Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu?

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1 Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : qu'est-ce qui est prévu? Publié le 07 avril 2017 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

2 Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur à partir du 1 er janvier Cette réforme va concerner plus de 98 % des foyers : salariés du privé, fonctionnaires, bénéficiaires de revenus de remplacement (pensions de retraite, allocation de chômage), indépendants (commerçants, professions libérales, agriculteurs) et propriétaires de revenus fonciers.

3 Une mise en place automatique Au second semestre 2017, l administration fiscale communiquera aux Caisses de retraite, employeurs etc... le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé avec les revenus 2016 déclarés au printemps Vous connaîtrez ce taux puisqu il figurera sur son avis d imposition adressé à l été Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps Ce taux sera utilisé à partir de septembre 2018 et sera, ensuite, à nouveau actualisé, chaque année en septembre.

4 Salariés - Retraités Pour les : traitements salaires pensions de retraites les revenus de source étrangère imposables en France. et revenus de remplacement l impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d un taux calculé et transmis par l administration fiscale.

5 Sont toutefois exclus les produits et revenus générés par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les plus-values immobilières (déjà retenues à la source) et mobilières, les revenus de capitaux mobiliers dont de nombreux sont soumis à l'acompte (y compris les rachats effectués sur des contrats d assurance-vie), les indemnités versées à la suite d une décision de justice en réparation d un préjudice moral,

6 Sont toutefois exclus les gains sur stock-options, les gains sur actions gratuites et bons de souscription d actions, les revenus versés à des non-résidents, les revenus de source étrangère imposable en France mais ouvrant droit à un crédit d impôt égal à l impôt français en application d une convention fiscale internationale (=>voir la convention fiscale avec le pays versant la pension)

7 sur les modalités de paiement : Concernant les bénéfices des professionnels (BIC, BNC et BA), les revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux (PERCO, assurance-vie, etc.), les pensions alimentaires les revenus de source étrangère imposables en France, l impôt est acquitté par le redevable directement en fonction d un taux calculé et transmis par l administration fiscale.

8 Indépendants - Bailleurs Pour les revenus des indépendants les revenus fonciers, l impôt sur les revenus de l année en cours fera l objet d acomptes calculés par l administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

9 concernant l'assiette de l'acompte : L assiette retenue pour le prélèvement de l acompte est constitué du dernier bénéfice ou revenu net imposable à la date du versement de l acompte : après imputation des déficits reportables (en cas de résultat déficitaire, l assiette retenue est égale à 0, il n y a donc pas d acompte à verser) ; après déduction pour frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels)

10 Compte tenu de l assiette retenue : les acomptes réalisés entre janvier et août sont déterminé sur la base des revenus N-2 les acomptes réalisés entre septembre et décembre sont déterminés sur la base des revenus N-1

11 Si mes revenus de remplacement évoluent à la hausse ou à la baisse... Ce taux s appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d année en fonction de l évolution des revenus.

12 Maintien des réductions et crédits d'impôt Parallèlement, le bénéfice des réductions et des crédits d impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte. réductions et des crédits d impôt au titre des dons aux associations acquis au titre de 2017 sera maintenu. Les réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2017 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l impôt, à la fin de l été 2018.

13 Maintien des réductions et crédits d'impôt Pour les services à domicile et garde d enfant, le versement d un acompte de crédit d impôt est prévu à partir de février Il sera égal à 30 % du crédit d impôt de l année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016). Le solde sera versé en août 2018, après la déclaration de revenu qui reste inchangée et qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2017 ouvrant droit au crédit d impôt

14 Applications fiscales maintenues article 199 Undecies C du Code Général des Impôts le cadre fiscal de la loi LODEOM 2009, tous les contribuables résidents français permettent à des familles modestes de rénover leurs logements vétustes en Martinique et en Guadeloupe. En contrepartie de leur apport, l article 199 Undecies C du Code Général des Impôts leur permet d obtenir l année suivante une réduction de leur impôt sur le revenu.

15 Applications fiscales maintenues avec arrêt fin 2017 La Loi Pinel est un dispositif fiscal créé par Sylvia Pinel, ministre du logement pour relancer la construction de logements neufs en France (plan de relance du logement 2015). Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un bien immobilier neuf, à condition, qu'il soit mis en location pendant 6 ans au minimum. L'achat d'un appartement ou d'une maison en loi Pinel doit avoir lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre Le dispositif Pinel et la loi Censi Bouvard ont été prolongés en 2017 par Emmanuelle Cosse.

16 RFPI - Revenus fonciers Règles d'imputation des déficits - (immeubles ordinaires) En application du 3 du I de l'article 156 du code général des impôts (CGI), Selon les dispostions du PAS Une dépénse de travaux supportée en 2017 s imputera à hauteur de: 100% sur les revenus fonciers % sur les revenus foncier 2018 soit un effet de 150% (montant des travaux réglé en 2017 équivalent à minimum 2X revenus fonciers )

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19 Merci de votre attention VOTRE CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE IMMEUBLE BUROLINE 2 RUE MARCEL DORET BLAGNAC direction@ovalieconsulting.fr