ELEMENTS D INFORMATION SUR LE CALCUL DE LA DGF 2017 DES COMMUNES

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1 ELEMENTS D INFORMATION SUR LE CALCUL DE LA DGF 2017 DES COMMUNES La répartition annuelle de la DGF des communes et des EPCI entre ses différentes enveloppes résulte des dispositions législatives régissant la DGF mais également des décisions prises par le Comité des finances locales (CFL), à qui il revient d opérer certains choix, en particulier en matière de DSR. A cette fin, le CFL s est réuni le 14 février dernier pour arrêter la répartition de la DGF pour SOMMAIRE Tenant compte des décisions prises par le CFL, cette note apporte des éléments d information sur le calcul de la DGF des communes. 1) Les modalités de calcul de la dotation forfaitaire en 2017 (p 2) (dont estimation de la baisse de dotation forfaitaire en 2017 : p 5 et 6) 2) Eléments d information sur la DSR et la DNP (p 8) 3) Eléments d information sur la DSU (p 10) 4) Dotation d aménagement des communes d outremer (p11) Annexe 1 : Les choix effectués par le CFL pour la répartition de la DGF 2017 (p 12) Annexe 2 : Le périmètre des recettes prises en compte pour le calcul de la baisse des dotations (p 14) 1

2 1) Les modalités de calcul de la dotation forfaitaire en 2017 La dotation forfaitaire 2017 est calculée selon les mêmes modalités qu en Pour chaque commune (hors situations particulières listées dans le cadre cidessous), la dotation forfaitaire 2017 sera déterminée à partir de la dotation forfaitaire notifiée en 2016, qui subira les mouvements suivants : DF 2017 = DF Actualisation liée à l évolution de la population (à la baisse ou à la hausse) Ecrêtement (sous condition de potentiel fiscal) Contribution 2017 Avec : DF 2016 : il s agit de la dotation forfaitaire notifiée en 2016 (cas général) actualisation liée à l évolution de la population : cette actualisation traduit l évolution de la population DGF d une année sur l autre. Le montant est positif pour les communes enregistrant une hausse de la population DGF entre 2016 et Il est au contraire négatif dans les cas inverses. NB : Qu il soit positif ou négatif, ce montant impacte de manière très modérée le montant de la dotation forfaitaire. écrêtement : il s agit d un montant qui est prélevé sur la dotation forfaitaire des communes dont le potentiel fiscal dépasse un certain seuil (pas d écrêtement pour les communes endessous du seuil). Ce montant obéit à une règle de plafond (en 2017, il ne peut pas dépasser 1 % des recettes réelles de fonctionnement 2015 des communes concernées). contribution 2017 : il s agit de la «contribution au redressement des finances publiques» (CRFP) prélevée sur la dotation forfaitaire. Elle correspond à la quatrième tranche de baisse des dotations, après les contributions prélevées au titre de chacune des années 2014, 2015 et NB : la contribution 2017 est l élément qui impactera le plus fortement la dotation forfaitaire ; toutefois, pour certaines communes, l écrêtement atteint un montant non négligeable qui amplifie la baisse totale de dotation forfaitaire. Chacun des 4 éléments de calcul de la dotation forfaitaire est détaillé cidessous. Cas particuliers susceptibles de modifier le calcul de la dotation forfaitaire Le calcul présenté cidessus présente des spécificités pour les communes concernées par les situations suivantes : les communes nouvelles ; les communes concernées par le changement de régime fiscal de leur EPCI en 2017, dans les deux cas de figure suivants : communes isolées ou appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle en 2016 et adhérant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017 ; à l inverse, communes membres d un EPCI à fiscalité professionnelle unique en 2016 et adhérant à un EPCI à fiscalité additionnelle au 1 er janvier 2017 ; les communes dont la dotation forfaitaire 2016 est nulle («DGF négative»). Pour connaître les règles de calcul spécifiques à ces différents cas particuliers, voir les encadrés dans les développements cidessous. 2

