ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS. Investissement Scellier Métropole

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1 Février 2013 ACTUALISATION DES PLAFONDS DE LOYERS ET DE RESSOURCES DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS FISCALITE L'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer et de ressources applicables aux dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). BOFIP, actualité, 20 févr. 2013, IR-RFPI Source : Editions législatives Investissement Scellier Métropole 1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2013 à : secteur libre secteur intermédiaire Zone A 22,71 18,17 Zone B1 15,79 12,63 Zone B2 12,91 10,33 (1) Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 3 mai 2009, les liste des communes est fixée par l'arrêté du 30 décembre Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l'arrêté du 29 avril Investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2011 Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés en 2013, à : Zones secteur libre secteur intermédiaire Zone A bis (1) 22,57 18,06 Zone A (2) 16,74 13,39 Zone B1 (2) 13,51 10,81 Zone B2 (2) 11,02 8,82 communes agréées en zone C 7,67 6,14 (1) La liste des communes en zone A bis est fixée par l'arrêté du 22 décembre 2010 (2) La liste des communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009

2 Plafonds de ressources (Scellier Métropole intermédiaire) Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Zones Zone A (1) Zone B1 (1) Zone B2 (1) Zone C (communes agréées) Personne seule Couple ayant 1 personne à charge ayant 2 ayant 3 ayant (1) Pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2009 au 3 mai 2009, les liste des communes est fixée par l'arrêté du 30 décembre Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l'arrêté 29 avril Investissement Scellier Outre-Mer Pour les investissements réalisés à compter du 31 décembre 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2013 à : Départements d outre-mer, Saint-Martin Saint-Barthélemy, Mayotte Polynésie française, Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon, Iles Wallis et Futuna secteur libre secteur intermédiaire 12,85 10,28 16,27 13,56

3 Plafonds de ressources (Scellier Outre-Mer Intermédiaire) Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Départements d outremer Saint-Martin Saint-Barthélemy Mayotte Polynésie française Nouvelle-Calédonie Saint-Pierre-et-Miquelon Iles Wallis et Futuna Personne seule Couple ayant 1 personne à charge ayant 2 ayant 3 ayant 4 charge à partir de la 5e Investissement Robien Pour 2013, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises sont fixés à : Zones Robien classique Robien recentré Zone A 22,71 22,71 Zone B1 15,79 15,79 Zone B2 15,79 12,91 Zone C 11,36 9,46 (1) Pour le Robien classique, la liste des communes par zone est fixée par l'arrêté du 19 décembre 2003 (2) En Robien recentré, pour les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 3 mai 2009, la liste des communes est fixée par l'arrêté du 10 août Seuls les logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 dans une des communes comprises en zone C ouvrent droit au bénéfice du dispositif. Pour les investissements réalisés à compter du 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l'arrêté du 29 avril Investissement Borloo ancien (conventionné) Pour 2013, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises sont fixés ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.

4 1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire) Loyers en euros par m2 Zone A 18,16 Zone B1 et B2 11,87 Zone C 8,60 (1) Les liste des communes est fixée par l'arrêté du 6 août Déduction spécifique de 45 ou 60 % (secteurs social et très social) Plafond 2013 pour les conventions conclues avant le 1 er janvier 2012 Zone A (1) Zone B1 et B2 (1) Zone C (1) Secteur social 6,55 5,96 5,36 Secteur très social 6,19 5,79 5,16 Secteur social (loyers dérogatoires) Secteur très social (loyers dérogatoires) 9,80 8,09 6,32 8,94 6,92 5,72 (1) La liste des communes est fixée par l'arrêté du 10 août 2006 (2) Ces plafonds qui sont fixés par une circulaire à paraître relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions de l'article L du CCH ont pour objectif de tenir compte du prix élevé de la location dans les zones ou le marché immobilier locatif est particulièrement tendu. L'instruction ANAH du 31 décembre 2007 fixe les conditions d'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché Remarque : l'anah peut prévoir des loyers inférieurs, il est donc conseillé aux contribuables de se rapprocher de leur délégation locale de l'anah. Plafonds 2013 pour les conventions conclues à compter de 2012 Zone A (1) Zone B1 et B2 (1) Zone C (1) Secteur social 6,50 5,92 5,31 Secteur très social 6,15 5,75 5,12 Secteur social (loyers dérogatoires) Secteur social (loyers dérogatoires) 9,73 8,04 6,26 8,88 6,87 5,68 (1) La liste des communes est fixée par l'arrêté du 10 août 2006 (2) Ces plafonds qui sont fixés par une circulaire à paraître relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions de l'article L du CCH ont pour objectif de tenir compte du prix élevé de la location dans les zones ou le marché immobilier locatif est particulièrement tendu. L'instruction ANAH du 31 décembre 2007 fixe les conditions d'application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché Remarque : l'anah peut prévoir des loyers inférieurs, il est donc conseillé aux contribuables de se rapprocher de leur délégation locale de l'anah. 3. Déduction spécifique de 70 % Pour 2013, les plafonds de loyers par mètre carré en secteur intermédiaire sont identiques à ceux mentionnés pour la déduction spécifique de 30 % ci-dessus. En secteur social et très social, ils sont identiques à ceux mentionnés pour la déduction spécifique de 45 ou 60 %.

