Examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels Annales 2011 Q.R.O.C. (Durée 2 heures - coefficient 2) Sujet et corrigé

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1 Examen professionnel commandant sapeurs-pompiers professionnels Annales 2011 Q.R.O.C. (Durée 2 heures - coefficient 2) Sujet et corrigé Sous direction s ressources, s compétences et la doctrine d emploi-bureau s statuts et du management Février 2012 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES

2 EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMANDANT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SESSION 2011 naire à s Ouvertes et Courtes (QROC) N 1 Compte administratif et compte gestion. Quelles sont les vocations ces documents, par qui sont ils réalisés et dans quels délais? N 2 Citez les 4 mos contrôle budgétaire. Par qui sont-ils réalisés? 1

3 N 3 Quelles sont les missions auxquelles participent les réserves communales sécurité civile? 4 Selon la loi du 13 août 2004 mornisation la sécurité civile, dans le cadre d une intervention, quels types dépenses sont imputables à la commune, au SDIS ou à l Etat? 5 Les SDIS ont dans leurs rangs s agents la filière technique. Quels sont, dans cette filière, les gras la catégorie B? 2

4 N 6 Les travaux la commission «Ambition volontariat» ont conclu à la nécessité d introduire la souplesse dans la formation s sapeurspompiers volontaires. A ce titre, la circulaire du 11 janvier 2011 relative à l engagement sur opérations sapeurs-pompiers volontaires apprenants présente les principes retenus. Quelles missions le sapeur-pompier apprenant peut-il réaliser et sous quelles conditions? 7 Le rapport sur l état la collectivité dit «bilan social» a été institué par la loi Hoeffel Quels en sont les objectifs et la périodicité diffusion? 8 Selon le décret n du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires, quels sont les critères d avancement «à titre unique»? 3

5 N 9 Pour mieux prendre en compte les situations difficultés incompatibles avec l exercice fonctions opérationnelles que peuvent rencontrer certains sapeurs-pompiers professionnels âgés d au moins cinquante ans, la loi n du 7 juillet 2000 modifiée permet d établir un projet fin carrière. Quelles sont les formes que peut prendre ce projet? 10 Le décret du 9 octobre 2009 relatif à la formation s sapeurs pompiers professionnels précise que la formation professionnelle tout au long la vie comprend les formations d intégration et professionnalisation. Que comprend la formation professionnalisation? 11 Quelle est la mesure dérogatoire introduite par loi du 20 juillet 2011 relative aux conditions d accès à la fonction publique s sapeurs pompiers volontaires? 4

6 N 12 Quelles sont les différentes situations dans lesquelles le préfet peut exercer les fonctions DOS? 13 Au regard s Guis Nationaux Référence s spécialités en vigueur, quelles sont les activités principales et complémentaires que peut exercer un conseiller technique? 14 Selon la note d information opérationnelle la DSC du 8 avril 2010 relative à l intervention pour fuite sur un réseau gaz naturel, quelles sont les conditions d activation la procédure gaz renforcée? 5

7 N 15 Les différents textes relatifs à la formation s sapeurs-pompiers précisent que les enseignements comprennent, entre autres, s exercices pratiques. Dans le cadre d exercices sur feux réels, un officier ou sous-officier est désigné comme responsable sécurité. Quel est son rôle? 16 Qu est-ce que le centre suivi et d information aussi appelé Monitoring and Information Centre (MIC) et quel est son rôle? 17 Donner la définition s ERP au sens l article R du CCH. 6

8 N 18 Quels sont les 3 éléments constituant l architecture du plan ORSEC (décret du 13 septembre 2005)? 19 La réglementation relative aux ICPE prévoit 4 niveaux classement. Citez et explicitez 2 d entre eux. 20 La circulaire du 9 novembre 1989 relative aux ICPE (Dépôts anciens liquis inflammables, rubrique 253) précise certaines mesures à respecter par l exploitant relatives aux mesures préparatoires à la lutte contre l incendie. Quelles sont les obligations relatives aux moyens maintenus sur le site en ce qui concerne la réserve d émulseur et sa mise en œuvre? 7

9 EXAMEN PROFESSIONNEL DE COMMANDANT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS SESSION 2011 naire à s Ouvertes et Courtes (QROC) N 1 Compte administratif et compte gestion. Quelles sont les vocations ces documents, par qui sont ils réalisés et dans quels délais? Le compte administratif est un acte réalisation, à la différence du budget qui est un acte prévision ; établi par l ordonnateur, c est un document qui décrit la gestion réelle du budget à la clôture l exercice. Le compte gestion est un document comptable contrôle comparable au compte administratif. Il présente la situation patrimoniale et financière la collectivité. Autres éléments réponse : - document établi par le comptable public ; - document qui permet le contrôle l ordonnateur ; - le compte gestion l exercice N est produit au plus tard le 1er juin l année N+1 ; - le conseil d administration entend, débat et arrête le compte gestion du payeur. N 2 Citez les 4 mos contrôle budgétaire. Par qui sont-ils réalisés? - Contrôle légalité : contrôle budgétaire a posteriori par le préfet. - Contrôle sur l exécution budgétaire par le comptable l établissement. - Contrôle juridictionnel par la CRC. - Contrôle politique par l assemblée délibérante. 1

