FONDS D'AIDE AUX INITIATIVES LYCÉENNES (FIL)

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1 RÈGLEMENT FONDS D'AIDE AUX INITIATIVES LYCÉENNES (FIL) MEP, mutuelle régie par le Code de la mutualité et soumise aux dispositions du le livre II dudit code. Immatriculée auprès du secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Mutualité sous le numéro Ce document n'a pas de valeur contractuelle.

2 ARTICLE 1 - ObjET Le Fonds d'aide aux Initiatives Lycéennes (FIL) a été mis en place par la MEP pour encourager, accompagner et subventionner les projets initiés par les lycéens. Cette démarche auprès des lycéens consiste à : favoriser leur culture de l'initiative et de l'engagement individuel ou collectif; leur permettre de déceler leur potentiel, de développer leur talent et d'acquérir de nouvelles compétences; les inciter à s'engager dans une dynamique de projet, en vue de leur future entrée dans la vie active. Le présent règlement a été approuvé par le conseil d'administration de la MEP en date du 1 er octobre ARTICLE 2a - CRITÈRES D'éLIGIbILITé Du CANDIDAT Le candidat sollicitant le FIL doit être un lycéen en classe de seconde, première ou terminale ou être membre d une association lycéenne. Il doit être inscrit dans un établissement d enseignement secondaire de l une des académies suivantes : Nice, Corse, Aix-Marseille et Montpellier. ARTICLE 2b - CRITÈRES D'éLIGIbILITé Du PROjET Du/DES CANDIDAT(S) Projet culturel, associatif, humanitaire, sportif ou éducatif à l'initiative exclusive du/des lycéen(s) dont la concrétisation dépasse le cadre de l'établissement. Le projet doit être à l'initiative du candidat lycéen et respecter les champs d'action décrits ci-dessous : Projet culturel Action favorisant la rencontre avec des œuvres, des artistes, des lieux culturels et impliquant soit une initiation / pratique artistique, soit l'acquisition d'une connaissance des champs artistiques, des œuvres, des artistes, de leur histoire soit l'organisation d'événements culturels. Projet associatif Action d'intérêt général ayant un impact sur la vie locale, participant au développement du lien social, entraînant une dynamique sociale, favorisant l'ouverture aux autres et la solidarité. Elle contribue à la vie collective et en collectivité, l animation de son quartier et/ou de sa ville Projet humanitaire Action humanitaire et solidaire en faveur de pays étrangers et de leur population. Ces projets devront s appuyer sur des contacts et une implication réelle dans le pays accueillant le projet. Projet sportif Action à enjeu de santé publique, facteur de mixité sociale, participant au développement de la motivation, du goût de l'effort, de l'esprit d'équipe, de la solidarité, de la tolérance, du fair-play et de la loyauté. Projet éducatif et pédagogique Action permettant la découverte d'une pratique ou d'un enseignement pour se socialiser, se découvrir et apprendre. ARTICLE 3 - PRéSENTATION ET TRAITEMENT DES DOSSIERS Un dossier de candidature FIL est à télécharger sur (rubrique Je suis lycéen). Le dossier, une fois rempli par le candidat et validé par le chef d'établissement, doit être accompagné de toutes les pièces justificatives, et envoyé (selon l académie du lycée) dix jours avant une des dates de délibération de la commission FIL à : FIL MEP MARSEILLE FIL MEP MONTPELLIER FIL MEP NICE 01

