MARIAGE, PACS et CONCUBINAGE

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1 MARIAGE, PACS et CONCUBINAGE

2 I - définitions II - historique et chiffres du PACS III - avantages et inconvénients du PACS IV - analyse comparée V - conclusion

3 MARIAGE I - DÉFINITIONS Contrairement au PACS et au concubinage, le Code civil ne définit pas le mariage. Mais il comporte les trois éléments essentiels d une définition : - un accord de volonté ; - un rite : solennité du mariage ; - union de deux personnes de sexes opposés. «Le mariage est l acte par lequel un homme et une femme qui se sont mutuellement choisis, s engagent à vivre ensemble jusqu à la mort (que l engagement ne soit pas toujours tenu ne change rien, seule compte la volonté au moment de l acte initial).» (doyen Carbonnier) Plusieurs éléments constitutifs se dégagent : un contrôle de l État lors de la formation du mariage par l intervention du maire (différence de sexe, âge minimal, exigence d un consentement réel / interdiction de la polygamie et de l inceste) et lors de sa dissolution (intervention du juge) ; adhésion à un statut impératif protégeant les époux (devoir de respect, de fidélité, d assistance et de communauté de vie) - cet engagement réciproque le différencie du concubinage (fondé sur le principe de liberté) ; seul le mariage fonde une famille (célébration ritualisée - maire et témoins - au cours de laquelle les époux s engagent vis-à-vis des enfants à naître).

4 PACS (Pacte Civil de Solidarité) C est un CONTRAT D UNION CIVILE entre deux personnes majeures (appelées «partenaires») de même sexe ou de sexes différents - ayant pour objet d organiser leur vie commune et leurs règles juridiques, dans un contrat. A la différence du CONCUBINAGE, il offre un cadre juridique et fiscal complet. A la différence du MARIAGE, il n a rien d une institution et n a aucune dimension familiale (il s en distingue aussi par la possibilité de rompre unilatéralement). Ici, l autonomie de la volonté domine et l intervention de l État est très limitée. Il devient effectif par une déclaration des partenaires au greffe du tribunal d instance du domicile commun (mention en marge de l acte de naissance). Il prend fin : - par le décès de l un des partenaires ; - par le mariage des partenaires ou de l un d entre eux ; - par une déclaration de rupture commune au greffe ou par la notification par voie d huissier de la rupture du PACS par l un des partenaires à l autre.

5 Au début, les partenaires pacsés étaient soumis au régime de l indivision, aujourd hui ils sont placés sous un régime comparable à celui de la séparation de biens. Il n y a donc pas de biens communs (biens acquis pendant la durée du PACS), les biens possédés au jour du PACS ou reçus pas donation/succession, restent propres à chacun des partenaires. Les partenaires doivent déclarer ensemble leurs revenus et déclarer le même domicile. Ils s engagent à une vie commune et ont une obligation d aide matérielle et d assistance réciproque (depuis la loi de 2006). La loi de 1999 créant le PACS organisait exclusivement l aspect patrimonial de la vie des époux alors que la loi de 2006 a créée une dimension conjugale et personnelle. Les partenaires bénéficient d une exonération totale de droits de successions (comme les époux depuis 2007) mais ne sont pas héritiers l un de l autre (recours obligatoire au testament). Depuis fin 2009, le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique est autorisé.

6 CONCUBINAGE C est une UNION DE FAIT caractérisée par une absence totale d engagements d ordre personnel entre les concubins. Ce n est ni une institution ni un contrat, il naît de la volonté de deux personnes de vivre ensemble. Définition de la loi de 1999 : une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. pas de véritable statut juridique ; aucune conséquence personnelle ou patrimoniale entre les concubins ; aucun engagement entre les concubins : aucun devoir de fidélité (comme pour le PACS), liberté de se séparer sans difficultés particulières ; les concubins ne sont pas héritiers l un de l autre ; fiscalité défavorable (60 % de droits de succession en cas de testament - pas d imposition fiscale commune sauf pour l ISF) ; pas de pension de réversion pour le concubin survivant (comme pour le PACS).

7 II - HISTORIQUE ET CHIFFRES DU PACS Historique Objectif de la loi sur le PACS : combler un vide juridique pour les couples non mariés y compris homosexuels. Entre 1990 et 1998, plusieurs députés socialistes déposent des propositions de loi afin de créer un nouveau contrat civil (projets CUC, CUS, PVS, PIC). Après de longs et très violents débats parlementaires (notamment sur la reconnaissance juridique du couple homosexuel, sur l adoption, C.Boutin et Ph. de Villiers, principaux opposants, annoncent même «la destruction de la société»), la loi sur le PACS est adoptée en La loi de 2006 et surtout la loi TEPA de 2007 ont adapté la législation, notamment fiscale, aux attentes des partenaires. Le PACS est devenu une véritable alternative au mariage.

