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1 Guide des aides sociales une publication de l

2 Les batailles syndicales de l UNEF 4 Un statut social pour tous les jeunes 4 Les évolutions du système d aides par l action de l UNEF 6 Faire du droit au logement une réalité 7 La santé des étudiants 8 Qu est-ce que le CROUS? 9 Remplis ton Dossier Social Étudiant (DSE) 10 Quelles aides selon ma situation? 12 Les aides sociales les plus importantes 13 Les bourses sur critères sociaux 13 Barème des ressources en euros (2010) 15 Le fond national d aide d urgence (FNAU) 16 Les aides de la CAF 18 Le cautionnement solidaire 19 L aide au mérite 21 Aide à la mobilité internationale 21 Bourses de gouvernement français (BGF) 22 Les bourses de gouvernements étrangers (BGE) 22 Le passeport mobilité (DOM TOM) 23 L allocation PARP (parcours de réussite professionnel) 24 Les bourses des ministères autres que l enseignement supérieur et la recherche 25 Les bourses de programme d échange ERASMUS 26 Bourses scientifiques de haut niveau 27 Les prêts d honneur 27 Les legs 28 Le remboursement des frais d inscription 29 Les aides pour les étudiants en IFSI 29 Les aides des collectivités locales 31 Les voies de recours 32 Qu est-ce que l UNEF? 33 2 Guide des aides sociales Une publication de l UNEF CP 0505 G ISSN Prix : 3 euros Bureau national : 112, Boulevard de la Villette Paris Directeur de la publication : Sébastien Maurice Rédacteur en chef : Laure Delair Comité de rédaction : Malvina Pelay, Maeva Ballon, Ludivine Labbé Maquette : Benoît Soulier Impression : Imprimerie Grenier RCS Créteil B Service abonnement : ou

3 Guide Édito Faire des études, les réussir et accéder à son autonomie est souvent un parcours du combattant. Pour financer nos études, nous sommes coincés entre la précarité des petits boulots ou la dépendance vis-à-vis de nos parents. Cette situation n est pas dû au hasard mais à un système d aides sociales à bout de souffle. Il est insuffisant, car les bourses ne touchent qu un tiers des étudiants, et illisible, car il existe plusieurs dizaines d aides et nous n en connaissons même pas le quart. des aides sociales Le syndicat étudiant se bat au quotidien pour améliorer le système d aides sociales. Ainsi, l UNEF a obtenu la création d un dixième mois de bourse ou encore la possibilité de garder le droit à une aide en cas de redoublement. Chaque victoire construit pas à pas la possibilité que les jeunes soient reconnus, puissent accéder à leur autonomie et ainsi, que la condition sociale d origine ne détermine plus la possibilité de faire ses propres choix d études et de les réussir. L UNEF publie ce guide des aides sociales afin de t informer sur les aides existantes, de t accompagner dans tes démarches et de te faire partager les batailles que mène le syndicat pour améliorer les conditions de vie des étudiants. En fonction de ta situation tu pourras te reporter aux pages des aides les plus importantes auxquelles tu as droit. C est en étant le plus informé que l on se protège le mieux. une publication de l Emmanuel Zemmour, président de l UNEF 3

4 # 01 Les batailles syndicales de l UNEF Depuis de nombreuses années, l UNEF bataille pour améliorer les conditions de vie des étudiants. Retour sur le quotidien des étudiants : la précarité. Un statut social pour tous les jeunes L université doit permettre à chacun, quelque soit son origine sociale d avoir un diplôme pour s émanciper, accéder à un emploi qualifié et se protéger sur le marché du travail. Malheureusement, les inégalités sociales déterminent encore l accès aux études de son choix et la possibilité de les réussir. La reproduction sociale, encore une réalité dans nos universités De plus en plus de jeunes ont accès à l enseignement supérieur, pourtant faire des études et accéder à son autonomie coûte cher (inscription, frais de scolarité, restauration, loyer, transports ). Cette situation oblige les étudiants à trouver un moyen de financer leurs études. Un étudiant sur deux occupe une activité rémunérée. Cependant le salariat étudiant est très handicapant pour réussir ses études. La famille reste donc la principale source de financement. Cette situation fait exploser les inégalités sociales. La reproduction sociale reste très forte dans l enseignement supérieur : on retrouve 3% de fils d ouvriers en 3ème cycle alors que qu ils étaient près de 15% en 1er cycle, et 40% des étudiants salariés échouent avant d accéder à un diplôme. La jeunesse est la seule période qui n est pas reconnue dans la société. L absence de tout statut social protecteur conditionne encore nos choix d études et de vie, au carcan familial. L accès à l autonomie est quasiment impossible jusqu à l obtention du premier emploi stable (27 ans en moyenne). Un système d aides sociales à bout de souffle A l origine de cette situation, le système d aide sociale actuel, mis en place après la seconde guerre mondiale, qui n a pas su s adapter à la multiplication par dix des effectifs étudiants dans l enseignement supérieur en l espace de quelques années. Le système actuel est insuffisant. Un étudiant sur deux (boursiers ou non) est obligé de travailler pour financer ses études. De plus, il est injuste. L Etat consacre plus de moyens pour les familles les plus favorisées par le biais des exonérations d impôts (1,7 milliard d euros) que pour financer le système de bourse (1,3 milliard). 4

