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1 ROYATIMEDUMAROC Agence Nationale de I'Assurance Maladie i ùrlti(lil.r-j\ i,^-ux LJ"r\ 4ltrr\ REGTEMENT DE CONSUTTATION Appel d'offres ouvert N' 0L/ANANT/2015Æ Objet: L'ETUDE ET LA CONCEPTION DU SYSTEME NATIONAL INTEGRE DE GESTION ET D'INFORMATION DU REGIME D,ASSISTANCE MEDICALE (SNIGI RAMED) Appel d'offres ouvert sur offres de prix n' 01/ANAM/2015/R en séance publique, en vertu de l'alinéa 2 S 1 de l'article 16 et 5 1 de l'article 17 et alinéa 3 53 de l'article 17 du dêcret n" du 8 ioumad a11434 (mars 2013) relatif aux marchés publics. 8...\reluc llrhdi ljeû llàrka. llitr Ria(l. I0t{t0Rabtl. \[nloc _)i^:!.-lir -+- l{l l {}0.i:;ré.,.s}.Ji j.{-dr ç,i.:8 trl : (i:l:) t0i53l 6t 796{t : --Sl - l.ar : (,ll:) {0) 5J $,;-!'dr -trurr.llruranrrtrral:rtlie.nra

2 SOMMAIRE ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES ARTICLE 5 : MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES... 3 ARTICLE 6: RETRAIT DU DOSSIER D'APPEL D'OFFRES ARTICLE 7: INFORMATION DES CONCURRENTS ET DEMANDE DES ECLAIRCISSEMENTS ARTICLE I : CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS ARTICLE 9 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET QUALITES DES ARTICLE 12 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS... 9 ARTICLE 13 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS ARTICLE 16 : OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES ARTICLE 17: CRITERES D'EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES... I I ARTICLE 18 :EXAMEN DES OFFRES FINANCIERES.... l3 ARTICLE 19: MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES... l3 ARTICLE 20 : LANGUE D'ETABLISSEMENT DES PIECES DES OFFRES... l4 ARTICLE 21 : PROCES VERBAL DE LA SEANCE D'EXAMEN DES OFFRES:... l4 ARTICLE 22 : RESULTATS DEFINITIFS DE L'APPEL D'OFFRES :... l4 ARTICLE 23 : GROUPEMENT ARTICLE 24 : CARACTERE CONFIDENTIEL DE LA PROCEDURE :... l4 ARTICLE 25 : RECLAMATIONS DES CONCURRENTS ET SUSPENSION DE LA

3 ARTICLE 1: OB}ET DU REGLEMENT DE CONSULTATION Le présent règlement de consultation concerne l'appel d'offres ouvert sur offre de prix n' 01/ANA}{/2015/R ayant pour objet: L'étude et la conception du Système National Intégré de Gestion et d'information du Régime d'assistance Médicale (SNIGI_RAMED>. Il a été établi en vertu des dispositions de l'article 18 du Décret n" du B joumada (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le décret n" précité. Toute disposition contraire au décret précité est nulle et non avenue. ARTICLE 2: REPARTITION EN LOTS Le présent appel d'offres est lancé en lot unique. ARTICLE 3: MAITRE D,OUVRAGE Le maître d'ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d'offres est l'agence National de l'assurance Maladie représentée Par son Directeur en sa qualité d'ordonnateur. ARTICLE4: CONTENU DU DOSSIER D,APPEL D,OFFRES Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n" du 20 mars 2013 précité, le dossier d'appel d'offres doit comprendre: a. Copie de l'avis d'appel d'offres ; b. Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales; c. Le modèle de l'acte d'engagemen! d. Le modèle du bordereau du prix global; e. La décomposition du montant global ; I Le modèle de déclaration sur I'honneur; g. Le présent règlement de consultation. ARTICLE 5 : MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER D,APPEL D,OFFRES Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 19 du décret n" du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, le maltre d'ouvrage peut introduire exceptionnellement des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé ledit dossier, et introduite dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents. Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l'intérieur du délai initial de publicité. Lorsque ces modifications nécessitent la publication d'un avis rectificatif, celui-ci est publié conformément aux dispositions de l'alinéa 1, paragraphe I-2 de l'article 20 du décret précité. Dans ce cas, la séance d'ouverture des plis ne peut êhe tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière

