Les activités réglementées au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) sont les suivantes :

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1 PREFECT DES ALPES-MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'azur Nice, le 15 janvier 2016 Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : Réf : PJ : SMED (ex- SIVADES) Centre de Tri et de Transfert de Déchets Ménagers ZI des Tourrades Cannes la Bocca - Inspection documentaire du 14/01/ Courrier du 18/11/2015 de la Direction Départementale de la Protection des Population (DDPP), bureau des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE), - Courrier du SMED référencé n /JMD/CM/IC/VH - Courriel du SMED reçu le 14/01/2016 Projet de lettre à l exploitant 1 Classement Situation administrative du site Le Syndicat Mixte d Elimination des Déchets du Secteur Cannes - Grasse (SIVADES) exploite un centre intégré de transit et de traitement des déchets (CITT) à Cannes. En décembre 2013, suite à la dissolution du SIVADES, les équipements de réception/ tri/ traitement des déchets sont transférés au Syndicat Mixte d Elimination des Déchets (SMED). Une déclaration de changement d exploitant a été adressée à la préfecture le 18 juin 2014 ; ce changement étant conditionné à la validation du calcul de garanties financières par les services de l inspection des installations classées. Le CITT (Centre Intégré de Traitement et de Transfert) a été construit en 2001 sur le site de l ancienne station de transit des ordures ménagères et déchetterie de la ville de Cannes. Il se compose: d un centre de tri d une capacité nominale annuelle de tonnes géré par l exploitant ihol( ex-valco), d une déchetterie d une capacité de tonnes/an mais qui aujourd hui est à tonnes/an gérée par l exploitant ihol, d un quai de transfert d une capacité annuelle de tonnes géré par l exploitant VEOLIA.

2 Le CITT est autorisé à exploiter ses installations au titre de l arrêté préfectoral n du 27 juin VEOLIA et ihol sont les délégataires du service public assuré par le SMED. Les activités réglementées au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) sont les suivantes : 2

3 2 - Périmètre de la visite d inspection du 14/01/2016 Suite à la visite d inspection de la DREAL du CITT de Cannes qui eu lieu le 29 septembre 2015, M. le Préfet dans son courrier du 18 novembre 2015 demanda à l exploitant les compléments suivants : - la réalisation d une campagne de mesure de bruits ainsi que la transmission des résultats à l inspection, - un nouveau rapport de vérification des installations électrique vierge de tout commentaire. Dans son courrier référencé n /JMD/CM/CM/IC/VH reçu en préfecture le 14 décembre 2015, l exploitant transmettait : - l ordre de démarrage des prestations de mesures de bruit pour le CITT de Cannes. L exploitant s engage dans son courrier à nous transmettre le rapport de la campagne sous un mois, - le rapport de vérification électrique du prestataire d exploitation du centre de tri de la déchetterie, vierge de toute observations. Par courriel le 14/01/2016, l exploitant transmet à l inspection, le diagnostic acoustique réglementaire ICPE pour le site du CITT de Cannes. 3- Résultat de la visite d inspection Concernant le rapport de vérification des installations électriques : Le compte rendu provisoire de l Apave conclut de la manière suivante «Absence d observation à ce jour sur le rapport des installations électrique» et lève les réserves du rapport du 10/06/2015. Constat n 1 : La première partie de la demande de M.le Préfet à savoir «le rapport de vérification annuelle des installations électriques (article 5.9.) laisse apparaître des non-conformités. Je vous demande de bien vouloir réaliser les mesures correctives et me les transmettre dans un délai de trois semaines» est satisfaite. Concernant les résultats de la campagne de mesure de bruits : L exploitant transmet par courriel à l inspection le 14/01/2016, le rapport de la campagne de mesure de bruit menée le 1 er et le 2 décembre Les 3 sonomètres utilisés pour les mesures sont de classe 1. La mesure au point dit LP1 situé à la limite Ouest au niveau de l entrée montre un dépassement en termes de décibel entre 6h et 7h (63,5 dba mesurés contre 60 dba autorisées de jour par l article 3 de l arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et par l article 10.1 de l arrêté préfectoral n du 27 juin 2005). La mesure au point LP3 situé à la limite Est du centre de tri et du camping, est selon le rapport de campagne de mesures de bruit assimilable au point ZER 1 (point Zone à Emergence Réglementée que représente le camping à l Est du CITT selon l arrêté ministériel du 23 janvier 1997). Cependant, à ce point, le rapport fait état d une émergence de 6 dba (L A50 L A50 ) contre 3 dba autorisés par l article 3 de l arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et par l article 10.1 de l arrêté préfectoral n du 27 juin Constat n 2: La seconde partie de la demande de M.le Préfet à savoir «Vous voudrez bien m adresser les résultats de cette campagne de mesure de bruits» est satisfaite. Néanmoins, au vu des non-conformités des mesures que présente ce diagnostic acoustique, il conviendra de réclamer à l exploitant de procéder à des mesures correctives et de transmettre un rapport dans lequel les mesures seront en conformité à la fois avec l article 3 de l arrêté ministériel du 23 janvier 1997 ainsi qu avec l article 10.1 de l arrêté préfectoral n

4 4 - Conclusions et Propositions A l issue de l inspection documentaire du 14/01/2016, nous proposons que M. le Préfet: réclame de l exploitant la justification des actions correctives utiles ; un projet de courrier est joint à cet effet, nous adresse in fine une copie datée de la preuve de notification du courrier (annexe 1) et de l arrêté à l exploitant. Conformément à l article L514-5 du Code de l Environnement, nous avons adressé copie du présent rapport et des pièces jointes à l exploitant qui est invité à faire valoir ses observations sous huit jours à M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes Maritimes. 4

5 Annexe 1 Lettre RAR PROJET DE LETTRE PREFECTORALE A L EXPLOITANT Objet : - Inspection documentaire de la DREAL en date du 14/01/2016 du CITT de Cannes La Bocca Monsieur le Directeur, Lors de son inspection en date du 14/01/2016, la DREAL a identifié les écarts suivants : Dépassement du seuil admissible de 60 dba de jour au point de mesure à la limite ouest au niveau de l entrée, Dépassement de seuil de l émergence sonore de 3 dba en période nocturne au point de mesure assimilé à la zone à émergence réglementée du camping à l est du CITT. Ces dépassements vont à l encontre de l article 3 de l arrêté ministériel du 23 janvier 1997 ainsi que de l article 10.1 de l arrêté n du 27 juin Ainsi, je vous demande de déployer les mesures correctives nécessaires et de m adresser un nouveau rapport de mesure de bruits conforme aux valeurs figurant dans les arrêtés précités sous cinq mois, délai de rigueur à réception de ce courrier. Restant à votre disposition pour toutes observations complémentaires, je vous prie d agréer, Monsieur,. Le Préfet Copie : M. le Chef de l UT DREAL 06 SMED Cannes Technopark avenue des Arlucs CANNES-LA-BOCCA 5