5 Un statut social pour tous avec comme pierre angulaire l allocation d autonomie Face aux évolutions de la société et pour répondre aux besoins de formation initiale et de qualification des individus, il est indispensable de mettre en place un statut social qui reconnaisse que chaque jeune a droit «à l indépendance matérielle tant personnelle que sociale», comme ce fut le cas après la guerre avec la mise en place du statut des retraité pour les vieux travailleurs. Ce statut social doit permettre à chaque jeune d étudier et d être autonome. L outil indispensable pour y parvenir est la mise en place d une allocation d autonomie. Il s agit d une aide financière unique, calculée en fonction de la situation propre de l étudiant et non celle de ses parents comme c est le cas de la bourse actuellement. pour la société mais un véritable investissement pour l avenir et le choix d une autre société, basée sur la solidarité et la responsabilité collective et non celle d un individu seul contre tous. Des moyens immédiats pour y parvenir Le statut social de l étudiant se construit pas à pas. Chaque avancée sociale supplémentaire contribue à l amélioration significative des conditions de vie des étudiants. Le maintien de la bourse en cas de redoublement, la création d un 6ème échelon de bourse, le gel des tarifs de restauration dans de nombreux CROUS ou encore plus récemment l obtention d un dixième mois de bourse pour tous les boursiers, toutes ces victoires font du statut social pour les jeunes, un horizon qui n est pas indépassable. Elles révèlent une urgence à répondre à la précarité étudiante et permettent pas à pas d accéder à son autonomie Financée par la refonte des aides existantes, mais surtout par un choix d investissement massif dans la jeunesse, l allocation d autonomie ne représente pas un «coût» 5

6 Les évolutions du système d aides par l action de l UNEF Chaque année l UNEF mène des batailles pour obtenir une amélioration significative des conditions de vie et d étude des étudiants. L engagement collectif des jeunes au sein de l UNEF contribue tous les jours à ce que le quotidien des jeunes s améliore. En mobilisant les étudiants, en interpellant les élus locaux, l UNEF fait chaque année la démonstration que sur tous les plans, local comme national, qu elle est la plus efficace pour défendre les intérêts matériels et moraux des étudiants. Retour sur les victoires nationales majeures de l UNEF qui ont fait évoluer le système d aides. Régime de sécurité sociale étudiant La sortie de la seconde guerre mondiale voit la création de la sécurité sociale. 3 ans plus tard, en 1948, ce sont les étudiants qui décident de prendre en charge leurs propres affaires de santé en créant le régime de sécurité sociale étudiant. Il permettra notamment aux étudiants étrangers de pouvoir eux aussi bénéficier de la sécurité sociale étudiante et d une complémentaire santé. Maintien de la bourse en cas de redoublement Alors qu une année échouée dans l enseignement supérieure était synonyme de précarité pour tous les étudiants, l UNEF obtient le maintien de la bourse en cas de redoublement. 6ème échelon de bourse A la suite d une campagne dénonçant la précarité des étudiants, l UNEF obtient en 2008 la création d un 6ème échelon de bourse. Ce sont les étudiants les plus précaires qui ont vu une augmentation de près de 200 de leur bourse nouveaux boursiers En janvier 2008, le système de bourse échelon 0 est ouvert à étudiants supplémentaires. Ce sont ainsi étudiants de plus qui peuvent désormais être exonérés des frais d inscription et de sécurité sociale. Maintien des APL Les APL ont souvent été remis en cause depuis plusieurs années. Récemment, à l été 2010, le ministre du budget annonçait la fin pour les étudiants du cumul APL/demi part fiscale, économisant ainsi, sur le dos des jeunes, près de 420 millions d euros. Malgré les vacances d été l UNEF réussi à faire reculer le gouvernement sur cette mesure injuste pour tous les étudiants. 10ème mois de bourse Après plus de 5 années de bataille, des milliers de pétitions signées, des rassemblements organisés partout en France, l UNEF obtient la création d un 10ème mois de bourse pour tous les étudiants boursiers dès la rentrée. Cette mesure comble une injustice pour les étudiants qui touchaient 9 mois de bourses alors qu ils avaient 10 mois de cours. 6