10 N 3 Quelles sont les missions auxquelles participent les réserves communales sécurité civile? Les réserves communales sécurité civile créées par la loi du 13 août 2004 ont pour objet d appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d événements excédant leurs moyens habituels ou dans s situations particulières. Elles participent : - au soutien et à l assistance s populations ; - à l appui logistique et au rétablissement s activités ; - à la préparation la population face aux risques. 4 Selon la loi du 13 août 2004 mornisation la sécurité civile, dans le cadre d une intervention, quels types dépenses sont imputables à la commune, au SDIS ou à l Etat? Sont imputables : - à la commune : les dépenses relatives aux besoins immédiats la population ; - au SDIS : les dépenses directement imputables aux opérations secours au sens s dispositions l article L du CGCT ; - à l Etat : les dépenses afférentes à l engagement moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu ils ont été mobilisés par le représentant l Etat. 5 Les SDIS ont dans leurs rangs s agents la filière technique. Quels sont, dans cette filière, les gras la catégorie B? - Technicien. - Technicien principal 2ème classe. - Technicien principal 1ère classe. 2

11 N 6 Les travaux la commission «Ambition volontariat» ont conclu à la nécessité d introduire la souplesse dans la formation s sapeurspompiers volontaires. A ce titre, la circulaire du 11 janvier 2011 relative à l engagement sur opérations sapeurs-pompiers volontaires apprenants présente les principes retenus. Quelles missions le sapeur-pompier apprenant peut-il réaliser et sous quelles conditions? - Partir en intervention dès le début son engagement sous l autorité d un chef d agrès. Cet engagement est possible sous réserve que l intéressé ait reçu une information relative aux règles sécurité individuelle et collective sur intervention. Il doit pouvoir être intifié manière permanente. Il ne peut accomplir aucune tâche ayant une incince directe sur l opération. - Réaliser s tâches quotidiennes gestion technique et administrative au sein d un centre secours en étant accompagné par un référent. 7 Le rapport sur l état la collectivité dit «bilan social» a été institué par la loi Hoeffel Quels en sont les objectifs et la périodicité diffusion? Institué par la loi Hoeffel 1994, un rapport sur l état la collectivité doit être présenté tous les 2 ans au CTP. Il est réalisé sur les chiffres et données s années impaires et présenté lors s années paires. La base réglementaire est formée s décrets n du 25 avril 1997 et n du 9 février Les objectifs ce rapport sont : - la constitution d un élément essentiel du dialogue social existant dans chaque collectivité ; - la contribution à une meilleure connaissance s collectivités locales grâce aux informations statistiques qu il contient. 8 Selon le décret n du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs pompiers volontaires, quels sont les critères d avancement «à titre unique»? Les officiers ou sous-officiers SPV âgés 50 ans au moins et qui justifient 15 années fonction en qualité d adjoint au chef groupement, chef centre ou d adjoint au chef centre peuvent, sans avoir à satisfaire à la formation définie par arrêté du ministre chargé la sécurité civile, bénéficier, à titre unique, d une promotion au gra supérieur à celui qu ils détiennent. 3

12 N 9 Pour mieux prendre en compte les situations difficultés incompatibles avec l exercice fonctions opérationnelles que peuvent rencontrer certains sapeurs-pompiers professionnels âgés d au moins cinquante ans, la loi n du 7 juillet 2000 modifiée permet d établir un projet fin carrière. Quelles sont les formes que peut prendre ce projet? Ce projet peut consister : - en une affectation sur s fonctions non opérationnelles au sein du même SDIS ; - en un reclassement pour raison opérationnelle dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi la fonction publique ; - en un congé pour raison opérationnelle pouvant prendre la forme soit d un congé avec faculté d exercer une activité privée soit d un congé avec constitution droits à pension. 10 Le décret du 9 octobre 2009 relatif à la formation s sapeurs pompiers professionnels précise que la formation professionnelle tout au long la vie comprend les formations d intégration et professionnalisation. Que comprend la formation professionnalisation? 1 - La formation d adaptation à l emploi sous forme d UV formation ou modules formation. 2 - La formation maintien et perfectionnement s acquis. 3 - La formation aux spécialités. 11 Quelle est la mesure dérogatoire introduite par loi du 20 juillet 2011 relative aux conditions d accès à la fonction publique s sapeurs pompiers volontaires? Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi s fonctions publiques bénéficient désormais d'un recul limite d'âge, égal à la durée leur engagement en qualité sapeur-pompier volontaire. 4

