Attestation de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour le bilan d entrée au

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1 Attestation de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle pour le bilan d entrée au CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE () Mai 2014 EXPERTISE ET ENGAGEMENT POUR LA PREVOYANCE

2 TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 3 2. Informations générales 3 3. Conformité des dispositions réglementaires 4 4. Provisions techniques 5 5. Réserve de fluctuation de valeurs 7 6. Bases actuarielles Tables actuarielles Taux d intérêt technique 8 7. Equilibre financier Bilan technique Appréciation de la situation financière Principes de prévoyance Attestation 12 Pittet Associés Page 2

3 1. Introduction En notre qualité d expert agréé en matière de prévoyance professionnelle au sens de l article 52e LPP (ci-après : l expert agréé), nous avons procédé, pour le compte de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (), (ciaprès : la Caisse ou la ), à l établissement d un rapport sur le bilan d entrée au 1 er janvier Pour cela, nous avons mis en œuvre les opérations suivantes : la vérification de la conformité des dispositions réglementaires de nature actuarielle relatives aux prestations et au financement ; la vérification de l application correcte des principes de la prévoyance professionnelle selon les articles 1 et suivants de l OPP2 ; la vérification de l adéquation des bases actuarielles (tables actuarielles et taux d intérêt technique) appliquées ; le contrôle ou la détermination des capitaux de prévoyance des assurés actifs et ceux des bénéficiaires de pensions 1 ; la vérification de la concordance du niveau des provisions techniques avec la directive sur les passifs de nature actuarielle; l établissement du bilan technique d entrée et le calcul des degrés de couverture selon l annexe à l article 44 OPP2 et selon les dispositions fédérales sur les institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle. La présente attestation, qui a pour but de présenter les résultats des opérations précédentes et de nos contrôles, est établie conformément à l article 63 de la Loi sur la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève. Elle est transmise au Comité de la Caisse, au Conseil d'etat, au Grand Conseil et à l autorité de surveillance. 2. Informations générales Pour mettre en œuvre les travaux en rapport avec notre mission d expert agréé, la Caisse a mis à notre disposition les données individuelles des 1 S agissant des capitaux de prévoyance des assurés actifs dans les institutions de prévoyance en primauté des prestations et des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions, ils sont soit calculés par l institution et contrôlés par l expert, soit directement déterminés par l expert et transmis à l institution de prévoyance. Pittet Associés Page 3

4 assurés actifs et celles des bénéficiaires de pensions au 1 er janvier 2014, ainsi que les comptes audités au 1 er janvier La Caisse appliquant la primauté des prestations sur le dernier traitement assuré déterminant, les capitaux de prévoyance des assurés actifs se déterminent selon un barème actuariel. Les capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions se confondent quant à eux avec les réserves mathématiques des pensions en cours et des expectatives de pensions de survivants. C est la raison pour laquelle nous avons vérifié intégralement les capitaux précités à l aide de nos propres programmes de calcul. En revanche, l intégralité des données individuelles qui nous ont été transmises n a pas été contrôlée par nos soins. Cette démarche est du ressort de l administration de la Caisse. Quant à l exactitude des données individuelles transmises, elle est de la compétence de l administration de la Caisse, voire de l organe de révision. Précisons en outre que nous avons effectué, en notre qualité d expert agréé et sur demande de la direction de la Caisse, des vérifications sur le basculement des assurés actifs des plans CIA et CEH vers le plan. A la suite de ces contrôles, nous avons attesté que, les corrections nécessaires étant négligeables en termes d engagements ou ayant été traitées, les engagements actuariels de la envers les membres salariés et envers les pensionnés ont été déterminés correctement au 1 er janvier Conformité des dispositions réglementaires Le plan de prévoyance de la est entré en vigueur au 1 er janvier 2014 et tient notamment compte des dispositions fédérales (art. 72a et suivants LPP) sur les institutions de prévoyance de corporations de droit public en capitalisation partielle (notées ci-après DF IPDP). Nous avons établi, en novembre 2013, l attestation de l expert agréé en matière de prévoyance professionnelle conformément à l art. 52e, al. 1 LPP, relatives à la Loi et au Règlement général de la entrés en vigueur au 1 er janvier Nous pouvons attester que les dispositions légales et réglementaires de la Caisse de nature actuarielle relatives aux prestations et au financement sont conformes aux prescriptions légales. Pittet Associés Page 4