7 Faire du droit au logement une réalité L accès à un logement indépendant conditionne la possibilité d accéder à son autonomie, de faire ses propres choix d études et de les réussir. La pénurie de logement social étudiant et le coût trop important pour se loger dans le privé fait du logement étudiant une urgence sociale qui demande des réponses rapides. De fortes inégalités d accès au logement étudiant Les étudiants, par absence de statut protecteur, sont une catégorie de la population fragile socialement. Ils ne bénéficient pas de revenus comme les salariés. Les étudiants consacrent près de la moitié de leur budget dans leurs dépenses de logement. L offre de logement étudiant doit donc prendre en compte cette situation sociale et permettre aux étudiants d avoir accès à un logement au loyer accessible et qui répond à des besoins spécifiques liés aux études. Les logements publics gérés par les CROUS répondent à ces besoins. Ils pratiquent des loyers très bas et sont attribués en fonction de critères sociaux. De plus, ce sont des logements conçus pour favoriser la vie étudiante et la solidarité. Cependant, les étudiants sont confrontés à une pénurie de logements étudiants. Seulement 7% des étudiants sont logés en cités universitaires gérées par les CROUS. Cette situation est bien souvent vécue comme une contrainte. 93% des étudiants vivant chez leurs parents déclarent le faire par obligation. face à de nombreuses contraintes qui les découragent : difficultés pour trouver des garants, flambée des loyers et abus opérés par des propriétaires peu scrupuleux. Faire du droit au logement une réalité Le logement étudiant à caractère social doit être une priorité pour garantir une réelle reconnaissance sociale des jeunes qui aspirent à leur autonomie. De plus il s agit d une condition sine qua none à la réussite universitaire. L UNEF se bat pour : Une augmentation du nombre de constructions CROUS et la réhabilitation des logements vétustes La revalorisation du montant des APL (elles n ont pas été revalorisées depuis 1994) La règlementation des loyers et le plafonnement des loyers de petites surfaces Lutter contre les fraudes des bailleurs privés Exonérer les étudiants de la taxe d habitation Créer un dispositif national de cautionnement solidaire Faute de pouvoir accéder à une chambre en cités U, de nombreux étudiants se retournent vers un logement privé. Ils doivent alors faire 7

8 La santé des étudiants Le droit à la santé doit permettre à chaque jeune de bénéficier des conditions physiques, mentales et sociales lui permettant d accéder à la réussite universitaire et à l émancipation individuelle. Pourtant la situation sanitaire et sociale des étudiants se dégrade. La situation sanitaire des étudiants se dégrade La jeunesse est une période d apprentissage des gestes de santé. Pourtant, 1 étudiant sur 3 renonce à des soins faute de moyens et plus de 19% ne sont pas couverts par une mutuelle, en raison de son coût jugé trop élevé. Ils sont près de la moitié à faire part de leur anxiété par rapport à l avenir. Plus inquiétant encore, près de 15% des étudiants admettent avoir eu des «idées suicidaires» et 5% ont déjà tenté de mettre fin à leurs jours. Une gestion autonome par les étudiants de leur protection sociale remis en cause Couverts par leur propre régime de sécurité sociale, ce sont les étudiants qui ont la gestion de leur santé à travers leur mutuelle, réglant de façon autonome leurs propres affaires. Outre le régime de sécurité sociale étudiant obligatoire, les mutuelles étudiantes proposent un régime complémentaire couvrant les dépenses qui ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. La LMDE, seule mutuelle étudiante nationale, met ainsi en place des offres adaptées aux besoins et aux moyens financiers des étudiants. Cette gestion autonome par les étudiants de leur système de santé est un pilier fondamental pour sortir de la dépendance familial et offrir des prestations adaptées aux étudiants. Pourtant, le désengagement de l Etat dans le financement du régime de sécurité social met en péril cet outil. Faire du droit à la santé une réalité Les solutions individuelles en matière de santé affaiblissent le régime de sécurité sociale étudiant. Il est urgent de favoriser une protection collective et solidaire des jeunes. L accès aux soins pour les étudiants passe notamment par un réengagement de l Etat dans le système de sécurité social et le subventionnement des mutuelles. Les structures universitaires de soins manquent de moyens pour répondre aux besoins des étudiants et les aides sont encore trop peu développer. Un plan de financement des MPU (Médecine Préventive Universitaire) permettrait leur transformation en véritable centres de santé gérés par les CROUS, pouvant prescrire des ordonnances. De plus, la généralisation du chèque santé, pour accéder à une complémentaire santé, est une priorité. 8

