gmf vie rapport annuel

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1 gmf vie 2012 rapport annuel

2 Conseil d Administration au 31 décembre 2012 Président M. Patrice forget Assistance Protection Juridique représentée par M. Didier ledeur M. Thierry Derez FIDÉLIA Assistance représentée par M. Hubert ivanoff GMF Assurances représentée par M. Pierre vionnet la garantie mutuelle des fonctionnaires représentée par M. Michel radelet la sauvegarde représentée par M. Laurent Tollié téléassurances représentée par M. Georges collay Salariée déléguée par le CE Marie-Rose Inglot Salariée déléguée par le CE Zakia Mahboub Direction générale M. Didier ledeur Direction Groupe GMF Président et Directeur Général Thierry Derez AIS GMF Catherine Armand Covéa Finance Ghislaine Bailly Directeur Général Délégué Santé Prévoyance, membre du Comité Exécutif Didier Bazzocchi Directeur Général Délégué Finances, membre du Comité Exécutif Sophie Beuvaden Technique Valérie Cohen Ressources Humaines, membre du Comité Exécutif Manuel de Dieuleveult Informatique Jean-Jacques Derosiaux Encaissement, Logistique, Production, Achats Bruno Fabre Directeur Général Délégué, Secrétariat Général membre du Comité Exécutif Jean Fleury Directeur Général Délégué Groupe GMF, membre du Comité Exécutif Patrice Forget Directeur Général Délégué AIS, membre du Comité Exécutif Michel Gougnard Fiscalité Philippe Haon Assistance François Josse ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Hervé Jubeau TÉLÉASSURANCES Sylvie Kordeusz Marketing et Communication membre du Comité Exécutif Sylvie Lagourgue Stratégie financière Olivier Le Borgne Immeubles Loic Lecallo Vie et Offre financière Didier Ledeur Contrôle général et Risk management Bertrand Lefebvre Partenariats Marie-Aline Moure Investissements Claude Pletinckx International Dominique Salvy Comptabilités Claude Stoki Vie sociale Françoise Stoki Directeur Général Délégué Assurances, membre du Comité Exécutif Laurent Tollié Réseau Nicolas Villain Commissaires aux comptes ERNST & YOUNG et Autres Olivier Drion Titulaire PICARLE & Associés Pierre Planchon Suppléant

3 GMF VIE l'assemblée Générale Mixte du 21 mai 2013 Rapport de gestion du Conseil d Administration page 02 Mandats et fonctions exercés en 2012 par chacun des mandataires sociaux page 16 Rapport du Commissaire aux comptes page 22 Résolutions de l Assemblée Générale Ordinaire page 24 Résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices page 27 Bilan au 31 décembre 2012 page 28 Compte de résultat au 31 décembre 2012 page 30 Tableau des engagements reçus et donnés au 31 décembre 2012 page 31 Annexe aux comptes annuels page 32 GMF VIE Société anonyme au capital de euros entièrement versé Entreprise régie par le Code des Assurances RCS Paris Siège social : 76, rue de Prony Paris Cedex 17 Adresse postale : 10-14, avenue Louis Armand Ermont Cedex

4 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2013 Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte en application des statuts et des dispositions du Code de Commerce pour vous rendre compte de l activité de GMF VIE au cours de l exercice clos le 31 décembre 2012, des résultats de cette activité, des perspectives d avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Nous vous demanderons également d'approuver la modification de l article 9 des statuts afférent à la forme et à la transmission des actions. Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis. Les règles de présentation et les méthodes d évaluation retenues pour l établissement de ces documents sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents. 2 Introduction 2012 Une belle progression dans le respect des fondamentaux D un point de vue économique et financier, 2012 s inscrit dans le sillage de 2011 : une année difficile, en particulier sur le plan économique avec une croissance nulle et une forte poussée du chômage. Même si des signes de détente sont apparus en fin d année sur les marchés financiers, le contexte général est resté très incertain et fortement perturbé. Malgré cet environnement défavorable, la GMF enregistre des progressions sur la plupart de ses indicateurs. Notre dynamique commerciale, portée par une gamme rénovée et une communication renouvelée, a permis d accélérer le développement sur les principales branches de l assurance dommages et de manifester une bonne résistance en assurance-vie. La forte attractivité de la marque GMF a permis un accroissement net de assurés. Le portefeuille automobile a augmenté de 2,5 %, une performance remarquable sur un marché de l automobile en chute de 14 %. Après l auto et la santé, c est le contrat habitation qui a été rénové pour mieux s adapter aux attentes de nos sociétaires. Ces offres renforcent notre compétitivité comme le montrent le solde net de contrats auto, la progression de 13 % des ventes de SANTÉ PASS ou encore le Label d Excellence attribué au contrat DOMO PASS lancé en avril 2012 Contrairement à la situation constatée sur le marché, la collecte nette en assurance-vie reste positive (240 millions d euros), illustrant pleinement la confiance de nos sociétaires. Sur un marché globalement en recul, notre activité d assurance-vie fait preuve d une vraie capacité de résistance. En prévoyance, Prêtiléa, contrat d assurance emprunteur lancé fin 2011, a déjà reçu une première distinction de la presse spécialisée pour la qualité de ses garanties et son tarif particulièrement attractif n a pas été marqué par des événements climatiques majeurs, néanmoins la longue période de gel et dégel de début d année a entraîné de nombreux sinistres, particulièrement en habitation. Malgré la baisse du rendement récurrent de nos actifs dans un contexte de taux très bas, les résultats financiers atteignent des niveaux élevés qui viennent conforter notre solidité financière. Fin 2012, une nouvelle étape dans la construction du groupe Covéa a été franchie avec la création de Covéa Coopérations. Cette nouvelle entité permet d optimiser et de simplifier la structure juridique et financière de Covéa. Le groupe se donne ainsi les moyens d ancrer sa pérennité, d accroître sa capacité à mobiliser ses ressources et de se préparer aux nouvelles contraintes réglementaires.

