*** Numéro de l Appel à Manifestation d Intérêt : N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) N JER-006/003(PRÊT D AMORCAGE) ***

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "*** Numéro de l Appel à Manifestation d Intérêt : N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) N JER-006/003(PRÊT D AMORCAGE) ***"

Transcription

1 Appel à Manifestation d Intérêt N JER-006/002 (MICROCRÉDIT), N JER-006/003 (PRÊT D AMORÇAGE) pour sélectionner des Intermédiaires Financiers qui bénéficieront d engagements financiers du Fonds Européen d Investissement (FEI) agissant en tant que Fonds de Participation JEREMIE pour le Languedoc- Roussillon dans le but de mettre en place un instrument de microcrédit ainsi qu un instrument de prêt d amorçage basés sur un système de partage des risques. *** Numéro de l Appel à Manifestation d Intérêt : N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) N JER-006/003(PRÊT D AMORCAGE) Introduction : *** L initiative Joint European Ressources for Micro to Medium Entreprises (ci-dessous «JEREMIE») est un dispositif permettant de mettre en œuvre une série d actions cohérentes pour promouvoir et faciliter l accès aux sources de financement des micro, petites et moyennes entreprises. L initiative JEREMIE en Languedoc-Roussillon est organisée via le Fonds Européen d Investissement (ci-dessous le «FEI») agissant à travers le Fonds de Participation JEREMIE (ci-dessous «FPJ»). Par le biais du FPJ, le FEI gère des fonds pour un montant total de EUR 30 m provenant à 50 % du Fonds Européen de Développement Régional (ci-dessous le «FEDER») et à 50 % de la Région Languedoc-Roussillon (ci-dessous la «Région»). Au regard du Programme Opérationnel intitulé «Compétitivité régionale et emploi » 1 (ci-dessous le «Programme Opérationnel»), les autorités compétentes du Languedoc-Roussillon ont décidé d allouer des ressources pour mettre en œuvre l initiative JEREMIE via le FEI conformément à l article 44 (b) (i) du Règlement du Conseil no. 1083/ (ci-dessous «Rég. 1083/2006») et à la Convention de Financement du 22 octobre 2008 signée entre la Région, l État et le FEI (ci-dessous la «Convention de Financement»). Le Règlement de la 1 Programme Opérationnel adopté par décision de la Commission européenne C (2007) 5206 du 18 octobre Règlement (CE) N 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) N 1260/

2 Commission européenne no. 1828/ (ci-dessous le «Rég. 1828/2006») prévoit les dispositions pour la mise en œuvre du Rég. 1083/2006. La coopération entre les autorités locales (Région et État) et le FEI agissant via le FPJ est actée dans la Convention de Financement qui définit les types de coopérations possibles et les modalités des interventions du FPJ conformément au Rég. 1083/2006 qui offre, entre autres et notamment la possibilité d intervenir en support d instrument d ingénierie financière (ci-après les «Opérations»). Le FEI agissant via le FPJ est conseillé par un Comité de Pilotage dont les membres sont nommés par la Région et l État. A travers le FPJ, le FEI intervient selon ses règles de fonctionnement habituelles et en fonction de la stratégie d investissement de l initiative JEREMIE en Languedoc-Roussillon. Le FPJ est constitué de fonds provenant de la Région et du Programme Opérationnel «Compétitivité régionale et emploi », Axe 1 «Développer l innovation et l économie de la connaissance, facteurs de croissance et de compétitivité» mesure 2.1 «Mettre en œuvre des outils d ingénierie financière». Les actions du FPJ devront être conformes aux objectifs prévus dans le Programme Opérationnel. Cet Appel à Manifestation d Intérêt vise des instruments d ingénierie financière prévus par l article 44 du Rég. 1083/2006 et est adressé à des organismes ou sociétés, privés ou publics, qui sont intéressés à recevoir des engagements financiers du FPJ pour mener des Opérations (ci-dessous «Intermédiaires Financiers»). Ces dernières devront être conduites dans le respect de la convention établie entre le FPJ et les Intermédiaires Financiers retenus (ci-dessous la «Convention Opérationnelle»). Les Intermédiaires Financiers exprimeront leur intérêt en remplissant et en soumettant la Manifestation d Intérêt tel que prévu dans les Annexes ci-jointes. 1. Définitions des termes utilisés dans l Appel à Manifestation d Intérêt : Dans cet Appel à Manifestation d Intérêt, les termes et expressions en majuscule ont la définition ci-dessous, à moins qu ils ne soient expressément définis d une manière différente ci-dessus : Bénéficiaire Ultime Désigne les PME et/ou entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur 4 dont le 3 Règlement (CE) N 1828/2006 De La Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d exécution du règlement (CE) N 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) N 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional. («Journal officiel de l Union européenne» L 371 du 27 décembre 2006). 4 Selon la Loi de modernisation de l économie n du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I.. 2

3 siège social et/ou l activité principale sont situés en Languedoc-Roussillon. Convention Opérationnelle Critères d Éligibilité Critères Qualitatifs Critères de Sélection Date-Limite Fonds de Participation JEREMIE (FPJ) JEREMIE Jour Ouvré Désigne l accord conclu entre un Intermédiaire Financier et le FEI pour le compte du FPJ sur la base de l Appel à Manifestation d Intérêt et des procédures de sélection. Désigne les critères que doivent respecter les Soumissionnaires et les Manifestations d Intérêt. Ces critères figurent en annexe 2 partie n 2 (pour l instrument de microcrédit) et en annexe 3 partie n 2 (pour l instrument de prêt d amorçage). Désigne les critères d évaluation appliqués par les services du FEI et à la seule discrétion du FEI, permettant d évaluer la qualité du Soumissionnaire et/ou de l Instrument Financier (tel que désigné en paragraphe 3) proposé selon les standards du FEI. Ces critères sont listés en annexe 2 partie n 2 (pour l instrument de microcrédit) et en annexe 3 partie n 2 (pour l instrument de prêt d amorçage). Désigne les Critères d Éligibilité et les Critères Qualitatifs. Désigne le 04 septembre 2009 à 18h00 (heure du Luxembourg). Désigne le FEI dans sa capacité à agir pour le compte du Fonds de Participation JEREMIE Languedoc-Roussillon en vertu de la Convention de Financement. Désigne le «Joint European Ressources for Micro to Medium Entreprises», ressources européennes conjointes pour les PME et les micro entreprises, soit l initiative lancée par la Commission européenne et le FEI en tant que membre du Groupe BEI dans le but d accroître l accès aux sources de financement des Petites et Moyennes Entreprises basées dans l Union européenne. Désigne tout jour entier pendant lequel les banques sont ouvertes pour l activité normale à Montpellier et à Luxembourg, et au cours duquel. 3