9 # 02 Qu est-ce que le CROUS? Le CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires) est le service public de la vie étudiante. Il a une importance particulière pour les étudiants. D une part parce qu il travaille, à travers ses différentes missions, à garantir une égalité des droits entre les étudiants, et d autre part parce que les étudiants élisent des représentants au sein de son conseil d administration et administrent les CROUS pour améliorer leurs conditions de vie. Il en existe 28 en France (un par Académie). Les CROUS sont coordonnés par un organisme national, le CNOUS, au sein duquel siègent 8 élus étudiants. Les aides sociales Le CROUS gère l attribution et le versement des bourses. Il attribue également les aides d urgence ou encore les aides à mobilité internationale. Le CROUS accueille les étudiants en difficultés sociales et travaille, par le bais des assistantes sociales, à leur accompagnement financier. Le logement en résidences universitaires Le CROUS gère les cités universitaires. L attribution d une chambre en résidence se fait sur critères sociaux. Les boursiers et étudiants les plus précaires sont ainsi prioritaires dans l obtention d une chambre CROUS. Le montant des loyers, les plans de constructions nouvelles ou de rénovation d un bâtiment sont débattus et votés en CA, garantissant une transparence et une meilleure représentation des étudiants dans les prises de décision. La restauration Le CROUS gère les restaurants universitaires et de nombreuses cafétérias sur les campus. Le rôle de la restauration universitaire est de pouvoir proposer aux étudiants un repas équilibré à moindre coût. Malheureusement, l Etat se désengage progressivement du financement de ce service aux étudiants, ce qui se traduit par une hausse progressive du prix du repas. Le développement de la culture Le CROUS finance en partie des projets culturels étudiants et aident à leur réalisation. Pour cela, les étudiants porteurs de projets les soumettent à une commission «Cultur Action», où siègent les élus étudiants. Ils organisent également des concours artistiques annuels et un festival de musique («Musique de R.U»). Les relations internationales Le CROUS organise l accueil des étudiants étrangers sous conventions ou boursiers du gouvernement français. Il aide ainsi les étudiants étrangers dans leur recherche de logement. Enfin, il propose des activités à destination spécifique des étudiants étrangers. 9

10 # 03 Remplis ton Dossier Social Étudiant (DSE) janvier Ouverture des demandes de DSE sur internet L étudiant reçoit un dossier qu il doit compléter et renvoyer au CROUS afin de recevoir un avis conditionnel 30 avril Fermeture des demandes de DSE sur internet Le Dossier Social Étudiant (DSE) est le dossier qui permet aux étudiants de faire une demande de bourse et/ou une demande de logement étudiant. Les conditions qui sont demandées pour pouvoir espérer une bourse sont souvent peu lisibles, et les situations familiales peuvent être amenées à changer brutalement (chômage, retraite, maladie ). Du coup, de nombreux étudiants passent à côté d une bourse ou d un logement. Le meilleur moyen de savoir si tu as droit à une bourse est de remplir ton Dossier Social Etudiant. C est gratuit et cela te garantie de ne pas passer à côté d une aide ou de pouvoir en bénéficier au cour de l année si ta situation familiale change. Quand et où retirer son DSE? 10 4 Après inscription, l étudiant envoie au CROUS un certificat de scolarité et reçoit un avis définitif Le DSE est à retirer entre le 15 janvier et le 30 avril pour obtenir une bourse pour l année suivante. La demande de DSE se fait sur le site internet de ton CROUS ou directement en demandant un dossier auprès des services du CROUS.