5 1 - Faits marquants de l année 2012 L apport de LA CITÉ EUROPÉENNE à la société GMF VIE de son portefeuille de contrats d assurance, décidé par l Assemblée Générale Mixte de GMF VIE du 21 mai 2012, a été approuvé par décision de l Autorité de Contrôle Prudentiel en date du 14 décembre Cet apport réalisé en date d effet du 1 er Janvier 2012 s est traduit par une augmentation de capital de 3,8 millions d euros assortie d une prime d apport de 16,2 millions d euros pour un actif net apporté de 20 millions d euros Le marché Au 31 décembre 2012, le montant des cotisations collectées en assurance vie atteint 114,2 milliards d euros, en baisse de 8 % par rapport à l année précédente (124 milliards d euros en 2011). La collecte sur les supports UC a enregistré un nouveau recul (- 13 % par rapport à 2011). Celle des supports euros est également en baisse (- 7 %). Les réseaux bancaires et les réseaux d assurances traditionnels ont eu des évolutions semblables, respectivement - 11 % et - 10 %. Le maintien à un taux élevé de la rémunération du livret A et l augmentation de son plafond de dépôts ont pesé sur l activité assurance-vie. Les prestations versées en 2012 ont augmenté de 1 % pour atteindre 117,6 milliards d euros (94 milliards d euros en 2010 et 116,4 milliards d euros en 2011). La collecte nette (chiffre d affaires - prestations) est négative et s établit à - 3,4 milliards d euros, (7,6 milliards d'euros en 2011). Le rapport de la collecte nette à la collecte brute s établit donc à - 2,97 %. Les provisions mathématiques, sont en augmentation de 3 % (1375,4 milliards d euros à fin 2012 contre milliards d euros en 2011). Les provisions mathématiques au titre des supports unités de compte atteignent 221,4 milliards d euros en augmentation de 10 % sur un an, notamment sous l effet de la valorisation. Elles représentent 16,1 % de l encours total. 1.2 L activité de la société Chiffre d affaires Activité globale L activité de GMF VIE s est traduite en 2012 par un chiffre d affaires de 1 298,5 millions d euros (hors acceptations), soit une baisse de 8,1 % par rapport à Au-delà de la similitude d évolution, on peut noter que GMF VIE réalise 95% de sa collecte sur le marché de l épargne individuelle, qui est celui qui recule le plus. Si la variation sur l exercice écoulé est similaire à celle du marché, on peut constater qu en 2012 le marché est redescendu sous son niveau de 2008 (114,2 milliards d euro contre 122,6 soit - 6,85 % sur la période) tandis que GMF VIE termine 2012 à + 17,25 % par rapport à La collecte nette globale de la GMF VIE s élève à 240 millions d'euros (contre 418 millions d euros en 2011), ce qui représente une diminution de 43 %. (- 145 % pour l ensemble du marché). Le rapport entre la collecte nette et la collecte brute s élève à 18,5 % pour GMF VIE (- 2,97 % pour le marché). Activité Épargne Le chiffre d'affaires des contrats Épargne individuelle (euros et unités de comptes) s'élève à 1 228,6 millions d'euros soit une variation de - 8,9 % par rapport à l'année précédente. Ce résultat est toujours marqué par la part largement prépondérante de la collecte en euros. Les contrats d assurance vie en euros (Compte Libre Croissance, Altinéo et Temps 9 notamment) et les fonds en euros des contrats multisupports Certigo et Multéo représentent près de 92 % du chiffre GMF VIE 3 Rapport annuel 2012

6 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2013 d affaires total en épargne. La détérioration de l environnement financier et économique, a encore renforcé le pouvoir d attraction de l image de sécurité attachée à la marque GMF. Cette baisse du chiffre d affaires Épargne s explique par une baisse des souscriptions supplémentaires de 4,8 % ajoutée à une baisse de la prime moyenne de près de 13,5 %, à euros. Dans le même temps le recrutement de nouveaux souscripteurs épargne est en baisse de 9,5 % par rapport à 2011 à Les transferts effectués dans le cadre du dispositif «Fourgous» sont toujours en nombre très limité. La GMF VIE n a pas changé de politique dans ce domaine. Elle entend toujours répondre à la demande de ses souscripteurs et s assurer avec eux que cette opération s inscrit dans une démarche patrimoniale cohérente. Au total, sur l année 2012, 6 contrats ont été transférés pour un montant de euros. Depuis la mise en place de cette mesure, ce sont donc contrats qui ont été visés pour un total de 67,8 millions d euros. Activité Prévoyance En 2012, l activité d assurance décès individuelle a poursuivi sa croissance. Le chiffre d affaires réalisé est de 59,5 millions d'euros, soit une progression de 5,9 % (56,2 millions d'euros en 2011). Cette progression régulière du chiffre d affaires traduit l effort toujours soutenu du réseau des GMF Conseil en matière de recrutement de nouveaux souscripteurs prévoyance qui reste au niveau des exercices précédents à Cette activité est une composante essentielle de la stratégie de GMF VIE. Elle permet en effet de diversifier son offre afin d équiper d autres cibles de sociétaires qu avec les seuls contrats d épargne. Par ailleurs elle constitue une source d activité et de résultat qui ne dépend pas de la tenue des marchés financiers. Synergie des canaux de distribution GMF VIE reste fidèle à sa stratégie en matière de contacts sortants, alternant messages commerciaux, de conseil et d information et jouant la complémentarité des canaux (mailing, ing, sms, appels téléphoniques centralisés et en agence GMF Conseil). Aussi, ce sont quelques 8,3 millions d ings, sms et 7,2 millions de mailings qui ont été envoyés au cours de l année Nous avons également généré plus de appels via nos agences et notre centre de contacts. Les versements effectués par internet ont continué leur extraordinaire ascension : 54 % d actes en plus et surtout une progression du chiffre d affaires de plus de 61%! A noter également, les flux d appels téléphoniques ont été en hausse de 7,7 % : le centre de contacts confirme ainsi sa place prééminente au sein de la relation avec nos sociétaires. Sa contribution à l activité commerciale en termes d actes a été quasi stable par rapport à En 2012, nous avons pu aller à la rencontre de nos sociétaires en leur proposant d assister à des conférences. Nous avons organisé 32 Rencontres Privilèges (conférences en agence), 13 Rencontres Vie (conférences sur des sites extérieurs) et 4 conférences patrimoniales. Ces conférences nous ont menés sur l ensemble du territoire et nous ont permis d accueillir près de sociétaires GMF. Elles sont animées par des spécialistes de la GMF VIE et ont été l occasion de répondre aux diverses questions de nos clients vie et prospects (problématiques personnelles, marché de l assurance vie et du placement, politique de la GMF, ISF, transmission ). 4

