DIFFICULTÉS REAGIR ALLEGER ORIENTER PRÉVENTION DES DES ENTREPRISES ETALER PLAN D ACTIONS FAIRE LE POINT ANTICIPER SAUVEGARDER REGLEMENT AMIABLE AGIR

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1 PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES PAR L A C.C.I. DE L ARDÈCHE LES ADRESSES UTILES LEVIER D ECONOMIE NEGOCIER ALLEGER SOLUTIONNER REUSSIR ETALER LES DISPOSITIFS ORIENTER REBONDIR AGIR REGLEMENT AMIABLE REAGIR ACCOMPAGNEMENT PREVENIR PLAN D ACTIONS FAIRE LE POINT ANTICIPER SAUVEGARDER

2 Édito Madame, Monsieur, L a C h a m b re d e C o m m e rc e e t d Industrie de l Ardèche œuvre au quotidien auprès de ses entreprises e t j o u e u n rô l e m a j e u r d a n s l accompagnement de leur création et de leur développement. Dans le cadre de ses missions fondamentales et de son projet de mandature , la CCI vous propose une nouvelle édition du guide «Prévention des difficultés des entreprises». Ce livret vous présente un ensemble d outils pratiques et des ressources en matière de conseil économique, juridique, social et fiscal. L analyse et le diagnostic précoces d une situation difficile sont les éléments déterminants d une issue favorable. Notre préconisation : dès les tous premiers signes, ANTICIPEZ et prenez contact en amont avec vos partenaires, conseils habituels (expert comptable, banquier, avocat,...) La cellule «Entreprise et Conjoncture» est également à votre disposition pour tout accompagnement personnalisé et confidentiel. Ne restez pas seul face aux difficultés. A votre service Jean-Paul POULET, Président de la CCI de l Ardèche La Cellule «ENTREPRISE ET CONJONCTURE» à votre service à tout moment. celluleprevention@ardeche.cci.fr Cette cellule vous propose un conseil confidentiel, personnalisé et gratuit au terme d un diagnostic réalisé en entretien individuel.

3 AUTO-DIAGNOSTIQUEZ VOUS! Quelques minutes suffisent pour faire un premier point sur votre situation alors n hésitez pas! Question 1 : Avez-vous constaté une baisse de votre activité? Vous n avez pas réalisé le chiffre d affaires attendu? Pour aller plus loin : Avez-vous recherché d où provient cette baisse? Le volume de vos ventes a-t-il diminué? Si oui, pourquoi? Vos prix de vente ont-ils diminué? Pratiquezvous des remises?... Question 2 : Avez vous constaté une baisse de rentabilité? Pour aller plus loin : Avez-vous des indicateurs de suivi de vos marges? Avez-vous fait un point avec vos fournisseurs sur vos prix de revient?... Question 3 : Avez vous constaté une baisse de fréquentation de votre clientèle? Pour aller plus loin : Avez -vous mis en place une stratégie de communication, une stratégie commerciale de prospection et de fidélisation? Analysez-vous la concurrence?... Question 4 : Avez-vous des retards de paiement de la part de vos clients, voire des impayés? Pour aller plus loin : Est-ce la première fois? La situation se répète-t-elle régulièrement? Avez-vous mis en place une politique de suivi et/ou de relance de vos clients? Ces clients ont-ils des difficultés financières?... Question 5 : Avez-vous dû faire face à une réduction du délai de paiement «fournisseurs»? Pour aller plus loin : Est-ce à l initiative de votre fournisseur? Est-ce à la suite d un impayé de votre part? Avez-vous tenté de négocier avec votre fournisseur?... Question 6 : Avez-vous des difficultés de trésorerie qui vous empêchent de régler une prochaine échéance? (sociale? fiscale? loyer? fournisseur?...) Pour aller plus loin : Est-ce la première fois? La situation se répète-t-elle régulièrement? Avez-vous demandé des délais de paiements?... Question 7 : Avez-vous recours au découvert bancaire ou à d autres catégories de crédit à court terme (affacturage...)