11 Si tu n as pas fait ta demande à temps, tu peux toujours faire la demande jusqu à fin septembre. Vérifie sur le serveur (les délais sont prolongés régulièrement) ou bien contacte le CROUS pour te procurer directement auprès d eux un DSE. Les informations demandées Plusieurs informations te sont demandées, comme le revenu global brut de tes parents ou tes vœux d études pour l année suivante. N hésite pas à remplir ton DSE dans les délais même si tu n as pas toutes les informations. Tu pourras toujours les modifier ultérieurement. Suite à la validation de ta demande, le CROUS envoie ton DSE à ton domicile. Il faut retourner ce dossier au CROUS avec les pièces justificatives demandées (certificat de scolarité, déclaration fiscale des parents n-2 ) Si la situation sociale de tes parents (divorce, chômage, retraite ) a évolué au cours des deux dernières années, il faut joindre des pièces justificatives pour que cette nouvelle situation soit prise en compte. Le suivi du dossier Une fois le dossier traité par le CROUS, et si tu remplis les conditions pour être boursier, le CROUS te renvoie un avis conditionnel de bourse qui t indiquera ton échelon de bourse et qui te permettra de t inscrire dans ton établissement d enseignement supérieur en étant exonéré des frais d inscription. Si tu n as pas encore reçu ton avis conditionnel de bourse au moment de ton inscription, il te faut avancer les frais qui te seront remboursés par la suite en faisant les démarches auprès de la fac pour la part frais d inscription et auprès de ton centre d affiliation à la sécurité sociale (LMDE ou mutuelle régionale) pour la part sécu. Une fois inscrit il faut confirmer ton inscription en renvoyant un certificat de scolarité au CROUS. Le CROUS renvoie alors un avis définitif de bourse qui te servira d attestation en cas de besoin (démarches auprès de la CAF ) et met en paiement ton premier mois de bourse (à partir de septembre). 11

12 # 04 Quelles aides selon ma situation? 12 Afin de t orienter au mieux dans ce guide, voici la liste des aides principales auxquelles tu as le droit selon ta situation. Cette liste n est pas exhaustive, n hésite pas à consulter l ensemble des aides de ce guide. Etudiant français boursier de moins de 28 ans : bourses sur critères sociaux, Fond National d Aide d Urgence ponctuelle, aides de la CAF, aide au mérite, complément mobilité, passeport mobilité (DOM-TOM), bourse programme d échange ERASMUS, cautionnement solidaire, prêts d honneur (seulement pour les boursiers échelons 0), aides des collectivités locales Etudiant français non boursier de moins de 28 ans : aides de la CAF, Fond National d Aide d Urgence annuelle et ponctuelle, passeport mobilité (DOM- TOM), exonération des frais d inscription, cautionnement solidaire, bourse programme d échange ERASMUS, prêts d honneur, aides de collectivités locales, legs Dobry Barratz Etudiant en situation de reprise d étude : Fond National d Aide d Urgence annuelle et ponctuelle, aides de la CAF, exonération des frais d inscription, bourse de programme d échange ERASMUS, prêts d honneur, aides des collectivités locales Etudiant en situation d indépendance : Fond National d Aide d Urgence annuelle et ponctuelle, aides de la CAF, exonération des frais d inscription, bourse de programme d échange ERASMUS, prêts d honneur, aides des collectivités locales Etudiant en situation de rupture familiale : droit au FNAU annuelle et ponctuelle, aides de la CAF, exonération des frais d inscription, bourse de programme d échange ERASMUS, prêts d honneur, aides des collectivités locales Etudiant étranger : droit au Fond Nationale d Aide d Urgence ponctuelle, aides de la CAF, exonération des frais d inscription, bourse de gouvernement français, bourse de gouvernement étranger, PARP, bourse scientifique de haut niveau, prêts d honneur, aides collectivités locales, bourse sur critères sociaux (cas très particuliers) Etudiant rencontrant une difficulté particulière : Fond National d Aide d Urgence annuelle et ponctuelle, aides de la CAF, exonération de frais d inscription, bourse de programme d échange, prêts d honneur, aides des collectivités locales Etudiant ayant de graves difficultés de santé : aides de la fondation Giveka Etudiants dépendant d autres ministères que l enseignement supérieur : voir les aides des autres ministères et les aides pour les étudiants en IFSI.

13 # 05 Les aides sociales les plus importantes Les bourses sur critères sociaux Pour bénéficier d une bourse sur critères sociaux, il te faut pouvoir répondre aux conditions suivantes : Conditions de nationalité Les bourses sur critères sociaux sont réservées : aux étudiants français, aux étudiants andorrans, de formation française aux étudiants réfugiés ou apatrides titulaires de la carte de réfugié délivrée par l Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la carte de résident portant la mention «réfugié» aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l un des États membres de l Union européenne ou d un autre État faisant parti de l Espace économique européen à condition d avoir précédemment occupé un emploi permanent en France, à temps plein ou à temps partiel (l activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non salarié) ou de justifier que l un des parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France. Cette condition de détention de la qualité de travailleur communautaire ou d enfant de travailleur communautaire n est pas exigée pour l étudiant selon la durée du séjour, de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France. Cette condition n est pas exigée si l étudiant justifie de 5 ans de résidence régulière ininterrompue en France. aux étudiants étrangers résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père ou mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans. aux étudiants des territoires d outre-mer (TOM) suivant des études en métropole ou dans un État du Conseil de l Europe ne percevant pas d aide du ministère de l outremer. Conditions d âge Sont concernés par les bourses sur critères sociaux les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1 er octobre de l année universitaire, lors de leur première demande. La limite d âge peut être reculée en fonction de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. La limite d âge est reculée d un an par enfant élevé. À compter de l âge de 28 ans, les étudiants boursiers ne 13

