Le rôle du Maire dans la prévention de la Délinquance Présentation du rôle de la préfecture

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Franck Rancourt
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1 Le rôle du Maire dans la prévention de la Délinquance Présentation du rôle de la préfecture Le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance. les fonds dédiés (FIPD et MILDECA). les Gens du Voyage. Les Hospitalisations Sans Consentement.

2 1. Le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance (signé le 24 janvier 2014). Cadre juridique : la loi n du 5 mars 2007 la Stratégie nationale de prévention de la Délinquance la loi a consacré le principe de responsabilité centrale du Maire en matière de prévention de la délinquance; le Plan, déclinaison départementale de la stratégie nationale, doit renforcer la concertation entre l Etat, les collectivités territoriales et acteurs locaux, et l implication des services de l Etat auprès du Maire ; o cette politique à dimension partenariale vient en complément des compétences propres des autres acteurs. o elle est animée au sein du Conseil départemental de prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, installé le 19 décembre 2013.

3 Les 3 axes d action du Plan Actions à l intention des adolescents et jeunes adultes de 12 à 25 ans exposés à la délinquance : repérage, suivi et actions ciblées : remobilisation pour prévenir le basculement dans la délinquance, et prévention de la récidive. Améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l aide aux victimes (actions de proximité en faveur des victimes et en direction des auteurs). Améliorer la tranquillité publique par les schémas locaux de tranquillité publique, dont des actions de prévention situationnelle (vidéo-protection) et de renforcement de la présence humaine dans l espace public;

4 Les instances locales de prévention de la délinquance o Les Conseils Locaux ou Intercommunaux de Prévention de la Délinquance (CLSPD ou CISPD) de BRESSUIRE, MELLE, NIORT- CHAURAY, PARTHENAY et THOUARS, se réunissent ponctuellement en formation plénière ou restreinte; le CLSPD de NIORT-CHAURAY a une «cellule de veille»; o cadre de concertation sur les priorités de lutte contre l insécurité et la prévention de la délinquance locale, ils définissent et adoptent des Schémas locaux de tranquillité publique et assurent, le cas échéant, le suivi du Contrat local de sécurité;

5 2. Les Fonds dédiés Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). principal levier de financement de la stratégie nationale «recentré» sur les 3 priorités du Plan Départemental de Prévention de la Délinquance (hors vidéo-protection); bénéficiaires : collectivités, associations et établissements scolaires; procédure : appel à projets lancé par la préfecture, instruction par les services et examen par un comité financier; programmation validée par le Préfet de département. Les crédits de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA, ex-mildt). ils permettent la mise en œuvre des orientations du plan national sur ce thème adopté le 19/09/2013 (en cours de réactualisation en Deux-Sèvres) ; bénéficiaires : collectivités, associations et établissements scolaires; procédure : appel à projets lancé par la préfecture, instruction et examen par un comité financier.

6 3. Les stationnements illicites des Gens du Voyage Cadre juridique : - loi du 5 juillet 2000 ; - Schéma départemental d accueil des Gens Du Voyage (signé le 27/06/2002 et révisé pour la période ); - circulaire ministérielle du 10/07/2014, relative aux procédures de mise en demeure et d évacuation forcée des occupants illicites de terrains. o En Deux-Sèvres, un fois réalisée l aire d accueil de CHAURAY, l ensemble des communes respecteront leurs obligations légales en matière d accueil des GDV. o Deux procédures sont mobilisables : le droit commun et la procédure administrative d évacuation forcée.

7 l Le droit commun l Conditions de mise en œuvre : l Saisine du Juge des Référés du Tribunal Administratif : l - si le terrain appartient au domaine public l - s il y a un caractère d urgence; l Saisine du Président du T.G.I. : l - si le terrain appartient à une personne privée, l - au domaine privé de la commune l - ou constitue une dépendance de la voirie routière;

8 La procédure administrative d évacuation forcée l Seules sont concernées les «résidences mobiles» (loi du 5 juillet 2000). l 3 conditions cumulatives de mise en œuvre : l - la commune doit appartenir à l une de ces catégories : ayant moins de habitants, non assujettie à l obligation de réaliser une aire d accueil; ayant plus de habitants, inscrite au Schéma Départemental et ayant satisfait à ses obligations; financer volontairement une aire; membre d une intercommunalité compétente en matière d aire d accueil ; l - le Maire doit avoir pris un arrêté général interdisant le stationnement en dehors de l aire réservée aux GDV (sauf si commune est dispensée d en créer une); l - constat d un risque d atteinte à la salubrité, à la santé et à la tranquillité publiques; l Procédure : l - demande du Maire, du propriétaire ou de l occupant légal fondée sur ces nuisances; l - aucune procédure contradictoire n est nécessaire; l - publier la mise en demeure de quitter les lieux décidée par le Préfet à notifier et afficher sur les lieux; l - le délai fixé minimal de 24 heures; l Conséquences : si la mise en demeure est restée sans effet, l - soit un recours suspensif formulé devant le T.A. (qui doit statuer dans les 72 heures) ; l - soit pas de recours, l AP est exécutoire, sauf opposition du propriétaire ou de l occupant légal.

9 Les Hospitalisations Sans Consentement Cadre juridique : articles L et 2 du Code de la Santé Publique, lois des 5/07/2001 et 27/09/2013, décret du 15/08/2014 et circulaire du 18/08/2014. Public visé : «toute personne dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes avec danger imminent compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte de façon grave à l ordre public»; Rôle du Maire : - faire intervenir un médecin qui rédige un certificat médical circonstancié et détaillé; - sur la base de ce certificat, prendre un arrêté motivé portant admission en soins psychiatriques sur décision du responsable d établissement, et en informer l Agence Régionale de la Santé (A.R.S.); - hospitalisation, examen par un psychiatre dans les 24 heures, puis signature d un arrêté préfectoral confirmant, le cas échéant, le placement au vu du certificat médical. Contrôle du Juge des Libertés et de la Détention, qui doit être saisi dans les 12 jours de l admission du patient

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