DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 12 OCTOBRE 2012 DELIBERATION N CR-12/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS Stratégie régionale des ports et de l'intermodalité marchandises Travaux de réhabilitation du quai du Mistral à Sète - Protocoles transactionnels LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-12/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, La Collectivité Régionale, propriétaire du quai du Mistral à Sète, a procédé sur cet ouvrage ancien à d'importants travaux de réhabilitation et de confortation à compter d'octobre Le réseau urbain étant particulièrement dense au droit de ces travaux, la Région a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert afin d'établir un état des lieux des immeubles des riverains sis quai du Mistral susceptibles d'être affectés par les travaux de réhabilitation afin d'établir s'ils présentaient d'ores et déjà des dégradations ou désordres non susceptibles de résulter des travaux à venir. Par ordonnance du 22 Août 2011, le tribunal administratif a désigné Monsieur Henri Deville en tant qu'expert afin d'établir cet état des lieux avant, pendant et à l'issue des travaux. Le rapport d'expertise post travaux devait préciser la nature et le coût des travaux de nature à remédier aux éventuelles détériorations constatées en lien direct avec l'opération d'aménagement. Monsieur l'expert a déposé son rapport de constat avant travaux le 30 Mars Suite à l'achèvement des travaux, il a ensuite déposé son rapport complémentaire le 27 Juin Ce rapport dresse la liste des désordres apparus en conséquence des travaux de renforcement du quai et précise la nature et le coût des travaux de réparation nécessaires. 1/6

2 En réparation du préjudice subi en raison des travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage, la collectivité régionale souhaite indemniser les propriétaires ayant constaté des dommages sur leurs habitations. Le protocole transactionnel joint en annexe a pour objet de préciser les conditions de cette indemnisation par la Région. L'indemnité versée par la Région vise à indemniser définitivement le propriétaire de tout préjudice et dommage, de quelque nature que ce soit, qu'il estime avoir subi en raison des travaux réalisés par la Région. Elle correspond au montant estimé par l'expert nécessaire à la réparation des désordres relevés. Les propriétaires suivants percevront une indemnité chiffrée ainsi par l'expert : 1- Monsieur Michel CELLIER : 1.926,00 2- Monsieur Olivier KHONIG : 1.712,00 3- Madame Michèle JOUET : 749,00 4- Monsieur Albert JOUET : 1.605,00 5- Monsieur Jacques COPALU : 2.140,00 6- Monsieur et Madame Louis ISOIRD : 400,00 7- Monsieur Jean CHRISTOL : 2.223,78 8- Monsieur Olivier BRIVES (occupant Mme VALAT) : 1.364,25 9- Monsieur Vincent PIQUERAS : 3.723, Monsieur Ferdinand PIQUERAS : 200, Monsieur Georges LOMBARDI : 3.643,11 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d'approuver le principe et les termes du protocole transactionnel type joint en annexe ; d'autoriser le Président à signer les protocoles transactionnels avec l'ensemble des propriétaires ci-dessus listés ; de verser aux propriétaires les indemnités chiffrées par l'expert d'un montant total de ,99 et de prélever les crédits nécessaires au chapitre 938 article du budget de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 2/6

3 ANNEXE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES : La Région Languedoc Roussillon sis Hôtel de Région 201, avenue de la Pompignane MONTPELLIER prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à signer les présentes par la délibération n du. Ci-après désignée "la Région" D UNE PART ET : Monsieur et/ou Madame.. propriétaire(s) de l'immeuble demeurant.. Ci-après désigné "Le propriétaire" D AUTRE PART Lesquels ont, préalablement à la convention objet des présentes à laquelle les parties entendent donner la qualification de transaction mettant fin à un litige dans les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil, exposé ce qui suit : EXPOSE La Région, propriétaire du Quai du Mistral à Sète, a réalisé sous sa maîtrise d'ouvrage d'importants travaux de réhabilitation de cet ouvrage ancien à compter d'octobre Les travaux consistaient en la création d'un rideau en palplanches au plus près et le long du quai du Mistral dans le but de conforter celui-ci. Le réseau urbain étant particulièrement dense au droit de ces travaux, la Région a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert afin d'établir, avant le début des travaux, un état des lieux des immeubles des riverains sis quai du Mistral susceptibles d'être affectés par les travaux de réhabilitation aux fins d'établir s'ils présentent d'ores et déjà des dégradations ou désordres non susceptibles de résulter des travaux à venir. 3/6