14 14 doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d une bourse. Aucune limite d âge n est opposable à l étudiant atteint d un handicap reconnu par la commission des droits et de l autonomie des handicapés. Condition de diplôme Le candidat doit justifier de la possession du baccalauréat ou d un titre admis en équivalence ou dispense. Cette condition n est pas exigée pour l attribution d une bourse lors du passage en deuxième année d études supérieures. Condition d études Pour bénéficier d une bourse d enseignement supérieur sur critères sociaux, l étudiant doit être inscrit en formation initiale, dans un établissement d enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers. Il doit, par ailleurs, suivre des études supérieures à temps plein relevant de la compétence du ministère chargé de l Éducation nationale et de l Enseignement supérieur. Conditions de ressources Les ressources prises en compte sont le revenu ou le déficit brut global de l avis d imposition de la famille ou du tuteur légal de l étudiant auquel s ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l étranger. Les ressources prises en compte sont celles de 2009 pour l année universitaire 2011/2012, avec certaines exceptions (changement de situation familial depuis 2009), ainsi que les charges de l étudiant et de sa famille. La bourse est versée mensuellement sur 10 mois, sur un compte ouvert à ton nom. En cas de retard dans le traitement du dossier social étudiant, la bourse est rétroactive. Le montant des bourses sur critères sociaux est fixé pour chaque année universitaire et varie en fonction du revenu de la famille et des différents points de charges. Il existe 7 échelons de bourses (de l échelon 0 à l échelon 6). L échelon 0 correspond à l exonération du paiement des droits universitaires et du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. Les points de charges correspondent à l éloignement du domicile par rapport au lieu d étude et au nombre d enfants à charge pour les parents ou le tuteur légal. Selon le nombre de points de charges le montant de la bourse peut être réévalué. Les étudiants des DOM et des TOM qui étudient en métropole touchent leur bourse sur 12 mois! Les demandes de bourse passent par le DSE. Si ta situation familiale change et que tu peux prétendre à un échelon de bourse supplémentaire adresse toi à ton CROUS pour réévaluer ta bourse. Situation Frères et soeur qui ne sont pas dans l enseignement superieur Freres et soeurs qui sont dans l enseignement supérieur Le domicile de mes parents est situé entre 30 et 249 km de mon lieu d étude Le domicile de mes parents est situé à plus de 250 km de mon lieu d étude Points de charge 2 / frères et soeur 4 / frères et soeurs 1 point 2 points

15 Barème des ressources en euros (2010) Points de charge Échelon 0 Échelon 1 Échelon 2 Échelon 3 Échelon 4 Échelon 5 Échelon