3 a. DF 2016 : il s agit de la dotation forfaitaire notifiée à la commune pour Cas particulier des communes concernées par le changement de régime fiscal, au 1er janvier 2017, de leur EPCI de rattachement Le changement de régime fiscal de l EPCI impacte le montant de dotation forfaitaire des communes l année où intervient ce changement. Ainsi, pour les communes concernées par un passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2017, une part de leur dotation forfaitaire est obligatoirement transférée en 2017 à l EPCI. Cette part correspond à la «compensation part salaires» (CPS), qui constitue une des anciennes composantes de la dotation forfaitaire. Pour les communes concernées, la dotation forfaitaire 2017 subira une forte baisse puisqu à la diminution liée à la CRFP 2017 et à l éventuel écrêtement s ajoute la baisse liée au transfert de la CPS. A noter toutefois que l impact financier du transfert de la CPS est neutre car celleci est prise en compte dans le calcul de l attribution de compensation de la commune. Calcul du montant transféré à l EPCI au titre de la CPS : ce montant correspond au montant de CPS figurant sur la fiche DGF 2014 de la commune, actualisé par le taux de baisse de la dotation forfaitaire de la commune concernée entre 2014 et 2016 (le montant de CPS transféré est donc plus faible que la CPS figurant sur la fiche 2014) 1 Inversement, lorsqu une commune, au 1er janvier 2017, cesse d appartenir à un EPCI à FPU, la part de CPS perçue précédemment par l EPCI sur le territoire de cette commune est rebasculée dans la dotation forfaitaire de la commune. Ce montant vient donc majorer en 2017 la dotation forfaitaire de la commune. Dans les deux cas, le calcul de la dotation forfaitaire 2017 se fait non pas à partir de la dotation forfaitaire 2016 notifiée, mais à partir de la dotation forfaitaire 2016 corrigée du transfert de CPS. b. Actualisation liée à l évolution de la population L évolution prise en compte est celle intervenant entre la population DGF 2016 et la population DGF Il s agit d une actualisation positive pour les communes enregistrant une hausse de la population DGF entre 2016 et Dans le cas inverse (diminution constatée entre la population DGF 2016 et la population DGF 2017), l actualisation est négative. Le montant est calculé en fonction de la variation de population entre les deux années, sur la base d un montant par habitant qui augmente selon la taille de la commune : il passe de 64,46 (montant applicable aux communes de moins de 500 habitants) à 128,93 (montant applicable aux communes de plus de habitants). NB : la progression du montant par habitant en fonction de la population a pour objectif de tenir compte de l augmentation des dépenses par habitant selon la taille démographique de la commune. 1 La CPS n est plus individualisée dans la dotation forfaitaire depuis 2015 ; le dernier montant connu est donc celui figurant sur les fiches 2014 de DGF. L actualisation de ce montant par le taux de baisse de la dotation forfaitaire permet de répercuter sur la CPS les diminutions de dotation forfaitaire intervenues depuis

4 Actualisation = pop DGF 2017 pop DGF 2016 x 64,46 x Coefficient compris entre 1 et 2 selon la population de la commune Pour les communes dont la population DGF habitants : coefficient = 1 Pour les communes dont la population DGF habitants : coefficient = 2 Pour les communes dont la population DGF 2017 se situe entre les deux bornes : le coefficient à appliquer augmente de 1 à 2 selon une formule logarithmique. Cas particuliers communes nouvelles : durant leur pacte de stabilité de la DGF de 3 ans, l actualisation n est appliquée qu en cas de hausse de population entre 2016 et 2017 (si la population est en baisse entre ces deux années, l actualisation négative n est pas appliquée et le montant d actualisation = 0). communes dont la dotation forfaitaire 2016 est nulle : l actualisation n est appliquée qu en cas de hausse de population entre 2016 et 2017 (si la population est en baisse entre ces deux années, l actualisation négative n est pas appliquée et le montant d actualisation = 0). c. Ecrêtement applicable à certaines communes (selon le niveau de potentiel fiscal) Objectif : Cet écrêtement vise à dégager des crédits pour financer les hausses constatées sur d autres composantes de la DGF (hausses liées à l augmentation de la population, à la progression de la DSU et de la DSR ). Il s agit donc d un dispositif de redéploiement des crédits au sein de la DGF du bloc communal. Modalités : L écrêtement ne s applique pas à toutes les communes ; il concerne celles dont le potentiel fiscal par habitant 2 dépasse un certain seuil. Ainsi, pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 75 % du potentiel fiscal moyen par habitant, il n y a pas d écrêtement ; pour les communes se situant audessus de ce seuil, un écrêtement est appliqué sur leur dotation forfaitaire. Le montant de l écrêtement appliqué aux communes concernées est fonction de la population et du potentiel