L accident du travail

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1 441 Définition Fait accidentel lié au travail Est considéré comme accident du travail (AT) tout événement ou série d événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l occasion du travail et dont il est résulté une lésion, quelle que soit sa date d apparition. L accident doit survenir au lieu et au temps du travail, c est-à-dire lorsque le salarié est sous l autorité et la surveillance de l employeur, y compris lorsqu il se trouve en mission. Ainsi, les accidents survenus lors d une suspension du contrat de travail ne sont, en principe, pas des accidents du travail (grève, congés payés, etc.). Formalités Déclaration de l accident Pour les accidents de travail, de trajet et de mission : - le salarié est tenu d informer son employeur 945atravail_atrajet.pdf - l employeur est tenu de déclarer l accident à la CPAM de la victime (par LRAR sur imprimé type ou par saisie en ligne sur Internet ( L employeur peut faire des réserves motivées auprès de la CPAM s il a un doute sur le caractère professionnel de l accident ou sur la matérialité même de l accident cerfa 11138*03.pdf Formalités Attestation de salaire Si l accident donne lieu à un arrêt de travail, il convient d établir une attestation de salaire accident du travail (imprimé type ou déclaration sur Internet) et de l adresser à la CPAM de la victime. Feuille d accident L employeur doit remettre une feuille d accident à la victime (imprimé type) Ce document lui permet de faire valoir ses droits (prise en charge de soins et de certains frais, etc.). Un nouveau formulaire est entré en circulation en janvier Ce Cerfa n 11138*03 peut être demandé auprès des organismes d assurance maladie et est également accessible sur Internet en tant que spécimen ( ; Visites de reprise Toute absence d au moins 30 jours liée à un accident du travail doit donner lieu à une visite médicale de reprise. Fiche de prévention des expositions aux risques professionnels Lorsque des salariés sont exposés à certains facteurs de risques professionnels audelà des seuils précisés par décret, l employeur doit établir, pour chaque salarié concerné, une «fiche de prévention des expositions» et lui en transmettre une copie, en particulier, à l occasion des arrêts de travail dépassant une certaine durée.

2 443 Indemnisation de l arrêt de travail et conséquences sur la paye Le salarié peut bénéficier d indemnités journalières versées par la sécurité sociale, complétées le cas échéant par des indemnités complémentaires à charge de l employeur, et de certaines autres prestations de sécurité sociale. Droits liés à l ancienneté L absence pour accident du travail est assimilée à du temps de travail effectif, sans limitation de durée, pour tous les droits liés à l ancienneté. Cette assimilation vaut notamment pour la détermination de la durée du préavis ou du montant de l indemnité de licenciement. Droits conventionnels En ce qui concerne les droits conventionnels (prime de fin d année, prime de vacances, etc.), l employeur doit se reporter à la convention pour connaître le régime de l absence pour accident du travail au regard de ces droits. Participation aux résultats et intéressement L arrêt de travail lié à un accident du travail est assimilé à du temps de présence ou à une période travaillée pour la répartition des droits. Congés payés La survenance d un accident du travail peut jouer sur l acquisition des congés payés, sur leur prise et sur leur report. Déclaration des accidents du travail 950_decl at.pdf Cerfa 14463*02 Déclaration obligatoire Le salarié victime d un accident du travail doit en aviser son employeur dans la journée ou, au plus tard, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. Déclaration de l accident par l employeur De son côté, l employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance, dans les 48 heures, hors dimanches et jours fériés, à la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) dont la victime relève. 444 Cette déclaration doit être faite à l aide d un imprimé, fourni par les CPAM ou disponible sur le site Internet de l assurance maladie ( et envoyée en LRAR (Cerfa 14463*02). L employeur peut préférer saisir en ligne la déclaration d accident du travail et la feuille d accident ( Les formalités à la charge de l employeur ne se limitent pas à la déclaration de l accident. Il est aussi tenu de délivrer à la victime une feuille d accident et d envoyer à la sécurité sociale une attestation de salaire en vue du calcul des indemnités journalières de sécurité sociale. Net-entreprises : saisie DAT 960_rf_decl_at.pdf