3 Liste des pièces justificatives à envoyer : une photocopie d une pièce d'identité du lycéen (carte d'identité, passeport, permis de conduire,...); un certificat de scolarité du lycéen de l'année scolaire en cours; si le projet est porté par une association lycéenne de l'établissement, fournir une attestation d'appartenance à cette association (N SIRET obligatoire); un Relevé d Identité Bancaire ou postal (RIB/RICE/RIP) du lycéen (par défaut) ou du (des) représentant(s) légal (légaux) (joindre alors une copie du livret de famille) ou de l'association lycéenne; une attestation d'autorisation parentale (pièce à remplir obligatoirement pour les moins de 18 ans porteurs du projet); Le dépliant de présentation FIL, le règlement, le dossier de candidature et l'attestation d'autorisation parentale vierge sont consultables et téléchargeables sur (rubrique Je suis lycéen). ARTICLE 4 - MODALITéS D'éTuDE ET DE validation DES PROjETS Une commission d'attribution est composée d un membre du conseil d administration de la MEP ainsi que du directeur général, du responsable prévention santé, du responsable promotion/communication et du responsable académique de la zone d où est émise la candidature. Cette commission se réunira 3 fois durant l'année scolaire dans le courant des mois de décembre, de février et d avril ou dès lors que le nombre de candidatures reçues dépasse 5 dossiers (calendrier des commissions sur Son rôle est d étudier les projets et de se prononcer sur leur recevabilité dans le cadre du FIL. La décision d aide financière ainsi que le montant de la subvention attribuée sont votés à la majorité par les membres de la commission. Le projet est évalué selon 2 critères principaux : prédisposition du projet à développer la capacité d organisation, d'investissement personnel et de mobilisation de partenaires (techniques et/ou financiers); degré de pertinence du projet (type d'action, ampleur d'action, budget adapté et objectifs réalisables et mesurables). A l'issue de la délibération de la commission, le lycéen et son chef d'établissement sont prévenus sous 10 jours par courrier postal et/ou courrier électronique de la décision prise et de sa motivation. Ne sont pas éligibles : les dossiers de candidature envoyés par courrier électronique, les dossiers de candidature incomplets (alors examinés lors de la commission suivante); les dossiers de candidature reçus par la MEP après la réalisation du projet; les projets et actions ayant une visée personnelle et/ou rémunératrice; Exemples : la création d entreprise, un départ en vacances, une formation ou un projet professionnel ; les projets de sponsoring au bénéfice d'une équipe/entité en particulier; les dossiers de candidature envoyés par les lycéens ayant déjà été subventionnés par le FIL durant l'année scolaire en cours. ARTICLE 5 - DéFINITION DES AIDES Attribution d une aide financière sous forme de subvention d'un montant maximum de 500 par projet, dans la limite des réserves du FIL. Un lycéen peut déposer un ou plusieurs projets mais ne peut se voir attribuer qu une seule subvention par année scolaire. 02

4 ARTICLE 6 - MODALITéS D'ATTRIbuTION Une fois le projet validé par la commission, l'attribution de la subvention s'effectue sous 10 jours : soit virée sur le compte bancaire du lycéen (règlement par défaut); soit virée sur le compte bancaire du (des) représentant(s) légal (légaux) du lycéen; soit virée sur le compte bancaire de l'association lycéenne; soit remise en main propre (chèque de banque). ARTICLE 7 - FORMALITéS ADMINISTRATIvES ET SuIvI DE PROjET Le lycéen et son (ses) représentant(s) légal (légaux) s engage(nt) à : fournir à l interlocuteur de la MEP qui sera dédié au projet un état d avancement du projet en cours de réalisation et un bilan de ladite réalisation, une fois le projet terminé ; fournir les pièces justifiant de l utilisation des fonds perçus (factures ); intégrer le logo MEP sur les supports de communication papier et internet associés au projet; insérer un lien hypertexte pointant vers le site restituer les sommes perçues dans le cas où le projet ne pourrait être réalisé. ARTICLE 8 - RÈGLEMENT Le fait de solliciter le FIL oblige le lycéen candidat à se conformer au présent règlement et à l'accepter sans réserve. Il ne sera répondu à aucune correspondance concernant son interprétation. Tout litige sera tranché souverainement et sans appel par la MEP. ARTICLE 9 - RESPONSAbILITé La responsabilité de la MEP ne saurait être engagée en cas de retards occasionnés par les services postaux (cachet de la poste faisant foi). ARTICLE 10 - DONNéES PERSONNELLES Les données figurant sur les dossiers de candidature qui seront reçus ne feront l objet que d un usage interne dans le cadre du FIL et ne seront ni cédées, ni revendues à des tiers. La MEP respectera la confidentialité desdites données. 03

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