fiscal de la commune. Toutefois, ce montant ne peut pas dépasser un plafond. Le plafond a été modifié par la loi de finances pour ; il correspond, à compter de 2017, à 1 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal de la commune pour l année n2 4. NB : une deuxième règle de plafond est prévue dans la loi mais ne devrait concerner qu un nombre très réduit de communes. Selon cette règle, qui s ajoute au plafond général de 1 % des RRF, l écrêtement ne peut pas dépasser le montant de dotation forfaitaire calculé avant application de la CRFP due pour l année. L écrêtement est alors plafonné au montant de la dotation (avant application de la CRFP). Cela évite que l écrêtement aboutisse à lui seul à une dotation forfaitaire négative. Pour les communes concernées, la dotation forfaitaire est ramenée à zéro sous l effet de l écrêtement. Ces communes n ayant plus de dotation forfaitaire, la CRFP prendra la forme d un prélèvement sur fiscalité. 2 La population retenue pour le calcul du potentiel par habitant est corrigée par un coefficient qui augmente en fonction de la taille de la commune (il s agit du même coefficient que celui utilisé pour l actualisation liée à l évolution démographique). 3 En 2015 et 2016, l écrêtement était plafonné à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l année précédente. 4 Il s agit du même périmètre de RRF que celui utilisé pour le calcul de la CRFP (présenté au d. et en annexe). La seule différence concerne les communes d outremer : pour ces communes, les RRF utilisées pour le plafonnement de l écrêtement intègrent les recettes de l octroi de mer (contrairement à la CRFP de ces communes qui est calculée hors recettes d octroi de mer). 4

5 Pour information, environ communes devraient être concernées par cet écrêtement en 2017 (contre communes écrêtées en 2016). Parmi les communes écrêtées, l écrêtement atteindrait le plafond de 1 % des RRF pour environ 6 % d entre elles. Cas particuliers communes nouvelles : durant leur pacte de stabilité de la DGF de 3 ans, elles ne sont pas concernées par l écrêtement. communes dont la dotation forfaitaire 2016 est nulle : elles ne sont pas concernées par l écrêtement. d. Contribution 2017 En 2017, les communes subissent un nouveau prélèvement au titre de la contribution des collectivités au redressement des finances publiques (CRFP). Toutefois, la contribution des communes est diminuée de moitié par rapport au montant prévu initialement, conformément à l annonce du Président de la République lors du congrès de l AMF en juin La CRFP des communes s établit à 725 M en 2017 (au lieu de M ). 1. Modalités de calcul des contributions individuelles Le mode de calcul des contributions individuelles 2017 est identique à celui appliqué en Pour chaque commune, la contribution sera calculée en fonction des recettes réelles de fonctionnement (RRF), telles qu elles figurent au compte de gestion du budget principal de En 2016, il s agissait des montants figurant dans les comptes de gestion Attention : toutes les RRF ne sont pas prises en compte. Le périmètre exact des RRF prises en compte pour le calcul est défini par la loi ; il est présenté en annexe de cette note. CRFP 2017 = RRF 2015 du budget principal de la commune x Taux de contribution Le taux applicable pour 2017 ne sera connu que lorsque paraîtra la circulaire relative à la dotation forfaitaire, vraisemblablement en mai Comptetenu de l allègement de moitié de la contribution totale des communes par rapport à 2016, on peut estimer que ce taux sera approximativement de 0,94 % (correspondant à la moitié du taux appliqué l an dernier pour le calcul des CRFP 2016 des communes). Estimation des contributions 2017 : Comptetenu de l allègement de moitié de l effort total des communes et des règles de calcul inchangées, on peut considérer que la CRFP due par chaque commune en 2017 devrait correspondre à environ la moitié de la CRFP supportée en Le montant de CRFP 2016 figure sur la fiche de notification de la dotation forfaitaire perçue par la commune en NB : cette estimation est faite sur la base des contributions 2016 et donc des recettes Il s agit donc d une estimation faite à niveau de RRF constantes, qui ne prend pas en compte l évolution des recettes entre 2014 et

