DEMANDE DE CARTE DE TRANSPORT ADAPTE ANNÉE SCOLAIRE 2017 / 2018 Tarif : 120

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1 DEMANDE DE CARTE DE TRANSPORT ADAPTE ANNÉE SCOLAIRE 2017 / 2018 Tarif : 120 D G A Solidarité départementale Direction de l Autonomie Service Support le "Règlement départemental des transports scolaires sarthois" est consultable sur A compter du 22 juin 2017, vous pouvez saisir votre demande de carte de transport par Internet sur le site du Département de la Sarthe : A partir du 1 er septembre 2017, en application de La Loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) les transports adaptés par TAXI seront toujours organisés par le Département de la Sarthe alors que les transports scolaires et TIS seront transférés sous la responsabilité de la Région Pays de la Loire. Ainsi, les modalités d inscription restent inchangées pour les demandes de transport adapté. Les élèves et étudiants relevant d une notification d orientation scolaire de la MDPH, qui ne sont pas en capacité d utiliser les moyens de transport en commun en raison de leur situation médicale, continueront à être pris en charge par le Département de la Sarthe, pour un coût annuel de possibilités d inscription : 1 Saisie de votre demande sur Internet ( et paiement en ligne (jusqu au 25/08/2017) par carte bancaire 2 Transmission par voie postale de votre demande (formulaire papier) à l adresse suivante : Département de la Sarthe DIRECTION DE L AUTONOMIE Service Support 2 rue des Maillets Bâtiment A LE MANS CEDEX 9 et paiement par chèque (à l'ordre du Régisseur des transports) ou mandat cash (payant). 3 Inscription directe auprès du Département à l adresse suivante : Département de la Sarthe SERVICE TRANSPORTS 40 rue Joinville LE MANS CEDEX 9 et paiement par carte bancaire (jusqu au 25/08/2017), espèces ou chèque (à l'ordre du Régisseur des transports). NB : La saisie en ligne de la demande sur Internet ne s'adresse pas aux élèves et étudiants handicapés qui ont un taux de handicap supérieur ou égal à 80% dans la mesure où cette demande fait l'objet d'un traitement spécifique (gratuité). Toute demande de carte de transport doit être transmise dans la mesure du possible AVANT LE 07 JUILLET une copie de la carte d'invalidité (pour les élèves présentant un taux de handicap à 80%) sera exigée Seuls des problèmes particuliers d affectation ou de déménagement peuvent justifier la présentation d une demande tardive. Toute demande incomplète ne pourra permettre la mise en place d'un transport et sera retournée

2 Partie détachable à conserver par les familles LES AYANTS DROIT Être domicilié en Sarthe, Avoir 6 ans au cours de l'année scolaire Avoir un taux d invalidité compris entre 50 % et 79 % reconnu par la MDPH : Fréquenter une classe ULIS école ou ULIS collège Avoir un taux d invalidité égal ou supérieur à 80 % (scolarité en milieu ordinaire ou classe spécialisée) LES DIFFERENTS MODES DE TRANSPORT Prise en charge dans un car scolaire si un service spécial scolaire existe vers l'établissement fréquenté avec un arrêt près du domicile, la demande sera transmise aux services de la Région des Pays de La Loire pour instruction, Intégration dans un bus SETRAM pour les élèves habitant Le Mans Métropole et scolarisés sur ce périmètre. Le Département de la Sarthe prend à sa charge le coût de la carte SETRAM pour l'élève et son accompagnateur (parent, tuteur) en remboursant la famille par virement bancaire (justificatif de paiement à fournir), Remboursement trimestriel par le Département de la Sarthe des frais kilométriques effectués (0,35 du km) sur la base du trajet aller/retour domicile établissement scolaire si la famille assure elle-même le transport, Mise en place d un transport par véhicule de 9 places et moins (taxi) si aucun autre mode de transport n'est envisageable. Ces transports taxis sont organisés par le Département de la Sarthe : chaque circuit fait l'objet d'une passation de marché public impliquant des délais de traitement des demandes. INFORMATIONS Les élèves pouvant bénéficier d'un transport en car scolaire, en TER ou en TIS devront s adapter aux horaires de ces derniers. Les transports taxis mis en place sont généralement collectifs en raison d'un A/R par jour de scolarité pour l'ensemble du circuit, ainsi les élèves d'un circuit affectés dans le même établissement scolaire seront déposés et repris aux mêmes horaires. Les demandes de prise en charge taxis et les demandes remboursements kilométriques ne sont pas cumulables. PARTICIPATION FINANCIERE 120 Euros pour un élève. 240 Euros pour 2 enfants et plus transportés. Pour les bénéficiaires du RSA socle, de l ASS : Forfait famille à 120 Euros à partir du 2 ème enfant transporté (joindre une photocopie du justificatif). Pour les familles dont l'enfant présente un taux de handicap égal ou supérieur à 80% : le titre de transport est pris en charge financièrement par le Département de la Sarthe. Plusieurs possibilités de règlement : - Sur Internet (jusqu au 25/08/2017): *Carte bancaire paiement en 1 seule fois - Par voie postale à la Direction de l Autonomie (2 rue des Maillets Bât A Service Support LE MANS) : * Chèque (à l'ordre du Régisseur des transports) * Mandat cash (payant) - Directement au service des Transports (40 rue Joinville LE MANS) : * Carte bancaire (jusqu au 25/08/2017) * Chèque (à l'ordre du Régisseur des transports) * Espèces Cette participation financière ne peut donner lieu à remboursement sauf cas exceptionnel de déménagement ou de changement d'orientation intervenus au moment de la rentrée scolaire (Pour obtenir le remboursement, adresser un courrier au service des transports du Département de la Sarthe avant le 29/09/2017).