4 publication de l'avis rectificatif au portail des marchés publics et dans le journal paru le deuxième, sans que la date de la nouvelle séance ne soit antélieure à celle initialement Prevue. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date de la séance d'ouverture des plis, ce report sera publié conformément aux dispositions de l'alinéa 1, paragraphe l-2 de l'article 20 du décret n' ptêcitê. ARTICLE 6: RETRAIT DU DOSSIER D,APPEL D'OFFRES Le dossier d'appel d'offres est remis gratuitement à la disposition des concurrents dans le bureau du Département Administratif et Financier, sis au 3ème étage, B Avenue Mehdi BENBARKA, Hay Riad, Rabat, dès la parution de l'avis d'appel d'offres au Portail Marocain des Marchés Publics ou au premier journal et jusqu'à la date limite de remise des offres. Le dossier d'appel d'offres peut être téléchargé à partir du Portail Marocain des Marchés Publics: gov.ma, ARTICLE 7 : INFORMATION DES CONCURRENTS ET DEMANDE DES ECLAIRCISSEMENTS Conformément aux dispositions de l'article 22 du dêctet n"2-\2-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, tout concurrent peut demander au maître d'ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par voie électronique, de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant I'appel d'offres. Cette demande doit parvenir au maltle d'ouvrage dans un délai de sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis. Le maltre d'ouvrage doit répondre à toute demande d'information ou d'éclaircissement reçue dans le délai prévu ci-dessus. Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à 1a demande de ce dernier, sera communiqué aux autres concurrents ayant retiré ou ayant téléchargé le dossier d'appel d'offres le même jour et dans les mêmes conditions, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurent dans le portail des marchés publics et comrnuniqué aux membres de la Commission d'appel d'offres. Les éclaircissements ou renseignements fournis par 1e maître doivent êïe communiqués au demandeur et aux autres concurrents dans les sept (7) jours suivant la date de réception de la demande d'information ou d'éclaircissement du concurrent. Toutefois, lorsque la demande intervient entre le dixième et le septième jour précédant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis, la réponse doit intervenir au plus tard trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis. Les concurrents désirant obtenir des informations sur l'appel d'offres peuvent faire la demande, pal écrit, au maître d'ouvrage à 1'adresse suivante: \

5 Secrétariat du Département Administratif et Financier, sis au 3ème étage, 8 Avenue Mehdi BENBARKA, Hay Riad, Rabat. Faxn": ARTICLE 8: CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n"2-" du 20 mars 2013 relatf aux marchés publics ; 1, Seules peuvent participer au présent appel d'offres les personnes physiques ou morales qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises. - sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et rég1é les sommes exigibles ou, à défaut de règlemenf constitué des garanties suffisantes auprès du comptable chargé du recouvrement. - sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou à un régime particulier de prévoyance sociale et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de ces organismes. Ne sont pas admises à participer au présent appel d'offres : - Les personnes qui sont en liquidation judiciaire. - Les personnes qui sont en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente. - Les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l'article 159 dêcret n" prêcité ; - Les personnes qui représentent plus d'un concurrent dans une même procédure de oassation des marchés. ARTICLE 9: LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET QUALITES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions concurrent est tenu de présenter dossier additif. Chaque dossier constifuent. de l'article 25 du décret n" précité, chaque un dossier administratif, un dossier technique et un peut être accompagné d'un état des pièces qui le Le dossier administtatif comprend : Pour chaque concurlent, au moment de la présentation des offres: Une déclaration sur I'honneur, en un exemplaire unique, comportant les mentions prévues à I'article 26 du décret précité ; 9,1.2- L'original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ; \.

