERVICES DE COMMUNICATIONS EN MILIEU DE TRAVAIL INVITATION À SE QUALIFIER (IQ) MODIFICATION N 5 Cette modification de QIT n 5 est portée à; 1- modifier l'article 4.5 «QIT référence de projet formes- annexe

Plus en détail

Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste

Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste Loi n 98-38 du 2 juin 1998 relative au Code de la Poste Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Premier : Dispositions

Plus en détail

Le Programme de licences multipostes pour entreprises de l App Store

Le Programme de licences multipostes pour entreprises de l App Store Le Programme de licences multipostes pour entreprises de l App Store L App Store offre des milliers applications d affaires conçues pour améliorer la productivité de votre entreprise. Grâce au Programme

Plus en détail

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services Canada, Inc. Merci de vous procurer et de lire l énoncé sur la protection des renseignements personnels de TeleCheck Services

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

TéOxtr. Conditions Générales d Utilisation

TéOxtr. Conditions Générales d Utilisation TéOxtr Conditions Générales d Utilisation 2 Sommaire CGU de TéOxtr... 3 Conditions d acceptation 3 Propriété intellectuelle, droit d auteur 3 Données personnelles 3 Utilisation du site 4 Cookies 4 Messagerie

Plus en détail

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE

AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE AVIS AUX PARTIES TITULAIRES DE RENTES D INDEMNISATION DE LA STANDARD LIFE 14 avril 2007 Vous êtes partie à une entente d indemnisation en vertu de laquelle la Compagnie d assurance Standard Life (aujourd

Plus en détail

Accord de partenariat

Accord de partenariat Accord de partenariat Cet accord est conclu entre CoachingLabs LLC propriétaire du programme minceur LeBootCamp d une part et [prénoms, nom], ici nommé Affilié, d autre part, pour la participation au programme

Plus en détail

PUBLICITÉ, DOCUMENTATION COMMERCIALE ET CORRESPONDANCE

PUBLICITÉ, DOCUMENTATION COMMERCIALE ET CORRESPONDANCE Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation MCeX CIRCULAIRE Le 3 septembre 2008

Plus en détail

Bulletin Commerce international et droit douanier

Bulletin Commerce international et droit douanier Bulletin Commerce international et droit douanier Août 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le Canada cherche à imposer des droits de douane sur les frais de gestion et les paiements de

Plus en détail

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET

GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET GUIDE EUROPÉEN DE BONNE PRATIQUE DES OPÉRATIONS D ASSURANCE SUR INTERNET 2001 COMITÉ EUROPÉEN DES ASSURANCES Ce document est également disponible en allemand et en anglais. Objectifs Le guide de bonne

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Connexion et partage pour l échange de données

Connexion et partage pour l échange de données Connexion et partage pour l échange de données Services Web Février 2015 Table des matières Étape 1 : L utilisateur vous ajoute en tant que contact... 2 Étape 2 : Vous acceptez la demande de connexion...

Plus en détail

INTRODUCTION. Digital Advertising Alliance des États Unis.

INTRODUCTION. Digital Advertising Alliance des États Unis. INTRODUCTION Les présents principes canadiens d autoréglementation de la publicité comportementale en ligne (ci-après les «principes») ont été élaborés par l Alliance de la publicité numérique du Canada

Plus en détail

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs

Déposer une plainte. Guide à l intention des investisseurs Déposer une plainte Guide à l intention des investisseurs Le présent guide contient de l information sur ce qui suit : des conseils sur la façon de déposer des plaintes efficaces; le rôle de la Commission

Plus en détail

Frais de déplacement et dépenses connexes

Frais de déplacement et dépenses connexes Chapitre 4 Section 4.12 Ministère des Services gouvernementaux Frais de déplacement et dépenses connexes Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.12 du Rapport annuel 2004 Contexte

Plus en détail

POLITIQUE D UTILISATION SERVICES D ACCÈS INTERNET

POLITIQUE D UTILISATION SERVICES D ACCÈS INTERNET POLITIQUE D UTILISATION SERVICES D ACCÈS INTERNET La Coopérative de câblodistribution de l arrière-pays (CCAP) offre à sa clientèle différents produits pour l accès à l Internet. Le Client qui utilise

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

LAPHO Plan d accessibilité pluriannuel Normes d accessibilité intégrées Date de révision et n o : 11252014.000 Date : 25 novembre 2014 Page 1 de 9

LAPHO Plan d accessibilité pluriannuel Normes d accessibilité intégrées Date de révision et n o : 11252014.000 Date : 25 novembre 2014 Page 1 de 9 Hunter Douglas Canada LP Politique des ressources Date : 25 novembre 2014 Page 1 de 9 1 POLITIQUE 1.01 Hunter Douglas Canada LP («l entreprise») établira, mettra en œuvre et maintiendra un plan d accessibilité

Plus en détail