Le Conseil Municipal,

Transcription

1 MF/MB SEANCE DU 20 JANVIER / RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES HALLES DE LYON (DIRECTION OCCUPATION ET QUALITÉ DU DOMAINE PUBLIC) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 23 décembre 2002 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Les Halles de Lyon sises au 102 cours Lafayette à Lyon 3 e disposent d un règlement intérieur adopté par délibération du Conseil municipal du 8 juillet Constitué de dix-neuf articles, il réglemente le type de commerces autorisés et les conditions de leur exploitation (fermetures, travaux intérieurs, enseignes commerciales etc ). L évolution des attentes de la clientèle, des besoins des commerçants et de certaines règles d hygiène et de sécurité rend nécessaire un toilettage de ce texte. C est pourquoi, il est proposé de compléter le règlement de 1996 par les dispositions suivantes : - rappel de l arrêté du 9 mai 1995 réglementant l hygiène des aliments remis directement au consommateur, - suppression de toute limite quantitative par type de commerce, - possibilité pour un commerçant d occuper plusieurs lots, - possibilité de morceler un lot, - prise en compte de la réglementation sur le tri des déchets, - suppression des interdictions d effectuer des pompages dans la nappe phréatique, - substitution de la Ville aux commerçants et à leurs frais en cas d inaction de ces derniers pour toute obligation leur incombant dans le domaine de la sécurité. Le projet du règlement prenant en compte ces différents aspects est joint au dossier.» Vu la délibération du 8 juillet 1996 ; Vu l avis favorable émis le 6 janvier 2003 par le Conseil du 3 e arrondissement ;

2 2003/ Ouï l avis de sa Commission Economie Développement International NTIC (Nouvelles Technologies d Information et de Communication) Université ; DELIBERE Le règlement intérieur des Halles de Lyon susvisé est adopté. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, L Adjoint délégué,

3 2003/ Halles de Lyon - Reprise Règlement Intérieur Règlement Intérieur des Halles de Lyon ARTICLE PREMIER : Commerces autorisés Les Halles de Lyon sont réservées aux commerces de bouche de détail. L exercice des activités est soumis à l arrêté du 9 mai 1995 réglementant l hygiène des aliments remis directement au consommateur. Les commerçants ne peuvent détenir dans leurs locaux que les marchandises et le matériel nécessaires à leur commerce. Sont acceptés des activités de services périphériques telles que restauration à consommer ou à emporter, débits de boissons, commerces de fleurs, distributeurs de billets etc L activité de restauration et dégustation est autorisée sous certaines conditions, à savoir : La superficie consacrée à cette activité ne doit pas être supérieure à 50 % de la surface totale du rez-de-chaussée de chaque commerce, l ensemble de la superficie consacrée à cette activité ne doit pas dépasser 20 % de la superficie totale des Halles. ARTICLE 2 : Morcellement ou extension des emplacements L augmentation de superficie des commerces, si elle est autorisée par la Ville, ne peut s effectuer que par l adjonction de cases mitoyennes dans un même îlot. Un même commerçant peut occuper une autre surface sous la réserve d avoir une enseigne commerciale différente. Par ailleurs, il est interdit aux commerçants de morceler leur emplacement, c est-à-dire de céder, vendre ou mettre en gérance une partie de la superficie de l emplacement concédé. Seule la Ville conserve cette possibilité en cas de non-occupation d un local. ARTICLE 3 : Identification des commerces Chaque commerçant doit identifier son emplacement, à quelque niveau que ce soit, par une plaque indiquant sa raison sociale. ARTICLE 4 : Sociétés Les commerçants sont tenus d exploiter personnellement leur fond de commerce. Toute création, modification de société et changement de gérance est soumis à l agrément de la Ville sous la forme d un projet d acte notarié. En cas d accord, une copie de l acte définitif dûment enregistrée, est obligatoirement transmise à la Ville aux fins d annexion au dossier. Sont également signalés les changements intervenant dans la composition des sociétés.