6 9,1.3- Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à I'article 157 du décret n' précité. Cette convention doit être accompagnée d'une note indiquant notamment l'objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention et la répartition des prestations le cas échéant. Pour le concurrent auquel il est envisagé d'attribuer le marché, dans les conditions fixées à l'article 40 du décret n' précité : A- La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent: - S'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte/ aucune pièce n'est exigée; - S'il s'agit d'un représentant celui-ci doit présenter selon le cas : / Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique; / Un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de I'organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale; r' L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. B - Une attestatio& ou sa copie certifiée conforme, délivrée depuis moins d'un an, par l'administration compétente du lieu d'imposition, certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou, à défaut de paiement, qu'il a constitué les garanties prévues à l'arttcle 24 du décret n' du 8 joumada (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé. C - Une attestation, ou sa copie certifiée conforme à l'originale, délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), certifiant que le concurrent est en sifuation régulière envers cet organisme conformément à l'article 24 du décret précité ou la décision du ministre chargé de l'emploi ou sa copie certifiée conforme à l'original prévue par le Dahir portant loi n" du 15 Joumada Il 1392 (27 Juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l'attestation de l'organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu'il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme. N,B - La date de la production des pièces prévues aux B) et C) ci-dessus sert de base pour I'appréciation de leur validité. D - Le certificat d'immatriculation au registre de commerce assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément visueur. pour les personnes législation en

7 E - L'équivalent des attestations visées aux paragraphes B, C et D cidessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc. N.B - A dêfaut de la déliztrance de tels ilocuments par les ailministrations ou les organismes compétents de leurs pays il'origines ou de prooenance' lesilites attestations administratiae du palts d'origine ou de proaenance certi,fiant que ces documents ne sont pas proiluits Un dossier technique comprenant : TJne note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, et mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et I'importance des prestations à I'exécution desquelles le concurtent a participé et la qualité de sa -..ri.i-el-inn. 9.2,2- Les références de clients sous la direction desquels le concurrent a exécuté des prestations relatives aux métiers de l'assurance maladie, la conception et le déploiement des systèmes d'information de la CMB et aux projets similaires, notamment: o Expérience de déploiement de cartes santé électroniques à grande échelle; r Connaissance des facteurs clés de succès de projets de dématérialisation dans le domaine de la CMB;. Conception de système décisionnel et maltrisant l'outil COGNOS ;. Expérience en telmes de pilotage et de gestion des risques projets;. Conception de processus (CMB) performants (certification Lean Six Sigma). Chaque référence précise notamment la nature des prestations et l'année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation. N.B - Lorsque le concurrent est un établissement p-llblie,iillqiéqglgiu 1- Au moment de la présentation de l'offre, outre le dossier technique et additif et en plus des pièces prévues à I'alinéa 1) du I-A de I'article 25 du décret précité, une copie du texte I'habilitant à exécuter les prestations obiet du marché. 2- S'il est retenu pour êûe u*ro.roou ar, rnur.ne. a) Une attestation ou sa copie certifiée conforme à I'originale délivrée depuis moins d'un an par l'administration compétente du lieu d'imposition certifiant qu'il est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 du décret précité. Cette attestation, qui n'est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit mentionner l'activité au ttre de laquelle le concurrent est imposé;

8 b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à I'originale délivrée depuis moins d'un an par Ia Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 du décret précité ou de la décision du ministre chargé de l'emploi ou sa copie conforme à I'originale, prévue par le dahir portant loi n" du 15 Joumada ll 1392 (27 juillel 1972) relatif au régime de sécurité sociale, assortie de l'attestation de I'organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu'il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme La date de la production des pièces prévues aux paragraphes a) et b) sert de base pour 1'appréciation de leur validité Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé à la dernière page avec la mention manuscrit < lu et accepté > et paraphé sul toutes les pages. certifiées conformes aux originaux Le Dossier additif doit comprendre: Le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à I'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 10 : PRESENTATION DE L,OFFRE TECHNIQUE 1.) Une note présentant la méthodologie proposêe pour assurer les prestations demandées et garantir la fiabilité des résultats ; 2) Les moyens à mettre en æuvre pour l'exécution des prestations : Le candidat doit préciser l'équipe d'encadrement qui sera affectée à la réalisation des prestations. Cette équipe seta évaluée en fonction de la qualification de ses membres et particulièrement de leurs expériences dans la réalisation des prestations similaires. Le candidat doit joindre : o Les CV des consultants (indiquant leur formation initiale) qui doivent être signés par les employeurs; 3) Le planning de réalisation des prestations; 4) Chronogramme d'affectation de ressources I 5) La qualité d'assistance technique ainsi que sur les garanties offertes au titre de la prestation ; Article 1.1 : CONTENU DES DOSSIERS DES CONCURRENTS Conformément à l'article 27 du décret n" du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter, outre le cahier des

