Hébergement. Outil d aide à la décision pour déterminer si la mesure utilisée est une mesure de contrôle ou une mesure de positionnement

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1 Hébergement Outil d aide à la décision pour déterminer si la mesure utilisée est une mesure de contrôle ou une mesure de positionnement Novembre 2013

2 1- Mise en contexte Ce document vise à fournir des balises pour aider les intervenants à déterminer si l usage d une mesure, d un équipement ou d un appareil, constitue ou non une mesure de contrôle. En effet, tel qu indiqué dans le Cadre de référence pour l élaboration des protocoles d application des mesures de contrôle, document ministériel produit en 2011, «Dans certains cas particuliers, une mesure empêchant ou limitant la liberté de mouvement peut être utilisée à d autres fins que le contrôle de la personne et entraîner un impact différent de celui que produit une mesure de contrôle. Afin de déterminer si une intervention constitue ou non une mesure de contrôle, il convient de s interroger sur le but visé lors de son application plutôt que sur le dispositif ou la mesure elle-même.» Malgré que la mesure puisse être utilisée dans un but de positionnement, son usage peut comporter des risques. Elle doit donc faire l objet de recommandations spécifiques en découlant et nécessite une surveillance qui doit être balisée dans les plans d intervention. 2- Définitions Mesure de contrôle : Expression générique et plus englobante qui réfère à des dispositions prises à l endroit d une personne dans l intention de mettre fin à un comportement estimé perturbateur, dangereux ou menaçant pour sa sécurité ou celle d autrui. 1 Contention : Mesure de contrôle qui consiste à empêcher ou à limiter la liberté de mouvement d une personne en utilisant la force humaine, un moyen mécanique ou en la privant d un moyen qu elle utilise pour pallier à un handicap. 2 Mesure de positionnement : Une mesure de positionnement consiste à utiliser un équipement ou un appareil dans le but de suppléer une déficience physique ou une incapacité fonctionnelle, d augmenter l autonomie d une personne dans la réalisation de ses habitudes de vie ou de favoriser sa capacité à se déplacer par elle-même. Une mesure de positionnement ne doit viser d aucune manière à contrôler la personne.» 3 1 OTSTCFQ. Lignes directrices-décider de l utilisation des mesures de contention et d isolement dans le cadre de la Loi sur les services de santé et des services sociaux et de la Loi sur les services de santé et des services sociaux pour les autochtones cris, page Ministère de la Santé et des Services sociaux. (2011). Cadre de référence pour l élaboration des protocoles d application des mesures de contrôle : contention et isolement, page 6. 3 Idem. positionnement. 2

3 3- Distinction entre mesure de positionnement et mesure de contrôle La distinction entre la mesure de positionnement et la mesure de contrôle réside dans l intention, soit le but visé par l utilisation du matériel et donc l impact réel de son utilisation auprès de l usager. En effet, dans certaines situations, du matériel habituellement utilisé pour du positionnement (ex. : ceinture, tablette) peut avoir pour but de restreindre la capacité d agir d une personne, sa liberté de mouvement: ce matériel doit alors être considéré comme une contention. De même, lorsque l intervention vise à : restreindre la capacité de la personne d exécuter un mouvement préjudiciable (ex : se mordre, se frapper, se gratter) ou socialement inacceptable (ex : attouchement sexuel non sollicité), empêcher de se déplacer de façon non sécuritaire et ainsi se placer devant un danger imminent, on doit considérer l intervention comme une contention, soit une mesure de contrôle. Si un équipement ou un dispositif a pour but de maintenir une personne dans une bonne position ou de lui permettre d accomplir ses activités de la vie quotidienne (A.V.Q.), ce dispositif doit être considéré comme une mesure de positionnement (le but visé par l utilisation du matériel) et ce, même s il peut également restreindre la personne dans sa capacité d agir. «Il est du ressort de l équipe interdisciplinaire, à laquelle participe l usager ou son représentant, de déterminer si l intervention réalisée a pour but d entraver ou au contraire, de favoriser la liberté de mouvement ou l autonomie de la personne afin d établir s il s agit ou non d une mesure de contrôle.». 4 L intention de l usager/résidant doit également être considérée dans la distinction entre mesure de positionnement et mesure de contrôle. Ainsi, nous ajoutons une notion de «mesure de sécurité» au concept de mesure de positionnement pour deux (2) situations : Usager/résidant grabataire en position assise ou semi-assise au lit et présentant un risque de chute, Usager/résidant ayant des mouvements involontaires et présentant un risque de chute au lit. Si l équipe, suite à la démonstration d une démarche clinique rigoureuse incluant l essai de mesures de remplacement, en arrive à la conclusion qu il est justifié pour un usager/résidant de relever les ridelles de lit lors de ces situations, celles-ci seront considérées comme étant des mesures de positionnement. De plus, lorsque les ridelles de lit sont levées à la demande de l usager/résidant apte à décider, les ridelles sont alors considérées comme des mesures de positionnement. En tout temps, le jugement clinique des intervenants doit être appliqué lors de ces décisions et des interventions qui en découlent. 4 Ministère de la Santé et des Services sociaux. (2011). Cadre de référence pour l élaboration des protocoles d application des mesures de contrôle : contention et isolement, page 7. positionnement. 3