16 Le fond national d aide d urgence (FNAU) Le FNAU a été mis en place en 2008, et remplace l ancienne allocation d étude et l AUAU (allocation unique d aide d urgence) en réunissant ces deux aides. Le FNAU est une aide d urgence, mais n a pas vocation à remplacer une bourse. Il n est donc pas acquis de droit mais une commission statue sur les demandes. Le FNAU se divise en deux types d aides : le FNAU annuel et le FNAU ponctuel. Le FNAU annuel Le FNAU est accordé à l étudiant qui rencontre des difficultés pérennes, sur l ensemble de l année universitaire. Deux critères sont obligatoires pour déposer un dossier : Critère d âge L étudiant doit être âgés de moins de 35 ans pour prétendre à un FNAU. Critère de nationalité L étudiant doit être français. Les étudiants ressortissant d un Etat membre de l Union européenne autre que la France, d un Etat partie à l Espace économique européen ou de la Confédération Suisse peuvent prétendre à un FNAU s ils demeurent seuls sur le territoire français et dont les revenus déclarés de la famille résidant à l étranger ne permettent pas d apprécier le droit à bourse. Si tu dépends d un membre de ta famille autre que tes parents (oncle, tante, grandsparents par exemple), tu peux aussi faire une demande. Les dossiers sont ensuite classés en quatre catégories et sont étudiés en commission. FNAU pour reprise d étude : Il est destiné à l étudiant âgé au minimum de 28 ans. Ses ressources ne doivent pas dépasser pas les barèmes fixés pour les bourses sur critères sociaux. Enfin, il ne doit pas bénéficier parallèlement d autres aides type allocation chômage, revenu minimum d insertion FNAU pour rupture familiale : cette situation doit être attestée par une évaluation sociale, faite par une assistante sociale du CROUS. FNAU pour indépendance avérée : cette catégorie concerne les étudiants fiscalement indépendants. Ils ne doivent, en théorie, pas bénéficier d un soutien matériel de leurs parents, cependant il ne s agit pas d un argument de refus du dossier. Les étudiants doivent attester d un domicile séparé. Par ailleurs, ils doivent justifier de revenus équivalents à au moins 3 SMIC par an. FNAU pour situations particulières : c est une clause de la circulaire qui permet à tout étudiant qui répond aux critères d âge et de nationalité mais qui ne peut prétendre aux trois FNAU ci-dessus, de bénéficier d un FNAU annuel si la commission le juge légitime. Si tu es bénéficiaire d une bourse sur critère social, que tu as déjà redoublé une fois, mais que le nombre de crédits manquants pour valider totalement ton année universitaire est inférieur à 10, tu peux basculer de la bourse sur critère social au FNAU. 16

17 Le montant équivaut à un échelon de bourse déterminé par la commission (de 1 à 6, alignés sur les échelons de bourses). L aide d urgence annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle est donc maintenant versée sur 10 mois. Elle donne droit à exonération des droits de scolarité à l université et de cotisation à la sécurité sociale étudiante. Elle peut être versée plusieurs années de suite, en suivant la législation pour les droits à bourse euros. Le FNAU ponctuel peut être demandé jusqu à 2 fois dans l année. Le dossier s obtient sur rendez-vous avec l assistante sociale, au service social du CROUS. L UNEF siège dans les commissions d attributions des FNAU, n hésite donc pas à nous contacter pour être accompagné et obtenir de l aide dans ta démarche! Tu dois retirer un dossier de demande d aide auprès du CROUS (accueil, service du DSE ou service social). Le FNAU ponctuel Il est accordé à l étudiant qui connait une difficulté, dûe à un évènement imprévisible, ponctuel. Tous les étudiants inscris dans l enseignement supérieur ouvrant droit au régime de sécurité sociale étudiant peuvent en bénéficier du moment qu une évaluation sociale le justifie. Le FNAU ponctuel est ouvert aux étudiants étrangers. Cette aide est cumulable avec les bourses sur critères sociaux, les aides au mérite, les aides à la mobilité ou prêts d honneur. Le montant du FNAU ponctuel est déterminé par la commission et peut aller jusqu à la valeur d un échelon 1 de bourse, c est-à-dire 17

18 Les aides de la CAF 18 Une aide au logement peut être attribuée à tout étudiant locataire d un logement n appartenant pas à un membre de sa famille. Il s agit des APL (aide personnalisée pour le logement) ou des ALS (allocation de logement social) selon le type de logements. Les APL et les ALS fonctionnent sur les mêmes critères (hors types de logement), sur les mêmes montants et sur les mêmes démarches. Tous les étudiants dont le logement est la résidence principale, qui payent un loyer, et qui n ont pas de lien de parenté avec le bailleur. Le montant varie entre 170 et 210 euros selon plusieurs critères : Tes ressources (les aides au logement sont la seule aide à destination des étudiants calculée en fonction de ta situation propre et non celle de tes parents) Ta situation familiale La nature du logement Le lieu de résidence Le montant du loyer Le nombre d enfants ou de personnes à charge Pour savoir à quel montant tu as droit, tu peux faire une simulation sur le site de la CAF, caf.fr Pour les étudiants de moins de 25 ans dont les parents perçoivent des allocations familiales, une aide au logement ou le RSA, l étudiant n est plus pris en compte pour le calcul de ces prestations. Alors, avant de faire ta demande, compare le montant de l aide à laquelle tu as droit et ce que tes parents perdront. Tu peux faire une simulation en ligne sur caf.fr Pour faire une demande il te suffit de te connecter sur caf.fr, où tu peux télécharger un formulaire ou demande auprès de ta CAF. Puis renvoie le dossier avec les pièces demandées à la CAF de ton département. Dès la signature de ton bail fais ta demande. En effet, les aides au logement ne sont plus rétroactives. Si tu fais ta demande 4 mois après ton emménagement, la CAF ne te versera les aides qu à partir du 4ème mois. Pour les étudiants en logement conventionné (en général les nouvelles résidences CROUS, certaines résidences privées, les HLM ), l allocation est directement versée au bailleur et est déduite du loyer. Pour les autres logements l aide est versée soit au bailleur soit au locataire, c est à préciser lors de la demande. L aide au logement est révisée au moins une fois par an. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse. Il faut prévoir de payer entièrement le premier mois de loyer. En effet, l allocation est versée le mois suivant celui au cours duquel le droit est ouvert. C est ce qu on appelle le mois de carence. Conseil : faire commencer le bail plus tôt. Par exemple, s il est prévu que tu emménages le 1er septembre, demande à ton propriétaire que ton bail commence le 30 août, tu gagneras ainsi 1 mois car le mois de carence sera le mois d août!