5 Les règlements sur les passifs de nature actuarielle et sur la liquidation partielle sont également entrés en vigueur au 1 er janvier Provisions techniques Conformément au règlement sur les passifs de nature actuarielle, la Caisse a constitué, au 1 er janvier 2014, quatre provisions techniques, à savoir une provision de longévité, une provision pour complément de pension fixe, une provision pour risques de pertes techniques et une provision pour événements spéciaux. Dans le bilan d entrée au 1 er janvier 2014 figurant à l annexe 1, les provisions techniques sont mentionnées pour un montant total de CHF La provision de longévité pour les assurés actifs correspond à 0,25 % des capitaux de prévoyance des assurés actifs, par année depuis l année 2012, et s élève à CHF 15'016' La provision de longévité pour les bénéficiaires de pensions correspond à 0,5 % des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de rentes sans les pensions d enfants et d orphelins, par année depuis l année 2012, et s élève à CHF 49'790' Nous relevons qu aucune provision de longévité complémentaire n est constituée, l étude de longévité des pensionnés de la n ayant pas encore été effectuée. Il est donc supposé que les tables VZ 2010 projetées en 2015 correspondent à la mortalité effective de la au 31 décembre 2012 et que son évolution sur une année est intégralement prise en compte par les provisions de longévité susmentionnées constituées depuis cette date. L étude de longévité des pensionnés sera effectuée dans le courant du 1 er semestre Une éventuelle provision de longévité complémentaire sera constituée au 31 décembre 2014 sur la base des résultats de cette étude. La provision de longévité globale s élève ainsi à CHF 64'807' La provision pour complément de pension fixe a été évaluée en considérant les assurés bénéficiant d un complément de pension fixe suite au basculement, tel que prévu à l article 96 du règlement général, en prenant en compte les bases techniques VZ 2010 projetées en 2015 au taux d intérêt technique de 3,5 %. Elle figure pour un montant de CHF 560'559' Pittet Associés Page 5

6 La provision pour risques de pertes techniques a été évaluée avec prudence afin de couvrir le coût issu de la variation du taux d intérêt technique d évaluation de 3,0 % par rapport au taux d intérêt technique de 3,5 %. Elle représente CHF 1'894'161' Le taux d intérêt technique appliqué ainsi par la Caisse pour l évaluation des engagements de prévoyance est conforme à la directive DTA 4 de la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP). Une provision pour évènements spéciaux a également été créée pour couvrir les coûts résultant du basculement des cas spéciaux CIA et CEH non encore traités. Elle est estimée, par la Caisse, à CHF 500' Cette provision intègre les éventuelles corrections, non matérielles, des cas relevés lors de nos contrôles, qui sont encore en cours de vérification. Les règles de constitution et de dissolution de ces provisions, précisées dans le règlement sur les passifs de nature actuarielle, ont été appliquées correctement pour l établissement du bilan d entrée au 1 er janvier Précisons encore toutefois que : l étude de longévité des pensionnés de la comparant la mortalité effective et la mortalité théorique attendue selon les tables VZ 2010 projetées en 2015, qui sera réalisée dans le courant du 1 er semestre 2014, permettra d évaluer plus précisément l éventuel besoin de provision de longévité complémentaire ; des projections de contrôle basées sur le plan et les effectifs réels, et intégrant les résultats de l étude de longévité, seront réalisées durant le 1 er semestre 2014 ; ces deux études permettront d évaluer précisément l ensemble des provisions techniques qui devront alors être ajustées lors du bouclement de l exercice Les éventuelles modifications de type de plan liées à la pénibilité du travail devront également être prises en compte afin d avoir une évaluation plus précise des engagements et des provisions techniques lors du bouclement de l exercice Les provisions techniques seront alors revues lors du bouclement 2014 en intégrant les éléments qui ne sont pas encore connus aujourd'hui. Ainsi, si ces provisions devaient être en tout ou partie alimentées ou dissoutes à fin 2014, cette variation ne devra pas être considérée comme un effet de lissage sur le résultat. Pittet Associés Page 6