3 Attestation accident du travail 975 Cerfa 11137*03 L employeur doit fournir au salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle une attestation de salaire permettant à la caisse primaire de calculer le montant des indemnités journalières de sécurité sociale d accident du travail. Nouveau formulaire Cerfa L attestation accident du travail (imprimé Cerfa 11137*03) doit préciser pour la période de référence, outre le montant du salaire brut soumis à cotisations du mois précédent l arrêt, le montant des cotisations salariales. Cotisations salariales L employeur doit reporter le montant total des cotisations salariales d origine légale ou conventionnelle, y inclus la CSG mais à l exclusion de la CRDS. Cotisations sur les primes à périodicité particulière L employeur peut utiliser la méthode approximative suivante pour calculer les cotisations sur la seule prime alors que le bulletin sur lequel elle a été versée comporte la totalité du salaire : Cotisations sur prime = total cotisations (prime brute/total brut). Cotisations sur la perte de salaire Si la période de référence est incomplète, l employeur doit indiquer la perte de rémunération et les cotisations salariales afférentes. Il peut utiliser la méthode forfaitaire suivante : Cotisations sur brut perdu = brut perdu (cotisation sur brut réduit/brut réduit) _Attest_salaires_ATMP_comment_bien_la_remplir.pdf 446 Attestation accident du travail Attestation en ligne Attestation par saisie d un formulaire en ligne (EFI) Tout employeur inscrit sur a la possibilité de compléter en ligne l attestation. Ce service permet, par exemple, de déterminer la période de référence à partir de la date du dernier jour de travail indiquée au moment de la saisie. Attestation par échange de données informatisées (EDI) Il est possible de transmettre par Internet ( l attestation de salaire sous forme d un fichier issu du logiciel de paye. La transmission de l attestation de salaire en mode EDI nécessite l utilisation d un logiciel de paye agréé et paramétré pour ce type de transfert de données. Cette attestation de salaire complétée en ligne a valeur de pièce justificative. Déclaration sociale nominative L attestation de salaire fait partie des formalités incluses dans le périmètre de la DSN phase 2. Les employeurs en DSN en phase 2 passent donc par ce biais et n envoient pas d attestation de salaire séparée. Net-entreprises : saisie attestation

4 Feuille d accident 980_feuille_at.pdf Cerfa 11383*02 Une feuille d accident du travail ou de maladie professionnelle (Cerfa 11383*02) doit être délivrée par l employeur à la victime en cas d accident du travail ou d accident de trajet et par la caisse de sécurité sociale en cas de maladie professionnelle. Cette formalité vient en plus de la déclaration proprement dite de l accident ou de la maladie. En cas de rechute ou en cas de poursuite des soins, la caisse primaire d assurance maladie fournit une nouvelle feuille à la victime, sur sa demande. Cette feuille dispense le salarié de faire l avance des frais. Il n a pas à payer les soins et il doit simplement : - conserver cette feuille - la présenter systématiquement, et selon les cas, au praticien, à l hôpital, à l auxiliaire médical, au pharmacien, etc. qui remplissent le deuxième feuillet (la facturation des actes est portée sur les feuilles de soins et sur les bordereaux de facturation utilisés pour la maladie). En cas d accident du travail ou de trajet, la feuille d accident peut aussi être remplie via Internet ( En utilisant ce service, l employeur procède à la fois à la déclaration de l accident et à l établissement de la feuille d accident Conditions d attribution Le versement des indemnités journalières d accident du travail (IJSSAT) est subordonné à une incapacité temporaire de travailler médicalement constatée et à la perte de gain qui en est la conséquence. Le salarié doit produire un arrêt de travail. Contrairement à ce qui est prévu pour les IJSS maladie, aucune condition de durée d immatriculation, de durée de cotisations ou de montant de cotisations n est requise. Les assurés indemnisés sont tenus de respecter les prescriptions de la CPAM et notamment les heures de sortie autorisée, la soumission au contrôle médical que la caisse est susceptible d exercer et l interdiction d exercer tout travail durant l incapacité. Temps partiel thérapeutique L indemnisation sécurité sociale est servie en tout ou partie en cas de reprise d un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la CPAM comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.

5 449 Durée de l indemnisation La journée de travail au cours de laquelle l accident s est produit est intégralement à la charge de l employeur, quel que soit le mode de paiement du salaire. Lorsqu un salarié travaillant pour plusieurs employeurs est accidenté au cours du temps qu il consacre à l un d eux, celui-ci ne doit lui payer que les heures que le salarié aurait dû effectuer pour lui au cours de cette journée. Les heures de travail chez les autres employeurs doivent être indemnisées par la CPAM. Début de l indemnisation L indemnisation de la CPAM est versée au salarié, à partir du premier jour qui suit l arrêt de travail consécutif à l accident, sans distinction entre les jours ouvrables ainsi que les dimanches et jours fériés. Aucun délai de carence n est donc prévu. Période indemnisée L indemnisation est servie au salarié pendant toute la période d incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi qu en cas de rechute ou d aggravation. Fin de l indemnisation L indemnisation est due jusqu à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès de la victime. 450 Calcul de l indemnité journalière L indemnité journalière se calcule en pourcentage du salaire journalier de base. Salaire journalier de référence Le salaire journalier de référence utilisé pour calculer les IJSS d accident du travail se calcule selon des modalités variant en fonction de la périodicité de la paye du salarié. Pour les arrêts de travail prescrits depuis le 1 er janvier 2015, la réglementation est simplifiée. Le tableau ci-après récapitule les salaires de référence, selon la périodicité de la paye et la date de l arrêt de travail.

6 451 Salaire journalier de référence Il correspond au salaire brut soumis aux cotisations d AT MP. Il est calculé comme si le salarié avait travaillé normalement au cours de la période de référence, dans les cas suivants : embauche au cours de cette période, maladie, accident, maternité, mise en activité partielle, fermeture de l'établissement, congé non payé autorisé. Si le salarié a changé d'emploi au cours de la période de référence, le salaire de référence est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail, excepté si la prise en compte de la rémunération réellement perçue au cours de la période de référence est plus favorable. Pour le calcul du SJB, il faut également prendre en compte les rappels de salaire ou autres éléments de rémunération (primes, gratifications) réglés postérieurement à la rémunération principale mais avant la date de l'arrêt de travail. Ces sommes sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été versées et sont considérées comme d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées. Exemple : un salarié payé mensuellement est victime d'un accident du travail le 4 avril d'une année N. La période de référence est le mois de mars de l'année N. Le salarié a reçu une prime annuelle le 31 décembre de l'année N - 1. Cette prime doit être répartie sur les 12 mois civils qui suivent la date de son versement, et donc 1/12 de son montant sera ajouté au salaire de la période de référence (mars) pour le calcul de l'indemnité journalière. 452 Montant maximal du salaire journalier de référence Le montant du salaire journalier ne peut pas dépasser 0,834 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (soit 327,16 pour 2017). Montant de l indemnité Le montant de l IJSSAT est obtenu en multipliant le salaire journalier de référence par un taux égal à : - 60 % pendant les 28 premiers jours d arrêt de travail ; - 80 % à compter du 29 e jour. Limite du gain journalier net L indemnité journalière ne peut pas dépasser le gain journalier net perçu par le salarié avant son arrêt de travail. Si tel est le cas, elle est réduite à ce montant. Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1 er janvier 2015, le gain journalier net est déterminé, par application au salaire de référence, du taux forfaitaire représentatif des cotisations et contributions salariales applicable aux IJSS de maternité, à savoir 21 %. Pour les apprentis, la rémunération brute est, en principe, égale à leur rémunération nette, puisqu il n y a pas de cotisations ni de contributions salariales sur leur salaire. Dès lors, il n y a pas lieu d appliquer le taux de 21 % et leur gain journalier net est égal à leur salaire brut.

7 453 Montant maximal de l IJSS La combinaison du montant maximal du salaire journalier et du taux des indemnités journalières conduit, en outre, à une autre limite absolue. Ainsi, en 2017 : - pour les 28 premiers jours d arrêt de travail, l indemnité journalière maximale est fixée à 60 % de 327,16, soit 196,30 par jour - à partir du 29 e jour d arrêt, l indemnité journalière maximale est fixée à 80 % de 327,16, soit 261,73 par jour. Revalorisation après 3 mois Lorsque l arrêt de travail se prolonge au-delà de 3 mois, l IJSS peut, à la demande de l assuré, être revalorisée conformément à un coefficient fixé par arrêté ministériel en cas d augmentation générale des salaires ou d augmentation des salaires conventionnels. 454 Un cadre, rémunéré par mois, est victime d un accident du travail le 16 février Le service paye établit donc l attestation de salaire sur imprimé type. L employeur est subrogé dans les droits du salarié et fait l avance des indemnités journalières. Il est donc amené à estimer leur montant. 1 - Estimation du salaire journalier de référence et du gain journalier net Salaire janvier Salaire journalier / 30,42 = 124,26 < 327,16 Gain journalier net 124,26 * 0,79 = 98,17 2 Indemnités journalières d accident du travail Les 28 premiers jours A partir du 29 ème jour 124,26 x 60% = 74,55 124,26 x 80% = 99,40 Ramenée à 98,17

8 455 Régimes fiscal et social Cotisations sociales de sécurité sociale Les IJSSAT sont exonérées des cotisations de sécurité sociale et des charges ayant la même assiette. CSG et CRDS Les indemnités journalières sont soumises à CSG (6,20 %) et CRDS (0,50 %) au titre des revenus de remplacement, sans application de l abattement d assiette. Le prélèvement est effectué directement par la CPAM, qui verse donc ces indemnités nettes. Impôt sur le revenu Les indemnités journalières de sécurité sociale d accident du travail versées depuis le 1 er janvier 2010 sont imposables pour moitié. Cependant, qu il pratique la subrogation ou non, l employeur n a pas à intégrer les IJSS dans le net imposable du bulletin de paye. En effet, le montant des IJSS imposable est préimprimé sur la déclaration de revenus à partir des données transmises par la CPAM à l administration fiscale. Les intégrer dans le net imposable du bulletin de paye pourrait conduire à une double imposition du salarié. 990_ind temporaire inaptitude.pdf 456 Indemnisation de la perte de salaire par l employeur Indemnités complémentaires à charge de l employeur Le salarié a droit aux indemnités journalières complémentaires prévues par le code du travail, s il remplit les conditions requises. Il n y a pas de délai de carence en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle. À l inverse, l accident de trajet est traité comme une maladie non professionnelle (délai de carence de 7 jours). Lorsque des dispositions conventionnelles prévoient un maintien de salaire plus favorable pour le salarié que le maintien de salaire légal, l employeur doit les appliquer, en suivant les conditions et modalités prévues par l accord collectif en cause. Indemnité temporaire d inaptitude Le salarié dont l inaptitude physique est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle peut, dans certaines circonstances, prétendre à une indemnité journalière spécifique versée par la sécurité sociale. À notre sens, cette prestation ne s applique pas en cas d inaptitude consécutive à un accident de trajet, dans la mesure où celle-ci n est pas considérée comme ayant une origine professionnelle. 1000_ind AT.pdf

9 457 Indemnisation légale L'employeur doit assurer au salarié une indemnisation en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sous réserve que celui-ci justifie d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise. Délai de carence Accident du travail : pas de délai de carence. Accident de trajet : les indemnités complémentaires sont versées après un délai de carence de 7 jours. 458 Indemnisation légale Rémunération à prendre en compte Il s agit de celle que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler. Il faut prendre en considération l'horaire pratiqué pendant l'absence dans l'établissement ou la partie d'établissement où est employé le salarié. Lorsque le salarié perçoit une rémunération variable, la rémunération prise en compte doit être significative au regard de l'absence indemnisée, ce qui peut conduire à retenir soit le salaire de la période de paie précédant l'absence, soit le salaire moyen perçu au cours d'une période plus longue. Pour les salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, les IJSS sont calculées sur la base sécurité sociale, c'est-à-dire après application de la déduction forfaitaire. En revanche, la rémunération brute à prendre en compte pour le calcul de l'indemnisation reste le brut avant abattement. Pour calculer les indemnités complémentaires dues au titre d'une période de paie, il faut tenir compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs y compris, le cas échéant, les indemnités complémentaires légales versées en cas de maladie non professionnelle.