4 Suite à une analyse de la situation et au besoin, suite à une discussion d équipe, lorsqu un doute persiste entre une mesure de contrôle et une mesure de positionnement, il faut alors considérer l intervention comme une mesure de contrôle. Concernant l utilisation des ridelles de lit levées, le document produit par le MSSS (édition révisée, août 2011) intitulé Cadre de référence pour l élaboration des protocoles d application des mesures de contrôle - Contention et isolement indique : «Pendant de nombreuses années, les ridelles ont été considérées comme une mesure permettant d assurer la protection des individus contre les chutes. Suivant cette conception, on remontait systématiquement les côtés de lit, ce qui était perçu comme un geste préventif, même essentiel, pour assurer la sécurité de la personne. On accomplissait souvent ce geste routinier sans avoir évalué les besoins réels de la personne. Depuis, de nombreuses études ont montré que remonter les deux côtés de lit est une pratique qui peut entraîner des conséquences sur le comportement de la personne comme l agitation, la peur ou le délirium. Ces comportements peuvent générer des situations à risque et occasionner des blessures, voire des décès (Santé Canada, 1995, Villeneuve, 2005, AFSSPS, 2006) Pour cette raison, les auteurs de plusieurs études recommandent d éviter l utilisation des côtés de lit à moins que la condition de la personne ne le nécessite. On recommande de privilégier l utilisation d équipements de remplacement moins contraignants et plus sécuritaires, par exemple un matelas avec rebord surélevé, l ajout de rouleaux chaque côté de la personne, l abaissement du lit près du sol, l emploi de détecteur de mouvement, etc. Dans toutes les situations, on doit cependant toujours privilégier l utilisation des équipements de remplacement moins contraignants et plus sécuritaires» Pour la consignation des données, si seulement une pleine ridelle, ou 2 ou 3 demi ridelles sont levées et que l usager n est pas contraint à demeurer au lit, la mesure n est pas une mesure de contrôle (contention). 4- Principes encadrant l utilisation d une mesure de positionnement La mesure de positionnement est une mesure qui s applique seulement dans un contexte d intervention planifiée. «Bien qu une mesure de positionnement ne constitue pas une mesure de contrôle, il est indispensable que son utilisation soit précédée d une évaluation réalisée par un professionnel ayant compétence en la matière. Les mesures de positionnement doivent respecter les principes biomécaniques de confort postural, de niveau fonctionnel, d ergonomie et d esthétique, et doivent être le moins contraignantes possible.» 5 5 Ministère de la Santé et des Services sociaux. (2011). Cadre de référence pour l élaboration des protocoles d application des mesures de contrôle : contention et isolement, page 7. positionnement. 4

5 5- Démarche clinique lors de l utilisation d une mesure de positionnement ou d une mesure de contrôle La démarche clinique lors de l utilisation d une mesure de positionnement/contrôle est influencée par la situation clinique : la personne, ses habitudes de vie, ses besoins et par le type de mesure envisagée. Toutes mesures de positionnement/contrôle requièrent une évaluation documentée au dossier en incluant les modalités d application suivantes : le type de mesure, la fréquence et la durée d utilisation (circonstances d utilisation), les paramètres de soins et de surveillance (dont la fréquence), au besoin, d autres recommandations spécifiques ou particularités, réévaluations. 6- Exemples Un résidant hémiplégique, dépendant pour ses transferts, a une tablette au fauteuil pour maintenir son membre atteint bien supporté et aligné. Il n est pas capable de détacher sa tablette. Mesure de positionnement. Ici, l intention visée par l utilisation de la tablette est de bien positionner le membre supérieur du résidant. Un résidant tente continuellement de se lever de son fauteuil, mais il est incapable de faire une mise en charge et se retrouve donc à risque élevé de chute pouvant entraîner des conséquences graves. Une ceinture pelvienne est installée au fauteuil. Mesure de contrôle (contention). Ici, l intention visée par l utilisation de la ceinture est de l empêcher de se lever. Un résidant qui présente un trouble postural qui s observe par un glissement au fauteuil, et qui ne désire pas se lever, bénéficie d une ceinture pelvienne pour optimiser son confort et son positionnement assis. Mesure de positionnement. Ici, l intention visée par l utilisation de la ceinture est de bien positionner le résidant confortablement. À noter que l utilisation de la ceinture à boucle inaccessible et de la ceinture magnétique au lit constitue toujours des moyens de contention car elles visent à limiter les déplacements, les mouvements et que l usager/résidant ne peut pas les retirer lui-même. positionnement. 5

6 Contention ou positionnement? Le but visé par l utilisation de la mesure est de limiter les déplacements et les mouvements volontaires de l usager / résidant qui est incapable de retirer la mesure Le but visé par l utilisation de la mesure est d améliorer l autonomie fonctionnelle, de favoriser le confort ou permettre un meilleur alignement corporel* Mesure de contrôle (Contention) Mesure de positionnement Consentement Informations Surveillance Surveillance *Notes : Lorsque les ridelles de lit sont levées à la demande de l usager/résidant apte à décider, elles doivent être consignées comme étant des mesures de positionnement. Lorsque l équipe conclut qu il est justifié, après avoir essayé des mesures de remplacement, de relever les ridelles de lit pour un usager/résidant grabataire en position assise ou semi-assise et présentant un risque de chute ou d un usager/résidant ayant des mouvements involontaires et présentant un risque de chute, celles-ci seront considérées comme étant des mesures de positionnement. Document rédigé par Louise Cossette, conseillère clinique DSI, et Isabelle Roberge, conseillère clinique DSM avec la participation de Edith Beaulieu, inf. Roxanne Bérubé inf. chef, Isabelle Léger, erg., Pierre-Louis Pelchat, erg.et Mélanie Matteau, Inf. positionnement. 6