APPEL A PROJETS 2015

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1 PREFET DE LA REGION BRETAGNE APPEL A PROJETS 2015 Politique nationale d accueil et d accompagnement des personnes étrangères nouvellement arrivées BOP 104 Intégration et accès à la nationalité Action 12 «Actions d intégration des étrangers en situation régulière» Date du lancement de l appel à projets : 22 avril 2015 Date limite de remise des projets : 22 mai heures 1

2 I. Le contexte de l immigration en région Bretagne La population immigrée en Bretagne a doublé en 12 ans, elle est composée de personnes (source RP de l INSEE 2011), dont personnes de nationalité française par acquisition (soit un tiers d immigrés français). Le taux de croissance annuel moyen de la population immigrée entre 1999 et 2011 s élève à 6 % contre 2,1 % en métropole. Le taux d immigration en Bretagne est de près de 3%. Par ailleurs, la population constituée des primo-arrivants extracommunautaires, signataires d un CAI est de 2131 personnes en Ce nombre est à peu près constant d une année sur l autre. Répartition des signataires du CAI sur les départements, les principales communes et autres territoires de Bretagne : Répartition des signataires dans les départements et par Communes En pourcentage 22 Saint Brieuc 141 Autres 201 Total % 29 Brest 194 Autres 267 Total % 35 Rennes 539 Autres 364 Total % 56 Vannes 103 Lorient 127 Autres 195 Total % Total Bretagne % La population des primo-arrivants bénéficiaires des actions d intégration est particulièrement présente sur Rennes, sans doute première ville d accueil dans le cadre du parcours d accueil et d intégration mais il est également intéressant de constater que près de la moitié (1027 personnes) vit en dehors des grands sites urbains. 2

3 II. Un pilotage resserré de la politique d intégration et un recentrage sur les primo-arrivants En 2015 l Etat souhaite optimiser l utilisation des crédits déconcentrés du programme 104 et les recentrer au bénéfice des personnes primo-arrivantes signataires du CAI (moins de 5 ans de présence en France). En conséquence, les enveloppes régionales des actions d intégration des étrangers en situation régulière, sont désormais calculées en fonction du nombre de primo-arrivants signataires du CAI et non plus de la population immigrée extracommunautaire comme cela était le cas. Le présent appel à projets concerne donc les actions qui visent l accueil et l accompagnement des primo-arrivants. La direction de l accueil, de l accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN) du ministère de l intérieur précise les objectifs visés : - Soutenir davantage les projets locaux structurants qui contribuent à mettre en place de réels parcours d accueil et d intégration (prise en compte de la globalité des besoins des migrants, effort accru d apprentissage linguistique mais également accompagnement plus individualisé vers le droit commun) - Améliorer l animation territoriale, l articulation et donc la complémentarité entre les dispositifs portés par l Etat, les collectivités locales et les associations dans le cadre d une clarification des rôles de chacun et d un pilotage territorial plus resserré (diagnostic des besoins, suivi et évaluation des actions). III. Les axes prioritaires Pour mener à bien ces objectifs, la DRJSCS de Bretagne lance un appel à projets portant sur les axes stratégiques suivants, ceux-ci devant s intégrer dans une démarche globale : 1) L apprentissage linguistique Les actions proposées seront destinées aux primo arrivants signataires du CAI : - qui n ont pas bénéficié d une prescription de formation de la part de l OFII au regard de leur niveau de langue - qui ont bénéficié d une formation OFII mais qui ont des besoins de d acquérir un meilleur niveau de maîtrise de la langue dans le cadre d une démarche de recherche d emploi ou de formation qualifiante par exemple, ceci n étant pas exclusif. - qui ont bénéficié d une formation linguistique prescrite par l OFII à leur arrivée en France mais qui n ayant pas ou peu eu l occasion de pratiquer ont des besoins de réactivation de leurs connaissances. Les actions de formation linguistiques dispensées s appuieront sur le référentiel du Cadre européen commun de référence pour les langues. Le niveau A2 sera visé équivalent au DELF A2. 2) L incitation à la participation à la vie publique et à la citoyenneté. - Apprentissage des règles du «vivre ensemble» et des valeurs de la République en complémentarité des actions menées par l OFII. 3