6 Cas particuliers communes nouvelles : durant leur pacte de stabilité de la DGF de 3 ans, elles ne sont pas concernées par la CRFP. 2. Modalités de prélèvement de la CRFP Les règles sont identiques à celles appliquées les années précédentes : la CRFP est imputée sur la dotation forfaitaire, ou sur les recettes fiscales de la commune en cas de dotation forfaitaire insuffisante ou nulle. Prélèvement sur la dotation forfaitaire Dans le cas général, la contribution 2017 sera prélevée sur la dotation forfaitaire de la commune. Prélèvement sur les recettes fiscales Si la contribution est supérieure au montant de dotation forfaitaire, le montant de CRFP qui n a pas pu être imputé sur cette dotation (voire la totalité de la CRFP en cas de dotation forfaitaire nulle) sera prélevé sur les allocations de compensations fiscales ou à défaut sur les produits de fiscalité directe locale de la commune. Les communes concernées par cette situation n ont plus de dotation forfaitaire (leur dotation forfaitaire est nulle) et subissent un prélèvement sur leurs produits fiscaux. NB : Le nombre de communes concernées par une dotation forfaitaire nulle et un prélèvement sur recettes fiscales augmente chaque année, en raison du cumul des contributions depuis 2014 : une seule commune a été concernée en 2014, 59 communes en 2015 et 168 communes en De nouvelles communes seront concernées en 2017 : pour ces communes, leur dotation forfaitaire sera ramenée à zéro et elles subiront un prélèvement sur leurs produits fiscaux à hauteur de la part de CRFP qui n a pas pu être imputée sur la dotation forfaitaire (cf exemple théorique cidessous). Cas des communes dont la dotation forfaitaire devient nulle en 2017 Exemple théorique : (par souci de simplification, l hypothèse est celle d une commune dont l EPCI ne change pas de régime fiscal et dont la population DGF reste identique en 2016 et en 2017) Dotation forfaitaire notifiée en 2016 : Actualisation liée à l évolution de la population : 0 Ecrêtement 2017 : CRFP 2017 : Calcul de la DF 2017 : DF 2016 : Actualisation liée à l évolution de la population : 0 Ecrêtement : CRFP 2017 : = Le résultat étant négatif, la dotation forfaitaire 2017 est nulle et la commune subira un prélèvement sur ses produits fiscaux à hauteur de

7 Cas des communes dont la dotation forfaitaire 2016 est nulle (communes en «DGF négative») Il s agit des communes qui en 2016 n ont plus de dotation forfaitaire (celleci ayant été totalement absorbée par les baisses successives de dotation) et qui ont fait l objet d un prélèvement sur leur produit de fiscalité au titre de la CRFP communes ont été concernées en La loi de finances pour 2017 a modifié le calcul du prélèvement fiscal qui sera appliqué à ces communes en 2017 au titre de la CRFP : cellesci seront soumises, en 2017, à un prélèvement sur leurs recettes fiscales, dont le montant correspond à l addition : du prélèvement résultant de la contribution due pour 2017 (calculée de la même manière que pour l ensemble des communes et donc réduite de moitié) ; et du prélèvement supporté en 2016 (au titre de la CRFP 2016). Exemple théorique : (par souci de simplification, l hypothèse est celle d une commune dont l EPCI d appartenance ne change pas de régime fiscal) Dotation forfaitaire notifiée en 2016 : 0 Prélèvement sur fiscalité au titre de la CRFP 2016 : Actualisation liée à l évolution de la population : Rq : pour les communes en DGF négative, seule est prise en compte une actualisation positive de la population (l actualisation négative n est pas appliquée en cas de baisse de population) Ecrêtement 2017 : CRFP 2017 (calculée de la même manière que pour toutes les communes) : Pas d écrêtement pour les communes à DGF négatives Calcul de la DF 2017 (avant application de la CRFP 2017 et du prélèvement fiscal de 2016) : DF 2016 : 0 + Actualisation liée à l évolution de la population : 645 Ecrêtement : 0 = 645 Prélèvement sur fiscalité appliqué en 2017 : CRFP 2017 : Prélèvement sur fiscalité au titre de la CRFP 2016 : = La modification adoptée vise à répondre à l une des particularités identifiées concernant ces communes : du fait du mode de calcul appliqué jusqu à présent pour calculer le prélèvement fiscal, ces communes ne subissent pas l effet cumulatif des contributions, contrairement aux communes continuant à contribuer via la baisse de leur dotation forfaitaire. Outre l inégalité de situation qui en résulte, cette situation génère un manque à gagner pour l Etat, qui a été reporté financièrement en 2015 et en 2016 sur l ensemble des collectivités, par la baisse des dotations servant de variables d ajustement. Les montants ainsi reportés sur l ensemble des communes augmentent d année en année en raison du nombre croissant de communes concernées. C est pour mettre fin à cette situation que la loi de finances pour 2017 a modifié le calcul du prélèvement sur fiscalité pour les communes concernées par une DGF négative en NB : Cette mesure ne concerne que les communes, et non les EPCI. En effet, les modalités de calcul de la DGF des EPCI se traduisent d ores et déjà par le cumul des prélèvements sur fiscalité pour les EPCI dont la dotation d intercommunalité est nulle. 7