7 5. Réserve de fluctuation de valeurs Concernant la détermination de l objectif de la réserve de fluctuation de valeurs (ci-après RFV), le préavis de la Commission d audit et organisation (CAO) du 15 avril 2014, à l attention du Comité, préconise d adopter la méthode de calcul basée sur le principe de la «value at risk», méthode utilisée par la CIA et la CEH, mais en adoptant une fourchette. Celle-ci comporte au 1 er janvier 2014 : un objectif bas avec un niveau de confiance de 95% sur un horizon d un an, correspondant à MCHF 1 276, et, un objectif haut avec un niveau de confiance de 99% sur un horizon d un an, correspondant à MCHF Au 1 er janvier 2014, la RFV s élève à CHF 21'099'896.-, représentant la différence positive entre la fortune nette de prévoyance et le total des engagements envers les bénéficiaires de pensions (capitaux de prévoyance et provisions techniques y relatives). Nous interprétons l alinéa 2 de l article 66A de la Loi sur la, sur les versements extraordinaires, qui indique que «les apports sont attribués à un compte séparé de réserve de cotisations de chaque employeur, assorti d une déclaration de renonciation à l utilisation en cas de découvert jusqu'au 31 décembre 2013», comme non applicable à la au 1 er janvier Cet article fait en effet référence à la CIA et non à la, les versements extraordinaires étant effectués en faveur de la CIA par les employeurs affiliés à la CIA (selon alinéa 1), et ne s applique que jusqu au 31 décembre 2013 (selon alinéa 2). C est pourquoi, nous considérons la constitution d une RFV au 1 er janvier 2014 dans le bilan d entrée de la. Si tel ne devait pas être le cas, un manque de financement structurel (apport unique) serait constaté par rapport au plan de financement. Par ailleurs, cette manière de faire respecte d une part la volonté du législateur cantonal et, d autre part, s inscrit comme une application par analogie de l art 44b OPP2. 6. Bases actuarielles 6.1 Tables actuarielles Selon les études sur la longévité des pensionnés en relation avec les bases techniques utilisées ou disponibles établies par nos soins et datées de Pittet Associés Page 7

8 novembre 2011 pour la CIA et de décembre 2011 pour la CEH, la méthode de la projection des tables VZ 2010 à l année 2015 selon le modèle de Menthonnex était la solution la mieux adaptée pour modéliser la mortalité effective de ces deux Caisses. Le plan de financement établi dans le cadre de la s est basé sur le résultat de ces études. Notons que celles-ci ont été mises à jour en octobre 2012 pour la CIA et novembre 2012 pour la CEH. Nous préconisions alors l utilisation des tables VZ 2010 projetées en 2017 selon la méthode de Menthonnex pour la CIA et le maintien des tables VZ 2010 projetées en 2015 selon la méthode de Menthonnex pour la CEH, pour modéliser la mortalité effective des Caisses. Etant donné l ampleur des travaux que la fusion a demandée à la CIA et à la CEH durant l exercice 2013, les Caisses n ont pas actualisé en 2013 leur analyse du risque de longévité selon les observations de l année Une étude de longévité des pensionnés de la comparant la mortalité effective et la mortalité théorique attendue selon les tables VZ 2010 projetées en 2015 selon la méthode de Menthonnex, sera réalisée dans le courant du 1 er semestre 2014, pour évaluer plus précisément les tables actuarielles qui reflètent le mieux la mortalité effective des pensionnés de la. 6.2 Taux d intérêt technique Le taux d intérêt technique est de 3,5 % selon le règlement sur les passifs de nature actuarielle de la. C'est ce taux que l'actuaire utilise pour certains calculs d'actualisation, notamment pour la détermination du montant des réserves mathématiques des bénéficiaires de pensions et du barème des prestations de sortie. La différence entre le taux de rentabilité effectif et le taux d'intérêt technique représente, si elle est positive, un bénéfice d'intérêts qui contribue à renforcer la santé financière de la Caisse, et, si elle est négative, une perte technique sur intérêts qui vient diminuer le niveau de couverture. Il convient d indiquer que la Chambre suisse des experts en caisses de pensions (CSEP) a édicté, en octobre 2010, une directive technique sur le taux d intérêt technique qui est entrée en vigueur au 1 er janvier Cette directive détermine un taux d intérêt technique de référence qui se base sur l'indice LPP 2005 de Pictet LPP-25 plus ainsi que sur le rendement des obligations à 10 ans de la Confédération. Le taux d intérêt technique de Pittet Associés Page 8