4 le siège du FEI à Luxembourg est ouvert. Manifestation d Intérêt Petites et Moyennes Entreprises, ou PME Soumissionnaire Désigne la proposition envoyée dans les délais par un Soumissionnaire au FEI en réponse à l Appel à Manifestation d Intérêt lancé par le FEI et selon le format de l Annexe 1 ci-jointe. Désigne les PME telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne 2003/361/EC. Désigne l Intermédiaire Financier qui postule à l Appel à Manifestation d Intérêt. 2. Contractant : Fonds Européen d Investissement 96 Konrad Adenauer L-2968 Luxembourg Dans le cadre de la Convention de Financement, le Fonds Européen d Investissement pourra être remplacé dans son rôle de Fonds de Participation par la Région et l État. Dans une telle situation, la Région et l État, ou toute autre entité désignée par celles-ci, comme nouveau fonds de participation, assumeront l entière responsabilité d exécuter les tâches du FPJ et la mise en œuvre des Opérations dans le Languedoc-Roussillon. La Convention Opérationnelle définira les termes de l éventuelle substitution du FEI. 3. Détails des prestations demandées aux institutions financières sélectionnées : L Intermédiaire Financier sélectionné devra mettre en œuvre un ou plusieurs instruments financiers décrit succinctement ci-dessous («Instruments Financiers»). L Instrument Financier est établi comme un ensemble distinct de fonds au sein d un Intermédiaire Financier existant. Comme indiqué dans le Rég. 1828/2006 un ensemble distinct de fonds peut être sujet à des règles spécifiques de mise en œuvre au sein de l Intermédiaire Financier, prévoyant notamment la tenue d une comptabilité séparée pour différencier les fonds nouvellement investis dans l Instrument Financier, y compris ceux du Programme Opérationnel, des fonds initiaux de l Intermédiaire Financier. Dans le cadre du FPJ, il est prévu d allouer une somme prévisionnelle de EUR 8 m aux deux Instruments Financiers basés sur un système de partage des risques à. 4

5 savoir : jusqu à EUR 5 m pour l instrument de microcrédit et jusqu à EUR 3 m pour l instrument de prêt d amorçage. Le tableau ci-dessous indique, le montant de l allocation et le numéro de l Annexe présentant les Critères de Sélection et la description de l Instrument Financier. Instrument Financier Instrument de microcrédit basé sur un système de partage des risques. Instrument de prêt d amorçage basé sur un système de partage des risques. Montant prévisionnel (en millions d euro) Annexe 5 Annexe 2 3 Annexe 3 Les deux Instruments Financiers ci-dessus sont distincts : les Intermédiaires Financiers peuvent, à leur convenance, manifester leur intérêt pour l un ou/et l autre des dispositifs. Dans le cas où un Soumissionnaire souhaite manifester son intérêt pour l un et l autre des instruments financiers, il est tenu de communiquer au FEI, respectivement, une Manifestation d Intérêt pour l instrument de microcrédit et une autre pour l instrument de prêt d amorçage. Afin de répondre aux Critères d Éligibilité, le Soumissionnaire devra communiquer l ensemble des pièces demandées (annexes comprises) pour chacun des Instruments Financiers pour lesquels il soumet une Manifestation d Intérêt. Toute manifestation conjointe pour les deux Instruments Financiers ne sera pas étudiée. Les Intermédiaires Financiers doivent manifester leur intérêt pour un engagement financier correspondant au montant alloué par le FPJ à l Instrument Financier, soit, conformément à ce qui est mentionné dans le tableau ci-dessus, au maximum EUR 5 m pour l instrument de microcrédit et au maximum EUR 3 m pour l instrument de prêt d amorçage. Pour chacun des Instruments Financiers, il est envisagé qu un ou plusieurs Intermédiaires Financiers puissent être retenus. Le montant prévisionnel, affecté à l Instrument Financier aussi bien que les sommes allouées par le FPJ à l Intermédiaire Financier sélectionné, pourront évoluer à la seule discrétion du FEI en fonction de la disponibilité des fonds du FPJ. 4. Manifestation d Intérêt : Un format type pour la Manifestation d Intérêt est disponible en Annexe 1, et peut être également trouvé à l adresse suivante : 5