8 CHIFFRES 2 PACS pour 3 mariages ; contrats de PACS enregistrés depuis 1999 (de à contrats/an - le nombre annuel de mariages est passé de à en 10 ans) ; âge moyen proche de celui des mariés : 30 ans pour les femmes - 32 ans pour les hommes (un an + élevé que celui des mariages) ; 42 % de PACS de couples homosexuels en 1999 et 5 % aujourd hui (mais progression en nombre de 59 % entre 2000 et 2008) ; le taux de rupture de PACS après 6 ans est de 18,9 % (18,2 % pour les divorces) ; les dissolutions de PACS pour cause de mariage sont de plus en plus nombreuses (10 % en ,5 % en 2007). Il s agit en effet souvent d une première étape vers un mariage.

9 Année Déclarations/ Total Homme/Homme Femme/Femme Homme/Femme Indéterminé Dissolutions

10 Evolution annuelle du nombre de mariages et de PACS

11 III - AVANTAGES et INCONVENIENTS du PACS Avantages - imposition sur le revenu commune (intéressant si différence importante de revenus entre les partenaires) ; - comme pour le mariage, suppression des droits de succession entre les partenaires à condition d avoir fait un TESTAMENT ; - couverture sociale (si l un des partenaires n a pas de couverture sociale, le PACS lui permet de bénéficier de celle de l autre) ; - gratuité de la rupture (la dissolution n entraîne pas les frais d un divorce) ; - transmission du bail d habitation (en cas de décès, le partenaire survivant peut se voir transmettre le bénéficie du bail).

12 Inconvénients - perte des avantages fiscaux d une personne seule (notamment pour le calcul du nombre de parts pour l éducation des enfants mineurs) ; - pas de pension de réversion pour le survivant en cas de décès (le mariage permet cette réversion) ; - solidarité des dettes de la vie courante (c est également le cas pour le mariage mais pas pour le concubinage) ; - impossibilité d obtenir un titre de séjour ; - impossibilité d adopter contrairement à une personne seule ; - perte de certaines aides (pension de réservation, pension alimentaire, parent isolé).

13 IV - ANALYSE COMPARÉE MARIAGE PACS CONCUBINAGE FISCALITÉ Déclaration commune obligatoire des revenus. Déclaration commune obligatoire des revenus. Pas de déclaration commune (sauf ISF). SUCCESSION Exonération des droits de succession entre époux. Exonération des droits de succession entre partenaires (si rédaction d un testament). 60 % de droits de succession à payer pour le concubin survivant. PATRIMOINE Sans contrat de mariage : communauté de biens. Séparation de biens. Indivision pour les biens acquis ensemble. DETTES Solidarité pour les dettes ménagères/pour les dettes liées à l éducation des enfants. Solidarité pour les dettes de la vie courante/dépenses du logement. Chacun répond de ses propres dettes. ADOPTION Possible à condition d être marié depuis au moins 2 ans ou être âgé d au moins 28 ans. Adoption conjointe non prévue par la loi mais l un des partenaires âgé de plus de 28 ans peut en faire la démarche. Adoption conjointe non prévue par la loi mais l un des concubins âgé de plus de 28 ans peut en faire la démarche.

14 MARIAGE PACS CONCUBINAGE TRAVAIL Droit aux congés communs. Droit aux congés communs. Pas de droits aux congés communs. NATIONALITÉ Obtention possible de la nationalité pour le conjoint étranger au bout de 4 ans de mariage. Obtention possible de la nationalité pour le partenaire étranger au bout de 5 ans et s il justifie de son assimilation. Obtention possible de la nationalité pour le concubin étranger au bout de 5 ans et s il justifie de son assimilation. SÉPARATION Divorce. Prestation compensatoire et dommages et intérêts possibles. Déclaration au greffe du tribunal. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles. Aucune formalité. Pas de prestation compensatoire. Dommages et intérêts possibles.

15 V - CONCLUSION * Jusqu à la fin des années 60, la vie de couple ne se concevait pas hors mariage notamment à cause d une forte pression sociale. Dans les années 70, est intervenue une cohabitation des couples hors mariage, mais celui-ci se régularisait naturellement dès l arrivée d un enfant. Depuis les années 80, le nombre de divorces a très fortement augmenté et le nombre d enfants nés hors mariage a dépassé celui des enfants nés pendant le mariage. Le mariage n est plus incontournable comme mode de conjugalité parentale. * Le PACS est devenu une vraie alternative au mariage mais il concerne surtout des concubins non candidats au mariage et soucieux de se protéger et de bénéficier d un régime fiscal attrayant. Le PACS ne remplace pas le mariage.

16 * Avec des unions plus tardives et plus fragiles, une opinion qui admet les enfants de divorcés ou nés hors mariage, la vie de couple, même si elle reste la norme, est devenue plus complexe. Nombreux sont ceux qui ne passeront pas leur vie ensemble : la vie de couple commencera par une cohabitation, puis interviendra une union plus formelle, mariage ou PACS, puis une séparation ou un divorce, puis une nouvelle période de cohabitation * Il apparaît opportun de réfléchir à une grande réforme intégrant ces trois modes de conjugalité, avec leurs particularités.

17 «L homme ne peut rien faire en bien ou en mal qu en s associant. Il n y pas d armure plus solide contre l oppression ni d outils plus merveilleux pour les grandes œuvres.» (Waldeck-Rousseau)