9 référence est fixé, pour le bouclement de l année 2013, à 3,0 %, soit un demi-point de moins que le taux d intérêt technique retenu par la Caisse. Le Comité a décidé, dans sa séance du 21 novembre 2013, sur notre recommandation, d abaisser le taux d intérêt technique d évaluation des capitaux de prévoyance des assurés actifs et des bénéficiaires de pensions. Il a décidé de diminuer ce taux à 3,0 %, pour le bilan d entrée au 1 er janvier 2014, par le biais du renforcement, de manière prudente, de la provision pour risques de pertes techniques. Le taux d intérêt technique appliqué ainsi par la Caisse pour l évaluation des engagements de prévoyance est conforme à la directive DTA 4 de la Chambre suisse des experts en caisse de pensions (CSEP) et au règlement sur les passifs de nature actuarielle. 7. Equilibre financier 7.1 Bilan technique Le bilan technique au 1 er janvier 2014 est présenté à l annexe 1, dans un tableau synoptique, en se référant à la terminologie et aux exigences de la norme comptable RPC 26. La fortune nette de prévoyance (FP) est assimilable à l actif du bilan technique. Elle prend en considération, dans le total de l actif comptable, les placements de la Caisse évalués à leur valeur de marché. Les capitaux de prévoyance correspondent, pour les assurés actifs, aux prestations de sortie, à savoir le montant le plus élevé entre la prestation de sortie réglementaire 2 et le minimum légal selon les articles 17 et 18 de la LFLP 3, et, pour les bénéficiaires de pensions, aux réserves mathématiques des pensions et des expectatives de pensions de survivants à la charge de la Caisse, compte tenu des rentes différées ainsi que des avances et remboursements AVS. Les réserves mathématiques précitées ont été calculées avec les tables actuarielles VZ 2010 projetées en 2015, au taux d intérêt technique de 3,5 %. Quant aux prestations de sortie, elles ont été déterminées en considérant le barème réglementaire qui a été construit également à partir des bases actuarielles susmentionnées. 2 La prestation de sortie réglementaire représente le maximum entre la prestation de sortie calculée selon le barème de prestation de sortie et la prestation de sortie acquise au 31 décembre Loi fédérale sur le libre passage. Pittet Associés Page 9

10 Au bas de cette annexe, nous indiquons le degré de couverture selon l annexe à l article 44 OPP2, représentant le rapport entre la fortune nette de prévoyance, sans déduction de la RFV, et les capitaux de prévoyance et provisions techniques. Il s élève à 57,2 % au 1 er janvier Nous présentons également le degré de couverture global, le degré de couverture des pensionnés et le degré de couverture des actifs, afin de s assurer du respect des DF IPDP, au 1 er janvier Le degré de couverture global, représentant le rapport entre la fortune nette de prévoyance diminuée de la RFV et les capitaux de prévoyance et provisions techniques, s élève à 57,1 %. La fortune nette de prévoyance étant supérieure au total des engagements envers les pensionnés (capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions et provisions techniques y relatives), le degré de couverture des pensionnés est de 100,0 %. Le degré de couverture des actifs, représentant le rapport entre la fortune disponible après déduction de la RFV et couverture intégrale des engagements envers les pensionnés et les engagements envers les actifs (capitaux de prévoyance des assurés actifs et provisions techniques y relatives), s élève à 0,0 %. Etant donné que la n existait pas encore formellement au 1 er janvier 2012, nous avons recalculé, à l annexe 2, les degrés de couverture initiaux définis à l article 72a alinéa 1 LPP, en agrégeant les bilans techniques de la CIA et de la CEH au 1 er janvier 2012, tenant compte des bases techniques VZ 2010 projetées en 2015 pour la CEH et 2017 pour la CIA, au taux d intérêt technique de 3,5 %. Ces bilans techniques ressortent des études projectives complémentaires au 31 décembre 2011 sur l impact du basculement des effectifs de la CEH, respectivement de la CIA, dans le plan, datées de mars Notons que les provisions techniques, notamment de longévité, étaient nulles étant donné que les tables actuarielles retenues étaient les tables qui représentaient au mieux la mortalité effective des Caisses au 31 décembre La réserve de fluctuation dans la répartition est supposée nulle dans le bilan agrégée (nous observions en effet que l effectif fusionné n engendrait plus la nécessité de constituer une telle réserve). La RFV du bilan agrégé est nulle, la fortune nette de prévoyance ne suffisant pas à couvrir les engagements envers les pensionnés. Les degrés de couverture initiaux au 1 er janvier 2012 qui en découlent sont de 50,5 % pour le degré de couverture initial global, de 92,3 % pour le degré de couverture initial des pensionnés et de 0 % pour le degré de couverture initial des actifs. Pittet Associés Page 10