10 459 Exemple de calcul des IJSS pour les 28 premiers jours d arrêt Salarié percevant un salaire de base de 1 700,00, ainsi qu'une prime d'ancienneté de 75,00. Il reçoit en outre une prime de risque, d'un montant variable, et a perçu le 31 décembre de l'année précédente une prime de 13 e mois de 1 675,00. Arrêt de travail de 10 jours (y compris le jour de l'accident) en février Montant brut de la paie du dernier mois civil antérieur à l'arrêt (1) = /12 ème 13 ème mois / 12 = 139,58 Salaire journalier de référence = 2 054,58 / 30,42 = 67, ,58 IJSS AT = 67,54 x 60% = 40,52 Vérification que IJSS AT < salaire net antérieur IJSS AT : 40,52 Salaire net antérieur : 67,54 * 0,79 = 53,36 IJSS AT < plafond de 327,16 x 60% = 196,30 Montant total IJSS : 40,52 x 9 = 364,68 Déduire CSG CRDS : 364,68 x 6,7% = 24,43 Montant versé par la SS : 364,68 24,43 = 340,25 (1) Hypothèse prime de risque. 460 Exemple de calcul des IJSS à partir du 29 ème jour d arrêt Mêmes valeurs que précédemment. Accident du travail le 6 février 2017 et indemnisation jusqu'au 16 mars 2017 inclus. Salaire journalier de référence = 2 054,58 / 30,42 = 67,54 IJSS AT = 67,54 x 80% = 54,03 Vérification que IJSS AT < salaire net antérieur IJSS AT : 54,03 Salaire net antérieur : 67,54 * 0,79 = 53,36 54,03 > 53,36 donc on ramène l IJSS à : 53,36 IJSS AT < plafond de 327,16 x 80% = 261,73 - pas de limitation Montant total IJSS : 53,36 x 10 = 533,60 Déduire CSG CRDS : 533,60 x 6,7% = 35,75 Montant versé par la SS : 533,60 35,75 = 497,85 (1) Hypothèse prime de risque.

11 Exemple de bulletin avec arrêt de travail pour accident Accident du travail le 7 mars Indemnisation légale. Pas de subrogation. IJSS AT = / 30,42 x 60% = Effectif 17 salariés Taux AT 2% Désignation Salaire mensuel Absence du 8 au 31 Nombre Base 151,67 Taux % Gains 2 000, , ,23 Indemnisation 1 565, ,71 IJSS AT brutes - 946,80 Salaire Brut Ass. Maladie, maternité, solidarité Assurance vieillesse plafonnée Assurance vieillesse déplafonnée Allocations familiales Accidents du travail Réduction Fillon Assurance chômage Retraite complémentaire AGFF T1 CSG déductible CGS / CRDS non déductible FNAL FNGS 880,99 880,99 0,75 6,90 0,40 2,40 3,10 0,80 5,10 2, _ind_AT_ameublement Retenues % Montant IJSS AT = / 30,42 * 60% = 39,45 39,45 x 24 = 946,80 6,73 61,87 3,59 21,52 27,80 7,17 44,93 25,55 13,19 8,55 1, ,00 4,00 4,65 1,20 0,10 0,20 118,27 76,67 17,04 30,94 17,93-77,38 Contribution au dialogue social 0,016 0,14 Cotisation pénibilité de base 0,01 0,09 35,87 41,70 10,76 0,90 1, Cotisations salariales/patronales NET A PAYER 697,52 NET IMPOSABLE 723,07 199,16 274,73