4 3) L Orientation et l accompagnement vers les services de proximité - Favoriser l autonomie des personnes vers les services publics de proximité - Accompagnement vers l accès aux droits et la «mobilisation du droit commun» 4) Le cas échéant : L aide et l accompagnement des immigrés âgés Bien sûr il s agit ici de personnes (immigrés hors UE) arrivées depuis longtemps sur le territoire, restées après leur vie professionnelle et qui se trouvent confrontées à des problématiques spécifiques d isolement, de non recours aux soins etc IV. Les publics et les territoires 1- Primo arrivants Les projets déposés devront expressément : - Préciser le public visé par l action - Décrire les modalités mises en œuvre pour toucher le public primo-arrivant - Faire apparaître le nombre de primo-arrivants susceptibles d être concernés par l action 2 Territoires - Les quartiers prioritaires de la politique de la ville Les actions à destination du public primo-arrivants résidant dans un quartier de la nouvelle géographie prioritaire de la Politique de la ville (liste jointe en annexe) devront apparaître clairement dans le dossier. Le nom du quartier concerné sera mentionné. - Les zones rurales, petites communes Les actions à destination du public primo arrivant dans les territoires excentrés, où l offre de formation notamment linguistique est peu présente, les questions de mobilité et de déplacement freinant l accès aux services et aux droits, devront préciser les caractéristiques territoriales et les problématiques particulières des publics. 4

5 V. Les critères d éligibilité Il sera important de faire apparaître la complémentarité des projets avec : - Les autres actions d intégration (parentalité, apprentissage de la langue ) - Les actions mises en œuvre par l OFII - D autres financements publics, y compris les fonds européens Compte tenu de la priorité donnée par le Ministère aux actions d accueil et d accompagnement des étrangers primo-arrivants, le financement des actions d intégration concernant les publics NON primo-arrivants devra faire l objet d une recherche de cofinancements et ne sera pas étudié en priorité. Les dépenses éligibles se composent de dépenses exclusivement imputables à la mise en œuvre des objectifs visés par le présent appel à projet et ne doivent pas couvrir les dépenses de fonctionnement de la structure. Les dépenses d investissement ne sont pas éligibles. Les actions doivent se dérouler sur l année civile 2015 et se terminer impérativement avant le 31 décembre Si l action a bénéficié d une subvention dans le cadre du PRIPI en 2014, il conviendra de joindre le bilan de l action en faisant apparaître le nombre de primo-arrivants qui en ont bénéficié (en 2014, la priorité concernant ces publics était déjà précisée). Evaluation des actions et suivi des publics Les bénéficiaires des subventions devront utiliser les outils de suivi qualitatif et quantitatif qui seront mis en place dans le cadre du contrôle des fonds versés. VI. L instruction des dossiers L instruction des dossiers de demande de subvention sera réalisée par une commission régionale constituée de la DRJSCS, des DDCS DDCSPP préfectures et OFII, selon les principes de transparence des modalités d attribution des financements. Les décisions seront prises de façon collégiale. - Les projets devront être en adéquation avec les axes stratégiques mentionnés en point III. - Un cofinancement obligatoire sera demandé pour les actions ne touchant que partiellement le public primo-arrivants 5

6 VII. Le calendrier Diffusion de l Appel à Projets : mercredi 22 avril Date limite de retour des projets : mercredi 22 mai à 16 heures Instruction des demandes : du 23 mai au 10 juin 2015 Commission régionale d instruction et de validation : 15 juin 2015 VIII. Les documents et informations pratiques Le dossier CERFA 12156*03 est accessible en ligne, il sera à renseigner pour toute demande de subvention nsulter.do?numcerfaandextension=12156*03 Il est également accessible sur le site de la DRJSCS avec l Appel à Projets «BOP Actions d intégration» Δ Chaque demande devra être adressée en un exemplaire numérique et un exemplaire papier. 1) Un exemplaire en format papier est à faire parvenir à cette adresse et uniquement à cette adresse : DRJSCS de Bretagne Pôle JEPVA-EC BOP avenue du Bois Labbé CS RENNES CEDEX 2) Un exemplaire en format numérique à l adresse mail : drjscs35-jepva-ec@drjscs.gouv.fr IX. Les contacts pour plus d informations DDCS Côtesd Armor Francis Renard Ligne Directe : Secrétariat : francis.renard@cotes-darmor.gouv.fr DDCS Finistère Claude Creac h Cadic claude.creachcadic@finistere.gouv.fr DDCSPP Ille-et- Vilaine Sabrina Marcault sabrina.marcault@ille-et-vilaine.gouv.fr DDCS Morbihan Irène Le Clainche Dominique Manach Secrétariat : irene.leclainche@morbihan.gouv.fr dominique.manach@morbihan.gouv.fr DRJSCS de Bretagne Sylvie Tiercin Le Meur Claudia Boyer sylvie.tiercin-le-meur@drjscs.gouv.fr claudia.boyer@drjscs.gouv.fr 6