11 Précisons que le degré de couverture initial global de 49,8 % mentionné dans le rapport de juin 2013 sur le plan de financement avait été calculé selon un degré de vraisemblance prépondérant de manière rétroactive sur la base des degrés de couverture de la CIA et de la CEH au 1 er janvier 2012 (qui tenaient compte des nouvelles bases techniques). La différence de 0,7 point provient de l affinement du calcul en travaillant directement sur les engagements au lieu des degrés de couverture. Les degrés de couverture global et des actifs au 1 er janvier 2014 étant supérieurs ou égaux aux degrés de couverture initiaux susmentionnés, et la fortune nette de prévoyance permettant la couverture intégrale des engagements envers les pensionnés (capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions et provisions techniques y relatives), nous pouvons attester que la respecte les DF IPDP au 1 er janvier Appréciation de la situation financière Le bilan technique en caisse fermée au 1 er janvier 2014 montre donc une situation financière satisfaisante par rapport aux DF IPDP. Précisons par ailleurs que nous concluions, dans notre rapport sur le plan de financement de la daté de juin 2013, que nous pouvions «attester que le scénario COMFIN 27/800 adapté » (correspondant au plan défini selon la Loi et le Règlement général de la ) «respecte les dispositions fédérales relatives au financement des institutions de prévoyance de droit public dans le cadre des hypothèses projectives retenues». L appréciation de l évolution future de la situation financière sera abordée dans le cadre des projections de contrôle. 8. Principes de prévoyance Les institutions de prévoyance doivent satisfaire, en application des dispositions des articles 1 et suivants de l OPP2, aux principes d adéquation, de collectivité, d égalité de traitement, de planification, d assurance et d âge minimal de retraite. La conformité de la Caisse à ces principes a été démontrée dans notre attestation de conformité de la loi et du règlement général de la aux principes de la prévoyance professionnelle selon l OPP2, datée de novembre Pittet Associés Page 11

12 9. Attestation Compte tenu de ce qui précède, nous pouvons attester, en notre qualité d expert agréé, que : la respecte les DF IPDP au 1 er janvier 2014, avec un degré de couverture global de 57,1 % et un degré de couverture des actifs de 0,0 %. Elle présente par ailleurs un degré de couverture au sens de l article 44 alinéa 1 OPP2 de 57,2 %. les provisions techniques constituées au 1 er janvier 2014 sont conformes au règlement sur les passifs de nature actuarielle. la réserve de fluctuation de valeurs représente MCHF 21,1 au 1 er janvier les dispositions réglementaires de nature actuarielle, relatives aux prestations et au financement, sont conformes aux prescriptions légales. la Caisse respecte les principes de prévoyance au sens des articles 1 et suivants de l OPP2. rappelons que nous concluions, dans notre rapport sur le plan de financement de la daté de juin 2013, que nous pouvions «attester que le scénario COMFIN 27/800 adapté » (correspondant au plan défini selon la Loi et le Règlement général de la ) «respecte les dispositions fédérales relatives au financement des institutions de prévoyance de droit public dans le cadre des hypothèses projectives retenues». Précisons enfin que : l étude de longévité des pensionnés de la comparant la mortalité effective et la mortalité théorique attendue selon les tables VZ 2010 projetées en 2015, qui sera réalisée durant le 1 er semestre 2014, permettra d évaluer plus précisément le besoin de provision de longévité complémentaire ; des projections de contrôle basées sur le plan et les effectifs réels, et intégrant les résultats de l étude de longévité, seront réalisées durant le premier semestre 2014 ; les éventuelles modifications de type de plan liées à la pénibilité du travail devront également être prises en compte afin d avoir une Pittet Associés Page 12

13 évaluation plus précise des engagements et des provisions techniques lors du bouclement de l exercice les provisions techniques seront alors revues lors du bouclement 2014 en intégrant les éléments qui ne sont pas encore connus aujourd'hui. Ainsi, si ces provisions devaient être en tout ou partie alimentées ou dissoutes à fin 2014, cette variation ne devra pas être considérée comme un effet de lissage sur le résultat. Nous faisons les réserves d usage au cas où des éléments n auraient pas été portés à notre connaissance. En conclusion de cette attestation, nous voudrions remercier les instances de la pour la confiance qu elles nous ont témoignée dans l exercice de notre mission et les personnes chargées de l administration de la Caisse pour leur collaboration et leur disponibilité. STEPHANE RIESEN Directeur Expert agréé LPP BERNARD ROMANENS Sous-directeur Expert agréé LPP Genève, le 1 er mai 2014 Pittet Associés Page 13