8 2) Dotation de solidarité rurale (DSR) et Dotation nationale de péréquation (DNP) a. Montant global de la DSR en 2017 Le Parlement a décidé d augmenter la DSR de millions d euros (M ) pour 2017 (hausse supérieure à celles appliquées en 2015 et 2016). Le montant global de DSR passe de M en 2016 à M, en hausse de + 14,5 %. NB : sur ces 180 M de hausse, une partie est affectée à la quotepart des communes d Outremer. La hausse de la DSR des communes de métropole s élève à 169 M. Il revient au Comité des finances locales (CFL) de répartir cette augmentation entre les trois fractions de la DSR. Pour 2017, le choix effectué par le CFL 6 aboutit aux montants suivants : Montant 2015 Montant 2016 Montant 2017 Hausse en 2017 à titre de comparaison : hausse en 2016 DSR bourgcentre 406 M 439 M 482 M + 9,6 % + 8 % DSR péréquation 536 M 569 M 611 M + 7,4 % + 6,2 % DSRcible 123 M 167 M 252 M + 50,6 % + 36,1 % b. Montant global de la DNP en 2017 Comme en 2016, le Parlement a choisi de ne pas augmenter la DNP en 2017 ; son montant reste donc identique à 2015 et 2016, soit 794 M. Rappel : en 2015, la DNP avait augmenté de 10 M (elle était passée de 784 M en 2014 à 794 M en 2015, soit une hausse de + 1,3 %). c. Les modifications apportées à la DSR à compter de 2017 Le plafonnement de la population DGF prise en compte pour la DSR bourgcentre Une disposition, adoptée en loi de finances pour 2017, vient modifier le montant de population pris en compte pour la répartition de la DSR bourgcentre, pour les communes dont la population INSEE est inférieure à habitants. Cette disposition vise à répondre au constat suivant : la prise en compte de la population DGF et donc du nombre de résidences secondaires sur le territoire communal pour la répartition de la DSR bourgcentre aboutit à ce que certaines communes bénéficient de cette dotation sans pour autant assumer réellement des charges de centralité. C est le cas de communes très touristiques pour lesquelles l écart entre population INSEE et population DGF est très important en raison du grand nombre de résidences secondaires, ce qui leur permet de remplir les conditions d éligibilité. En outre, le montant de dotation attribué est calculé sur la base 6 Le CFL a décidé de répartir la hausse de 169 M à hauteur de : 25 % pour la DSR bourgcentre (soit une hausse de 42 M ), 25 % pour la DSR péréquation (soit une hausse de 42 M ), 50 % pour la DSRcible (soit une hausse de 85 M ). 8

9 de la population DGF, ce qui avantage également les communes à forte population DGF. A l inverse, d autres communes du même territoire, qui ont une population permanente similaire voire supérieure mais peu de résidences secondaires, ne bénéficient pas de cette dotation ou, si elles sont éligibles, perçoivent une dotation plus faible, alors qu elles assument davantage de charges de centralité. La prise en compte de la population DGF peut donc aboutir à des situations allant à l encontre de l objectif poursuivi par la DSR bourgcentre. La mesure adoptée vise à éviter ces situations en introduisant un système de plafonnement de la population DGF prise en compte. Le plafonnement est différencié selon la taille démographique de la commune et ne s applique qu aux communes de moins de habitants (en population INSEE). Ainsi, la population DGF prise en compte pour la répartition de la DSR bourgcentre est : plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100 habitants ; plafonnée à habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 100 et 499 habitants ; plafonnée à habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est comprise entre 500 et habitants. La loi précise que ce plafond s'applique uniquement à la population de la commune concernée et n'intervient pas dans le calcul du potentiel financier par habitant (celuici reste donc calculé par rapport à la population DGF totale non plafonnée). La population DGF plafonnée ainsi définie intervient à la fois pour la détermination de l éligibilité des communes à la dotation et pour le calcul du montant attribué. Cette disposition peut entraîner, pour les communes concernées, une