5 Plafonds de ressources 1. Déduction spécifique de 30 % Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2013, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux retenus pour le Besson (v. ci-dessous). 2. Déduction spécifique de 45 ou 60 % (secteur social) Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Personne seule Couple ayant 1 personne à charge ayant 2 ayant 3 ayant Déduction spécifique de 45 ou 60 % (secteur très social) Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Paris et communes limitrophes Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes Autres régions Personne seule Couple ayant 1 personne à charge ayant 2 ayant 3 ayant

6 4. Déduction spécifique de 70 % Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : dans le secteur intermédiaire, dans les zones A, B1 et B2 (la liste des communes figure à l'annexe 11 au BOI 5 D-4-06 pour les conventions signées entre le 28 mars et le 30 juin 2009 et à l'annexe 4 au BOI 5 B pour les conventions signées à compter du 1er juillet 2009), les plafonds sont identiques à ceux prévus pour les Besson neuf et ancien (v. ci-dessous) ; dans le secteur social, les plafonds pour Paris et communes limitrophes, l'ile-de-france hors Paris et communes limitrophes et les autres régions, les plafonds sont identiques à ceux prévus pour le Borloo conventionné en secteur social (v. ci-dessus) ; dans le secteur très social, les plafonds pour Paris et communes limitrophes, l'ile-de-france hors Paris et communes limitrophes et les autres régions, les plafonds sont identiques à ceux prévus pour le Borloo conventionné en secteur très social (v. ci-dessus). Investissement Borloo neuf (populaire) Pour 2013, les plafonds de loyer sont les suivants : plafonds mensuels de loyer Zone A 18,17 Zone B1 12,63 Zone B2 10,33 Zone C (2) 7,57 (1) Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l'arrêté du 10 août Pour les investissements réalisés après le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 (2) Seuls les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. Plafonds de ressources Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Personne seule Couple ayant 1 personne à charge ayant 2 ayant

7 ayant (1) Pour les investissements réalisés avant le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l'arrêté du 10 août Pour les investissements réalisés après le 4 mai 2009, la liste des communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009 (2) Seuls les logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C. Investissement Besson 1. Besson neuf Pour 2013, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises sont fixés à : plafonds mensuels de loyer Zone I bis 16,27 Zone I 14,41 Zone II 11,13 Zone III 10,50 (1) La liste des communes comprises de la zone I bis, I et II figure au BOI-ANNX , la zone III est composée des communes situées en France métropolitaine ou des DOM qui ne sont pas comprises dans la zone Ibis, I ou II 2. Besson ancien Pour 2013, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises sont fixés à : plafonds mensuels de loyer Zone A 18,16 Zones B1 et B2 11,87 Zones C 8,60 (1) La liste des communes comprises est fixée par l'arrêté du 10 août 2006 Plafonds de ressources Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2013 dans le cadre des dispositifs Besson neuf et Besson ancien, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Zone A Zones B1 et B2 Zone C Personne seule Couple ayant 1 personne à charge ayant

8 ayant 3 ayant (1) La liste des communes comprises est fixée par l'arrêté du 10 août 2006 Investissement DUFLOT (rappel du décret du ) Plafonds de loyer mensuel par m² pour les baux conclus en 2013 (hors charges) plafonds mensuels de loyer Zone A bis 16,52 Zone A 12,27 Zone B1 9,88 Zone B 8,59 Plafonds de ressources Les plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus en 2013 sont : Zones Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge Personne seule ou couple ayant 2 Personne seule ou couple ayant 3 Personne seule ou couple ayant 4 Majoration par personne à charge à partir de la 5e (1) La liste des communes comprises est fixée par l'arrêté du 10 août 2006