9 prescdptions spéciales paraphé et signé, les pièces des dossiers administratf, technique et additif prévus à l'article 9 ci-dessus, une offre financière etune offre technique. L'offre financière comprend : o L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il plopose. Il est établi en un seul exemplaire. Cet acte d'engagement dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé pa1 le concurrent ou son représentant habilité. Lorsque l'acte d'engagement est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à I'article 157 du décret précité, il doit être signé soit par chacun des membres du groupemen! soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché. Le montant total de l'acte d'engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres.. Le bordereau de prix global et la décomposition du montant global établis conformément aux modèles fixés par le maître d'ouvrage et figurant dans le dossier d'appel d'offres. Les prix forfaitaires du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global doivent être libellés en chiffres. Les montants totaux du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global doivent être libellés en chiffres. En cas de discordance entre les montants totaux du bordereau du prix global etceux de la décomposition du montant global, le montant total de la décomposition du montant global prévaut. En cas de discordance entre le montant total de l'acte d'engagement, et de celui du bordereau du prix global, le montant de ce dernier document est tenu pour bon pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. ARTICLE 12 : PRESENTATION DES DOSSIERS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n"2-l2-349 relatif aux marchés publics, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli fermé et poltant: - Le nom et l'adresse du concurrent; - L'objet du marché ; - La date et l'heure de la séance publique d'ouverture des plis; ' L'avertissement que " les plis ne doivent être ouverts que par le Président de la Commission d'appel d'offres lors de la séance publique d'ouverture des plis ". Ce pli contient 3 trois enveloppes :

10 a. La première enveloppe: contient les pièces des dossiers administratil technique et additif et le cahier des prescriptions spéciales Paraphé et signé par le concurrent ou la personne habilitée par lui à cet effet. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention n dossiers administratif et technique >. b. La deuxième enveloppe: contient l'offre financière. Cette enveloppe doit être fermée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention " offre financière,,. c. La troisième enveloppe: contient l'offre technique. Elle doit être fermée et portel de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention "offre technique". ARTICLE 13 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositons de l'article 31 du décret n" précité, les plis sont au choix des concurrents, soit : - déposés confte récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres ; - envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ; - remis, séance tenante, au président de la Commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et heure fixées par l'avis d'appel d'offres pour la séance d'ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maltre d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée sur un regisbe spécial prévu à l'article 19 du décret précité. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis resteront fermés et seront tenus en lieu str iusqu'à leur ouvetture dans les conditions prévues à l'article 36 du décret n" prêcité. Le pli contenant les pièces produites par le concurrent auquel il est envisagé d'athibuer Ie marché est déposé dans les conditions prévues au présent article. ARTICLE 14 : RETRAIT DES PLIS Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heule fixés pour l'ouverture des plis et ce conformément aux dispositions de l'article 32 décret n" Le rehait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité adressée au maître d'ouvrage. La date et l'heure du retrait sont enregishées par 1e maltre d'ouvrage sur le registre spécial tenu à cet effet. 10

11 Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions fixées à l'article 31 du décret n' prêcitê. ARTICLE 15 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date d'ouverture des plis. Si dans ce délai la commission d'appel d'offres estime ne pas être en mesure d'effectuer son choix, le maître d'ouvrage saisit les concurrents, avant expiration de ce délai par lettre recommandée avec accusé de récepton et leur propose une prorogation pour un nouveau délai qu'il fixe. Seuls les concurrents qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d'ouvrage, avant la date limite fixée par ce dernier, resteront engagés pendant le nouveau délai. ARTICLE 16 : OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES DES CONCURRENTS L'ouverture et l'examen des offres et l'appréciation des capacités des concurrents s'effectuent conformément aux dispositions prévues aux articles 36, 38,39,40 et 41 du dêct et n" précité. ARTICLE 17: CRITERES D,EVALUATION DES OFFRES TECHNIQUES Conformément aux dispositions des articles 28 et 38 du décret n"2-i2-349 prêcitê, l'évaluation des offres techniques concerne les seuls concu ents admis à l'issue de I'examen des pièces du dossier administratif et technique. La commission d'appel d'offres peut, avant de se prononcer, consulter tout expert ou technicien ou constituer une sous-coûunission pour analyser les offres techniques. Elle peut également demander par écrit à l'un ou à plusieurs concurrents des éclaircissements sur leur offre technique. L'évaluation technique des offres sera axée sur les critères suivants: il \