? Pour aller plus loin : Avez-vous une autorisation écrite de découvert? Cette autorisation a-t-elle été négociée? Avezvous récemment modifié cette autorisation de découvert (à votre initiative ou celle de votre banquier)? Question 8 : Avez-vous dû faire face à une hausse des dépenses au cours des 12 derniers mois? Pour aller plus loin : Avez-vous signé de nouveaux contrats (embauches, crédit-bail, assurances, acquisition de matériel, )? Avez-vous changé de fournisseurs?... Question 9 : Avez-vous diminué votre rémunération? Avez-vous fait appel à un financement familial ou personnel? Pour aller plus loin : Dans quelle proportion avez-vous diminuez votre rémunération? Quel montant avez-vous emprunté? Pour quel usage? Et à quelles conditions de remboursement?... Question 10 : Avez-vous des difficultés à parler de cette situation à des professionnels ou à votre entourage? Pour aller plus loin : Avez-vous rencontré vos conseils habituels : conseiller de la Chambre de Commerce et d Industrie, banquier, expert-comptable,? Avez-vous parlé de la situation à vos proches?... Si vous avez répondu, à UNE ou PLUSIEURS de ces questions : SOYEZ VIGILANT. Mettez en place sans attendre des actions pour traiter les difficultés relevées. ANTICIPER est le maître mot face aux difficultés: faites le point régulièrement et NE RESTEZ PAS SEUL.

4 ADRESSES UTILES CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE L ARDECHE CCI La CCI est un organisme consulaire représentant les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service. Les techniciens de la CCI développent quotidiennement des actions d assistance et d accompagnement qui permettent d anticiper et de prévenir les difficultés : conseils (juridiques, fiscaux, sociaux, commerciaux ), audits (qualité, environnement, accessibilité ), formations (gestion, TIC, langues ). La CCI est également : - tiers de confiance dans le cadre du dispositif du médiateur du crédit - correspondante du crédit d Impôt sur la compétitivité et l emploi (CICE) - correspondante du fonds social RSI Ardèche - chargée de la mission «fonds de revitalisation» Site : (base de données des CCI sur les aides aux entreprises) Mail : celluleprevention@ardeche.cci.fr Tél. : Délégation Aubenas ou Délégation Annonay Adresse administrative : CCI Ardèche 24 Chemin de la Temple BP Aubenas Cedex BANQUE PUBLIQUE D INVESTISSEMENT FRANCE BPI FRANCE BPI France est une banque publique d investissement qui propose aux entreprises un ensemble d outils à chaque étape de leur développement : financement à court, moyen et long terme en partenariat avec les banques, garantie des concours financiers, soutien à l innovation, prises de participations minoritaires au capital, accompagnement à l international. CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES CGPME La CGPME est une organisation patronale interprofessionnelle qui assure la représentation des PME et porte assistance à ses adhérents en difficultés. Dans le cadre du dispositif du Fonds Régional d Urgence (FRAU) financé par la région Rhône Alpes, la CGME peut mettre en œuvre une prestation d appui : conseil en stratégie, management, ressources humaines et gestion financière pour les PME faisant face à des difficultés conjoncturelles (diminution des commandes, perte client, problème de trésorerie, plan social ). La CGPME est tiers de confiance dans le cadre du dispositif du médiateur du crédit. Site : Tél. : Adresse : BPI France Direction régionale Grand Rhône - Délégation Drôme & Ardèche Immeuble La Croix d Or - 8, place de la République CS Valence Cedex Site : Mail : info@cgpme.org Tél. : Adresse : CGPME Ardèche Centre d affaires, 132 rue de Soras, ZI La Lombardière Davézieux CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE L huissier de justice est un officier public et ministériel qui a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer les actes extrajudiciaires (constats, mise en demeure, notifications ). Il met en œuvre des actions adaptées pour le recouvrement des impayés, de la procédure amiable à la procédure judiciaire (injonction de payer, recouvrement de chèques ). Un service de consultation est à votre disposition. CONSEIL GENERAL DE L ARDECHE ARDECHE DEVELOPPEMENT Le Conseil