7 L enrichissement de l offre amorcé en décembre 2011 a été plus que concluant. Au terme de sa première année de commercialisation, le contrat d assurance emprunteur Prêtiléa a montré qu il était la réponse attendue par nos sociétaires pour le montage de leurs projets immobiliers. En effet, malgré un marché immobilier atone, plus de personnes ont été conquises par sa souplesse, l étendue de ses garanties et ses tarifs. Récompensé par un label d Excellence des Dossiers de l Epargne début 2013, il a déjà intégré des améliorations : extension des garanties couvrant les arrêts de travail, meilleure couverture des professions liées à la sécurité, suppression du tarif homme/femme. Enfin, avec les deux fenêtres Certigo (10 et 11 e ), GMF VIE a également continué de montrer sa capacité à proposer des supports attractifs dans des périodes difficiles sur les marchés financiers. Cette attractivité se confirme dans nos baromètres d opinion : la satisfaction générale de nos sociétaires a encore augmenté pour atteindre le niveau record de 98,4 %. Clients/contrats Au 31 décembre 2012, GMF VIE compte souscripteurs (augmentation de + 2,9 % par rapport à l année 2011), qui détiennent contrats (+ 2,6 %). Ce portefeuille se décompose en contrats épargne et contrats prévoyance. Développement de l'offre produit Épargne Le contrat Certigo lancé à l automne 2007, a fait l objet de deux nouvelles fenêtres d émission en 2012 : Cap Juillet 2020 et Cap Janvier Le contexte économique a fait que les résultats ont été inférieurs à ceux des fenêtres précédentes. A fin 2012, Certigo représente 188 millions d euros d épargne gérée dont 39,6 % sont investis en unités de comptes soit - 12,6 points par rapport à fin Cette baisse est essentiellement due à l action de «recyclage» menée sur les 3 premières fenêtres de Certigo. Cette année encore, la qualité des contrats vie GMF, et notamment celle du contrat Multéo, a été reconnue par la presse financière spécialisée : Les Dossiers de l'epargne ont décerné un Label d Excellence au contrat d'assurance vie Multéo pour la 2 e année consécutive. Par ailleurs, Multéo a reçu Le Trophée d Or décerné par le magazine Le Revenu, dans la catégorie "contrats et fonds en euros", ainsi qu un trophée «Attrayant» dans la catégorie "contrats multisupports actifs". Prévoyance En décembre 2011, la GMF VIE avait lancé le contrat d assurance emprunteur Prêtiléa. Ce contrat a connu en 2012 un vif succès auprès des sociétaires. Un an après son lancement, Prêtiléa compte déjà plus de adhérents et s est vu décerné le Label d'excellence 2013 par les Dossiers de l'epargne. Qualité du service et de la relation clients En mars 2012, la GMF VIE a passé avec succès les audits de renouvellement liés à sa Certification Iso 9001 et sa Certification de services. Pour mémoire, ces deux certifications ont été délivrées par Bureau Veritas. GMF VIE 5 Rapport annuel 2012

8 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2013 La «Certification ISO 9001 : 2008» Elle garantit l'amélioration continue des prestations assurées et confirme la volonté de la GMF VIE de chercher en permanence à satisfaire ses sociétaires. La «Certification de services» VERISelect Il s'agit d'un label officiel décerné par un certificateur indépendant qui atteste du respect des engagements pris par la GMF VIE en matière de qualité de services. Ces engagements ont d'ailleurs été définis en collaboration avec des associations de consommateurs. Ces mécanismes de Certification sont au cœur du dispositif de management et de conduite des opérations de GMF VIE qui reste une des rares sociétés d'assurance à avoir obtenu ces deux certifications et à les maintenir dans la durée. Il s agit là de démarches rigoureuses et structurantes qui assurent le suivi des décisions prises, la traçabilité des actions mises en œuvre et des résultats ainsi produits. C est la raison pour laquelle depuis 2009, les activités de Contrôle Qualité et de Contrôle Interne ont été rapprochées au sein d une même Direction Contrôle et Qualité, avec également l'activité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le Contrôle de Gestion. Le déploiement du Contrôle interne opéré sur 2011 a démontré l intérêt de capitaliser sur le Système de Management par la Qualité déjà en place (approche par les processus, audits ). GMF VIE vérifie également l efficacité de son système Qualité par la mesure régulière de la satisfaction de ses clients. Pour 2012, 98,4 % des souscripteurs d'un contrat d'assurance vie ou de prévoyance de la GMF VIE se disent satisfaits de la qualité du service rendu (Source : Baromètre Général de Satisfaction 2012 réalisé par l institut d études Héralis Marketing auprès de 1521 souscripteurs de la GMF VIE du 21 mars au 14 avril 2012). Activité financière Conjoncture boursière L environnement économique mondial n a pas été porteur en En zone Euro, toujours confrontée à la crise de la dette souveraine, les effets de l austérité sont visibles. Les mesures restrictives mises en place ont fortement pénalisé la croissance de la zone, ce qui devrait perdurer en Dans les pays émergents, la tendance a également été au ralentissement. En dépit de cet environnement mondial peu porteur, l économie américaine a quant à elle poursuivi sa croissance modérée. Dans toutes les zones, les banques centrales ont été très actives et sont apparues comme les derniers remparts à la dégradation de la situation. Les marchés actions ont connu une année de hausse. En France, le CAC 40 enregistre un gain de 15,2 % et termine à 3641 points. Aux Etats-Unis, le S&P 500 progresse de 13,4 % sur la période et s établit à points. Au Japon, le Nikkei 225 est en hausse de 22,9 % à points. Sur le marché obligataire, le taux 10 ans français est en net repli de 115 points de base et passe de 3,15 % à 2,0 % sur l année. Le taux 10 américain est lui en baisse de 12 points de base à 1,76 %. Sur le marché des changes, la monnaie européenne s'est appréciée de 1,8 % face au dollar et termine l année à 1,319 dollar contre un euro. Face à la livre sterling, l'euro est en recul de 2,6 % et s échange contre 0,812 livre. Enfin du coté des matières premières, le prix du baril de pétrole Brent enregistre une hausse de 3,5 % et termine l année 2012 à 111 dollars. 6

