INTRODUCTION GENERALE

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1 INTRODUCTION GENERALE

2 INTRODUCTION GÉNÉRALE Le développement des politiques de formation professionnelle continue dans l'entreprise est, en apparence, une donnée fondamentale du droit social et de la gestion des entreprises. Normes législatives et réglementaires, négociation collective, politique conventionnelle et même créations jurisprudentielles apportent leur contribution à la construction d'un véritable droit à la formation professionnelle. Les enjeux sont énormes et les intérêts divers. Leur étude au niveau de l'entreprise nécessite une approche dont l'objet est limité et le domaine circonscrit. Intérêts et enjeux Juridiquement, la matière est riche car elle fait apparaître sous un autre angle la notion même de travail, dans les liens qu'elle entretient avec celle de formation. Emergent de nouveaux droits et de nouvelles obligations au profit et à la charge des salariés et des employeurs. La formation professionnelle continue est désormais, en principe, une autre illustration du concept de travail et une condition de son évolution. Elle est au coeur des principaux débats qui animent, à l'heure actuelle, le droit du travail : la nécessaire adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois, la recherche d'alternatives au licenciement, la mise en oeuvre du concept de partage du travail sont autant d'évolutions de cette discipline qui font appel de manière centrale à la formation professionnelle continue. Toujours au plan du droit, le domaine de la formation professionnelle est un terrain d'observation privilégié de l'interaction des différentes sources et des différents pouvoirs en la matière. Jeu respectif de la loi et de la négociation collective, rapport des normes issues de la branche et de celles nées de l'entreprise, actes unilatéraux et décisions négociées, rôle des syndicats et de la représentation collective, pouvoir de décision de l'employeur et jeu du paritarisme, importance des experts et place laissée à l'individu... tous les ferments des rapports sociaux y sont représentés. 1

3 Économiquement, l'enjeu de la formation professionnelle continue est énorme. Les coûts de financement, les acteurs engagés, les activités concernées, les effets induits font de ce domaine un véritable secteur économique. Sociologiquement, l'étude de la formation professionnelle continue est une mine ; l'approche sociologique permet de mesurer l'effectivité des mesures imposées et la justesse des politiques engagées. Elle offre une vision de leur fonction sociale. L'analyse statistique n'est pas suffisante à faire apparaître les liens entre opérations de formation continue et secteurs d'activité, entre modes de formation continue et modes de formation initiale ou entre types de formation et instrumentation juridique. Il faut se livrerà d'autres démarches. Objet de l'étude A l'origine de la recherche, l'équipe qui s'y était s'était fixé deux axes principaux d'investigation : associée, - Analyser, dans le cadre de l'entreprise, les pratiques juridiques de la formation professionnelle continue, et ceci sous deux angles : - en étudiant tout d'abord les engagements juridiques relatifs à la matière. Devait être ainsi délimitée la part de la négociation collective en ce domaine par une étude des différents engagements juridiques conclus au niveau de l'entreprise : accords ou conventions d'entreprise, contrats de travail, engagements unilatéraux de l'employeur dans le cadre notamment du plan de formation... - en abordant également le thème de la mutualisation des avantages sociaux, par une étude des rapports entretenus par les entreprises avec les FAF (fonds d'assurance formation). - Partir d'une enquête sociologique menée sur le thème de la formation professionnelle continue entre septembre 1989 et juillet 1991 par le Comité d'expansion Économique de Vendée en collaboration avec le CEREQ (Centre de Recherche et d'études des Qualifications) des Pays de Loire, pour éprouver la typologie qui en résultait, par une enquête complémentaire auprès d'une vingtaine 2

4 d'entreprises. Le but était d'éprouver un certain nombre d'hypothèses sur la relation entre opérations de formation et secteurs d'activité. L'enquête complémentaire avait également pour objet de mettre en relation les différents types de formation avec l'instrumentation juridique mise en place dans le cadre de cette formation. Elle s'était également fixé pour objectif une étude des formations "autres" c'est-à-dire celles ne conduisant pas a priori à une meilleure qualification professionnelle ou à une promotion interne ou externe. Quelles est la fonction sociale de telles formations? Répondant en partie à ces objectifs, la recherche effectivement conduite a pris deux orientations complémentaires permettant d'avoir une vision élargie des pratiques en matière de formation professionnelle continue. Le premier volet de la recherche a été de tenter de connaître les politiques de formation professionnelle continue dans une vingtaine d'entreprises de la région des Pays de Loire choisies selon une méthode et des critères décrits et expliqués dans un Titre Préliminaire (voir infra). Une enquête auprès de ces entreprises a été confiée à deux étudiantes du DEAde "droit social et mouvements sociaux contemporains", Mesdemoiselles Claire LE BLAYet Bénédicte MONCELET. Ce travail a été mené au cours des années 1992 et 1993 auprès d'entreprises des secteurs représentatifs du tissu économique des Pays de Loire : industrie agro-alimentaire, industrie des biens d'équipement, industrie des biens de consommation, bâtiment et travaux publics, transport, services marchands et non marchands (voir Titre Préliminaire et Annexes). A partir d'un questionnaire (voir annexe) et d'entretiens semi-directifs auprès des responsables de la formation dans les entreprises, des représentants du comité d'entreprise ou de la commission de formation, l'équipe de recherche a tenté de dégager les grandes orientations de la politique de formation au sein des entreprises concernées. Le rapport essaie de mettre en lumière des tendances, des orientations en ce qui concerne les instruments juridiques utilisés, les inspirateurs de la politique au sein de l'entreprise, les acteurs concernés et la qualité de la formation (Titre I). Ces conclusions rejoignent très largement les observations nourries résultant d'une analyse sociologique opérée sur les mêmes bases à partir des mêmes données mais enrichie d'éléments complémentaires issus d'une enquête antérieure menée dans le cadre du CEREQ(Titre II). La documentation Française : Les politiques de formation continue dans 3l entreprise

5 Le second volet de la recherche a porté sur l'analyse du rôle d'un organisme mutualisateur, d'un fonds d'assurance formation : PROMOFAF. Il s'agit d'un fonds implanté dans le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif. PROMOFAF regroupe près de entreprises et leurs salariés. Ce choix a été opéré en fonction de l'action innovante de PROMOFAF en tant que relais d'information, d'interface de qualité et de conseil en matière de formation. Or la délégation des Pays de Loire de PROMOFAF a mené de 1988 à 1991 une recherche ayant pour but d'aider à la définition d'actions prioritaires de formation au plan régional afin de répondre à des besoins de développement des compétences. Ceci a débouché sur la mise en place, avec le concours d'un cabinet de conseil en formation, d'une formation à la gestion de la formation. Il s'agissait d'intégrer le plan de formation dans une dynamique plus vaste comprenant le développement d'un projet collectif d'entreprise, l'effort de communication sur les formations, une dynamique d'analyse des besoins auprès du personnel. A partir de ces données, l'objectif de notre étude a été de se servir de cet exemple pratique d'action d'un FAF pour en évaluer la portée et les répercussions éventuelles sur la qualité de la formation dans les petites et moyennes entreprises concernées (voir pour la méthodologie Titre III et Annexes). Sous la direction de Monsieur Pierre CAM, ce travail a été réalisé au cours de l'année 1993, par Monsieur Lionel CHAMBRIER, étudiant en thèse. Le résultat de cette étude fait l'objet d'un Titre III et apporte une illustration originale d'un aspect du droit de la formation professionnelle assez méconnu. 4