Général est un organisme public qui accompagne le développement des entreprises. Il participe à la prise en charge d une prestation extérieur d analyse et de conseils afin de diagnostiquer la situation économique et financière d une entreprise en difficultés. Le chef d entreprise, à titre personnel et sous conditions spécifiques, est éligible au revenu de solidarité active (dossier RSA à compléter avec l aide des services sociaux). Adresse : Chambre départementale des huissiers de justice - Président Me Delay 20 Cours de l Esplanade BP Privas Site : Mail : ardeche.developpement@ardeche.fr Tél : Adresse : Conseil général de l Ardèche - Ardèche Développement Hôtel du Département - Quartier La Chaumette BP Privas cedex DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DDFIP La DDFIP est un organisme public en charge de la fiscalité des entreprises. Elle peut intervenir au cas par cas pour toute difficulté ponctuelle (paiement de TVA, Impôt société, contribution foncière économique ). En cas de difficultés plus importantes, la DDFIP peut convoquer la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) pour élaborer un plan d apurement des dettes fiscales et sociales auprès des créanciers publics. DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI DIRRECTE La DIRRECTE est un organisme public notamment en charge de la réglementation économique et sociale des entreprises. Elle est l interlocuteur privilégié pour la mise en place des procédures liées à l emploi (chômage partiel, licenciement économique, congés de conversion, dialogue social, rupture conventionnelle, utilisation de CDD.). GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Le Tribunal de commerce est une juridiction composée de juges commerçants élus par leurs pairs. Il statue sur les litiges opposant des commerçants à l occasion de leurs relations professionnelles (injonction de payer, recouvrements de créances, baux commerciaux...). Selon le degré des difficultés rencontrées, le Tribunal de commerce dispose de procédures adaptées allant de la mission de conseil amiable et confidentiel (mandat ad hoc ou conciliation) aux procédures d apurement collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation). Cf. Tableau des procédures. MAISON DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION DE L ARDECHE MERIDIONALE MDEF La MDEF est une association fondée par différents acteurs publics (communes, CCI, site de proximité, Pôle Emploi ) qui intervient sur des problématiques liées à l emploi. La MDEF anime le dispositif Securise RA qui permet l intervention d un cabinet de conseils, spécialisé en ressources humaines en vue d améliorer les méthodes de recrutement, la gestion des compétences, l organisation RH des petites entreprises. Site : Mail : ddfip07@dgfip.finances.gouv.fr Tél : Adresse : DDIFP 11 rue Vanel BP Privas Cedex Site : Mail : dd-07.direction@dirrecte.gouv.fr Tél : Adresse : DIRRECTE, 15 Avenue Clément Faugier Privas Site : www. greffe-tc-aubenas.fr Mail : aubenas@greffe-tc-aubenas.fr Tél : Adresse : Greffe du tribunal de commerce Maire Annexe 10 rue Georges Couderc Aubenas Site : Mail : mdef@mdef-ardechemeridionale.fr Tél : Adresse : MDEF - Chemin de la fontaine de Cheyron Aubenas MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE MEDEF Le MEDEF est une organisation patronale qui assure la représentation des entreprises et porte assistance à ses adhérents en difficultés. Dans le cadre du dispositif du Fonds Régional d Urgence (FRAU) financé par la région Rhône-Alpes, le MEDEF peut mettre en œuvre une prestation d appui conseil en stratégie, management, ressources humaines et gestion financière pour les entreprises faisant face à des difficultés conjoncturelles (diminution des commandes, perte client, problème de trésorerie, plan social, ) Le MEDEF est tiers de confiance dans le cadre du dispositif du médiateur du crédit. Site : Mail : medef-dromeardeche@orange.fr Tél : Adresse : MEDEF Ardèche 103 Rue Pierre Curie Guilherand Granges