9 Activité immobilière En 2012, près de 14,4 milliards d euros ont été investis sur le marché français de l immobilier d entreprise, un montant légèrement en retrait par rapport à celui de 2011 (15 milliards d euros) malgré un second semestre très actif et particulièrement sur les trois derniers mois (5,4 milliards d euros). La pression à la conclusion des affaires en fin d année a une nouvelle fois joué, même en l absence d incitation fiscale. La demande est restée soutenue grâce à l importance des liquidités qui ont contribué à maintenir des prix élevés sur Paris QCA (Quartier Central des Affaires). Cette résistance du marché s explique notamment par la signature de grandes transactions qui ont soutenu les volumes tout au long de l année. Pas moins de 38 transactions supérieures à 100 millions d euros ont été enregistrées sur Les bureaux restent le produit phare malgré un repli avec 9,9 milliards d euros investis (- 18 % sur un an) ; le commerce, en revanche, a gagné en volume avec 3,3 milliards d euros engagés. Dans le secteur résidentiel, la construction de logements plonge avec logements construits ce qui reste très largement inférieur aux besoins. A ce jour le retard cumulé s établi entre et logements. Le volume des ventes de logements neufs (proche de ) est en repli par rapport à 2011 (- 15 %) du fait de l environnement économique qui créé de l attentisme et des évolutions réglementaires moins favorables pour les investisseurs (à noter la création du dispositif «Duflot» à partir de mars 2013.) Le prix moyen France entière poursuit sa progression mais à un rythme faible (+ 2,1 % sur un an au 3T) et a enregistré des baisses sur certains secteurs au cours de l année. Pour les logements anciens, en 2012 les prix ont poursuivi leur progression sur Paris mais en enregistrant un très net ralentissement (+ 0,8 %) et des corrections selon les arrondissements. On notera une diminution des prix en province (- 1,3 %) même dans certaines grandes agglomérations. En France, au 3T, les prix moyens des appartements se situaient à euros/m 2 hors Ile-de-France et à euros/m 2 à Paris. Au cours de l année 2012, la valeur du patrimoine de GMF VIE a progressé de 1,95 % à périmètre constant. Performances des contrats Au titre de l année 2012, la GMF VIE a servi un taux de rendement de 3,05 % (net de frais de gestion et brut de prélèvements sociaux). Ce taux en léger repli par rapport à 2011 (3,20 %), se situe toujours dans le haut du marché et reste très compétitif. Cette performance est d autant plus remarquable qu elle a été réalisée dans un contexte d instabilité de l économie réelle et des marchés financiers et qu elle profite à tous les contrats d épargne, sans distinction d ancienneté, ni de conditions de montant de versement ou d investissement en unités de comptes. Elle est le fruit de notre politique d investissement responsable alliant rendement et fiabilité. En effet, nous avons toujours favorisé la sécurité, la qualité et la performance durable, car ces valeurs de stabilité sont plus que jamais d actualité. Par ailleurs, la GMF a su solidement s armer pour affronter l avenir et garantir vos intérêts. Ainsi, au-delà de la rémunération attribuée directement aux contrats, 70 millions d euros ont été dotés à la Provision pour Participation aux Bénéfices. Les produits financiers mis en réserve représentent désormais 1,7 % des encours gérés. Constituée les bonnes années, cette réserve a pour objectif d amortir les effets d une période défavorable et donc d offrir une performance régulière sur la durée. GMF VIE 7 Rapport annuel 2012