12 B[.Directeur de projet Documents rcmis à l'sppui: Les Curriculums aitae de I'équipe woposée pour Ia réalisation ilu proiet 811.1, Nature des dilrlômes Pour chaque candidat seul le plus haut diplôme sera pris en considération MBA dans le domaine de l'assurance.. Certification Black Belt Lean Six Sigma....6pts...6pts Grandes écoles d'ingénieur ou de commetce... 4p ts Master ou équivalent pts B/7.2 Expérience dans Ie domaine des études (nombre de proiets réalisés) o 4à 5 c2^'). 1 seul projet 4nts 4nts? nl< B/2. Experts Documents remis à l'appui: Les Curriculums aitae de l'équipe proposée pour Is réslisation du proiet B/2.1 Expérience prof essionnelle Au moins quatre experts doivent être nommément désignés et dont l'expérience professionnelle couvre notamment les domaines de l'étude Pour chaque domaine une note est athibuée â chaque expert selon le barème suivant: >8 proiets:... 3 pts ; [5-8] :...2pts; [1-1] :...1pt. (24 pts) (Ia note retenue sera la moyenne iles notes sttribuées aux expefts) B/2.2 Nature des diplômes Pour chaque candidat seul le plus haut diplôme sera pris en considération : MBA dans le domaine de 1'4ssurance...,...,,.3 pts ; Certification Black Belt Lean Six Sigma...,,, pts; Grandes écoles d'ingénieur ou de commerce pts ; Master ou équivalent pt. (la note retenue sera 1a moyenne des notes attribuées aux experts) Documents remis à l'appui: Note méthodologique C/1.1 Présentation du dossier (excellent 100%, bon 75('Â, moyen 50oÂ) (), \,'

13 C/1.2 Démarche et outils (excellent 100%, bon 75"/q moyen 50'%). Organisation des havaux et conduite de projet. Chronogramrne d'affectation du personnel et modalités de suivi. Formalisation des documents. Implication des cadres dans l'étude. Plan oualité C/1.3 Méthodologie (excellent 100%, bon 75%, moyen 50%) Démarche globale proposée, Etude de l'existan! Scénarii fonctionnels et de mise en æuvre (2s) (26) TOTAL (A+B+C): /r0o N.B. : Afin de permettre à la commission d'appel d'offres d'effectuer l'évaluation technique des offres, le soumissionnaire est tenu de préciser tous les éléments permettant d'apprécier son offle selon les critères d'évaluation technique Précisés ci-dessus. ARTICLE 18: EXAMEN DES OFFRES FINANCIERES L'examen des offres financières concerne les seuls candidats ayant obtenu des notes techniques supérieures ou égales à 75[00 points. Les offres financières des concurrents sont évaluées et une note financière (NF) sera athibuée à chaque offre en fonction de la formule ci-après : NF du candidat = Montant de l'offre la moins disante x 100 / Montant de l'offre considérée. La note technico-financière (NTF) de chaque concurrent sera calculée en faisant la somme de la note technique (NT) et de la note financière (NF) pondérées selon les cæfficients de 30% pour l'offre financière et de 70% pour l'offre technique. Note technico-financière (NTF) = (NF). 70%r x Note technique (NT) +30% x Note financière Le soumissionnaire ayant obtenu déclaré atlributaire du marché. avantageuse. la note technico-financière (NTF) la plus élevée sera Cette offre est considérée comme l'offre la plus ARTICLE 19 : MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n"2'!2-349 précité, le dirham est la monnaie dans laquelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les concurrents. de son offre doit être exprimé Lorsque le concurent n'est pas installé au Maroc, le Prix en monnaie étrangère convertible. Dans ce cas, pour être évalués et comparés, les prix 13

