2016 Affiliation de la sage-femme CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES 50 AVENUE HOCHE PARIS CEDEX 08

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1 2016 Affiliation de la sage-femme CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES 50 AVENUE HOCHE PARIS CEDEX 08

2 page 2 Notice d information I Janvier 2016 Effet de l affiliation Premier jour du trimestre civil qui suit le début d ac vité dans le régime de base des libéraux, le régime complémentaire, le régime invalidité-décès. Premier jour du trimestre civil qui suit la fin du premier mois d exercice sous conven on dans le régime des presta ons complémentaires de vieillesse. Régime de base des libéraux PRINCIPE DU CALCUL DES COTISATIONS COTISATION EN DÉBUT D ACTIVITÉ Pour les adhérents en début d ac vité, les co sa ons appelées lors d une année N sont calculées à tre provisionnel sur les revenus de l année N-2 ou sur des bases forfaitaires et seront régularisées l année N+1 lorsque les revenus de l année N sont connus. Les adhérents en début d ac vité ont la possibilité de demander que le calcul de leurs co sa ons s effectue sur la base des revenus es més de l année N et non sur des bases forfaitaires. Lors de la régularisa on des co sa ons provisionnelles, s il s avère que les revenus défini fs sont supérieurs aux revenus es més, une majora on fixée au maximum à 10 % sera appliquée sur la différence entre les co sa ons provisionnelles effec vement versées et les co sa ons qui auraient dû être versées si le calcul avait été effectué sur la base des revenus défini fs. Les adhérents qui souhaitent que les co sa ons soient calculées sur un revenu es mé doivent en faire la demande par écrit à compter de la récep on de l appel de co sa ons. Les co sa ons calculées sur les revenus es més font l objet d une régularisa on systéma que, y compris après cessa on défini ve de l ac vité. Le montant de la co sa on annuelle globale ne peut être inférieur à un seuil minimal correspondant à une co sa on calculée sur la base de 11,5 % de la valeur du plafond en vigueur au 1 er janvier de l année considérée ( en 2016) et une co sa on minimale de 449 en La co sa on minimale s applique même en cas d ac vité libérale accessoire ou d ac vité en cumul emploi retraite. Première année civile d activité 0,19 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit pour 2016 une assie e forfaitaire de et une co sa on de 741. Deuxième année civile d activité 0,27 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit pour 2016 une assie e forfaitaire de et une co sa on de En cas de reprise d ac vité intervenant l année de la cessa on ou l année civile suivante, le calcul des co sa ons s effectue sur la base des revenus professionnels de l avant-dernière année et non sur la base des assie es forfaitaires. REPORT ET ÉTALEMENT DES COTISATIONS Ce e mesure consiste à reporter le paiement de la co sa on provisionnelle du régime de base des libéraux due au tre des 12 premiers mois d affilia on jusqu à la détermina on de la co sa on défini ve. Les co sa ons provisionnelles ayant fait l objet d un report ne sont pas recouvrables à l issue de la période de 12 mois, seules les co sa ons défini ves le sont.

3 Affiliation de la sage-femme page 3 La durée du report est donc égale au maximum à 24 mois. La demande de report doit être adressée par écrit dans les 30 jours qui suivent l affilia on et avant tout versement de co sa ons. A l issue de la période de report, le règlement des co sa ons défini ves peut faire l objet d un étalement sur une périodes de 5 ans, sans majora ons de retard. La demande doit être effectuée dans la déclara on de revenus de l année au tre de laquelle prend fin le délai de report de 12 mois. Le disposi f de report et d étalement des co sa ons des 12 premiers mois d ac vité ne peut toutefois être appliquée plus d une fois tous les cinq ans au tre d un début ou d une reprise d ac vité. COTISATION À PARTIR DE LA TROISIÈME ANNÉE D ACTIVITÉ Cotisation tranche 1 8,23 % des revenus professionnels libéraux nonsalariés dans la limite d une fois la valeur du plafond de la sécurité sociale, soit une co sa on maximale de donnant droit à 525 points. Cotisation tranche 2 1,87 % des revenus professionnels libéraux nonsalariés compris entre 0 et 5 plafonds, soit une co sa on maximale de donnant droit à 25 points. Pour chaque tranche, le nombre de points a ribué est calculé au prorata de la co sa on versée. Valeurs de référence à connaître Plafond de la sécurité sociale ,85 % du plafond de la sécurité sociale fois la valeur du plafond de la sécurité sociale SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier ,67 Régime complémentaire Le montant de la co sa on minimale pour les adhérents dont la durée d affilia on est au moins égale à 90 jours, est fixée à 11,5 % du montant du plafond en vigueur au 1 er janvier de l année considérée, soit une co sa on de 449. COTISATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Cotisation forfaitaire en 2016 a ribuant 6 points. Cotisation proportionnelle 10,50 % des revenus professionnels libéraux non-salariés non agricoles de l avant-dernière année compris entre 0,85 et 5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1 er janvier de l année considérée (soit entre et en 2016). Le nombre de points supplémentaires acquis en contrepar e du versement de la co sa on propor onnelle est obtenu en divisant le montant de ce e co sa on par le coût d acquisi on du point de retraite a ribué au tre de la co sa on forfaitaire. DISPENSE DE COTISATION EN DÉBUT D EXERCICE Seule la co sa on forfaitaire est due en première et deuxième années d ac vité. Sur demande de l adhérent, elle peut faire l objet d une dispense pendant les deux premières années d exercice, sans a ribu on de points, mais elle peut être rachetée entre la sixième et la quinzième année d exercice. Le prix du rachat en cours d exercice correspond au prix du point de co sa on de l année où intervient le rachat, soit 419 pour Le paiement peut être effectué au maximum en trois versements.