4 Par ordonnance du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 Août 2011, Monsieur Henri Deville a été désigné en tant qu'expert : - avant les travaux : afin de procéder à toutes contestations utiles relatives à l'état des immeubles sis quai du Mistral, quartier de la Pointe Courte à Sète, tant des parties communes que de chaque lot des immeubles en copropriété ; - pendant la durée des travaux : afin de procéder à tout nouveau constat relatif aux causes et à l'étendue des dommages susceptibles d'apparaître ; - les travaux achevés : afin de préciser la nature et le coût des travaux de nature à remédier aux éventuelles détériorations constatées en lien direct avec l'opération d'aménagement. L'expert a déposé son rapport de constat avant travaux le 30 Mars L'expert s'est rendu chez les propriétaires qui en avaient fait la demande pendant et/ou à l'issue des travaux afin de constater tout désordre ayant pu être occasionné par les travaux réalisés par la Région. Il a déposé un rapport complémentaire le 27 Juin 2012 faisant état pour chaque immeuble des désordres constatés et, le cas échéant, du montant des travaux de réparation nécessaires. Afin de permettre aux propriétaires de réparer les désordres occasionnés sur leur propriété, la Région a décidé de verser une indemnité correspondant à l'évaluation réalisée par l'expert. Cette indemnité vise à couvrir les dommages et préjudices subis en raison des travaux réalisés par la Région. CECI EXPOSE, les parties décident de passer la transaction objet des présentes : CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE Concernant la maison de. sise., l'expert a constaté des dégâts et estimés que les désordres suivants étaient consécutifs aux travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Région.:..... [à compléter] En conséquence, il a chiffré le montant des travaux nécessaires à la reprise des désordres à la somme de.. 4/6

5 TRANSACTION ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE LA REGION : VERSEMENT D'UNE INDEMNITE La Région s engage à verser à... la somme de... telle que chiffrée dans le rapport d'expertise de Monsieur Deville susvisé. Cette somme correspond au montant des travaux estimés nécessaires par l'expert à la reprise des désordres occasionnés par les travaux réalisés par la Région sur le quai du Mistral à Sète. Cette indemnité sera versée dans les 30 jours suivants la signature du présent protocole par les deux parties selon le Relevé d'identité Bancaire suivant : ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PROPRIETAIRE Le propriétaire reconnaît avoir régulièrement reçu copie des rapports de l'expert et que l'ensemble des désordres qu'il déplore ont bien été examinés et pris en compte. Le propriétaire fera son affaire personnelle des travaux nécessaires à la reprise des désordres. La Région ne pourra être tenue responsable des conséquences des travaux de réparation réalisés par le propriétaire. L'indemnité versée par la Région est réputée indemniser définitivement le propriétaire de tout préjudice et dommage, de quelque nature que ce soit, qu'il prétend avoir subi en raison des travaux réalisés par la Région et décrits dans l'exposé. En contrepartie de l'indemnité versée par la Région, le propriétaire s'engage à renoncer à toute action contentieuse présente ou future afférente à la présente affaire, ainsi qu'à tout surplus de réclamation à l'encontre de la Région portant sur les mêmes faits, la même période et ayant le même objet. ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR Dans l intention commune des parties, l exposé qui précède la présente transaction n a qu un caractère explicatif et non limitatif, le but du présent contrat étant de mettre fin définitivement et irrévocablement à toutes les contestations présentes ou futures sur la nature des dommages et le montant de l indemnisation. La présente transaction ayant, entre les parties et en vertu de l article 2052 du Code Civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, tous droits et prétentions sont définitivement réglés et arrêtés et toutes poursuites et tous procès ultérieurs demeurent irrévocablement éteints. 5/6

6 La présente transaction ne peut être attaquée pour cause d erreur de droit ni pour cause de lésion, celle-ci ayant l autorité de la chose jugée en dernier ressort ainsi qu il est dit ci-dessus. Pour l exécution des présentes chacune des parties fait élection de domicile en son siège respectif. Fait le à Montpellier - en trois exemplaires originaux. Pour la Région Languedoc-Roussillon Le propriétaire Le Président Christian BOURQUIN 6/6