4 2003/ ARTICLE 5 : Charges et fournitures Sont à la charge du concessionnaire intéressé : les prestations et fournitures à caractère individuel : eau chaude et froide, gaz, électricité, chauffage, déchets, contrôles réglementaires, hygiène etc Dans le cas des déchets, les opérations d évacuation des déchets seront réparties au prorata de quantités évacuées au-delà des quotas réglementaires. La réparation des dégâts et des dommages de toue nature causés à l ouvrage ou aux installations et aménagements collectifs, du fait de son activité ou de sa négligence (obstruction de canalisations, dégâts à l occasion des travaux exécutés pour son compte, etc ) Les dépenses afférentes au réseau de pompage de l eau de nappe phréatique sont à la charge exclusive des commerçants utilisant cette eau. ARTICLE 6 : Responsabilité de la Ville La responsabilité de la Ville et de son délégataire ne peut être recherchée en cas de pannes ou arrêts dans la distribution de l eau, du gaz ou de l électricité, de vol, d incendie, d inondation ou de détériorations des installations, des marchandises ou du matériel des commerçants concessionnaires. ARTICLE 7 : Ouverture et fermeture Les commerces sont ouverts en permanence, excepté pour les périodes suivantes : chaque semaine pendant une durée correspondant au repos hebdomadaire, chaque année pendant une période correspondant à la durée des congés légaux, du 1 er mai au 31 août en ce qui concerne les établissements de dégustation de fruits de mer. Les périodes de fermeture prévues ci-dessus sont portées par écrit à la connaissance de la Ville de Lyon. ARTICLE 8 : Mesures de sécurité Pour permettre aux services compétents de visiter en cas de besoin les installations intérieures et notamment les canalisations et d intervenir avec le maximum de célérité en cas de sinistre ou incident quelconque survenant pendant les heures ou périodes de fermeture ou d absence, chaque commerçant fournit à la Ville de Lyon : son adresse et numéro de téléphone personnels, le nom, l adresse et le numéro de téléphone de la personne remplaçante en cas d absence, les noms et qualité des employés permanents. Les commerçants sont, en outre, tenus d identifier leurs locaux comme prévu à l article 3.

5 2003/ Les dégâts ou dommages de toute nature qui résulteraient du non-respect des dispositions du présent article sont entièrement à la charge du commerçant responsable.

6 2003/ ARTICLE 9 : Travaux particuliers Les prescriptions du Cahier des Charges sont strictement observées pour tout travail exécuté à l intérieur des Halles par les commerçants, notamment pour l aménagement des lieux concédés ou leurs transformations ou modifications. Tout travail exécuté dans les Halles fait l objet d une demande écrite adressée à la Ville de Lyon, accompagnée, le cas échéant, de plans cotés. Il ne peut être commencé sans l accord écrit de la Ville de Lyon. Tous travaux d aménagement ou de modification des locaux doit être soumis pour avis à la Commission de Sécurité. Un contrôle doit être effectué à la fin du chantier par un organisme agréé. A défaut, ce contrôle sera effectué par la Ville de Lyon aux frais du commerçants. Les installations réalisées ou modifiées sont réceptionnés par les services municipaux intéressés avant leur mise en service. Les installations non conformes devront être modifiées ou démontées par le commerçant ou à défaut par la Ville de Lyon aux frais du commerçant. Les travaux d aménagement ou de transformation des commerces ne peuvent avoir pour effet de créer des circulations publiques supplémentaires ou de modifier la destination des lieux (vente, réserve, bureau). ARTICLE 10 : Enseignes commerciales Les enseignes se rapportant au nom, à la raison sociale ou à la dénomination commerciale sont placées parallèlement à la façade des commerces. Les enseignes perpendiculaires devront recevoir l autorisation des services de la Ville. Les enseignes lumineuses utilisant des néons ou fluorescents de couleur ne sont autorisées qu à la condition que les teintes choisies ne portent pas préjudice à la bonne présentation des denrées des commerces voisins. Les enseignes qui ne répondent pas aux dispositions qui précédent seront modifiées par le commerçant ou démontées par les services de la Ville de Lyon aux frais du commerçant. ARTICLE 11 : Sonorisation Le dispositif de sonorisation et d appel installé dans le bureau du responsable des Halles n est utilisé que pour des appels urgents. Il pourra diffuser de la musique douce. ARTICLE 12 : Eau de la nappe phréatique Le branchement sur le réseau de pompage des eaux industrielles de la nappe phréatique ne pourra s effectuer qu après accord de la Ville de Lyon. Il est rappelé que, pour des pompages supérieurs à 80m³/heure, l autorisation de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales est obligatoire.

7 2003/ Sont strictement interdits : les intercommunications des réseaux eau de ville et eau industrielle, les robinets de puisage et raccords de bec.