6 La Manifestation d Intérêt fait référence à une liste complémentaire de documents qu il conviendra également de joindre. La Manifestation d Intérêt doit comprendre la présentation du Soumissionnaire, la description du projet, les documents complémentaires, la déclaration d absence de conflit d intérêt et les déclarations et garanties du Soumissionnaire (Annexe 1 partie 4). Les Soumissionnaires ne pourront pas solliciter de précisions de la part du FEI sur l Appel à Manifestation d Intérêt ou sur l Instrument Financier après le 31 juillet Toutes demandes mentionneront le numéro de l Appel à Manifestation d Intérêt (N JER-006/002 pour le Microcrédit ou/et N JER-006/003 pour le Prêt d amorçage) ainsi que le nom du Soumissionnaire et devront être soumises par voie électronique à l adresse suivante : A l attention de l unité Regional Business Development Fonds Européen d Investissement info.rbd@eif.org D une façon générale, le FEI ne prend pas contact avec les Soumissionnaires avant la Date-Limite. Néanmoins, si le FEI l estime nécessaire et en vue de clarifier certains points purement techniques, le FEI pourrait diffuser de l information supplémentaire (notamment via le site Internet du FEI). Toutefois, le FEI pourrait déceler des erreurs, des incohérences ou autres (erreurs de frappe), dans l Appel à Manifestation d Intérêt avant la Date-Limite. Dans ce cas, le FEI procédera aux corrections nécessaires et se chargera de diffuser l information en conséquence (notamment via le site Internet du FEI). Par ailleurs, tout effort du Soumissionnaire visant à influencer le FEI et son personnel lors de l analyse, la clarification, l évaluation et la comparaison des offres et lors de sa décision relative à la sélection des intermédiaires entrainera le rejet de la Manifestation d Intérêt. 5. Langue : La Manifestation d Intérêt doit être rédigée en Français ou en Anglais. 6. Envoi de l Appel à Manifestation d Intérêt : La Date-Limite de la remise des offres : 04 septembre 2009 à 18H00 (heure du Luxembourg). La Manifestation d Intérêt devra comporter le numéro de référence de l Appel à Manifestation d Intérêt, à savoir N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) ou N JER- 006/003 (PRÊT D AMORÇAGE) ainsi que le nom du Soumissionnaire. La Manifestation d Intérêt devra être soumise au plus tard le jour de la Date-Limite à la fois (i) par courrier recommandé et (ii) sous format électronique.. 6

7 (i) Par courrier recommandé : L enveloppe cachetée devra contenir : la Manifestation d Intérêt et ses Annexes (sous format papier), ainsi qu un CD ROM renfermant ces mêmes informations (manifestation + Annexes). Fera foi la date d expédition prouvée par le cachet de la Poste / ou par un récépissé. La Manifestation d Intérêt devra être envoyée à l adresse suivante : European Investment Fund A l attention de l unité Regional Business Development 96 Konrad Adenauer L-2968 Luxembourg L enveloppe externe devra mentionner de manière lisible: Ne doit pas être ouvert par la réception. Enveloppe à transmettre directement et sans être ouverte au département Regional Business Development du FEI. N JER-006/002 pour l Appel à Manifestation d Intérêt MICROCRÉDIT, et/ou N JER-006/003 pour l Appel à Manifestation d Intérêt PRÊT D AMORÇAGE. (ii) Et par voie électronique : La Manifestation d Intérêt (et ses Annexes) devra être envoyée à l adresse suivante : A l attention de l unité Regional Business Development Fonds Européen d Investissement info.rbd@eif.org Fera foi la date de réception du courrier électronique par le FEI. Avant la Date-Limite et de la même manière que précisé ci-dessus, les Soumissionnaires peuvent apporter des modifications à leur Manifestation d Intérêt mais doivent indiquer de manière claire les parties qui ont été modifiées ou amendées. Avant ou après la Date-Limite et de la même manière que précisé ci-dessus, les Soumissionnaires pourront retirer leur Manifestation d Intérêt. Après la Date-Limite, un accusé de réception sous format électronique sera envoyé aux Soumissionnaires, mentionnant : Numéro de la proposition du Soumissionnaire.. 7

8 Numéro de référence de l Appel à Manifestation d Intérêt. Date et heure de la réception de la Manifestation d Intérêt. L accusé de réception ne devra pas être interprété par les Soumissionnaires, ni comme une déclaration validant la complétude de la Manifestation d Intérêt et des documents soumis avec celle-ci, ni comme une forme d évaluation de cette dernière. 7. Procédure de sélection : Dans le cadre de la procédure de sélection, le FEI s engage à respecter certains principes fondamentaux, tels que : l égalité de traitement, la non discrimination, la confidentialité et la, transparence. Le FEI évaluera les Manifestations d Intérêt suite à une analyse professionnelle et en tenant compte des Critères de Sélection. Seront rejetées les Manifestations d Intérêt qui ne répondront pas dans tous leurs éléments aux Critères d Éligibilité. Les Intermédiaires Financiers dont la Manifestation d Intérêt est rejetée en raison d éléments qui ne satisfont pas ceux établis à l Annexe 1 partie n 4 ne pourront pas re-postuler à des Appels à Manifestation futurs à moins que le motif d exclusion n ait disparu. L expiration de la Date-Limite ne doit pas empêcher le FEI, pour des circonstances particulières et s il est jugé nécessaire, de demander et de recevoir de la part du Soumissionnaire des clarifications sur des problèmes techniques ou administratifs, pourvu que ces clarifications ne puissent, en aucun cas, ni procurer un avantage aux Soumissionnaires afin qu ils améliorent leurs Manifestations d Intérêt ni engendrer des distorsions de concurrence entre les Soumissionnaires. Les Soumissionnaires qui ne seraient pas exclus selon les Critères d Éligibilité pourront accéder à la sélection du FEI selon les Critères Qualitatifs. La sélection sur base de Critères Qualitatifs et sur l éventuelle due diligence, sera menée selon les procédures applicables et les orientations du FEI dans le cadre de ses activités. Au cours de chaque phase du processus de sélection, le FEI se réserve le droit et l entière discrétion de sélectionner ou rejeter les différents Intermédiaires Financiers. En aucun cas les Soumissionnaires ne pourront prétendre à faire valoir aucun autre droit, ni à être sélectionnés en tant qu Intermédiaire Financier soutenu par le FPJ.. 8

9 De la même manière, aucune négociation des termes et des conditions d une Convention Opérationnelle n engage une obligation de la part du FEI ou du FPJ de conclure une telle convention avec l Intermédiaire Financier sélectionné. Le FEI informera les Intermédiaires Financiers qui ne seront pas sélectionnés. Le FEI n a pas l obligation de communiquer à l Intermédiaire Financier non retenu les raisons de sa décision. Le FEI se réserve le droit de ne retenir aucune offre, si les propositions reçues ne présentent pas un niveau suffisant au regard des Critères Qualitatifs précisés en Annexe 2 partie n 2 ou Annexe 3 partie n Dispositions opérationnelles : L Intermédiaire Financier avec qui une Convention Opérationnelle sera éventuellement signée devra satisfaire aux obligations établies dans la politique anti-fraude du FEI, disponible sur le site Internet du FEI ( et avec les obligations de suivis, de contrôle, de publicité et d audit telles qu elles sont exigées par la réglementation de l Union Européenne applicables au FEDER et à la convention de financement de l initiative JEREMIE en Région Languedoc-Roussillon, ainsi qu à la réglementation sur les aides d État. De telles obligations sont décrites brièvement dans différents documents relatifs aux Instruments Financiers et seront détaillées dans la Convention Opérationnelle établie avec l Intermédiaire Financier retenu.. 9