13 N 12 Quelles sont les différentes situations dans lesquelles le préfet peut exercer les fonctions DOS? Le préfet est directeur s opérations secours dans les cas suivants : - si l événement dépasse les capacités d une commune ; - lorsque le maire fait appel au représentant l Etat ; - lorsque, le maire s étant abstenu prendre les mesures nécessaires, le préfet se substitue à lui, après une mise en meure restée sans résultat ; - lorsque l événement concerne plusieurs communes du département ; - lors la mise en œuvre du dispositif ORSEC. 13 Au regard s Guis Nationaux Référence s spécialités en vigueur, quelles sont les activités principales et complémentaires que peut exercer un conseiller technique? Il peut assurer s activités : - Conseiller Technique du COS ; - formation du personnel ; - Conseiller Administratif et Technique du DDSIS ; - Conseiller Technique zonal. 14 Selon la note d information opérationnelle la DSC du 8 avril 2010 relative à l intervention pour fuite sur un réseau gaz naturel, quelles sont les conditions d activation la procédure gaz renforcée? - De manière systématique : fuite gaz sur VP sans échappement à l air libre dite fuite fermée. - A la man expresse s SP ou l opérateur réseau gaz : * fuite gaz avérée dans un bâtiment ; * fuite gaz avérée avec échappement libre sur VP, dite fuite ouverte. 5

14 N 15 Les différents textes relatifs à la formation s sapeurs-pompiers précisent que les enseignements comprennent, entre autres, s exercices pratiques. Dans le cadre d exercices sur feux réels, un officier ou sous-officier est désigné comme responsable sécurité. Quel est son rôle? - Il vérifie la mise en place et le positionnement s moyens sécurité. - Il évalue le déroulement l exercice par rapport au scénario prévu. - Il intervient à tout moment auprès du responsable l exercice pour recadrer la manœuvre en matière sécurité. - Il fait annuler ou interrompre en tant que besoin l exercice. - Il man, si nécessaire, s moyens pour traiter le feu d exercice en feu réel si celui-ci sort s limites fixées par le scénario. 16 Qu est-ce que le centre suivi et d information aussi appelé Monitoring and Information Centre (MIC) et quel est son rôle? Le MIC, géré par la commission européenne à Bruxelles, est l organe opérationnel du mécanisme européen protection civile. Tout pays touché par une catastrophe majeure, dans et hors l UE, peut introduire une man d assistance via le MIC qui la répercute sur les Etats membres, centralise les réponses et coordonne l engagement s moyens après mise en adéquation entre la man et les réponses. 17 Donner la définition s ERP au sens l article R du CCH. Constituent s établissements recevant du public. Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels s personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues s réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. 6

15 N 18 Quels sont les 3 éléments constituant l architecture du plan ORSEC (décret du 13 septembre 2005)? - Un inventaire et une analyse s risques et s effets potentiels s menaces toute nature pour la sécurité s personnes, s biens et l environnement, recensés par l ensemble s personnes publiques et privées. - Un dispositif opérationnel répondant à cette analyse et qui organise dans la continuité la réaction s pouvoirs publics face à l évènement. - Les modalités préparation et d entrainement l ensemble s personnes publiques et privées à leurs missions sécurité civile. 19 La réglementation relative aux ICPE prévoit 4 niveaux classement. Citez et explicitez 2 d entre eux. Il existe quatre niveaux classement (NC n est pas un classement) : - déclaration (D) : l installation classée doit faire l objet d une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant s prescriptions standards au niveau national, appelées «arrêtés types» ; - déclaration avec contrôle (DC) : l installation classée doit faire l objet d une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l objet d un contrôle périodique (Co l environnement, partie réglementaire, livre V art. R à R et R.514-5) effectué par un organisme agréé par le ministère l écologie et du développement durable ; - autorisation (A) : l installation classée dépassant le seuil d activité définie par la nomenclature doit, préalablement à sa mise en service, faire une man d autorisation, démontrant l acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l affirmative, un arrêté préfectoral d autorisation est élaboré au cas par cas ; - autorisation avec servitus (AS) : correspond à peu chose près aux installations «Seveso seuil haut» au sens la directive européenne «Seveso II». Ces installations présentent s risques technologiques ; la démarche est la même que pour l autorisation mais s servitus d utilité publique sont ajoutées dans le but d empêcher les tiers s installer à proximité ces activités à risque. 20 La circulaire du 9 novembre 1989 relative aux ICPE (Dépôts anciens liquis inflammables, rubrique 253) précise certaines mesures à respecter par l exploitant relatives aux mesures préparatoires à la lutte contre l incendie. Quelles sont les obligations relatives aux moyens maintenus sur le site en ce qui concerne la réserve d émulseur et sa mise en œuvre? Les moyens maintenus sur le site doivent permettre : - l extinction en vingt minutes et le refroidissement du réservoir du plus gros diamètre ainsi que la protection s réservoirs menacés ; - l attaque à la mousse du feu la plus gran cuvette avec un taux d application réduit (taux temporisation égal à la moitié du taux d extinction) pendant une heure et la protection s installations menacées. 7