DELIBERATION N CR 74-16

Transcription

1 1 CR DELIBERATION N CR DU 20 MAI 2016 DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES MISE A JOUR DES RATIOS D AVANCEMENT DE GRADE ET CORRECTION DE LA DELIBERATION N DU 18 MARS 2016 LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU Le code général des collectivités territoriales, La loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 49, VU Le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, VU Le décret n du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, VU Le décret n du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, VU Le décret n du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, VU Le décret n du 1 avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, VU Le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, VU Le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, VU Le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, VU Le décret n du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, VU Le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, VU Le décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux, VU Le décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux, VU La délibération n CR du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives aux ressources humaines septième rapport : protocole électoral, diverses mesures en faveur des agents des lycées, avancement de grade, remise gracieuse, création de cinq postes, VU La délibération n CR du 18 mars 2016 portant les conditions d exercice du mandat de membre du CESER et de fonctionnement du CESER et les conditions d exercice des missions des agents régionaux Mandature , VU La délibération n CR du 8 avril 2016 portant budget primitif de la région pour l année 2016, VU L avis du comité technique en date du 17 mai 2016, VU L avis de la commission des finances,

2 2 CR VU L avis de la commission de l administration générale, VU Le rapport CR présenté par Madame la Présidente du Conseil Régional d Ilede-France, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 er : Approuve la modification du tableau relatif aux ratios d avancement de grade joint en annexe à la présente délibération, et la fixation des taux de promotion d avancement de grade en résultant. Article 2 : A l article 16 de la délibération n CR du 18 mars 2016, les mots : «CR du 29 juin 2000» sont remplacés par les mots : «l article 13 de la délibération n CR du 29 juin 2000». La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE

3 3 CR ANNEXE A LA DELIBERATION

4 4 CR LES RATIOS D AVANCEMENT DE GRADE FILIERE ADMINISTRATIVE Ratios d avancement Au choix Après examen professionnel Adjoint administratif de 1 ère Adjoint administratif principal de 2 ème 40% Adjoint administratif principal de 1 ère 20% Rédacteur principal de 2 ème Rédacteur principal de 1 ère Attaché principal 40% 100% Directeur territorial 50% Administrateur hors 50% Echelon spécial d administrateur hors 100% Administrateur général 20%** Echelon spécial d administrateur général 100%

5 5 CR FILIERE TECHNIQUE Ratios d avancement Au choix Après examen professionnel Adjoint technique des EPLE de 1 ère Adjoint technique principal des EPLE de 2 ème Adjoint technique principal des EPLE de 1 ère 50% 40% 20% Adjoint technique de 1 ère Adjoint technique principal de 2 ème Adjoint technique principal de 1 ère 50% 20% Agent de maîtrise principal 50% Technicien principal de 2 ème Technicien principal de 1 ère Ingénieur principal 50% Ingénieur hors 10%** Echelon spécial d ingénieur hors 100% Ingénieur en chef hors 50% Echelon spécial d ingénieur en chef hors 100% Ingénieur général 20%** Classe exceptionnelle du grade d ingénieur général 100%

6 6 CR FILIERE CULTURELLE Ratios d avancement Au choix Après examen professionnel Adjoint du patrimoine de 1 ère Adjoint du patrimoine principal de 2 ème Adjoint du patrimoine principal de 1 ère Assistant de conservation principal de 1 ère 40% 20% Assistant de conservation principal de 2 ème Conservateur du patrimoine en chef 50% * Ratio appliqué après détermination du seuil de nomination tel que défini par le statut particulier de cadres d emplois correspondant ou par le décret commun de catégorie B * * Quota défini par le statut particulier par rapport à l effectif des fonctionnaires en position d activité et de détachement dans le cadre d emplois concerné au sein de la Région. L effectif est apprécié au 31 décembre de l année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Il évolue selon les dispositions réglementaires prévues par le statut particulier.