3 FICHE DE RENSEIGNEMENT RESPONSABLE DE L ÉLÈVE : PARENT, TUTEUR, FAMILLE D ACCUEIL ou ASSOCIATION Père Mère Tuteur Famille d Accueil Association (Cachet DSD) (Cachet association) NOM :... PRÉNOM :... N de téléphone :...Courriel :...@... N de portable (obligatoire) :... Adresse.... Code Postal :... Commune :... Indiquer le nom et le prénom des autres frères et sœurs utilisant le transport scolaire : ÉLÈVE NE PAS JOINDRE DE PHOTO (vous la collerez à réception de la carte scolaire) NOM :... PRÉNOM :... Né(e) le : /../.. Sexe : F ou M.. N de portable :... Adresse (si différente de celle du responsable):. Code Postal :... Commune :... Veuillez signaler tout changement de coordonnées à la Direction de l Autonomie du Département de la Sarthe ( ) SCOLARITÉ DE L ÉLÈVE année scolaire 2017/2018 ÉTABLISSEMENT FRÉQUENTÉ en 2017/2018 : Nom : Commune :. CLASSE SUIVIE EN 2017/2018 (cocher la case correspondante) : Joindre obligatoirement à la demande la copie de l avis d affectation de l Education Nationale CP CE1 CE2 CM1 CM2 6 e 5 e 4 e 3 e 2 nde 1 e Term Prof ULIS Ecole ULIS Collège Études sup. (1) (1) Mise en place d'un transport vers les établissements d'enseignements supérieurs uniquement pour les étudiants ayant un taux de handicap de 80% et plus (joindre une copie de la carte d'invalidité) L élève sera au cours de l année scolaire 2017/2018 : Demi-pensionnaire ou interne CHOIX DU MODE DE PRISE EN CHARGE Détails : voir page suivante Véhicule Personnel SETRAM SNCF (sous condition) Transport Taxi Car scolaire Deux modes de prise en charge ne peuvent être cumulés sur la même année scolaire. Dans l hypothèse du choix d un mode de transport taxi, si aucune entreprise de transport n est en mesure de prendre en charge l'élève sur un secteur donné, le Département favorisera alors le remboursement trimestriel des frais kilométriques à la famille. La loi du 8 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, s applique aux réponses faites au présent formulaire. Elle garantit un droit d accès et de rectification pour les données vous concernant auprès du Service chargé de l instruction de ce dossier.

4 DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMETRIQUES Si la famille assure elle-même le transport de son enfant, une demande de remboursement trimestrielle des frais kilométriques engagés peut être formulée auprès du Département sur la base du trajet aller-retour domicile - établissement scolaire. Le taux de remboursement est actuellement de 0,35 du kilomètre (taux fixé par délibération). Si la famille choisit ce mode de prise en charge, un formulaire de demande de remboursement sera transmis par la Direction de l Autonomie du Département au domicile de l élève, en novembre, mars et juin de l année scolaire 2017/2018. DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA CARTE SETRAM OU DES TITRES SNCF Si l enfant, domicilié sur le territoire de Le Mans Métropole, est en capacité d intégrer les transports en commun proposés par la SETRAM, le Département de la Sarthe prend alors à sa charge financière le coût de la carte SETRAM pour l'élève et son accompagnateur (parent, tuteur), en remboursant la famille sous forme de virement bancaire après présentation des justificatifs de paiement des abonnements annuels. Ce remboursement s effectuera dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande de prise en charge. Si l étudiant, non bénéficiaire des abonnements de transports scolaires, est en capacité d utiliser le transport SNCF pour se rendre sur son campus, le Département de la Sarthe prend alors à sa charge financière le coût de l abonnement SNCF et des billets A/R pour l année scolaire en cours, en remboursant trimestriellement la famille ou l étudiant majeur sous forme de virement bancaire et sur présentation des justificatifs de paiement (copie de l abonnement et billets originaux). TRANSPORT TAXI Ces transports taxis sont organisés par la Direction de l Autonomie qui applique la réglementation des Marchés Publics. De ce fait, chaque circuit fait l'objet d'une procédure de passation de marché public impliquant un délai minimum de 15 jours pour le traitement de chaque demande. Une notification de la MDPH justifiant l incapacité pour l élève de prendre les transports en commun doit obligatoirement être jointe au présent formulaire. Jours d utilisation du transport : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Nature du handicap : moteur visuel auditif mental autre (préciser). L enfant est-il en fauteuil roulant : oui non manuel pliant manuel non pliant électrique Autre matériel à transporter : déambulateur appareil respiratoire autre (à préciser). L'élève transporté ne pourra pas avoir plus de deux adresses de prise en charge (parents séparés, garde alternée, assistante maternelle, hospitalisation ), sous réserve que celles-ci ne soient pas distantes l une de l autre de plus de 15 kms. Le motif d une deuxième adresse devra en outre être dûment justifié. Dans l hypothèse où la demande ne répondrait pas aux critères ci-dessus, les familles devront faire le choix d une adresse unique de prise en charge (Lieu de prise en charge pour le matin et lieu de dépose pour le soir). TRAJET 1: Domicile de l élève : Matin Soir TRAJET 2 selon les situations suivantes : parents séparés garde alternée assistante maternelle hospitalisation Adresse pour le Matin : Adresse pour le Soir :. Enfin, le Département se réserve le droit de ne pas mettre en place un transport adapté, si la Collectivité estime que la distance entre le domicile de l élève et l établissement scolaire d affectation est trop importante eu égard au bien-être de l enfant (temps de trajet quotidien). Merci de faire un envoi groupé pour plusieurs demandes concernant une même famille A... Le... Signature des parents :