diminution de l attribution perçue au titre de la DSR bourgcentre, voire la perte d éligibilité à cette dotation. Ces communes bénéficieront toutefois des règles encadrant les variations de DSR bourgcentre, à savoir : une commune éligible d une année sur l autre ne peut percevoir un montant inférieur à 90 % du montant perçu l année précédente ; une commune perdant l éligibilité perçoit une garantie de sortie égale à 50 % du montant perçu l année précédente. Les bureaux centralisateurs deviennent éligibles à la DSR bourgcentre à compter de 2017, sous réserve de remplir les autres conditions d éligibilité. sur l impact de la carte cantonale sur la DSR bourgcentre, voir la note : DSR ''bourgcentre'' : les modifications apportées à l'issue de la réforme cantonale (Référence : CW13392, avril 2015). d. Quelques éléments sur les évolutions individuelles de DSR et de DNP Les pourcentages de hausse indiqués dans les tableaux cidessus correspondent à la hausse du montant total de chaque fraction de DSR ; ils traduisent donc la progression globale des dotations mais ne signifient pas que chaque commune éligible connaîtra une évolution égale à ce pourcentage. Pour chaque commune éligible, l évolution de sa dotation pourra évidemment s écarter de cette hausse de l enveloppe globale (la progression pouvant être plus importante ou plus faible), voire être en baisse par rapport à

10 De même, pour la DNP, même si son enveloppe globale ne progresse pas cette année, les attributions perçues en 2017 pourront, selon les communes, être en hausse ou en baisse par rapport à Il est très difficile de faire des estimations concernant l évolution des montants individuels d une année sur l autre, du fait du grand nombre de critères pris en compte et parce que l évolution des dotations individuelles dépend non seulement de l évolution des critères de chaque commune mais également de la façon dont évoluent les critères individuels par rapport aux évolutions moyennes de l ensemble des communes. Toutefois, des règles d encadrement sont prévues pour ces évolutions individuelles : elles sont rappelées ici car elles peuvent aider les communes dans leurs prévisions. Sont également indiquées les garanties qui s appliquent pour les communes devenant inéligibles à une dotation. Encadrement des évolutions individuelles de DSR et de DNP (fourchette de 90/120) La loi a introduit des règles pour encadrer l évolution des dotations individuelles d une année sur l autre afin d assurer une certaine stabilité des ressources. Ces règles concernent : les deux premières fractions de la DSR (DSR bourgcentre et DSRpéréquation), les deux parts de la DNP (part principale et majoration). Ainsi, pour ces quatre dotations, l évolution des attributions est encadrée à la baisse et à la hausse : une commune ne peut pas percevoir une attribution inférieure à 90 % ou supérieure à 120 % de celle perçue l année précédente (autrement dit, les baisses éventuelles sont limitées à 10 % au plus, et les hausses à 20 % au plus de la dotation perçue l année précédente). Cet encadrement ne s applique pas à la DSRcible ; les communes qui y sont éligibles peuvent donc bénéficier d une hausse de leur attribution, d une année sur l autre, dépassant 20 %. Garanties de sortie Garantie d une année applicable à la DSR bourgcentre et à la part principale de la DNP Pour ces deux dotations, il est prévu que les communes devenant inéligibles perçoivent 50 % de la dotation perçue l année précédente, dans l objectif d atténuer l impact de la perte de dotation. Les communes devenant inéligibles à la DSR bourgcentre en 2017 perçoivent une attribution égale à 50 % de la dotation perçue à ce titre en 2016 ; il en est de même pour la part principale de DNP. Cette garantie est versée une seule année. Aucun dispositif de garantie n est prévu en cas de sortie de la DSR péréquation, de la DSRcible et de la DNPmajoration. 3) DSU : entrée en vigueur de la réforme en 2017 a. Montant global de la DSU en 2016 Le Parlement a décidé d augmenter la DSU de M pour 2017 (hausse identique à celle appliquée en 2015 et 2016). La DSU passe ainsi de M à M, en hausse de + 9,4 %. NB : une partie de cette hausse est affectée à la quotepart des communes d Outremer. 10