14 des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham. Cette conversion doit s'effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur, donné par Bank Al-Maghrib, le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d'ouverture des plis. ARTICLE 20: LANGUE D,ETABLISSEMENT DES PIECES DES OFFRES L'offre préparée par le concurrent ainsi que toute correspondance et tous documents concernant l'offre, échangés entre le concurrent et le maître d'ouvrage, seront rédigés en langue Française. ARTICLE 21 : PROCES VERBAL DE LA SEANCE D,EXAMEN DES OFFRES Conformément aux dispositions de l'article 43 du décret précité, la commission d'appel d'offres dresse, séance tenante, un procès verbal de chacune de ses réunions. Ce procès verbal ne peut être ni rendu public ni communiqué aux concurlents. Il est joint au procès verbal de la séance d'examen des offres, le cas échéant, tout rapport établi, sous leur responsabilité et dûment signé, par les membres de la sous commission désignée par la commission d'appel d'offres. ARTICLE 22 : RESULTATS DEFINITIFS DE L'APPEL D'OFFRES 22-1) Le maître d'ouvrage informe le concurrent athibutaire du marché de l'acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine. Cette lethe doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser cinq (05) jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission d'appel d'offres Dans le même délai, il avise également les concurrents éliminés du rejet de leurs offres, en leur indiquant les motifs de leur éviction, par lethe recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est accompagnée des pièces de leurs dossiers. 22-2) Aucun concurrent ne peut prétendre à une indemnité si son offre n'a pas été acceptée. 22-3\ Le choix arrêté par la commission d'appel d'offres ne Peut être modifié par l'autorité compétente. ARTICLE 23: GROUPEMENT Pour les groupements, les dispositions de l'article 157 du décret n" ptécitê s'appliqueront à la présente consultation. ARTICLE 24 : CARACTERE CONFIDENTIEL DE LA PROCEDURE Après I'ouverture des plis en séance publique, aucur renseignement concernant I'examen des offres, les précisions demandées, l'évaluation des offres ou les recommandations relatives à I'attribution du marché ne doit être communiqué ni aux concurrents ni à toute autre personne n'ayant pas qualité pour participer à la procédure tant que les résultats d'examen des offres n'ont pas été affichés dans les locaux du maître d'ouvrage conformément à l'article 167 du Décret n" prêcitê. t4

15 ARTICLE 25 : RECLAMATIONS DES CONCURRENTS ET SUSPENSION DE LA PROCEDURE Les dispositions de l'article 169 du décret n" précité s'appliqueront à la présente consultation. SIGNEPAR: l'ordonnateur Fait à Rabat, Ie.../.../2015 l5

16 ANNEXE 1 : ACTE D,ENGAGEMENT A. Partie réservée à l'adminietration Appel d'offre ouvert n" 01/ANAM/2015/R du... /... /.. Obiet du marché : L'ETUDE ET LA CONCEPTION DU SYSTEME NATIONAL INTEGRE DE GESTION ET D'INFORMATION DU REGIME D,ASSISTANCE MEDICALE <SNIGI_RAMED>. Passé en applicntion fu I'alinéa 2 du paragraphe 1 de I'article 16, du paragraphe 1 de I'article 17 et de I'alinéa 3 du paragrnplæ 3 de I'article 17 du décret n" du 20 mars 2013 relatif aut marchés publics B, Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques ]e, (1) soussigné:,,.... (prénom, nom et qualité), agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte (1), adresse du domicile élu...,,,... affilié à la CNSS sous Ie n' (2) inscrit au registre de commerce...(localité) sous le n'....(2) no de patente (2) b) Pour les personnes morales (Prénom, nom et qualité au sein de I'entrepise), agissant au mon nom et pourlecompte(1)de... (Rnison sociale et fotme juidique de la sociétq, at capital de... Je, (1) soussigné: adresse du siège social de la société adresse du domicile élu.....affilié à la CNSS sous le n"...(2) et (3) inscritauregistredecommerce,...(localité)souslen'...(2)et(3) no ÂÂ hâ+ênrê /?\ ct /1\ En vertu des pouvoirs qui me sont conférés Après avoir pris connaissance du dossier d'appel d'offres ouvert concernant les prestations précitées en objet de la partie A ci-dessus ; après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations : 1- Remets, revêtu (s) de ma signature, un bordereau de prix-détail estimatij établi conformément aux modèles figurant au dossiet d'appel d'offres. 2- M'engager à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant 1e prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir : Un montant hors TVA :......(en lettres et en chif'res) Taux de la TVA: Montant de la TVA :... Montant TVA :... Gn Pourcentage)...(en lettres et en chiftes)...(en letfies et en chifftes) L'ANAM se libèrera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte...à la trésorerie générale, bancaire, ou postal ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à (Iocalité), sotts relevé d'identification bancaire (RIB) numéro Fdit à...,,...,... e (Signature et cachet du concurrent) lo

