Sage Multi Devis : Pourquoi une version 12.10?

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1 Sage Multi Devis : Pourquoi une version 12.10?

2 I. Restez en conformité avec la loi La dernière modification de la loi de Finances 2012 impose aux entreprises du BTP de nouveaux taux de TVA, applicables depuis le 1 er janvier 2014 : 20% pour la TVA générique au lieu de 19.6% 10% pour la TVA sur les travaux neufs des collectivités liés à la norme RGE (Reconnu Garant de l Environnement) au lieu de 19.6% 5.5% pour la TVA sur les travaux de rénovation liés à la norme RGE au lieu de 7% 10% pour la TVA sur les travaux de rénovation au lieu de 7% le taux de TVA de 7% a été maintenu pour les travaux de rénovation engagés en 2013, ayant perçu un acompte de 30% avant le 1 er janvier 2014, et dont le solde a été facturé et encaissé avant le 15 mars 2014 De plus, depuis le 1 er janvier 2014, est instauré, dans le secteur du BTP, un mécanisme d autoliquidation de la TVA, dans le cas où un sous-traitant effectue les travaux pour le compte d un donneur d ordre assujetti à la TVA. Les sous-traitants ne déclarent plus et ne payent plus la TVA due au titre des travaux de construction réalisés, puisque la taxe due au titre de ces prestations est acquittée par le donneur d ordre. D une façon générale, les travaux concernés sont : - les travaux de construction, - de réparation, - de nettoyage et d entretien, - de transformation et de démolition. et ont toujours lieu dans le cas d une sous-traitance (opération par laquelle un entrepreneur - dit le «sous-traité» - confie par un contrat et sous sa responsabilité à un prestataire - dit le «soustraitant» - l exécution du tout au partie du contrat d entreprise ou d une partie du marché public conclu avec le maître d ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte d une entreprise principale). Le dispositif d autoliquidation de la TVA s applique quand : - le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France, - le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti est établi à l étranger mais est identifié à la TVA en France, - le sous-traitant, non établi en France, effectue des travaux sur un immeuble situé en France, pour le compte d un preneur assujetti à la TVA en France. Mécanisme d autoliquidation : La TVA était auparavant collectée par le sous-traitant auprès de l entrepreneur titulaire du marché dit le «preneur» - puis déclarée et reversée à l Etat. Depuis la mise en place de l autoliquidation, la taxe est acquittée par le preneur.

3 Concrètement pour le sous-traitant : - la TVA relative aux travaux concernés par la mesure n est plus facturée, - en plus des mentions habituelles, les factures émises doivent contenir la mention «Autoliquidation», justifiant ainsi l absence de collecte de TVA, - le montant total hors taxe doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique «Autres opérations non imposables», - le maître d ouvrage paie le sous-traitant sur une base hors taxe, et le donneur d ordre autoliquide la TVA. Concrètement pour le donneur d ordre : - il est dorénavant redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu il sous-traite, - il indique sur sa déclaration de chiffre d affaires, le montant hors taxe des travaux sur la ligne «Autres opérations imposables», - la taxe peut être déduite dans les conditions de droit commun. Le mécanisme ne s applique que dans le cadre des contrats de sous-traitance signés depuis le 1 er janvier Attention, le défaut d autoliquidation de la TVA est sanctionné par une amende de 5% du montant de la taxe, et un intérêt de retard de 0.4% par mois sur la partie de la taxe éventuellement non déductible. Mise en place en novembre 2013 par l Etat et l ADEME, de la norme «RGE» (Reconnu Garant de l Environnement) relative aux signes de qualité, qui est délivrée aux entreprises qui réalisent des travaux concourant à améliorer la performance énergétique du bâtiment. En juillet 2014, cette norme devient obligatoire pour toutes les entreprises du BTP, et pour tous les clients qui souhaiteront bénéficier de crédits d impôts. Ainsi, pour contrôler les travaux éligibles, tous devis et factures devront être dans un format spécifique.

4 II. Bénéficiez de 40 améliorations fonctionnelles

5 III. Profitez des corrections Société - fermeture de l'application si aucune bibliothèque n'est paramétrée par défaut. Liaison Comptable - correction d'un message si le transfert comptable est associé à une section sans intitulé - journal comptable déséquilibré avec un poste positif sur le montant TTC de la facture Bibliothèque - dans l'onglet "info diverses" d'un élément le conditionnement n'est pas conservé - correction de l'édition détaillée des devis avec variante Client - l'import d'un contact dans une affaire ne reprend pas les conditions de règlement Chantier - mauvaise actualisation du chantier lors de la modification du client depuis un document. Mo. Saisie - récupération du flag "transféré en paie" lors de la copie d'une saisie journalière. Bon de commande - non récupération du tarif fournisseur lors de la saisie manuelle du code élément TVA - lors du transfert d'un document d'achat la TVA du document d'origine n'est pas conservée - import prévu ne reprend pas la TVA associée au document - récupération des nouveaux taux de Tva dans la notice 45 - lors de l'ajout d'élément dans une situation 2, la TVA reprise est incohérente - MAJ des TVA de la société exemple sur les docs achats - l'option "ne pas édité si la TVA est à 0" n'est pas respecté sur les situations Tâche automatisée - comptes collectifs sont manquants sur les factures SAV générées par tâches automatisées

6 IV. Accédez à 500 tarifs en ligne Grâce à l intégration dans Sage etarif de 500 tarifs publics et du catalogue produits des fournisseurs BTP de votre choix, sans quitter votre logiciel Sage Multi Devis, vous recherchez une fiche technique ou commerciale d un article ou d un ensemble d articles que vous insérez dans votre devis, en y intégrant le tarif correspondant, paramétré à l avance selon vos conditions négociées avec vos fournisseurs. Vous bénéficiez ainsi d un avantage concurrentiel certain : vous présentez à vos clients des devis détaillés et professionnels, grâce à des éditions irréprochables, et à l intégration d images, de vignettes, de croquis d installation, de brochures techniques L accès direct à Sage etarif sous-entend un abonnement annuel : Souscription Prix public mensuel Prix public annuel 1 er poste 16 HT 192 HT Poste supplémentaire 10 HT 120 HT Pour répondre à la demande de nombreux partenaires du BTP, et en accord avec le groupe Moniteur, l offre Sage Batiprix Bibliothèque est dorénavant commercialisée en licence ou en souscription (location) :

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