11 b. La réforme de la DSU en 2017 La réforme de la DSU, adoptée en loi de finances pour 2017 et applicable dès cette année, est présentée dans la Note de l AMF relative aux lois de finances pour 2017, en lien sur le site de l AMF (Référence : CW24290, 25 janvier 2017). c. La mensualisation du versement de la DSU Jusqu en 2016, la DSU faisait l objet d un versement unique, en juin ou juillet, comme la DSR et la DNP, ce qui pouvait poser des difficultés de trésorerie pour certaines communes. A compter de 2017, la DSU sera versée mensuellement, à l instar de la dotation forfaitaire (la DSU sera versée par acomptes sur les premiers mois de l année, sur la base de la DSU perçue l année précédente, puis, une fois le montant de l année connu, sur la base de ce montant corrigé des acomptes, pour les mois restant). d. Principales règles de garantie applicables en matière de DSU Garantie de sortie spécifique en 2017 Pour accompagner la mise en œuvre de la réforme en 2017, qui prévoit la diminution du nombre de communes éligibles à la DSU, une garantie dégressive sur trois ans est mise en place pour les communes perdant l éligibilité à la DSU en 2017 : ces communes percevront une garantie de sortie égale à 90 % en 2017, 75 % en 2018 et 50 % en 2019 du montant de DSU perçu en Un dispositif spécifique est prévu pour les communes perdant l éligibilité à la DSU du fait d une population DGF passant sous le seuil de habitants. Jusqu en 2015, les communes concernées perçoivent, à titre de garantie pour les 3 exercices suivants, une dotation égale respectivement à 90 %, 75 % et 50 % du montant perçu l année précédant celle de la perte d éligibilité. La LF 2016 a modifié ce dispositif en allongeant la durée de la garantie : au lieu d être versée pendant 3 ans, la garantie est versée sur une période de 9 années, et diminue d un dixième chaque année. 4) Montant de la quotepart Outremer en 2017 Montant 2015 Montant 2016 Montant 2017 Hausse en 2017 à titre de comparaison : hausse en 2016 DACOM* 196 M 211 M 230 M + 9 % + 7,7 % * Dotation d aménagement des communes d outremer Pour plus d informations : sur les dispositions de la loi de finances 2017, voir la note : Note de l AMF relative aux lois de finances pour 2017, en lien sur le site de l AMF (Référence : CW24290, janvier 2017) sur les communes nouvelles, voir la note : Dispositions relatives aux communes nouvelles (Référence : CW12746, mars 2017) sur l impact de la carte cantonale sur la DSR bourgcentre, voir la note : DSR ''bourgcentre'' : les modifications apportées à l'issue de la réforme cantonale (Référence : CW13392, avril 2015). 11

12 Annexe : Les choix effectués par le CFL pour la répartition DGF 2017 (séance du 14 février 2017) Pour 2017, le CFL devait se prononcer sur trois points. 1) En matière de DSU et de DSR, le CFL peut décider d aller audelà des hausses décidées en loi de finances 2017 ; il peut décider d augmenter la DNP, alors que la loi de finances n a pas prévu de hausse. Le CFL n a pas souhaité aller audelà des augmentations votées en loi de finances, dans la mesure où une hausse supplémentaire se traduirait mécaniquement par des écrêtements plus importants sur les communes et EPCI. Pour la même raison, il n a pas souhaité augmenter la DNP. En conséquence, les montants 2017 des dotations de péréquation s établissent ainsi : Montants 2017 Hausse de M : M pour la DSU (+ 9,4 %) M pour la DSR (+14,5 %) DNP : pas de hausse en 2017 Montant total en 2017 : DSU : M DSR : M DNP : 794 M Rappel des hausses appliquées depuis 2014 Montants 2014 Montants 2015 Montants 2016 Hausse de 109 M : DSU : + 60 M (+ 4 %) DSR : + 39 M (+ 4 %) DNP : + 10 M (+ 1,3 %) Montant total en 2014 : DSU : M DSR : M DNP : 784 M Hausse de M : M pour la DSU (+ 11,6 %) M pour la DSR (+ 11,6 %) + 10 M pour la DNP (+ 1,28 %) Montant total en 2015 : DSU : M DSR : M DNP : 794 M Hausse de M : M pour la DSU (+ 10,4 %) M pour la DSR (+ 10,4 %) DNP : pas de hausse en 2016 Montant total en 2016 : DSU : M DSR : M DNP : 794 M 2) Couverture des besoins à financer au sein de la DGF du bloc communal : le CFL doit décider des écrêtements à opérer sur certaines composantes de la DGF. Chaque année, certaines composantes de la DGF des communes et EPCI sont en hausse. Il s agit : de la dotation forfaitaire (progression mécanique liée aux hausses de population), de la dotation d'intercommunalité (progression mécanique liée aux hausses de population et aux évolutions de la carte intercommunale), et des crédits de DSU/DSR/DNP (progression votée par le Parlement et éventuellement majorée par le CFL). 12