10 ANNEXES Annexe 1 : Manifestation d Intérêt (à signer) Partie n 1 : Identification du Soumissionnaire Partie n 2 : Liste des documents à fournir : A. Microcrédit B. Prêt d amorçage Partie n 3 : Déclaration d absence de conflit d intérêt Partie n 4 : Déclarations et garanties du Soumissionnaire. Annexe 2 : Instrument de Microcrédit basé sur un système de partage des risques. Description et critère de sélection : Partie n 1 : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit. Partie n 2 : Critères de sélection pour la mise en œuvre de l instrument de microcrédit. Annexe 3 : Instrument de prêt d amorçage basé sur un système de partage des risques. Description et critère de sélection : Partie n 1 : Description de l Instrument Financier de prêt d amorçage. Partie n 2 : Critères de sélection pour la mise en œuvre de l instrument de prêt d amorçage.. 10

11 Annexe 1 : Manifestation d Intérêt Fonds Européen d Investissement A l attention de l unité : Régional Business Development 96 Boulevard Konrad Adenauer L-2968 Luxembourg Appel à Manifestation d Intérêt : (cochez la/les case(s) correspondante(s)) N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) N JER-006/003 (PRÊT D AMORÇAGE) Date-Limite: 04 septembre 2009 (à 18h00 du Luxembourg) Identification du Soumissionnaire : (Nom de l organisme, numéro d enregistrement RCS) Madame, Monsieur, Vous trouverez dans les documents ci-après la Manifestation d Intérêt de l organisme. suite à votre Appel à Manifestation d Intérêt N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) N JER-006/003 (PRÊT D AMORÇAGE) lancé dans le cadre de l initiative JEREMIE et mise en œuvre par le FEI agissant en tant que Fonds de Participation JEREMIE. Le soussigné dûment autorisé à représenter l organisme..déclare que les informations qui figurent dans cette Manifestation d Intérêt et ses Annexes sont correctes dans leurs intégralités. Le soussigné certifie que le Soumissionnaire ne se trouve pas dans une situation qui pourrait l exclure de cet Appel à Manifestation d Intérêt au regard des critères listés dans l Annexe1de cet Appel. Sur demande, le soussigné fournira, dans les délais les plus brefs tous les éléments probants relatifs à cette Manifestation d Intérêt. Cordialement Nom du Soumissionnaire (en majuscule) Signature du Soumissionnaire. 11

12 Lieu Date. 12

13 Annexe 1 - Partie n 1 : IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE 1.1 Identification du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire Coordonnées Forme légale Enregistrement de l organisme TVA Adresse N de téléphone N de fax Date d enregistrement Pays d enregistrement Numéro d enregistrement (RCS) Numéro de TVA 1.2 Personne habilitée à soumettre la Manifestation d Intérêt au nom du Soumissionnaire et preuve de cette autorisation Information demandée Titre Nom Fonction Coordonnées Madame, Monsieur, Mademoiselle, compléter en fonction Nom Prénom Adresse N de téléphone N de fax 1.3 Personne à contacter (si différent du 1.2) Information demandée Titre Nom Fonction Coordonnées Madame, Monsieur, Mademoiselle, compléter en fonction Nom Prénom Adresse N de téléphone N de fax . 13

14 A. MICROCREDIT : Annexe 1 - Partie n 2 : LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR a) Description du Soumissionnaire : 1. Description du Soumissionnaire (date de création, nombre d employés, etc.), forme de l organisation (entreprise : SAS, SA, SARL, SNC, association : d intérêt public, etc.) 2. Lieu d implantation du Soumissionnaire et couverture géographique de ses activités (y compris son réseau local). 3. Description des fonds (propres, en gestion, etc.) à disposition du Soumissionnaire (à préciser : part d origine publique et part privée) 4. Détails de toutes les aides publiques perçues par le Soumissionnaire au cours des 3 dernières années afin de couvrir les coûts de gestion, administratifs, les pertes relatives à l activité de prêts, etc. 5. Rapports annuels des 3 dernières années (bilan, compte de résultat, rapport d activité et leurs annexes, etc.). 6. Dernier rapport de notation du Soumissionnaire (si disponible). 7. Statuts du Soumissionnaire. b) Information sur les activités actuelles du Soumissionnaire : Engagement du Soumissionnaire dans le domaine du micro crédit depuis au minimum les 3 dernières années : 1. Niveau d activité du Soumissionnaire (nombre de demandes reçues, nombre de projets retenus, nombre de projets acceptés par le comité d attribution de prêts du Soumissionnaire, nombre de prêts décaissés). 2. Nombre, volume et encours total de prêts octroyés à des Bénéficiaires Ultimes (montant et pourcentage par rapport au volume total des prêts octroyés), ainsi que nombre, volume et encours de prêts d un montant inférieur à EUR octroyés à des Bénéficiaires Ultimes (montant et pourcentage par rapport au volume total des prêts octroyés). 3. Information sur le risque interne du Soumissionnaire : a. Taux de défaut des prêts (encours des prêts en défaut/ encours global des prêts) à la fin de chacune des 5 dernières années, et aussi pour le dernier trimestre. b. défauts annuels bruts (avant recouvrement) et pertes nettes (après recouvrement) ainsi que les provisions pour créances douteuses pour chacune des 5 dernières années. c. Analyse des défauts : analyse statique par année de génération de prêt. Le Soumissionnaire devra compléter le tableau ci-dessous pour les pertes brutes annuelles (avant recouvrement) dans un premier temps puis, devra remplir le même tableau pour les pertes nettes annuelles (après recouvrement) dans un second temps :. 14