19 Le cautionnement solidaire Différentes aides existent pour accéder à un logement malgré les dépenses que cela engendre. L avance Loca-pass C est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire bailleur à l entrée dans le logement. Les étudiants boursiers ou les étudiants salariés en CDD d au moins 3 mois en cours, ou d un stage d au moins 3 mois en cours. Le cautionnement solidaire Les étudiants n ayant pas de garants ou ne souhaitant pas dépendre d un garant peuvent accéder à un dispositif de cautionnement solidaire. La garantie Loca-pass La garantie Loca-pass ne concerne plus, depuis 2010, que les logements conventionnés ANAH ou APL (en général les résidences étudiantes récentes CROUS ou privées). Pour les autres, certaines Région ont mis en place un dispositif équivalent valable dans tous les types de logement. Le montant de l aide dépend du montant du dépôt de garantie prévu au bail dans la limite de 500. En cas de colocation, l aide ne peut couvrir que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire. Cette avance prend la forme d un prêt remboursable sans intérêt avec : un différé de paiement de 3 mois, une durée maximum pour le remboursement de 36 mois une mensualité de 15 minimum une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans dans un délai de 3 mois à compter du départ Il te faut t adresser au CIL de ton département. Annuaire des CIL : Les étudiants boursiers ou les étudiants salariés en CDD d au moins 3 mois en cours, ou d un stage d au moins 3 mois en cours peuvent bénéficier de l avance Loca-pass. Comment sa marche? L engagement de caution ne peut excéder une durée de 3 ans. Elle prend en charge 18 mensualités de loyers et charges locatives nettes d aides au logement (à l exclusion des frais annexes aux impayés et indemnités d occupation). En cas de mise en jeu de la garantie, il te faudra rembourser la somme sur une durée maximale de 3 ans (durée pouvant être prolongée) Il te faut t adresser au CIL de son département. Annuaire des CIL : ou bien auprès du 19

20 service logement du CROUS pour les étudiants en résidence CROUS. Le dossier est examiné dans un délai de 8 jours. A défaut de réponse dans ce délai, la garantie est considérée comme accordée. Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d octroi. Si l aide t est refusée bien que tu remplisses les critères, tu peux faire appel auprès du CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) et, en cas de nouveau refus, auprès de l UESL (l Union d Économie Sociale pour le Logement) La Garantie des Risques Locatifs (GRL) C est un dispositif d assurance pour garantir les propriétaires contre les risques d impayés de loyer. Il est censé permettre aux plus modestes et aux plus précaires d accéder à la location sans présenter de garants. Tous les étudiants, qui présentent des ressources deux fois équivalente à deux fois leur loyer (si ton loyer est de 300 euros tu dois avoir un revenu superieur à 600 euros. C est d ailleurs cette condition qui exclut beaucoup d étudiants du dispositif. Pendant toute la durée du bail, charges et taxes locatives comprises, jusqu à la récupération effective du logement, dans la limite d un plafond global de les dégradations locatives Montant des travaux de remise en état du bien immobilier suite aux dégradations causées pendant la période d occupation du logement, et constatées au départ du locataire. Indemnisation opérée après une franchise égale au dépôt de garantie, dans la limite de TTC (3 500 pour un logement meublé). les frais de contentieux Frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés et obtenir le remboursement des dégradations locatives, dans la limite du plafond global de Garantie de Loyers Impayés. C est le propriétaire qui assure son logement. Le candidat à la location doit entrer dans les critères de solvabilité. Si la GRL avait vocation à remplacer le garant, une exception est faite pour les étudiants et les apprentis. L assurance et le garant sont cumulables. La GRL prend en charge : les loyers impayés 20

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