5 MEDIATION NATIONALE DES RELATIONS INTER-ENTREPRISES INDUSTRIELLES La Médiation est un dispositif de l Etat, permettant à toute entreprise, quel que soit sa taille ou son secteur d activité, qui rencontre des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur, de rechercher une solution amiable auprès d un intervenant neutre. MEDIATION DU CREDIT DEPARTEMENTALE La Médiation de crédit est un dispositif de l Etat assuré par la Banque de France et relayé par les tiers de confiance. Ce dispositif, gratuit et confidentiel, a pour finalité de faciliter le dialogue entre une entreprise saine qui rencontre des difficultés de financement ou d assurance-crédit et ses partenaires financiers. ORDRE DES AVOCATS L avocat est un professionnel du droit dont la mission consiste à rédiger des actes juridiques, à conseiller et surtout à assister leurs clients devant une juridiction. Un service de consultation est à votre disposition. ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES L expert-comptable est un professionnel du chiffre qui accompagne les dirigeants dans l ensemble des opérations liées à la vie de leur entreprise (gestion, comptabilité, finances, fiscalité, social ). Il les assiste dans l application des nouvelles mesures réglementaires. L expert-comptable est tiers de confiance dans le cadre du dispositif du médiateur du crédit. POLE EMPLOI Pôle Emploi est un organisme de mission de service public d accueil et d assistance à la recherche d emploi. Pôle Emploi accompagne également les entreprises dans leurs recrutements par l information sur les dispositifs d aides à l embauche, l aide à la recherche de profil ou à la rédaction d offre. PREFECTURE La préfecture de l Ardèche, représentant l Etat, est le correspondant départemental du commissaire régional au Redressement Productif. Dans ce cadre elle assure une veille permanente de la situation économique afin de mobiliser les dispositifs publics et de coordonner les actions de l Etat et de ses partenaires. Site : Mail : contact-mediation@finances.gouv.fr Site : Tél : numéro azur Correspondants tiers de confiance : CCI Ardèche, MEDEF, CGPME, UPA, experts comptables. Site : Mail : ordredesavocatsardeche@wanadoo.fr Tél : Adresse : Ordre des Avocats de l Ardèche 8 Cours du Palais Privas Site : Tél : Site : Tél : 3995 pole emploi employeurs Site : Correspondant local : Sous préfecture de Tournon sur Rhône Tél : Mail : sp-tournon@ardeche.gouv.fr Adresse : Sous Préfet de Tournon sur Rhône 3 Rue Boissy d Anglas BP Tournon-sur-Rhône REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS RSI Le RSI est un organisme de mission de service public qui gère la protection sociale obligatoire des chefs d entreprise indépendants et de leurs ayants-droit. Le RSI peut accorder des délais de paiement, des modifications d assiette de cotisations ou des remises de majorations. Au cas par cas, après examen attentifs des dossiers, le fonds d action social du RSI peut intervenir pour des prises en charge de cotisations et des aides ponctuelles (sinistres, maladie,...) REGION RHONE ALPES Le conseil régional est une instance publique développant des actions en faveur du développement économique et de l emploi, de l apprentissage et la formation professionnelle, des Transports Collectifs Régionaux et de l aménagement du territoire. Dans le cadre de ses missions, la Région a mis en place des fonds de garantie bancaire pour le développement industriel et pour l Emploi en Rhône Alpes ainsi qu un Fonds Régional d Action d Urgence pour les entreprises (volets Dirigeant et salarié). UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE UPA L UPA est l organisation nationale représentative de l artisanat et du commerce de proximité qui assure la représentation des artisans et porte assistance à ses adhérents en difficultés. Dans le cadre du dispositif du Fonds Régional d Urgence (FRAU) financé par la région Rhône-Alpes, l UPA peut mettre en œuvre une prestation d appui conseil en stratégie, management, ressources humaines et gestion financière pour les entreprises faisant face à des difficultés conjoncturelles (diminution des commandes, perte client, problème de trésorerie, plan social, ). L UPA est tiers de confiance dans le cadre du dispositif du médiateur du crédit. URSSAF L URSSAF est un organisme de mission de service public qui perçoit les cotisations sociales obligatoires des chefs d entreprise indépendants, ainsi que les cotisations sociales des salariés. L URSSAF peut accorder, sous conditions spécifiques, des délais de paiement et/ou des remises de majorations. Elle participe à la Commission de chefs de services financiers (CCSF) pouvant être saisie en cas de dettes publiques Cf. Tableau des procédures. UNION REGIONALE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION - URSCOP L URSCOP fédère, représente, appuie et conseille les entreprises coopératives (SCOP et SCIC) sur leurs projets de création, reprise, transmission, transformation d entreprises sous forme coopérative. Elle assure également un suivi personnalisé et permanent des entreprises adhérentes. Site : Mail : contact@rhone.le-rsi.fr Tél : Adresse : RSI Rhône Antenne Ardèche Innoparc 462 Avenue Marc Seguin Privas Correspondant local Fonds social RSI : CCI Ardèche Site : Mail : espace07@rhonealpes.fr Tél : Adresse : Espace Rhône-Alpes de Privas 4, rue Pierre Filliat Privas Site : Tél : Adresse : UPA Ardèche 20 rue du 14 Juillet BP Tournon-sur-Rhône cedex Site : Mail : urssaf.privas@urssaf.fr Tél : 3957 Adresse : URSSAF de l Ardèche La Chaumette Privas Site : Mail : rhone.alpes@scop.org Tél : Adresse : URSCOP Rhône Alpes Immeuble Woopa, 10 Avenue des canuts Vaulx-en-Velin

6 COMPARATIF DES PRINCIPALES PROCÉDURES DE PRÉVENTION ET DE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES AMIABLE COLLECTIVE Type de procédure CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers) Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Objectif Dans le cadre de difficultés conjoncturelles Négociation de délais de paiement pour l ensemble des dettes fiscales et une grande partie des dettes sociales Résoudre des difficultés diverses avec l aide d un mandataire Favoriser la négociation avec les principaux créanciers Conclure avec les principaux créanciers et cocontractants, un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l entreprise Favoriser la négociation avec les principaux créanciers Elaborer un plan de sauvegarde de l activité avec étalement des dettes Elaborer un plan de redressement avec étalement des dettes et/ou préparer la cession partielle ou totale de l entreprise Mettre fin à l activité et céder les actifs de l entreprise (globalement ou de manière séparée) pour payer les créanciers Situation de l entreprise (conditions) Publicité de la procédure Durée maximale de la procédure Absence de cessation des paiements Confidentielle Plan de règlement pouvant aller jusqu à 24 mois Absence de cessation des paiements Confidentielle Pas de limite Absence de cessation des paiements ou cessation des paiements depuis moins de 45 jours Confidentielle, sauf si les accords sont homologués par le Tribunal (publication du jugement) 4 mois, renouvelable 1 fois pour 1 mois Absence de cessation des paiements mais existence de difficultés que l entreprise n est pas en mesure de surmonter Cessation des paiements Cessation des paiements et redressement manifestement impossible Ouverture de la procédure mentionnée sur Kbis et publication du jugement 6 mois, renouvelable 1 fois pour 6 mois et prorogeable à la demande du Procureur de la République pour 6 mois 3 mois, renouvelable pour 3 mois au maximum à la demande du Ministère public en cas de cession totale ou partielle de l entreprise envisageable, nécessitant le maintien de l activité Qualité des intervenants désignés Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) Mandataire ad hoc Conciliateur