17 (1) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent I â-mettre : < nous soussignoni...nous obligeons conjointement /ou solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter âu reste de l'acte d'engagement les rectifications glâmmaticales correspondantes) '; tè.âiouter l'alinéa suivant t ( désignons...(prénoms, noùs et qualité) en tant que mândataire du groupement ) c- préciser la ou les parties des prestations que chacun des m mbres du groupement s'engage à réaliser Pour le groupement conjoint et évertuellement poui le groùpement solidaire. (2) poul les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d'origine, la référence à l'âttestation délivrée par une autorité judiciâire ou administmtive du Pays d'origine ou de provenance certiflant que ces documents ne sont Pas prodtits (3) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation t7 \

18 ANNEXE 2: DECLARATION SUR L'HONNEUR ('t) Mode de passation : Appel d'offte ouoert n'01/anaw015e' Objet du marché: L'ETUDE ET LA CONCEPTION DU SYSTEME NATIONAL INTEGRE DE GESTION ET D,INFORMATION DU REGIME D'ASSISTANCE MEDICALE (SNIGI-RAMED> Je soussign4 A. Pour les personnes physiques (Nom, prénom et qualité)...agissant en mon nom personnel et pour adresse électronique... mon propre compte/ adresse du domicile élu... affilié à la CNSS sous le no (1) inscrit au regisbe de commerce de Qocalité) sous le n" (1) n'de patente (1) no du compte courant postal-bancaire ou à la TGR (2) (RIB) Je soussigné, B. Pour les personnes morales (nom, prénom et qualité su sein de l'entreprise) Numéro de tel :...numéro de fax adresse élechonique... agissant au nom et pour le compte de sociale et forme juidique de Ia adresse du siège social de la société adresse du domicile élu... afiilié à la CNSS sous le n' inscrit au regishe de corrrnerce de (IocalitQ sous le no (1) no de patente... (1) n' du compte courant postal-bancaire ou à la TGR (2) (RrB), En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : Déclare sur l'honneur : 1- m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier de charges, par une n J- police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du décret n" du 8 ioumada 1,434(20 mars2013) relatif aux marchés publics ; étant en redressement judiciaire, j'atteste que je suis autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de mon activité(2) ; ^ m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance : l8

19 - à m'assurer que 1es sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 24 du décret n' du joumada I1434 (20 mars 2013) prêcltê ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur les prestations constituant le lot ou le corps d'état principal prévues dans le cahier des prescriptions spéciales, ni sur celles que le maître d'ouvrage a prévues dans ledit cahier ; - à confier les prestations à sous-traiter à des PME installées au Maroc (3) ; 5- m'engager à ne pas faire par moi-même ou par une personne interposée, des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d'exécution du présent marché ; 6- m'engager à ne pas faire par moi-même ou Par une personne interposée, des promesses., des dons ou des présents en vue d'injluer sur les différentes procédures de conclusions du présent marché ; atteste que je ne suis pas en situation de conflit d'intérêt tel que prévu à l'article 168 du décret n" précité ; je certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournis dans mon dossier de candidafure ; je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par les articles 138 et 159 du décret n" précité relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur. Fait à...1e (Signature et cachet du concurrent) (1) pour les concurrents non instâilés au Màroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont Pas délivrés par leur pays d'origine ou de provenance. (2) à suppdmer le cas échéant. (3) lorsque le CPS le prévoit. (*) Encas de groupement, chacun des membres doit Présenter sà propre déclarationsur I'honneur' t9