MODIFICATIONS AUX TAUX DE TAXES NON RÉSIDENTIELLES

Transcription

1 MODIFICATIONS AUX TAUX DE TAXES NON RÉSIDENTIELLES 2 avril 2013

2 Section IV.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (articles et suivants) Diversification transitoire des taux de certaines taxes foncières Ville de Québec 2

3 Cette section de la Loi permet de : Fixer trois taux de taxation, au lieu d un seul, aux fins du calcul du montant d une taxe payable pour un exercice financier Restriction : On ne peut pas fixer trois taux de taxation pour le 3 e exercice financier auquel s applique le rôle d évaluation (2015) Ville de Québec 3

4 Méthodologie Établir l échelle des variations de valeur (exprimées en pourcentage) Déterminer trois tranches sur l échelle des variations de valeur Répartir les unités d évaluation en trois groupes : Le groupe inférieur (GROUPE 1) Le groupe médian (GROUPE 2) Le groupe supérieur (GROUPE 3) Ville de Québec 4

5 Méthodologie (suite) Déterminer la ou les taxes qui feront l objet du processus de diversification transitoire des taux Déterminer des taux de taxation pour chacun des groupes Ville de Québec 5

6 Choix de la Ville de Québec Groupe Pourcentage de variation de valeurs Nombre de dossiers 1 Moins de 10 % De 10 % à 24,99 % % et plus Ville de Québec 6

7 Choix de la Ville de Québec Taxe qui fera l objet de la diversification des taux : La taxe foncière taux non résidentiel (En général, 85 % de la facture totale de taxes des immeubles entièrement non résidentiels) Ville de Québec 7

8 Choix de la Ville de Québec Réduire les taxes du groupe 3 d un montant équivalent à 66,67 % de la hausse globale de la taxe foncière taux non résidentiel, en Augmenter de 7 % les revenus de la taxe foncière taux non résidentiel pour le groupe 1. Ville de Québec 8

9 Impacts des modifications en 2013 Groupe Variation du taux / 100 $ d évaluation Variation de la TF-TNR* $ % 1 0,2033 $ $ 7 % 2 Statu quo Statu quo Statu quo 3-0,5188 $ $ - 18 % * Taxe foncière taux non résidentiel Ville de Québec 9

10 Revenus 2013 de la taxe foncière taux non résidentiel par groupe AVANT les changements 60,6 M$ 103,5 M$ 154,7 M$ 1 (1 331 dossiers) 2 (2 229 dossiers) 3 (3 720 dossiers) Ville de Québec 10

11 Revenus 2013 de la taxe foncière taux non résidentiel par groupe APRÈS les changements 49,7 M$ 103,5 M$ 165,6 M$ 1 (1 331 dossiers) 2 (2 229 dossiers) 3 (3 720 dossiers) Ville de Québec 11

12 Variations de la taxe foncière taux non résidentiel en 2013 Situation actuelle Nb de dossiers % Diversification des taux Nb de dossiers % Immeubles ayant subi une baisse Immeubles avec une hausse entre 0 % et 20 % Immeubles avec une hausse entre 20 % et 100 % Immeubles avec une hausse de plus de 100 % ,1 % % ,4 % ,6 % ,5 % ,6 % % 56 0,8 % Total % % Ville de Québec 12

13 Nombre de dossiers Variations de la taxe foncière taux non résidentiel 7000 Situation actuelle Diversification des taux Une baisse Une hausse entre 0 % et 20 % Une hausse entre 20 % et 100 % Une hausse de plus de 100 % Variation de la valeur des immeubles Ville de Québec 13

14 Ajustements prévus en 2014 et 2015 La Ville procédera à un ajustement inverse des montants de taxe pour les groupes 1 et Variation des taxes du groupe 1 Variation des taxes du groupe 3 Effet net sur le budget $ $ $ $ $ $ - $ - $ - $ Ville de Québec 14

15 Variations de la taxe foncière taux non résidentiel Ville de Québec 15

16 Variations de la taxe foncière taux non résidentiel Ville de Québec 16

17 Variations de la taxe foncière taux non résidentiel Ville de Québec 17

18 Effets pour chacun des immeubles Le principe de réduire de 67 % l augmentation de la taxe foncière taux non résidentiel subie par les propriétaires d immeubles du groupe 3 en 2013 doit être considéré globalement Dans les faits, la Ville réduit le taux de taxation de 0,5188 $ par tranche de 100 $ d évaluation. Le résultat obtenu sera différent dans chacun des cas Le résultat sera également différent pour chaque immeuble du groupe 1, pour lesquels on augmente la taxe foncière taux non résidentiel de 0,2033 $ par tranche de 100 $ d évaluation Ville de Québec 18

19 Exemples de diversification des taux de la taxe foncière taux non résidentiel (TF-TNR) Groupe 3 Situation actuelle Diversification des taux (2013) Valeur évaluation TF-TNR (2012) TF-TNR (2013) $ variation (2013 / 2012) Facture supplémentaire (note de crédit) (2013) Nouvelle variation TF-TNR (2012 / 2013) Exemple 5* $ Exemple 6* $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ * Voir annexe 3 Ville de Québec 19

20 Exemples de diversification des taux de la taxe foncière taux non résidentiel (TF-TNR) Groupe 1 Situation actuelle Diversification des taux (2013) Valeur évaluation TF-TNR (2012) TF-TNR (2013) $ variation (2013 / 2012) Facture supplémentaire (note de crédit) (2013) Nouvelle variation TF-TNR (2012 / 2013) Exemple 1* $ Exemple 2* $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ * Voir annexe 3 Ville de Québec 20

21 Prochaines étapes Les factures et notes de crédit seront expédiées dans la semaine du 8 avril Nouvelles factures payables en deux versements : 50 % le 3 juin 2013 (sauf si < 300 $) 50 % le 3 septembre 2013 Ville de Québec 21

22 Prochaines étapes Crédit accordé : peut être appliqué en diminution du 2 e versement de la facture de taxe annuelle (3 juin 2013) si le premier versement a été effectué au complet le 1 er mars Date limite pour contester l évaluation foncière : 30 avril 2013 Pour renseignements supplémentaires, communiquez avec le Service des finances au Ville de Québec 22

23 ville.quebec.qc.ca