15 Détails sur le prêt Pertes constatées après : 0, 1, 2, 3, 4, etc. an(s) Année de Montant décaissement EUR % % % % % % % % % % 2001 % % % % % % % % % 2002 % % % % % % % % 2003 % % % % % % % 2004 % % % % % % 2005 % % % % % 2006 % % % % 2007 % % % 2008 % % Total des pertes : Total des pertes 4. Durée moyenne entre l octroi du prêt, le défaut de paiement de l emprunteur et l établissement de la perte finale, la mise en œuvre de la procédure de recouvrement (depuis les 3 dernières années au moins). 5. Pourcentage des prêts alloués à des Bénéficiaires Ultimes non bancarisables, c'est-à-dire qui ont des difficultés à accéder au crédit bancaire, mais qui ne sont en aucun cas des entreprises en difficulté Autres informations décrivant l expérience du Soumissionnaire à octroyer des prêts aux Bénéficiaires Ultimes (nombre financé annuellement depuis les 3 dernières années, évolution sur les différentes années, etc.). 7. Stratégie globale du Soumissionnaire en général et plus particulièrement en matière d allocation de prêts à des Bénéficiaires Ultimes, positionnement du Soumissionnaire par rapport à ses principaux concurrents, gamme de produits offerts dans le segment du micro crédit, évolutions prévues du marché sur le micro crédit. 8. Politique de prix actuellement pratiquée (taux d intérêt de base, marge et commissions) par l intermédiaire financier. Le tableau ci-dessous est à compléter par le Soumissionnaire : Calcul basé sur un prêt de EUR , sur une durée de 36 mois. 5 Au sens des lignes directrices communautaires sur les aides d État, en vue du sauvetage et de la restructuration d entreprises en difficulté à compter du 10 octobre 2004 Journal Officiel C 244 du , p

16 Nom Politique de prix actuelle de l IF : Taux d intérêt de base Marge(s) appliquée(s) (Préciser si les différentes marges sont appliquées selon la qualité / risque de l emprunteur) Commissions pour : l octroi d un prêt, l augmentation de la durée du prêt, l accroissement du montant du prêt Autres commissions (donner des détails) Valeur Commission initiale Mensuellement Annuellement Remarques Le Soumissionnaire communiquera, toutes autres informations relatives à sa politique de prix (par exemple : matrice de prix, manuel de crédit, etc.). c) Information sur le mode opératoire du Soumissionnaire : Procédure d évaluation des risques (notation et scoring interne). Procédure d approbation des prêts. Procédure de délégation. Cautions exigées (valorisation des sûretés et marge de sécurité). Procédure de contrôle et de suivi. Politique de recouvrement des prêts : o description de la procédure, o étapes de mise en œuvre (appel/courrier de relance, délais entre chaque relance, etc.), o départements impliqués. Gestion des risques : méthodes utilisées pour déterminer les pertes prévisionnelles, les provisions et la gestion des risques crédits au niveau du portefeuille de prêts. Les informations devront être suffisamment détaillées pour que le FEI puisse avoir une idée concrète de la politique de crédit instituée au sein de l IF, au regard des procédures d évaluation des risques crédits, du système de contrôle interne, de la gestion et du recouvrement des prêts, ainsi qu au regard de la gestion globale du portefeuille.. 16

17 d) Information sur la mise en œuvre de l Instrument Financier par le Soumissionnaire : 1. Termes et conditions de l Instrument Financier : Marché cible des Bénéficiaires Ultimes éligibles. Critères des prêts, termes et conditions générales. Estimation prévisionnelle du temps de mise en œuvre effective du dispositif. Justification de la contribution du Fonds de Participation JEREMIE (ex : accroître le volume de prêt, nouvelles cibles, nouveaux produits, meilleures conditions d attribution, etc.). En fonction des hypothèses de travail, le Soumissionnaire est appelé à présenter une proposition de «cash flow» pour la durée de l Instrument Financier. Cette proposition devra prendre en compte : toutes les sources de revenus et de dépenses, ainsi que les remboursements au Fonds de Participation JEREMIE (sur une base trimestrielle). 2. Budget opérationnel de l Instrument Financier : Disponibilité effective des fonds propres (origine publique / privée) de l IF venant en complément de la contribution du FPJ pour la mise en œuvre de l instrument financier. Montant des ressources nécessaires du FPJ pour que le Soumissionnaire puisse octroyer des prêts à des Bénéficiaires Ultimes sur une période de 36 mois (veuillez préciser le montant minimal). Commission annuelle de gestion (part des coûts administratifs annuels) demandée par le Soumissionnaire pour gérer le portefeuille de prêts financé par l Instrument Financier. Cette commission doit être calculée au prorata du montant décaissé par le FEI agissant pour le compte du FPJ. Preuve que l organisation peut allouer des prêts en France (licence, autorisation). Déclaration d absence de conflit d intérêt telle que fournie à l Annexe 1 partie n 3 et dûment signée. Déclarations et garanties du Soumissionnaire au regard de sa situation légale telle que fournie en Annexe 1 partie n 4 et dûment signées. 3. Politique de prix proposée (taux d intérêt de base, marge et commissions) par l intermédiaire financier dans le cadre de l Appel à Manifestation d Intérêt. Le Soumissionnaire devra compléter le tableau ci-dessous. Calcul basé sur un prêt de EUR , sur une durée de 36 mois.. 17

18 Nom Politique de prix proposée par l IF au titre de l Appel à Manifestation d Intérêt: Taux d intérêt de base Marge(s) appliquée(s) (préciser si les différentes marges sont appliquées selon la qualité / risque de l emprunteur) Commissions pour : l octroi d un prêt, l augmentation de la durée du prêt, l accroissement du montant du prêt Autres commissions (donner des détails) Valeur Commission Initiale Mensuellement Annuellement Remarques Aucun format n est exigé pour le document, les Soumissionnaires sont cependant invités à être le plus exhaustif possible dans leur réponse.. 18