14 Annexe 1 Bilan technique d'entrée - Caisse de prévoyance de l'etat de Genève en CHF Total de l'actif Dettes Compte de régularisation du passif Provisions non techniques FORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 10'750'706'779-94'317'593-7'102'911-13'560'932 10'635'725'343 Capital de prévoyance des assurés actifs Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes/pensions Capitaux de prévoyance 1 6'006'687'452 10'051'084'456 16'057'771'908 Provision de longévité 2 64'807'172 Provision pour complément de pension fixe 560'559'690 Provision pour risques de pertes techniques 1'894'161'569 Provision pour évenements spéciaux 500'000 Provisions techniques (PT) 2'520'028'431 CAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) 18'577'800'339 RESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 21'099'896 EXCEDENT TECHNIQUE 3-7'963'174'892 DEGRE DE COUVERTURE LEGAL (Article 44 alinéa 1 OPP2) % DEGRE DE COUVERTURE GLOBAL % 57.1 % DEGRE DE COUVERTURE DES PENSIONNES % % DEGRE DE COUVERTURE DES ACTIFS % 0.0 % Remarques : 1) Bases techniques: VZ 2010 (2015) à 3.5% 2) 0.25 % des capitaux de prévoyance des assurés actifs par année depuis l'année 2012, % des capitaux de prévoyance des bénéficiaires de pensions (déduction faite des capitaux de prévoyance des orphelins, des enfants d'invalide et des enfants de retraités) par année depuis l'année ) = FP - CP - RFV. 4) = FP / CP. 5) = [FP - RFV] / CP. 6) = [FP - RFV] / [CPB + PTB]. 7) = [FP - RFV - CPB - PTB] / [CPA + PTA].

15 Annexe 2 Bilans techniques au 1 er janvier 2012 CIA - CEH VZ 2010 (2017) à 3.5% CIA plan CIA VZ 2010 (2015) à 3.5% CEH plan CEH en CHF VZ 2010 (2017) / (2015) à 3.5% CIA + CEH plan CIA / CEH Total de l'actif 5'814'846'561 2'654'919'610 8'469'766'171 Dettes - 46'310'038-37'419'771-83'729'809 Compte de régularisation du passif - 6'084'412-2'110'805-8'195'217 Provisions non techniques - 1'588'609-10'035'395-11'624'004 FORTUNE NETTE DE PREVOYANCE (FP) 5'760'863'502 2'605'353'639 8'366'217'141 Capital de prévoyance des assurés actifs (CPA) 5'127'873'983 2'373'616'671 7'501'490'654 Capital de prévoyance des bénéficiaires de rentes/pensions (CPB) 7'063'412'453 1'996'690'394 9'060'102'847 Capitaux de prévoyance 12'191'286'436 4'370'307'065 16'561'593'501 Provisions techniques CAPITAUX DE PREVOYANCE ET PROVISIONS TECHNIQUES (CP) 12'191'286'436 4'370'307'065 16'561'593'501 RESERVE DE FLUCTUATION DE VALEURS (RFV) 0 420'000'000 0 RESERVE DE FLUCTUATION DANS LA REPARTITION (RFR) 0 171'247'332 0 EXCEDENT TECHNIQUE 1-6'430'422'934-2'356'200'758-8'195'376'360 DEGRE DE COUVERTURE LEGAL (Article 44 alinéa 1 OPP2) % 59.6 % 50.5 % DEGRE DE COUVERTURE INITIAL GLOBAL % 46.1 % 50.5 % DEGRE DE COUVERTURE INITIAL DES PENSIONNES % % 92.3 % DEGRE DE COUVERTURE INITIAL DES ACTIFS % 0.7 % 0.0 % Remarques : 1) = FP - CP - RFV - RFR. 2) = FP / CP. 3) = [FP - RFV - RFR] / CP. 4) = [FP - RFV - RFR] / [CPB]. 5) = [FP - RFV - RFR - CPB] / CPA.