10 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2013 Dans le même temps, GMF VIE a également renforcé sa marge de solvabilité qui est 1,42 fois le minimum réglementaire (sans même tenir compte des plus-values latentes). Pour tenir compte de la baisse structurelle des rendements et d un contexte financier qui tarde à retrouver sa sérénité, les taux annuels minimum garantis pour 2013 ont été ramenés à 2,10 % (taux net de frais de gestion et brut de prélèvements sociaux) Le résultat Le résultat, avant participation des salariés et impôts sur les sociétés, s inscrit en bénéfice à 65,6 millions d euros contre 60,6 millions d euros au 31 décembre 2011, soit une hausse de 8,25 %. Après prise en compte de la participation des salariés et de l impôt sur les sociétés, le résultat net est bénéficiaire de 60,9 millions d'euros. 2 - Activité de l'exercice Chiffre d'affaires La répartition du chiffre d'affaires par produit s'établit ainsi : En millions d'euros Produits /2011 Assurance vie (individuelle et groupes ouverts) Fréquence Épargne 20,40 30,1 31,1 28,1 27,6-1,8 % Temps 9 (séries 1, 2, 3) 85,01 122,03 117,9 101,2 93,9-7,2 % Compte Libre Croissance (séries 1, 2) 544,16 779,29 713, ,6-5,7 % Plein Cap 0,13 0,26 0,33 0,01 0,24 N.S Option PEP 22,69 33,09 25,7 21,1 17,1-18,9 % Compte Énergie Europe 1,38 1,27 0,71 0,85 1,5 76,9 % Action 50 0,27 0,40 0,34 0,38 0,33-14 % Multéo 170,40 257, ,24 122,6-22,5 % Instalavie 0,01 0,007 0,006 0,014 0,004 N.S Certigo 35,17 56,13 37,94 23,47 13,8-41,3 % Altinéo 173,80 275,02 389,41 399,42 369,3-7,5 % PERP 1,7 _ Sous-total 1053,4 1555,2 1548,4 1348,9 1228,7-8,9 % Assurance décès (individuelle et groupes ouverts) Capital Relais 20,75 20,9 20,97 21,06 21,14 0,4 % Capital Famille 1,88 1,91 1,94 1,95 1,94-0,4 % Plan Jeunesse 0,22 0,19 0,16 0,19 0,07-61 % Sérénitude 19,37 21,11 22,63 23,76 25,04 5,4 % Accolia 2,90 5,28 7,12 9,04 10,9 20,6 % Prétiléa 0,26 Autres 0,35 0,31 0,27 0,26 0,18-29 % Sous-total 45,47 49,7 53,09 56,25 59,54 5,9 % Assurances collectives 8,40 7,77 7,74 7,35 10,4 41,5 % 8 Total 1107,3 1612, , ,5 1298,5-8,1 %

11 2.2 - Sorties de capitaux Les sorties de capitaux s'inscrivent à millions d euros, en hausse de 6,4 % par rapport à 2011 (994,7 millions d'euros) Les prestations sinistres ont deux origines principales : Les capitaux décès sont en hausse de 3,1 % et, s élèvent à 376,1 millions d euros (364,9 millions d euros en 2011). Les rachats sont en hausse de 8,3 % et s élèvent à 678,8 millions d euros (626,5 millions d euros en 2011). en % des PM ouverture décès 2,01 2,23 2,40 2,42 2,22 2,41 2,37 rachats 3,26 3,27 3,71 3,21 3,61 4,21 4, Charges de production et d'exploitation Les frais généraux, toutes charges comprises, s élèvent à 93,2 millions d euros contre 85,6 millions d euros en 2011, soit une augmentation de 8,9 %. Le ratio de frais généraux/chiffre d'affaires est de 7,18 % contre 6,06 % en Exprimé en fonction des provisions mathématiques, ce ratio de frais généraux s élève à 0,57 % contre 0,55 % en Ce niveau de ratios constitue une performance notable parmi les acteurs du marché Produits financiers Le montant des produits financiers réalisés en 2012 est de 653,2 millions d euros à comparer à 488,3 millions d euros en 2011 soit une augmentation de 33,8 %. Cette hausse s explique essentiellement par le fait qu en 2011 les produits financiers avaient été très largement amputés par la constatation dans les comptes d une dépréciation (70 %) sur les obligations d État grecques pour 187 millions d euros. Sans cette provision, les produits financiers 2011 auraient été de 675 millions d euros. Suite à la mise en place du plan de sauvetage de la Grèce, selon l accord de l Eurogroupe du 21 février 2012 ; GMF VIE a participé à l échange des titres le 8 mars 2012, puis cédé en mai et juin la totalité des obligations grecques. La moins-value dégagée à hauteur de 217 millions d euros est compensée par la reprise de la provision constatée en 2011 pour 187 millions d euros et par la reprise de la réserve de capitalisation pour 30 millions d euros. GMF VIE a apporté pour 79,3 millions d euros, un ensemble immobilier composé de trois immeubles à la SCI FLECHE MIZOLA dont elle détient plus de 99 % de capital. Cet apport a dégagé une plus-value de 46,6 millions d euros, et une réallocation d impôt sur les sociétés de 12,3 millions d euros dans le cadre de l intégration fiscale. Il est à noter que, si l ensemble immobilier venait à être cédé hors du périmètre des sociétés Covéa, GMF VIE serait redevable à la SGAM Covéa de la réallocation d I.S. dont elle a bénéficié cette année. GMF VIE 9 Rapport annuel 2012

12 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Mixte du 21 mai Répartition des actifs financiers (hors unités de compte) Les chiffres sont exprimés en valeur de réalisation. En millions d euros Actifs financiers Répartition 2012 Obligations et SICAV obligataires , , ,3 79,9 % Prêts et avances sur polices 41,5 42,8 37,1 0,2 % Actions et OPCVM diversifiées 2 142, , ,9 11,3 % Immeubles et SCI 920,3 947, ,1 5,7 % OPCVM de trésorerie 66,7 99,8 553,9 2,9 % Total , , ,3 100 % Les plus-values latentes en fin d exercice atteignent millions d'euros, à comparer à 765,1 millions d'euros au 31 décembre Informations sur la participation aux bénéfices (Article 85 de la Loi sur la Sécurité Financière). La participation aux bénéfices, visée à l'article L du Code des Assurances, attribuée aux assurés au titre de l'exercice 2012 s'élève à 554 millions d'euros. Comme chaque année, le Conseil d Administration a décidé de la répartition de la participation aux bénéfices sur la base des propositions faites par la commission ad hoc nommée en son sein Informations sur les délais de paiement Conformément à la loi de modernisation de l économie du 4 août 2008, les sociétés doivent publier à la clôture de l exercice, l encours fournisseur par date d échéance. Echéances des dettes 31/12/ /12/ Moins de 30 jours Entre 30 jours et 60 jours Plus de 60 jours Total Taxation de la réserve de capitalisation La Loi de Finances pour 2013 instaure un complément «d exit tax» de 7 % sur les montants portés en réserve de capitalisation. Le montant cumulé de l exit taxe de 10 % (Loi de Finances 2011) et celui de 7 % est plafonné à 5 % des capitaux propres à l ouverture de l exercice. Cette taxe est prélevée sur le report à nouveau pour 16,7 millions d euros Informations sur les structures financières Actionnariat Le Conseil d Administration du 30 août 2012 a pris acte, que suite au paiement du dividende en actions, actions nouvelles ont été crées et qu en conséquence le capital social de la société a été augmenté de euros pour être porté de euros à euros. Conformément aux décisions de l Assemblée Générale Mixte du 21 mai 2012 et suite, à la réalisation définitive de l apport partiel de la CITÉ EUROPÉENNE en faveur de GMF VIE, le Capital social a été augmenté de euros pour être porté de euros à euros au moyen de la création de actions nouvelles.

13 Afin de simplifier et d optimiser la structure juridique et financière du groupe Covéa, il a été créé la société Covéa Coopérations. Au 31 décembre 2012, le capital social de GMF VIE s élève à euros divisé en actions de seize 16 euros chacune. Le capital social est réparti de la façon suivante : GMF ASSURANCES : actions soit 61,17 % Covéa Coopérations : actions soit 36,69 % ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE : actions soit 2,14 % Autres actionnaires : 18 actions Nous vous rappelons qu'au 31 décembre 2012, il n'y a aucune participation salariale au capital de GMF VIE Filiales et Participations nouvelles supérieures à 5 % Prise de participation : 33,33 % de la SCI SEQUANA pour 57 millions d euros 33,33 % de la SCI BRETEUIL SEGUR pour 38,8 millions d euros 9,85 % de la Foncière PARIS France pour 21,9 millions d euros GMF VIE n a cédé aucune participation au cours de l exercice Ratios réglementaires Au 31 décembre 2012, le taux de couverture de la marge de solvabilité est de 479,14 %. Hors plus-values latentes, ce taux est de 141,55 %. La représentativité de nos engagements techniques présente un excédent de 586 millions d'euros 4 - Perspectives Perspectives pour le marché de l'assurance vie Dans son tableau de bord de janvier 2013 la Fédération Française des Sociétés d Assurances note que le doute symbolise l état de l économie française en ce début d année Certes la France ne s est jamais financée à des taux aussi bas mais l attractivité de la dette souveraine risque de décliner devant les nombreux signaux négatifs comme l anticipation d absence de croissance en 2013, l impuissance à réduire le taux de déficit à 3 % ou le 21 e mois consécutif de hausse du chômage. Selon plusieurs enquêtes d opinion, une amélioration des perspectives d investissement des entreprises devrait intervenir et pourrait être un levier de la reprise tant attendue, mais pas avant Début 2013, les marchés boursiers demeurent bien orientés, oscillant autour des points et effaçant même en fin février la violente correction créée par l impasse politique en Italie et ses éventuelles répercussions économiques sur la zone Euro. La légère remontée des taux à long et court terme, enregistrée depuis mi décembre, ne s est pas poursuivie en février. Leurs niveaux demeurent très bas, légèrement au dessus des seuils respectifs des 2 % et 0,2 %. Sur cette toile de fond, l assurance vie sera une fois de plus soumise à des influences diverses et contradictoires. Parmi les éléments qui pourront peser négativement : - la poursuite de la crise, et ses conséquences sur l économie des ménages, qui pourraient à la fois diminuer leur taux d épargne et puiser dans leurs réserves pour maintenir leur pouvoir d achat ; GMF VIE 11 Rapport annuel 2012

14 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Mixte du 21 mai la poursuite de la crise des dettes européennes, avec deux effets distincts : d une part, la situation de certains pays continue de perturber les marchés et d inquiéter les épargnants. D autre part, les pays dont la situation parait plus favorable peuvent emprunter à des taux historiquement bas, ce qui est positif pour leur économie mais contribue à faire baisser les rendements de l assurance-vie, historiquement fortement investie en obligations d État, et particulièrement sur la zone euro; - un environnement géopolitique international incertain (contexte budgétaire américain, tensions au Moyen Orient ) qui perturbera encore les marchés financiers ; - un environnement politique français difficile, pris entre la nécessité de réduire les dépenses publiques et augmenter les recettes, et par ailleurs la nécessité de relancer la croissance et réduire le chômage. Comme toujours, la fiscalité et notamment celle de l épargne sera au cœur des débats, et une fois de plus l incertitude pèsera sur le devenir des spécificités fiscales de l assurance-vie. Parmi les rares effets positifs envisageables on peut citer : - une moindre croissance de la collecte de liquidités, liée à la baisse du taux du livret A en lien avec celle de l inflation et à l absence d un éventuel nouveau relèvement du plafond ; - une baisse de l investissement en logements neufs du fait de la diminution d un certain nombre d avantages fiscaux qui y étaient liés ; - le fait que 2012 ait apporté une fois de plus la preuve de la capacité de l assurance-vie a servir une rémunération nette positive largement supérieure à l inflation, et sans risque pour l épargnant. Les prévisions d évolution du marché de l assurance vie en 2013 font état d une très légère croissance Perspectives pour la GMF VIE en 2013 Activités commerciales En 2013 GMF VIE devra encore compter avec les aléas qui pèsent sur le marché. Elle devra toujours prendre en considération un contexte économique et financier incertain qui appelle toujours plus de vigilance et de prudence quant au respect des équilibres techniques et financiers de la société. Une fois de plus, GMF VIE s appuiera sur : - sa vocation et sa philosophie : assurer la protection familiale et financière des souscripteurs, en privilégiant la prudence et leur sécurité ; - ses savoir-faire : l optimisation de la gestion de la relation clients par tous les canaux et toutes les technologies accessibles. Malgré la baisse de son chiffre d affaires de 8 % par rapport à 2011, la GMF VIE conserve sur la durée une dynamique de croissance et surtout se distingue du marché avec une collecte nette positive. Les objectifs 2013 s inscrivent toujours dans cette perspective. Avec nouveaux clients épargne et recrutements en assurance décès, la GMF VIE continue d affirmer ses ambitions dans un contexte peu porteur. L objectif de chiffre d affaires pour 2013 a été fixé à millions d euros. A l appui de ces ambitions, GMF VIE mettra en œuvre des moyens commerciaux importants. Comme en 2012, elle activera l ensemble des canaux disponibles dans le cadre de campagnes promotionnelles fortes. En soutien du recrutement de nouveaux souscripteurs, deux nouvelles fenêtres du produit Certigo sont planifiées, et le déploiement du produit Prêtiléa se poursuivra notamment sur internet. L espace clients sur le site gmf.fr sera également revu de fond en combles de façon à apporter une meilleure expérience de navigation et ainsi continuer de développer le chiffre d affaires. Enfin, une nouvelle application mobile verra le jour : orientée immobilier, elle donnera de nouveaux outils à nos sociétaires pour gérer leurs projets et les aiguillera sur nos réponses contrats.

15 5 - Propositions d affectation du résultat Au titre de l exercice 2012, le résultat net s élève à ,69 euros contre ,80 euros en Nous vous proposons d affecter le résultat net bénéficiaire de la façon suivante : Bénéfice de l exercice ,69 euros A déduire : Affectation de l Exit Tax ,00 euros Report à nouveau ,82 euros Total distribuable ,51 euros Qui sera réparti comme suit : Affectation à la réserve pour fonds de garantie ,00 euros Dividendes ,75 euros Report à nouveau ,76 euros En conséquence, si cette proposition est acceptée, il sera versé, à chacune des actions composant le capital social, un dividende de 3,25 euros. La totalité de ce dividende est éligible à l'abattement de 40 % pour les personnes physiques. L Assemblée Générale offrira aux actionnaires conformément à l article 32 des statuts l'option de recevoir le paiement de ce dividende sous forme d'actions. Pour l'exercice de cette option, qui ne pourra être que globale, le conseil a choisi de fixer le prix d'émission en divisant le montant des capitaux propres calculé d'après le bilan soumis à approbation, par le nombre de titres existants, ce qui donne un prix d'émission de 80,10 euros par action. Vous entendrez à cet égard la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes portant sur la vérification de la détermination de ce prix d'émission. Les actionnaires qui souhaiteront opter pour le paiement de leur dividende en actions devront en faire la demande auprès de la société au plus tard le 31 mai Tout actionnaire qui n'aura pas exercé son option au terme de ce délai ne pourra recevoir les dividendes lui revenant qu'en espèces, ledit règlement étant alors effectué à compter du 31 mai Le dividende sera mis en paiement à compter du 31 mai 2013 pour les actionnaires ne pouvant prétendre au paiement du dividende en actions. Conformément à la loi, nous vous rappelons la distribution des dividendes au cours des trois derniers exercices clos. En euros Exercice Montant total Dividende Abattement pour Revenu global par action les personnes physiques par action ,20 4,80 40 % sur la totalité du montant distribué 4, ,25 3,95 40 % sur la totalité du montant distribué 3, ,75 2,85 40 % sur la totalité du montant distribué 2,85 Au présent rapport est joint le tableau prévu à l'article 148 du décret du 23 mars 1967 (tableau des résultats des cinq derniers exercices). GMF VIE 13 Rapport annuel 2012

16 Rapport de gestion du Conseil d Administration Assemblée Générale Mixte du 21 mai Événements survenus depuis la fin de l'exercice clos au 31 décembre 2012 La société ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE a cédé en date du la totalité de ses actions à la société Covéa Coopérations. En conséquence, le capital social de GMF VIE est actuellement réparti de la façon suivante : GMF ASSURANCES : actions soit 61,17 % Covéa Coopérations : actions soit 38,83 % Autres actionnaires : 18 actions 7 - Liste des mandats et fonctions exercés par les mandataires sociaux en 2012 La liste des mandats ou fonctions exercées dans toute société durant l exercice écoulé par chacun des mandataires sociaux est jointe à l annexe. Conformément aux dispositions de l article L du Code de Commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l ensemble des mandats et fonctions exercés au cours de l année 2012 dans d autres sociétés par chacun des mandataires sociaux. 8 - Communication des charges somptuaires (article 223 quater et 39-4 du Code Général des Impôts ) En application de l article 223 quater du Code Général des Impôts, nous vous indiquons que la société n a supporté aucune dépense ou charge non déductible visée à l article 39-4 dudit Code. 9 - Activités de recherche et de développement (art L Code de Commerce) La société n'a aucune activité en matière de recherche et de développement au sens de l article précité Composition du Conseil d Administration RATIFICATION DE LA COOPTATION d ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Nous vous proposons de ratifier la nomination d ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE faite à titre provisoire par le Conseil d Administration lors de sa séance du 8 mars 2013, en remplacement d AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, à savoir jusqu à l issue de l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre RENOUVELLEMENT DU MANDAT d ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Nous vous informons que le mandat d'administrateur de la société d ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, arrive à expiration à l'issue de l'assemblée Générale. Nous vous proposons de renouveler le mandat d ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'assemblée Générale Ordinaire tenue dans l'année 2019 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018.