19 B. PRÊT D AMORÇAGE: a) Description du Soumissionnaire : 1. Description du Soumissionnaire (date de création, nombre d employés, etc.), forme de l organisation (entreprise : SAS, SA, SARL, SNC, association : d intérêt public, etc.) 2. Lieu d implantation du Soumissionnaire et couverture géographique de ses activités (y compris son réseau local). 3. Description des fonds (propres, en gestion, etc.) à disposition du Soumissionnaire (à préciser : part d origine publique et part privée) 4. Détails de toutes les aides publiques perçues par le Soumissionnaire au cours des 3 dernières années afin de couvrir les coûts de gestion, administratifs, les pertes relatives à l activité de prêts, etc. 5. Rapports annuels des 3 dernières années (bilan, compte de résultat, rapport d activité et leurs annexes, etc.). 6. Dernier rapport de notation du Soumissionnaire (si disponible). 7. Statuts du Soumissionnaire. b) Information sur les activités actuelles du Soumissionnaire : Engagement du Soumissionnaire dans le domaine du prêt d amorçage depuis au minimum les 3 dernières années: 1. Niveau d activité du Soumissionnaire (nombre de demandes reçues, nombre de projets retenus, nombre de projets acceptés par le comité d attribution de prêts du Soumissionnaire, nombre de prêts décaissés). 2. Nombre, volume et encours total de prêts octroyés à des Bénéficiaires Ultimes (montant et pourcentage par rapport au volume total des prêts octroyés), ainsi que nombre, volume et encours de prêts d un montant inférieur à EUR octroyés à des Bénéficiaires Ultimes (montant et pourcentage par rapport au volume total des prêts octroyés). 3. Expérience du Soumissionnaire dans le domaine du financement des Bénéficiaires Ultimes et, plus particulièrement, ceux qui œuvrent dans le domaine technologique. 4. Répartition sectorielle des interventions du Soumissionnaire. 5. Information sur le risque interne du Soumissionnaire : a. Taux de défaut des prêts (encours des prêts en défaut/ encours global des prêts) à la fin de chacune des 5 dernières années, et aussi pour le dernier trimestre. b. défauts annuels bruts (avant recouvrement) et pertes nettes (après recouvrement) ainsi que les provisions pour créances douteuses pour chacune des 5 dernières années. c. Analyse des défauts : analyse statique par année de génération de prêt. Le Soumissionnaire devra compléter le tableau ci-dessous pour les pertes brutes annuelles (avant recouvrement) dans un premier temps puis, devra remplir le même tableau pour les pertes nettes annuelles (après recouvrement) dans un second temps :. 19

20 Détails sur le prêt Pertes constatées après : 0, 1, 2, 3, 4, etc. an(s) Année de Montant décaissement EUR % % % % % % % % % % 2001 % % % % % % % % % 2002 % % % % % % % % 2003 % % % % % % % 2004 % % % % % % 2005 % % % % % 2006 % % % % 2007 % % % 2008 % Total des pertes Total des pertes 6. Durée moyenne entre l octroi du prêt, le défaut de paiement de l emprunteur et la détermination de la perte finale, la mise en œuvre de la procédure de recouvrement (depuis les 3 dernières années au moins). 7. Autres informations décrivant l expérience du Soumissionnaire à octroyer des prêts aux Bénéficiaires Ultimes (nombre financé annuellement depuis les 3 dernières années, évolution sur les différentes années, etc.). 8. Stratégie globale du Soumissionnaire en général et plus particulièrement en matière d allocation de prêts à des Bénéficiaires Ultimes, positionnement du Soumissionnaire par rapport à ses principaux concurrents, gamme de produits offerts dans le segment du prêt d amorçage, évolutions prévues du marché sur le prêt d amorçage. 9. Politique de prix actuellement pratiquée (taux d intérêt de base, marge et commissions) par l intermédiaire financier. Le Soumissionnaire devra compléter le tableau ci-dessous : Calcul basé sur un prêt de EUR , sur une durée de 36 mois.. 20

21 Nom Politique de prix actuelle de l IF : Taux d intérêt de base Marge(s) appliquée(s) (préciser si les différentes marges sont appliquées selon la qualité / risque de l emprunteur) Commissions pour : l octroi d un prêt, l augmentation de la durée du prêt, l accroissement du montant du prêt Autres commissions (donner des détails) Valeur Commission Initiale Mensuellement Annuellement Remarques Le Soumissionnaire communiquera, toutes autres informations relatives à sa politique de prix (par exemple : matrice de prix, manuel de crédit, etc.). c) Information sur le mode opératoire du Soumissionnaire : Procédure d évaluation des risques (notation et scoring interne). Procédure d approbation des prêts. Procédure de délégation. Cautions exigées (valorisation des sûretés et marge de sécurité). Procédure de contrôle et de suivi. Politique de recouvrement des prêts : o description de la procédure, o étapes de mise en œuvre (appel/courrier de relance, délais entre chaque relance, etc.), o départements impliqués. Gestion des risques : méthodes utilisées pour déterminer les pertes prévisionnelles, les provisions et la gestion des risques crédits au niveau du portefeuille de prêts. Les informations devront être suffisamment détaillées pour que le FEI puisse avoir une idée concrète de la politique de crédit instituée au sein de l IF, au regard des procédures d évaluation des risques crédits, du système de contrôle interne, de la gestion et du recouvrement des prêts, ainsi qu au regard de la gestion globale du portefeuille.. 21

22 d) Information sur la mise en œuvre de l Instrument Financier par le Soumissionnaire : 1. Termes et conditions de l Instrument Financier : Marché cible des Bénéficiaires Ultimes éligibles. Critères des prêts, termes et conditions générales. Estimation prévisionnelle du temps de mise en œuvre effective du dispositif. Justification de la contribution du Fonds de Participation JEREMIE (ex : accroître le volume de prêt, nouvelles cibles, nouveaux produits, meilleures conditions d attribution, etc.). En fonction des hypothèses de travail, le Soumissionnaire sera appelé à présenter une proposition de «cash flow» pour la durée de l Instrument Financier. Cette dernière devra prendre en compte : toutes les sources de revenus et de dépenses, ainsi que les remboursements au Fonds de Participation JEREMIE (sur une base trimestrielle). 2. Budget opérationnel de l Instrument Financier : Disponibilité effective des fonds propres de l Intermédiaire Financier (part d origine publique et part privée) pour la mise en œuvre de l instrument financier. Montant des ressources nécessaires du FPJ pour que le Soumissionnaire puisse octroyer des prêts à des Bénéficiaires Ultimes sur une période de 36 mois (veuillez préciser le montant minimal). Commission annuelle de gestion (part des coûts administratifs annuels) demandée par le Soumissionnaire pour gérer le portefeuille de prêts financé par l Instrument Financier. Cette commission doit être calculée au prorata du montant décaissé par le FEI agissant pour le compte du FPJ. Preuve que l organisation peut allouer des prêts en France (licence, autorisation). Déclaration d absence de conflit d intérêt telle que fournie à l Annexe 1 partie n 3 et dûment signée. Déclarations et garanties du Soumissionnaire au regard de sa situation légale telle que fournie en Annexe 1 partie n 4 et dûment signées. 3. Politique de prix proposée (Taux d intérêt de base, marge et commissions) par l intermédiaire financier dans le cadre de l Appel à Manifestation d Intérêt. Le Soumissionnaire doit compléter le tableau ci-dessous. Calcul basé sur un prêt de EUR , sur une durée de 36 mois.. 22

23 Nom Politique de prix proposée par l IF au titre de l Appel à Manifestation d Intérêt: Taux d intérêt de base Marge(s) appliquée(s) (préciser si les différentes marges sont appliquées selon la qualité / risque de l emprunteur) Commissions pour : l octroi d un prêt, l augmentation de la durée du prêt, l accroissement du montant du prêt Autres commissions (donner des détails) Valeur Commission initiale Mensuellement Annuellement Remarques Aucun format n est exigé pour le document, les Soumissionnaires sont cependant invités à être le plus exhaustif possible dans leur réponse.. 23

24 Annexe 1 - Partie n 3 : DECLARATION D ABSENCE DE CONFLIT D INTERET Le soussigné déclare que ni le Soumissionnaire (en tant qu organisation) ni lui/elle/eux agissant personnellement comme représentant autorisé du Soumissionnaire n a un intérêt direct ou indirect de quelque nature que ce soit qui pourrait affecter la mise en œuvre des tâches assignées au Soumissionnaire dans le cadre de la Convention Opérationnelle au titre de l Appel à Manifestation d Intérêt N JER-006/002 (MICROCRÉDIT) N JER-006/003 (PRÊT D AMORÇAGE). Le soussigné est conscient qu un conflit d intérêt pourrait survenir du fait d intérêts économiques, des affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux ou de tout autre type de relations ou d intérêts communs. Le Soumissionnaire informera, dans les plus brefs délais le FEI de toute situation pouvant constituer un conflit d intérêt ou qui pourrait aboutir à un conflit d intérêt. Par ailleurs, le Soumissionnaire et le soussigné dans sa/leur capacité de représentant dûment autorisé par le Soumissionnaire confirme avoir lu la politique anti-fraude du FEI et déclare : n avoir fait, ni ne fera aucune offre dont un avantage pourrait en résulter dans le cadre de la Convention Opérationnelle, n a pas alloué ni n allouera, n a pas cherché ni ne cherchera, n a pas essayé ni n essaiera d obtenir, n a pas accepté ni n acceptera aucun avantage financier ou en nature de ou vers un partenaire quelconque qui pourrait constituer une pratique illégale ou de corruption, soit directement soit indirectement comme une récompense ou un encouragement relatif à la signature de la Convention Opérationnelle. Cordialement Signature + tampon Nom (en majuscule) Lieu : Date : jj/mm/

25 Annexe 1 - Partie n 4 : DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU SOUMISSIONNAIRE Le soussigné dûment autorisé à représenter le Soumissionnaire, déclare et certifie que les informations mentionnées dans la présente offre sont exactes. Le soussigné certifie que le Soumissionnaire ne se trouve dans aucune des situations qui entraîneraient son exclusion de la participation à l Appel d offres et déclare par conséquent que l organisation candidate : n a jamais fait l objet d une condamnation prononcée par un jugement définitif pour un ou plusieurs des motifs énumérés ci-dessous : participation à une organisation criminelle, telle que définie à l article 2, paragraphe 1, de l action commune 98/733/JAI du Conseil ; corruption, telle que définie à l article 3 de l acte du Conseil du 26 mai 1997 et à l article 3, paragraphe 1, de l action commune 98/733/JAI du Conseil ; fraude, au sens de l article 1 er de la convention établie sur la base de l article K.3 du traité de l Union Européenne relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; blanchiment de capitaux, tel que défini par la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 et la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001, relatives à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ; n a pas effectué certaines actions qui pourraient être considérées comme illégales selon les termes de la politique anti-fraude du FEI. n est pas en état de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif, de cessation d activités ni dans une situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; ne fait l objet d aucune procédure de déclaration de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de concordat préventif ni d aucune autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales ; n a fait (y compris en ce qui concerne ses dirigeants) l objet d aucun jugement ayant autorité de chose jugée selon la législation nationale et constatant un délit affectant sa moralité professionnelle ; ne s est rendue coupable d aucune faute professionnelle grave constatée par tout moyen dont les pouvoirs adjudicateurs pourront justifier ; aucun cadre dirigeant n a été considéré comme coupable pour «méconduite professionnelle importante».. 25