4 page 4 Notice d information I Janvier 2016 Régime des prestations complémentaires de vieillesse COTISATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DISPENSE DE COTISATION Cotisation forfaitaire Le montant est fixé à 780, dont 260 à la charge de l adhérent et 520 à la charge des organismes sociaux qui par cipent à son financement à hauteur des deux ers. Une dispense peut être accordée lorsque les revenus professionnels de l année N-2 sont inférieurs à 12 fois la valeur de la co sa on, soit La demande doit être accompagnée de la photocopie de la déclara on d impôt n 2035 pour l année N-2 ou la photocopie de l avis d imposi on (régime micro-bnc). Ce e dispense entraîne l annula on des droits pour l année et les points co sés ne sont pas rachetables. Régime de prévoyance : invalidité-décès indemnités journalières INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DIFFÉRENTES CLASSES En cas d arrêt de travail, pour accident ou maladie, à par r du 91 ème jour, sous réserve d en faire la déclara on avant la fin du troisième mois qui suit l arrêt de travail et d être à jour de toutes les co sa ons (ou après expira on de ce délai, à par r du 31 ème jour suivant la date à laquelle est intervenu le règlement des co sa ons encore dues). CAPITAL DÉCÈS En cas de décès, les ayants-droit bénéficient d un capital décès. PENSION D INVALIDITÉ Une pension d invalidité est accordée aux adhérents a eints d une invalidité totale, permanente et défini ve interdisant toute ac vité professionnelle, même occasionnelle ou bénévole. Le régime comporte 3 classes de co sa on, désignées par les le res A, B, C correspondant à trois niveaux de presta on. Lors de l affilia on, l adhérent est inscrit d office dans la classe minimale dite «classe A» et verse la co sa on correspondante. La possibilité de co ser pour une classe supérieure ne peut prendre effet, au plus tôt, qu au 1 er janvier de la deuxième année civile qui suit la date d effet de l affilia on. Tout changement d op on pour une classe supérieure doit être no fié à la CARCDSF par le re recommandée avec avis de récep on avant le 1 er juillet de l année en cours, pour prendre effet au 1 er janvier de l année civile suivante. Aucun changement d op on pour une classe supérieure n est admis postérieurement au 1 er juillet de l année du cinquante-sixième anniversaire.

5 Affiliation de la sage-femme page 5 COTISATIONS ET PRESTATIONS 2016 Co sa on annuelle Alloca on journalière Presta ons Pension d invalidité (montant annuel) Capital décès Classe A : minimale obligatoire 91 16, Classe B : faculta ve , Classe C : faculta ve ,

6 page 6 Notice d information I Janvier 2016 Prestations ÂGE DE DÉPART EN RETRAITE La retraite peut être demandée dès l âge minimal d ouverture des droits à retraite et ce, quel que soit le régime. Toutefois, les condi ons pour obtenir la liquida on d une pension plein et en ère (c est-à-dire 100 % des droits acquis) varient selon les régimes. Dans le régime de base des libéraux et le régime des presta ons complémentaires de vieillesse, la pension est liquidée à taux plein dès l âge minimal légal d ouverture des droits si l adhérent jus fie d un certain nombre de trimestres validés tous régimes de base confondus, en fonc on de sa date de naissance. Dans le régime complémentaire, il faut a endre l âge du taux plein pour bénéficier de la liquida on des droits en totalité. Quels que soient les régimes, la liquida on d une retraite pleine et en ère est acquise dès l âge minimal légal d ouverture des droits pour certaines catégories d assurés : inaptes, invalides, internés ou déportés, anciens prisonniers de guerre ou anciens comba ants sous condi ons. Départ en retraite dès l âge minimal sans abattement dans le régime de base des libéraux Date de naissance Age minimal de départ en retraite Nombre de trimestres exigés Du 1 er janvier au 30 juin ans 163 Du 1 er juillet au 31 décembre ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois 165 Du 1 er janvier 1955 au 31 décembre ans 166 Du 1 er janvier 1958 au 31 décembre ans 167 Du 1 er janvier 1961 au 31 décembre ans 168 Du 1 er janvier 1964 au 31 décembre ans 169 Du 1 er janvier 1967 au 31 décembre ans 170 Du 1 er janvier 1970 au 31 décembre ans 171 A partir du 1 er janvier ans 172