17 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE LA SAUVEGARDE Nous vous informons que le mandat d'administrateur de la société LA SAUVEGARDE, arrive à expiration à l'issue de l'assemblée Générale. Nous vous proposons de renouveler le mandat de LA SAUVEGARDE pour une durée de 6 années, soit jusqu'à l'assemblée Générale Ordinaire tenue dans l'année 2019 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre Conventions visées aux articles L et à l'article L du Code de Commerce Nous vous demandons d'approuver le rapport spécial du Commissaire aux comptes relatifs aux conventions visées à l'article L du Code de Commerce. Une liste des conventions visées à l article L du Code de Commerce a été établie et communiquée aux membres du Conseil d Administration et au Commissaire aux comptes Modification de l article 9 des statuts Afin d intégrer une clause de liberté des cessions de titres à l intérieur du groupe Covéa, nous vous proposons de modifier l article 9 des statuts de la manière suivante : La rédaction de l article 9 des statuts demeure inchangée mais le texte suivant y est rajouté : «Toutefois, la clause d agrément ne s applique pas aux cessions de titres opérées entre des personnes morales du groupe Covéa. Par groupe Covéa on entend, les personnes morales, actuelles et futures, ci-après mentionnées : 1. La société Covéa, société de groupe d assurance mutuelle, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est 7, place des cinq martyrs du lycée Buffon, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n , 2. L ensemble des entreprises affiliées, liées à Covéa par une convention d affiliation, 3. Les entités entrant dans le périmètre de combinaison des comptes de Covéa au sens de l article R du Code des assurances, 4. Toute entité soumise au contrôle des structures précitées aux points 1, 2 ou 3 ou dans laquelle elles exercent une influence notable, que ce soit directement ou indirectement, conjointement ou séparément. Les notions de contrôle et d influence notable sont celles définies aux articles L233-3 et/ou L du Code de commerce qui s appliquent à toute entité quelle que soit sa forme juridique ou sa nationalité. Il est enfin précisé pour l appréciation du contrôle que les titres détenus par les personnes physiques liées aux entités ci-avant mentionnées au 1 et/ou au 2 et/ou au 3 et/ou 4 sont pris en compte. La société cédante sera tenue d informer, préalablement à la cession, le Président du Conseil d administration par tous moyens.» Le Conseil d Administration remercie tous les salariés et les félicite de la qualité du travail et des efforts fournis pour obtenir ces résultats. Le Conseil d Administration GMF VIE 15 Rapport annuel 2012

18 Mandats et fonctions exercés en 2012 Monsieur Georges COLLAY Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2012 Mandats et fonctions exercés en nom propre Société concernée LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE Société concernée GMF ASSURANCES (SA) Société représentée : TÉLÉASSURANCES Sociétés concernées FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) GMF VIE (SA) LA SAUVEGARDE (SA) Monsieur Thierry DEREZ Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2012 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (SAM) COVÉA (SGAM) Covéa Coopérations (SA) Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle) FONDATION MMA GMF ASSURANCES (SA) GMF VIE (SA) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) MAAF ASSURANCES (SAM) MAAF ASSURANCES (SA) MMA IARD (SA) MMA IARD Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE Assurances Mutuelles (SAM) MMA VIE (SA) UNION DE GROUPE MUTUALISTE MUTARIS Président du Conseil d'administration Président et Directeur Général Président du Conseil d'administration et Vice-Président Président du Comité Exécutif Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration et Directeur Général Président du Conseil d'administration et Directeur Général Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration, Président du Comité des s et Président du Comité Stratégie Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration 16

19 Titulaire à l'étranger BIPIEMME ASSICURAZIONI S.p.A. BIPIEMME VITA S.p.A. CASER (SA) ETHIAS DC a.a.m. La Capitale assurances générales inc. et Vice-Président et Vice-Président et Membre de la Commission Déléguée Membre du Comité Consultatif Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Sociétés concernées FIDÉLIA ASSISTANCE (SA) GESPRÉ EUROPE (SA) Monsieur Patrice FORGET Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2012 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France GMF VIE (SA) GMF ASSURANCES (SA) UNIVERS MUTUALITÉ (Mutuelle) Caisse Centrale de Réassurance (SA) Titulaire à l'étranger CSE ICO CSE INSURANCE SERVICES CSE SAFEGUARD Covéa Lux (SA) GMF FINANCIAL Président du Conseil d'administration Directeur Général et Membre du Bureau du Conseil et Vice-Président GMF VIE 17 Rapport annuel 2012

20 Mandats et fonctions exercés en 2012 Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE Société concernée LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Sociétés concernées Covéa Ré (Société de Réassurance Mutuelle) CRÉDIT COOPÉRATIF (Coopérative) TÉLÉASSURANCES (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée Covéa Finance (SAS) Membre du Comité de Surveillance Société représentée : TÉLÉASSURANCES Société concernée ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE (SA) Monsieur Hubert IVANOFF Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2012 Mandats et fonctions exercés en nom propre Société concernée LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM), Vice-Président et Membre du Comité d'audit Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : FIDÉLIA ASSISTANCE Société concernée GMF VIE (SA) Société représentée : LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Sociétés concernées COVÉA (SGAM) Covéa Coopérations (SA) LA SAUVEGARDE (SA) Société représentée : PRONY HABITATIONS Société concernée GMF ASSURANCES (SA) et Membre du Bureau 18

21 Monsieur Didier LEDEUR Principaux mandats et fonctions en cours au 31 décembre 2012 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées Titulaire en France AZUR-GMF-BF (SA) GESTEPARGNE Investissements Services (SA) GMF VIE (SA) Titulaire à l'étranger La Compagnie d'assurance Vie Penncorp Président du Conseil d'administration Président du Conseil d'administration Directeur Général Mandats et fonctions exercés en qualité de représentant permanent Société représentée : ASSISTANCE PROTECTION JURIDIQUE Société concernée GMF VIE (SA) Société représentée : ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE Société concernée AZUR PATRIMOINE (SA) Société représentée : GMF ASSURANCES Société concernée CRÉDIT ET SERVICES FINANCIERS (SA) Censeur Société représentée : GMF VIE Société concernée Covéa Finance (SAS) Vice-Président du Comité de Surveillance Monsieur Michel RADELET Principaux mandats et fonctions au 31 décembre 2012 Mandats et fonctions exercés en nom propre Sociétés concernées LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SAM) GMF ASSURANCES (SA), Vice-Président et Membre du Comité d'audit Vice-Président GMF VIE 19 Rapport annuel 2012