8 2003/ Les commerçants autorisés doivent, en ce qui concerne cette eau industrielle, se conformer en tous points aux prescriptions du Cahier des Charges. L attention des commerçants concessionnaires est attirée sur l importance et la gravité des dispositions du présent article pour la santé publique. Ces dispositions sont considérées comme d ordre public. Toute infraction et notamment toute intercommunication et branchement clandestin pourra être sanctionnée par la résiliation immédiate de la concession consentie au commerçant responsable, sans préjudice des poursuites judiciaires et des actions en indemnités. Tout pompage non autorisé, de même que toute infraction aux présentes règles entraînera la mise en œuvre par la Ville aux frais du commerçant de toutes mesures techniques mettant fin à ces infractions. ARTICLE 13 : Sanitaires Les sanitaires du rez-de-chaussée sont publics. Ils sont ouverts à la clientèle des commerces. Les W.C., lavabos et douches situés en sous-sol sont réservés à l usage exclusif des concessionnaires et de leur personnel. ARTICLE 14 : Evacuation des eaux Les évacuations des appareils situés en sous-sol doivent être collectées dans des bacs fermés. Les eaux usées seront, soit relevées à l aide de pompes à marche automatique, dont le refoulement s effectuera dans les tés en attente prévus sur les collecteurs d eaux usées est-ouest en fonte de 150, dans les mêmes conditions que ci-dessus, soit branchées sur les caniveaux du sous-sol. Les eaux grasses des cuisines ou laboratoires passent obligatoirement, en amont du rejet sur le réseau, par un bac séparateur de graisse. Tout manquement d installation ou défaut d entretien sera sanctionné. En aucun cas, le simple ruissellement ou l infiltration d eau sur les allées de circulation n est toléré. ARTICLE 15 : Accès aux locaux particuliers Les commerçants sont tenus de faciliter l accès de leurs locaux, quels qu ils soient aux agents de la Ville de Lyon, qui y sont appelés par leurs fonctions, et de supporter, sans pouvoir prétendre à indemnité, toute vérification, réparation ou travail qui pourrait s avérer nécessaire. A défaut, il sera appliqué la pénalité prévue à l article 18. Si des travaux sont prescrits par les services de la Ville de Lyon dans un but d intérêt général, ou pour la bonne marche de l établissement Halles de Lyon, ceux-ci sont à la charge du commerçant. En cas d inaction de la part de ce dernier, les travaux seront réalisés par la Ville, aux frais du commerçant ARTICLE 16 : Utilisation du gaz

9 2003/ Conformément au Cahier des Charges, l utilisation du gaz sous toutes ses formes est interdite en sous-sol, pour quelque usage que ce soit. Seul l emploi de l électricité est autorisé.

10 2003/ ARTICLE 17 : Substitution de la Ville au commerçant défaillant Dans tous les cas où la Ville devra se substituer au commerçant défaillant, la prestation sera effectuée aux frais de ce dernier. Ces frais seront constitués du coût réel, augmenté de frais de gestion d un montant de 5 % du coût réel. ARTICLE 18 : Dispositions relatives aux Etablissements Recevant du Public Les Halles de Lyon sont classées ERP de 1 ère catégorie. Chaque commerce est assujetti à ce titre au respect des prescriptions du code de la construction et de l habitation et des textes pris pour son application. En conséquence, les commerçants sont soumis à des obligations diverses, dont la vérification périodique de leurs installations. Les procès-verbaux de ces vérifications par des organismes agréés sont à communiquer aux services de la Ville tous les ans pour le 31 mai au plus tard. Les non-conformités relevées devront être régularisées pour le 30 juin au plus tard. A défaut, la Ville fera effectuer ces vérifications et les travaux de levée de non-conformité aux frais des commerçants. D une manière générale, toute non-conformité par rapport à une règle de sécurité devra être régularisée sans délai par le commerçant. En cas d inaction de sa part, la Ville pourra intervenir aux frais de ce commerçant. ARTICLE 19 : Pénalités Toute infraction aux dispositions du présent Règlement Intérieur complété du Cahier des Charges Techniques et du Règlement de Police se prolongeant au-delà de 24 heures après rappel de la Ville de Lyon est sanctionnée par une pénalité de 100 euros par jour, portée à 200 euros en cas de récidive. L application de ces pénalités ne fait pas obstacle au droit de la Ville de prononcer, le cas échéant, la résiliation du contrat de concession. ARTICLE 20 : Poursuites judiciaires Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux poursuites judiciaires qui pourraient être engagées à l encontre des concessionnaires ayant contrevenu aux dispositions du contrat de concession, du présent Règlement Intérieur complété du Cahier des Charges Techniques et du Règlement de Police. ARTICLE 21 : Exécution Monsieur le Directeur Général de la Ville de Lyon, Monsieur le Trésorier Principal de Recette de Lyon Municipal, tous les agents de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté.