Actions privilégiées imposables et Impôt de la Partie VI.1 LIR: Les conséquences insoupçonnées

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1 Actions privilégiées imposables et Impôt de la Partie VI.1 LIR: Les conséquences insoupçonnées Pier-Anne Demers, CPA, CGA, M. Fisc., Pl. Fin. Éric Chaput, LL. B., M. Fisc. 2016

2 Sujets discutés Contexte Qu est-ce que l impôt de la partie VI.1 LIR? Actions privilégiées imposables Dividendes exclus Dividendes réputés exclus Règles anti-évitement Exemption annuelle Calcul de l impôt de la Partie VI.1 LIR Autres considérations Conclusions 2

3 Contexte Historique Instauré le 18 juin 1987 Une société qui n avait pas besoin de la déduction d intérêts utilisait des actions privilégiées afin d obtenir un financement moins onéreux Objectifs Rendre le régime fiscal plus neutre entre le financement par emprunt et celui par actions privilégiées Ne pas alourdir le fardeau fiscal des sociétés qui choisissaient le financement par actions privilégiées pour des motifs commerciaux 3

4 Qu est-ce que l impôt de la Partie VI.1 LIR? Impôt spécial à payer par la société Relativement à des dividendes qu elle a versés sur des actions privilégiées imposables À l exception des dividendes exclus Déduction de cet impôt à l encontre du revenu de la société en vertu de l alinéa 110(1)k) LIR 4

5 Définition d actions privilégiées imposables Actions dont l une des conditions suivantes est rencontrée : 1. Dividende fixe ou limité par une formule, assujetti à un plancher et soumis à un droit préférentiel 2. Valeur de rachat fixe, limitée à un maximum ou assujettie à un plancher 3. Droit d échange ou de conversion en API 4. Engagement visant à limiter la perte ou le gain d un actionnaire 5. L action est une action privilégiée à court terme (APCT) Certaines exclusions sont prévues Si, à un moment donné, une convention concernant une action est conclue ou modifiée ou si les caractéristiques d une action sont modifiées, l action est alors réputée émise à ce moment 5

6 Définition d actions privilégiées imposables 1. Dividende fixe ou limité par une formule, assujetti à un plancher et soumis à un droit préférentiel API si, selon les caractéristiques des actions ou selon une convention, l une des caractéristiques suivantes est rencontrée : Dividende fixé par le biais d une formule ou autrement Dividende limité à un plafond par le biais d une formule ou autrement Dividende limité à un plancher et sujet à un droit préférentiel à l égard des autres actions de la société (y compris un montant déterminé sur une base cumulative) 6

7 Définition d actions privilégiées imposables Exemple Les actions suivantes sont des API Dividende sur une catégorie d actions correspondant à un maximum de 10 % par année Taux de dividende fixé par un pourcentage des bénéfices nets de la société (interprétation technique E5) Les «tracking share», puisque les dividendes sont établis en fonction de résultats financiers précis Actions émises dans le cadre d un financement avec une société de capital de risque (ex. : FTQ, IQ, CDPQ) Les actions suivantes ne sont pas des API Actions participantes n ayant aucune restriction relativement aux dividendes, ni dans une convention entre actionnaires ni dans une politique de dividende Dividende déterminé en fonction des dividendes versés sur une autre catégorie d actions qui n est pas une API 7

8 Définition d actions privilégiées imposables Exemple Selon les statuts de constitution de la société : Actions de catégorie A Actions participantes Droit de recevoir un dividende de la société de la façon déterminée par le conseil d administration au taux minimum de 5 % par année à la condition qu un dividende au taux de 5 % soit versé sur les actions catégorie B Actions de catégorie B Actions participantes Droit de recevoir un dividende de la société de la façon déterminée par le conseil d administration à un taux minimum de 5 % par année Une politique de dividendes est instaurée afin de prévoir que, contrairement aux dispositions des statuts, les deux catégories d actions participeraient de façon égale aux dividendes Les actions catégorie B sont-elles des API? 8

9 Définition d actions privilégiées imposables Exemple Même si les caractéristiques des actions de catégorie B sont prévues aux statuts, il faut considérer la politique de dividendes En conséquence, les actions catégorie B ne sont pas des API étant donné que la politique de dividendes ne crée pas un plancher aux fins de la définition d API (interprétation technique ) 9

10 Définition d actions privilégiées imposables 2. Valeur de rachat fixe, limitée à un maximum ou assujettie à un plancher Selon les caractéristiques ou selon une convention, une des caractéristiques suivantes est rencontrée dans le cadre d une liquidation, d une dissolution, d un rachat, de l acquisition ou de l annulation d actions, la réduction du capital versé par la société ou une personne apparentée Montant reçu fixe par le biais d une formule ou autrement Montant reçu limité à un plafond par le biais d une formule ou autrement Montant reçu limité à un plancher lorsque sujet à un droit préférentiel à l égard des autres actions de la société Exceptions Dans le cadre d un décès ou En vertu d un droit de conversion/d échange d actions 10

11 Définition d actions privilégiées imposables Exemple Les actions suivantes sont des API Actions de gel ayant une clause d ajustement de prix (soit dans les statuts ou dans la convention d échange d actions) (interprétation technique ACC9085) Actions participantes pari passu à une autre catégorie d actions participantes en cas de liquidation. Un montant de 100 $ par action doit être payé en priorité, et ce, dans l objectif d avoir une distinction entre deux catégories d actions participantes Un actionnaire qui a un lien de dépendance est tenu d acheter les actions d un coactionnaire selon un montant fixé par formule Les actions suivantes ne sont pas des API Actions dont la valeur est basée sur la valeur des actions d une filiale, si ces actions ne sont pas des API 11

12 Définition d actions privilégiées imposables 3. Droit d échange ou de conversion en API Selon les caractéristiques ou selon une convention, une des caractéristiques suivantes est rencontrée : Actions convertibles ou échangeables en API Exceptions Actions émises en contrepartie d actions qui ne sont pas des API et Absence d une série d opérations dont l intention est de se soustraire de l application de l impôt des Parties IV.1 et VI.1 LIR Exemple Afin de faciliter un gel successoral ultérieur, le capital-actions ou la convention entre actionnaires prévoit que les actions participantes sont échangeables en actions privilégiées 12

13 Définition d actions privilégiées imposables 4. Engagement visant à limiter la perte ou le gain d un actionnaire Selon les caractéristiques ou selon une convention, une des caractéristiques suivantes est rencontrée : Une personne, autre que la société émettrice, a l obligation, conditionnelle ou non, immédiate ou future, d exécuter un engagement par lequel une perte est limitée ou par lequel un gain est limité sur l action détenue par le détenteur Exemple Une convention entre actionnaires qui prévoit une obligation d achat entre les actionnaires ferait en sorte que les actions sont des API 13

14 Définition d actions privilégiées imposables 5. L action est une APCT Obligation ou pouvoir de rachat, d achat, d annulation ou de réduction du capital versé de l action dans les cinq ans suivant leur émission (ex. : rachetable au gré du détenteur) Dès qu on a la possibilité ou l obligation de les racheter, alors on se retrouve en présence d APCT Deux exceptions s appliquent Droit de rachat prévu dans une convention entre actionnaires visant le décès d un actionnaire ou Droit d échange ou de conversion en APCT 14

15 Définition d actions privilégiées imposables Exemple Une action est une APCT si Une convention entre actionnaires prévoit le rachat d actions d un actionnaire en cas d évènement de faillite, d invalidité ou la retraite. Un tel évènement peut survenir à n importe quel moment à partir de la conclusion de l émission des actions 15

16 Définition d actions privilégiées imposables Exclusion de la définition d API Actions du régime transitoire Actions émises avant le18 juin 1987 Actions émises après le 18 juin 1987 conformément à un prospectus produit avant cette date Actions reçues en contrepartie d actions de régime transitoire Actions émises par une société en difficulté financière Actions émises pour une période maximale de cinq ans dans le cadre d une des situations suivantes Proposition concordataire ou arrangement approuvé par un tribunal conformément à la Loi sur la faillite et l insolvabilité La totalité ou presque des actifs de la société sont sous le contrôle d un séquestre ou d un syndic de faillite La société a manqué, en raison de difficultés financières, à un engagement résultant d une dette envers une personne n ayant pas de lien de dépendance 16

17 Définition d actions privilégiées imposables Exclusion de la définition d API Un dividende ou une part de liquidation est réputé ne pas être fixe, plafonné ou assujetti lorsque le taux d un dividende ou la part de liquidation d une action est déterminé en fonction des bénéfices d une autre action (qui n est pas une API) de la société ou d une société qui la contrôle Exemple Le montant du dividende d une action est établi en fonction du dividende reçu sur une autre catégorie d actions participantes de la société 17

18 Définition d actions privilégiées imposables Exclusion de la définition d API Actions visées par une convention en vertu de laquelle une personne doit les acquérir dans les 60 jours pour un montant ne dépassant pas la JVM des actions et correspondant au plus élevé de : JVM au moment de la conclusion d une convention JVM au moment de l acquisition des actions Dans les autres cas, le montant ne dépassant pas la JVM de l action au moment de l acquisition 18

19 Définition d actions privilégiées imposables Exclusion de la définition d API Les actions suivantes ne rencontrent pas les exclusions : Prix d achat prévu d une action par une formule ou une évaluation périodique (dans un cadre de convention entre actionnaires) Le prix payé de l action ne tient pas compte de l escompte de minoritaire JVM dépend de certains facteurs (ex. : bien à disposer dans la société, clause de capacité de gain) Le montant prévu pour l acquisition des actions dépend de la réception d une assurance vie L action est soumise à une offre qui contraint l acheteur d acquérir les actions dans un délai de 90 jours (offre binding) 19

20 Dividendes exclus Participation importante par l actionnaire dans la société 191(1) et (2) LIR Actions dans une société qui est une société canadienne imposable Actionnaire réputé propriétaire des actions dont une personne liée (autrement qu à cause d un droit visé à l alinéa 251(5)b) LIR) est propriétaire 20

21 Dividendes exclus Participation importante par l actionnaire dans la société 191(2) LIR L actionnaire doit être lié à la société (autrement qu à cause d un droit visé à l alinéa 251(5)b) LIR) ou L actionnaire doit être propriétaire d actions du capital-actions de la société qui lui confèrent 25 % ou plus des voix et de 25 % ou plus de la JVM de toutes les actions émises, et Soit 25 % ou plus des actions (à l exclusion des actions qui sont des API) dont la JVM correspond à 25 % de la JVM de la totalité des actions émises du capital-actions de la société Soit d actions de chaque catégorie du capital-actions de la société dont la JVM est de 25 % ou plus de la JVM des actions émises de cette catégorie 21

22 Dividendes exclus Exemple A co B co OA 50 % OB 50 % C co Les actions OA et OB sont des actions échangeables en actions privilégiées : elles sont donc des API A co et B co ne rencontrent pas le test de «participation importante» étant donné qu il n y a que des API en circulation et que chacun est actionnaire d une seule catégorie d actions émises 22

23 Dividendes exclus Participation importante par l actionnaire dans la société 191(2) LIR Le test pour la participation importante se fait immédiatement avant le rachat des actions, lorsqu un dividende réputé découle d un rachat d actions (Interprétation technique E5) Société de personnes et fiducie 191(3)d) LIR Société de personnes et fiducie réputées ne pas détenir de participation importante, sauf si : Tous les associés de la société de personnes sont liés les uns aux autres (autrement qu à cause d un droit visé à l alinéa 251(5)b) LIR Chaque personne ayant un droit de bénéficiaire dans la fiducie est une personne liée (autrement qu à cause d un droit visé à l alinéa 251(5)b) LIR Fiducie dans laquelle une seule personne a un droit de bénéficiaire 23

24 Dividendes exclus Dividende versé par une société qui est un intermédiaire financier constitué en société ou une société de portefeuille privée - 191(1)b) LIR Intermédiaire financier constitué en société : société de placement, société de placement hypothécaire, etc. Société de portefeuille privée, notamment les institutions financières déterminées Dividendes en capital : exclusion automatique 24

25 Dividende réputé exclu (191(4) LIR) Permet la non-application de l impôt de la Partie VI.1 LIR pour certains dividendes réputés selon 84(2) et 84(3) LIR Conditions Une action est émise, ou Les caractéristiques d une action sont modifiées, ou Une convention concernant l action est modifiée ou conclue et si Le montant indiqué comme valeur de l action (dans ses caractéristiques ou dans une convention) n excède pas la JVM de la contrepartie pour laquelle l action a été émise ou la JVM de l action avant les modifications, et L action devient une API Le dividende provenant d un rachat d actions est réputé exclu à la condition que le dividende ne puisse pas varier Clause d ajustement du prix : risque de ne pas se qualifier à l exclusion 25

26 Dividende réputé exclu (191(4) LIR) Interprétation technique Diverses conditions énumérées afin que la valeur de rachat fasse office de montant indiqué aux fins du paragraphe 191(4) LIR Montant indiqué doit être exprimé en dollars lors de l émission de l action ou au moment où elle devient une API Le montant ne peut pas être déterminé au moyen d une formule ou modifié à un moment subséquent Action émise pour une contrepartie qui inclut une API : non-application de 191(4) LIR 26

27 Règles anti-évitement Dans la définition d API à 248(1) LIR Les dividendes versés sur une action d un actionnaire proviennent principalement de dividendes reçus sur des API du capital-actions d une autre société. Il est raisonnable de considérer que l action a été acquise dans le cadre de transactions dont les principaux objets étaient de se soustraire de l impôt de la Partie IV.1 ou VI.1 LIR ou d en restreindre l application. L action est alors réputée être une API 27

28 Règles anti-évitement Paragraphe 191(3)a) LIR Principe de participation importante : vient réputer l absence de participation importante lorsque l acquisition par une personne d une participation, qui est une participation importante, a pour principal objet de se soustraire de l application de l impôt des Parties I, IV.1 ou VI.1 LIR ou d en restreindre l application 28

29 Règle anti-évitement Alinéa 191(3)b) LIR S applique lorsqu une personne, qui n a pas de participation importante dans la société, acquiert un nombre suffisant d actions d une personne n ayant pas de participation importante, et ce, dans le but d avoir cette participation importante afin de se soustraire à l application de l impôt de la Partie I, IV.1 ou VI.1 LIR L acquéreur et les personnes apparentées, au sens de l alinéa h) de la définition de «actions privilégiées imposables» prévue au par. 248(1) LIR, sont réputés ne pas avoir de participation importante dans la société quant à tout dividende versé sur l action 29

30 Règle anti-évitement Alinéa 191(3) LIR Non-application des règles prévues au paragraphe 191(3) LIR dans les interprétations techniques suivantes : Suivant un rachat d actions détenues par un autre actionnaire, un actionnaire devient détenteur d une participation importante dans la société. Les transactions ne sont pas considérées comme étant une acquisition d une participation importante : interprétation technique E5 Diverses transactions dans le cadre de réorganisation papillon dont l ARC n a pas appliqué la règle anti-évitement Interprétation technique , R3, Si d autres motifs peuvent expliquer l acquisition d actions menant à l obtention d une participation importante, les règles prévues au paragraphe 191(3) LIR peuvent alors ne pas s appliquer : interprétation technique

31 Exemption annuelle Règle générale (exemption de base) 191.1(2) LIR Exemption de base : $ Réduction de l exemption de $ du total des dividendes imposables versés l année précédente sur des API, sauf sur les dividendes exclus, qui excèdent $ Donc, si la société a versé $ de dividendes sur des API au cours de son année d imposition précédente, l exemption pour l année en cours sera de $ Lorsqu une société est associée avec une autre société : l exemption pour dividendes est nulle à moins de présenter, sur un formulaire prescrit, une convention qui prévoit la répartition de l exemption totale pour dividendes applicable dans l année. Le montant de l exemption sera alors le montant ainsi réparti. À défaut de présenter une convention, le ministre peut répartir le montant de l exemption 31

32 Calcul de l impôt de la Partie VI.1 LIR Imposition 191.1(1) LIR Impôt équivalent à 40 %, pour la société émettrice, sur les dividendes versés sur des APCT Impôt équivalent à 25 %, pour la société émettrice, sur les dividendes versés sur des API qui ne sont pas des APCT Déduction La société a droit à une déduction de 3,5 fois l impôt de la Partie VI.1 payable pour l année en vertu de l aliéna 110(1)k) LIR Déduction équivalente au Québec en vertu de l article LIR Si le revenu imposable de la société n est pas suffisant pour utiliser la déduction en totalité, la partie non utilisée de la perte augmentera le montant des pertes autres qu en capital de la société 32

33 Calcul de l impôt de la Partie VI.1 LIR Exemple Dividende de 1 M$ (sans tenir compte de l exemption de $) sur une API qui n est pas une APCT Basé sur un taux d impôt de la société de 26,9 % (pour 2015, applicable au revenu d une entreprise exploitée activement, non admissible à la DPE) Impôt de la Partie VI.1 LIR $ Déduction prévue à 110(1)k) LIR $ Économie de l impôt de la Partie I LIR $ Conséquence de l impôt de la Partie VI.1 LIR $ Pourcentage de l impact de l impôt de la Partie VI.1 LIR sur le dividende de 1 M$ 1,4625 % 33

34 Autres considérations Transfert de l impôt payable à une société du groupe lié en vertu de l article LIR Engagement par convention par une société liée à payer les impôts de la Partie VI.1 LIR de la société visée par cet impôt Les deux sociétés doivent être des sociétés liées toute au long de l année d imposition donnée ou de l année d imposition antérieure La société pourra bénéficier de la déduction prévue à l alinéa 110(1)k) LIR Lorsqu une société devient liée à une autre société dans l intention de transférer à une société la déduction prévue à l alinéa 110(1)k) LIR, le montant d impôt indiqué dans la convention est réputé nul 34

35 Autres considérations Impôt de la Partie IV.1 LIR Pour la société qui reçoit le dividende, sauf un dividende exclu, sur une action qui est une API Impôt de 10 % sur le montant du dividende déductible reçu Dividende exclu lorsqu il est reçu par une société privée Choix peut être fait par la société qui verse le dividende sur une API, qui n est pas une APCT, de payer l impôt de la Partie IV.1 LIR dû par le bénéficiaire du dividende. Le taux d impôt sera donc de 40 % au lieu de 25 % pour celle-ci 35

36 Autres considérations Dividende en actions Le montant du dividende qui sera utilisé pour calculer l impôt de la Partie VI.1 sera égal au plus élevé du capital versé ou de la JVM des actions émises à titre de dividende. Impact sur l IMRTD et de CRTG Diminution des soldes d IMRTD et de CRTG lors du paiement de l impôt de la Partie VI.1 LIR 36

37 Conclusion Même des actions ordinaires peuvent être des API Lorsqu on est en présence de transactions dans lesquelles il y a plusieurs actionnaires, il faut toujours se poser la question à savoir si l actionnaire en cause détient une participation importante Attention aux transactions de vente ou aux transactions avec des investisseurs en capital de risque (FTQ, CDPQ, etc.) 37