Juge-commissaire (JC) Administrateur judiciaire (AJ) Mandataire judiciaire (MJ) Liquidateur judiciaire (LJ) Poursuite de l activité pendant la procédure Effet de l ouverture de la procédure sur l exigibilité des dettes Suspension des poursuites individuelles Issue de la procédure Possibilités de poursuite individuelles Négociation de délais de paiement pour l ensemble des dettes fiscales et une grande partie des dettes sociales Possible remise des cotisations sociales et fiscales en principal par les membres de la CCSF Non Oui Aucun, sauf accord amiable des tiers Non, mais possibilité pour le juge d imposer des délais de paiement à un créancier Autonomie de la décision Oui Oui, si capacités de financement suffisantes (bilan au bout de 2 mois) Gel du passif : les dettes antérieures au jugement d ouverture de la procédure sont gelées Cession d une ou plusieurs activités de l entreprise (dans le plan de sauvegarde) Oui Non, sauf si une cession apparaît possible Gel du passif : les dettes antérieures au jugement d ouverture de la procédure sont gelées Cession totale ou partielle sur décision de tribunal Instance à saisir DDIFP Greffe du tribunal de commerce

7 LES BONS REFLEXES Des signes qui doivent alerter Je rencontre des retards significatifs dans ma facturation, mes encaissements ou le paiement de mes échéances Mon banquier m a contacté et il souhaite me rencontrer J ai dû diminuer ou supprimer ma rémunération Je constate une augmentation de mes stocks sans que l activité ne progresse Les rapports quotidiens entre associés deviennent difficiles Le climat entre les salariés se détériore Mon entourage vient m aider dès que possible : sans eux l entreprise n est pas viable Mon dernier bilan est déficitaire Je réalise une grosse partie de mon chiffre d affaires avec très peu de clients Anticiper pour avancer Je sécurise mes relations clients : conditions générales de ventes établies et actualisées, devis signés, acomptes à la commande, assurances, relance des devis non aboutis Je fais un point régulier avec mon banquier, mon expert-comptable, mon conseiller CCI : découvert, régime fiscal, cotisations sociales, plan de trésorerie, crédit de TVA, solde de subventions et aides financières J ai fait le tour des aides auxquelles je peux prétendre et reste en veille régulièrement Je développe une stratégie de marketing Je tente de me positionner sur de nouveaux marchés : marchés publics, export, e-commerce J innove et je communique : nouvelle technologie, publicité, démarche qualité Je fais le point régulièrement à propos du marché actuel et des nouveaux concurrents entrants Je me forme régulièrement, de même que mon conjoint et mes salariés, grâce aux prises en charges des organismes : AGEFICE, OPCA Des informations à connaître et maîtriser Mes délais de paiement pour l ensemble de mes fournisseurs La date d échéance de mon contrat de prêt et les conditions de ce contrat Les taux de marge de mon secteur d activité Les activités couvertes et les garanties offertes par mon contrat d assurance professionnelle Les projets autour de mon local d exploitation : urbanisme, transport, création de zones d activité, implantation de concurrents, locaux disponibles en vue d un développement... La date de signature de mon bail commercial et donc la date de son renouvellement Les nouvelles normes réglementaires applicables à mon activité et mes locaux Les aides à l emploi Le contenu des contrats de travail et la convention collective de mes salariés

8 PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES PAR LA C.C.I. DE L ARDÈCHE LES ADRESSES UTILES LES DISPOSITIFS LEVIER D ECONOMIE NEGOCIER ETALER ALLEGER PREVENIR SOLUTIONNER REUSSIR ORIENTER REGLEMENT AMIABLE AGIR ACCOMPAGNEMENT REAGIR REBONDIR PLAN D ACTIONS FAIRE LE POINT ANTICIPER SAUVEGARDER DÉLÉGATION D AUBENAS Tél Chemin la Temple BP AUBENAS Cédex DÉLÉGATION D ANAY Tél Rue Sadi Carnot BP ANAY Cedex SIÈGE SOCIAL : 140, Chemin de Saint-Clair Privas Création