5 REGLES DE SECURITE A RESPECTER POUR LE TRANSPORT EN TAXI NE JAMAIS TRAVERSER NI DEVANT, NI DERRIERE LE TAXI Attendre que le véhicule soit suffisamment éloigné pour bien voir et être vu. PENDANT LE TRAJET A BORD DU VÉHICULE : Sitôt installé, je boucle ma ceinture de sécurité. Je reste assis à ma place que je ne quitte qu à l arrêt complet du véhicule. Je ne fume pas, n utilise pas de briquets, allumettes ou objets dangereux. Je ne crie pas, ne dérange pas le conducteur. Je respecte le matériel mis à disposition. Prise en charge de l'enfant : Respecter les horaires fixés avec le transporteur. RECOMMANDATIONS AUX PARENTS Accompagner ou aller chercher votre enfant à pied jusqu au véhicule. A l arrivée du taxi, l enfant doit être prêt à partir : le transporteur attendra 5 minutes au maximum au domicile, après ce délai, il poursuivra son circuit. Lorsque le transporteur dépose l enfant le soir, un des parents doit être présent. A partir du moment où l enfant est déposé, il n est plus sous la responsabilité du transporteur et du Département de la Sarthe. La famille se doit d'avertir impérativement la Direction de l Autonomie du Département de la Sarthe minimum 2 semaines à l'avance ( ) pour les modifications suivantes : Déménagement, placement en famille d accueil ou en établissement. Changement d'établissement. Les stages : il peut être mis en place un transport sous certaines conditions (anticipation suffisante de la demande (minimum 15 jours), transmission de la convention de stage, non bouleversement du trajet existant). Les absences prévues (hospitalisation). Arrêt de prise en charge. Le transporteur n'a pas le droit de modifier le circuit (stage, changement adresse ) sans l'accord du Département de la Sarthe. Ainsi si la famille n'informe pas le Département de la Sarthe, le transport mis en place ne prendra pas en compte les changements. Si l enfant est malade : le transporteur doit être averti au minimum la veille ainsi que le Département de la Sarthe. Tout dysfonctionnement, incident relevant du taxi doivent être signalés rapidement à la Direction de l Autonomie : retards, non prise en charge, amabilité Il est essentiel de rappeler à votre enfant les règles de sécurité et de discipline. Veiller à une bonne tenue vestimentaire et à la propreté de l enfant. Ne pas utiliser un autre transporteur que celui qui vous a été attribué dès la rentrée La famille se doit de prévenir le Département de la Sarthe pour tout changement de situation au moins 2 semaines à l avance, sinon, celui-ci sera dans l impossibilité de prévoir un transport et de prendre en charge le paiement du déplacement. SANCTIONS Dans les cas de vandalisme, d incivilité de la part de l enfant ou des parents, de comportement violent physique ou verbal envers le conducteur ou les élèves transportés (cf. règlement de transport consultable sur le site l'enfant s'expose à différentes sanctions : Avertissement adressé aux parents ou à l élève majeur, Exclusion temporaire, Exclusion définitive (année scolaire), Responsabilité engagée des parents ou de l élève majeur en cas de dégradations et paiement des réparations. A noter enfin qu en cas d exclusion des transports, l élève est néanmoins tenu d assister aux cours (scolarité obligatoire). Année scolaire