13 Pour assurer le financement de ces hausses, des redéploiements de crédits sont effectués au sein de la DGF, par l écrêtement de deux composantes : la dotation forfaitaire des communes, et si besoin la CPS des EPCI. C est le CFL qui décide comment répartir le besoin de financement entre les deux écrêtements. Choix du CFL pour 2017 En 2017, le montant des besoins à financer au sein du bloc communal est estimé à 352 M. Hausse de la population Coût de l intercommunalité 2017 Rappel M 33 M 132 M (le montant total était de 202 M, mais l Etat en a pris en charge une partie, à hauteur de 70 M, correspondant à la revalorisation de la DGF des communautés d agglomération) 53 M (le montant total était de 166 M, mais l Etat en a pris en charge une partie, à hauteur de 113 M, correspondant au coût de la création de la MGP et de la MAMP) Augmentation de la péréquation 180 M 148,5 M Communes nouvelles 2,8 M 5,5 M Total des besoins : 350 M 242 M Le besoin de financement identifié en 2017 (350 M ) est largement plus élevé qu en 2016 (242 M ) La différence est principalement due à l impact de la nouvelle carte intercommunale entrée en vigueur au 1er janvier Le CFL a décidé la répartition suivante : l écrêtement de la dotation forfaitaire des communes pour un montant de 211,4 M (ce qui correspond à une diminution globale de 2,5 %), l écrêtement de la CPS des EPCI pour un montant de 140,9 M (ce qui correspond à une diminution de 2,73 %). Il s agit d une diminution globale et individuelle puisque ce taux s appliquera à chaque EPCI percevant une CPS. Avec ce choix, l écrêtement supporté par les communes correspond à 60 % de l écrêtement total tandis que les EPCI en supportent 40 %. Dans un souci de stabilité des règles, le CFL a reconduit la répartition qu il avait choisie en 2015 et en ) Il revient au CFL de répartir l accroissement de la DSR entre ses trois fractions («bourgcentre», «péréquation», «cible»). Une fois déduite la part affectée aux communes d Outremer, la hausse de la DSR pour les communes de métropole s élève à 169 M. Le CFL a décidé de répartir cette hausse à hauteur de : 25 % pour la DSR bourgcentre (soit une hausse de 42,3 M ), 25 % pour la DSR péréquation (soit une hausse de 42,3 M ), 50 % pour la DSRcible (soit une hausse de 84,6 M ). En 2015 et 2016, le CFL avait choisi de répartir la hausse de la DSR à hauteur de 30 % pour chacune des deux premières fractions et de 40 % pour la DSRcible. 13

14 Annexe : Recettes réelles de fonctionnement (comptes de gestion 2015) prises en compte pour le calcul des contributions 2017 (communes et EPCI) NB : seules les recettes du budget principal sont prises en compte Total des produits comptabilisés dans les comptes de classe 7 sauf recettes d octroi de mer pour les communes d outremer + Atténuations de charges de classe 6 (chapitre 013) 6032 Variation des stocks des autres approvisionnements (en recettes) 6037 Variation des stocks de marchandises et de terrains nus (en recettes) 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance 6479 Remboursements sur autres charges sociales Atténuations de produits de classe 7 (chapitre 014) Reversement de la redevance pour pollution d'origine domestique Reversements sur redevance de ski de fond Reversements sur redevances d enlèvement des ordures et des déchets Reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de Collecte 739 Reversements et restitutions sur impôts et taxes (cette subdivision comporte notamment les prélèvements opérés sur les recettes des communes et/ou des EPCI : attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire, versements au FNGIR ou au FPIC ) 7419 Reversement sur D.G.F Dotation de gestion locale versée 7489 Reversement et restitution sur autres attributions et participations Mises à disposition de personnel facturées pour mutualisation de services Il s agit des recettes imputées : pour les EPCI : au compte Mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du GFP (groupement à fiscalité propre), pour les communes : au compte Mise à disposition de personnel facturée au GFP de rattachement. Recettes d ordre 713 Variation des stocks (encours de production, produits) 72 Production immobilisée 775 Produits des cessions d'immobilisations 776 Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat 777 Quotepart des subventions d'investissement transférée au compte de résultat 78 Reprises sur amortissements et provisions 79 Transferts de charges Recettes exceptionnelles 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion (Dédits et pénalités perçus, Libéralités reçues, Recouvrement sur créances admises en nonvaleur) 773 Mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale 774 Subventions exceptionnelles 778 Autres produits exceptionnels 14