26 a rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale conformément à la législation en vigueur dans le pays où elle est établie ou dans celui du pouvoir adjudicateur ; a rempli ses obligations relatives au paiement des impôts conformément à la législation en vigueur dans le pays où elle est établie ; ne s est pas rendue coupable de fausses déclarations en fournissant, ou en omettant de fournir, les renseignements demandés conformément aux présentes lignes directrices. respectera la politique d égalité des sexes et de non-discrimination. sera en accord avec le concept de développement durable et les politiques de la Commission européenne relatives à la protection et l amélioration de l environnement telles que définies à l article 6 du traité. Le Soumissionnaire dans sa capacité à être pleinement autorisé à représenter le l organisation candidate fournira, dans les délais les plus brefs tous les éléments probants relatifs aux demandes du FPJ et du FEI. Signature et cachet du Soumissionnaire Nom du Soumissionnaire (en majuscule) Lieu Date (JJ / MM / 2009). 26

27 Annexe 2 : MICROCREDIT Partie n I : Description de l Instrument Financier pour le microcrédit. Les expressions utilisées ci-dessous doivent avoir le même sens que celles utilisées dans l Appel à Manifestation d Intérêt. 1. Introduction : L'objet de l instrument de financement est double : 1) fournir de la liquidité à l'intermédiaire Financier pour soutenir de nouveaux prêts aux Bénéficiaires Ultimes dont le siège social et/ou l activité principale sont situés en Languedoc-Roussillon, 2) partager les risques des nouveaux prêts aux Bénéficiaires Ultimes afin de libérer des capitaux pour l'intermédiaire Financier. L'Instrument Financier vise à soutenir le financement de Bénéficiaires Ultimes dans le cadre de leur activité professionnelle ayant pour but la création, la reprise, le développement d entreprises éligibles et en particulier le microcrédit pour des Bénéficiaires Ultimes «non bancarisables» c'est-à-dire ayant des difficultés à accéder au crédit bancaire, mais qui ne sont en aucun cas des entreprises en difficulté 6. Cet instrument ne prend pas en considération le microcrédit social (encadré par la loi française n du 18 janvier 2005 de Programmation pour la Cohésion Sociale) et donc exclut la possibilité d octroyer des micro-prêts à des fins d'amélioration de l'accès au logement ou à la formation, d aide à la mobilité, d'acquisition d'équipements ménagers ou de couverture de dépenses consécutives à un accident de vie. L Instrument Financier devra limiter son intervention à des prêts accordés à des Bénéficiaires Ultimes d un montant maximum de EUR Structuration : i. Les Fonds JEREMIE seront fournis par le FEI agissant à travers le FPJ et seront décaissés (décaissement dit par «tranche») suite à un accord entre le FEI et l Intermédiaire Financier (ci-dessous «IF»). ii. Les modalités de contribution du FPJ aux IF seront définies dans une Convention Opérationnelle entre l IF d une part, et le FPJ d autre part. Suite à cet accord, l IF 6 Au sens des lignes directrices communautaires sur les aides d État, en vue du sauvetage et de la restructuration d entreprises en difficulté à compter du 10 octobre 2004 Journal Officiel C 244 du , p

28 aura donc la responsabilité de la mise en œuvre de l instrument ainsi que de son suivi. iii. Suite à la mise à disposition des fonds, l IF aura la tâche de créer un nouveau portefeuille de prêts selon un volume (montant et nombre) prédéterminé dans la Convention Opérationnelle. La constitution du portefeuille sera financée respectivement par les fonds en provenance du FPJ d une part (max. 50%) et par ceux de l IF d autre part (min. 50%). L'IF procédera à l'identification, sélection et analyse, préparation de la documentation et exécution des prêts aux Bénéficiaires Ultimes en conformité avec les objectifs fixés au préalable avec le FEI, mais en utilisant ses propres standards et procédures. Dans ce contexte, l IF aura une relation de crédit directe avec chaque Bénéficiaire Ultime. L IF appliquera à chaque prêt un taux d intérêt reflétant les conditions de marché (taux de base plus marge liée au risque de prêt). iv. L IF sera responsable (en conformité avec ses propres règles de conduite) du traitement des paiements, du suivi des opérations de prêts, du monitoring, ainsi que des rapports d activité qu il adressera trimestriellement au FEI, et de la gestion des sûretés relatives aux recouvrements des cautions du nouveau portefeuille de prêts. v. Conformément aux conditions du partage des risques décrites ci-dessous et selon les conditions et termes de la Convention Opérationnelle, l IF s engage à rembourser au FPJ, proportionnellement, les montants reçus de la part de ce dernier ainsi que tous les intérêts générés au cours de la mise en œuvre de l instrument. La Convention Opérationnelle avec l IF précisera que le remboursement, des montants alloués par le FPJ, prendra en compte une partie des pertes réalisées au niveau du portefeuille de prêts, fournissant ainsi, une couverture de risque à l'if. 3. Résumé indicatif des termes et conditions : Structure Instrument de microcrédit basé sur un système de partage des risques. Loi applicable et langue Il est envisagé que les termes de l instrument de microcrédit basés sur un système de partage des risques soient en Anglais et régis par les lois de l Angleterre. Forme Convention Opérationnelle de cofinancement et de partage des risques d un portefeuille de prêts sur la base d un système de prêt par prêt. L intermédiaire Financier s engage à ce que les fonds propres mis à disposition, dans le cadre de la Convention Opérationnelle, ne comportent aucun élément d aide d État.. 28

29 Niveau de responsabilité La responsabilité du FEI, agissant à travers le FPJ, envers chaque Intermédiaire Financier sera limitée au montant décaissé selon les termes définis dans la Convention Opérationnelle. Taux de Cofinancement Le cofinancement signifie que l IF interviendra au moins à hauteur de 50% en fonds propres dans chaque prêt octroyé aux Bénéficiaires Ultimes. Taux de partage des risques Le FEI, agissant à travers le FPJ, et l IF partageront les risques du portefeuille de prêts sur base «pari-passu». Le FEI, agissant à travers le FPJ, et l IF couvriront au total 100% des pertes définitives sur une base de prêt par prêt, dont 50% max. seront prises en compte par le FPJ. Bénéficiaires Ultimes éligibles PME telles que définies dans la communication de la Commission européenne 2003/361/EC, exception faite aux «entreprises en difficulté» au sens de l article 2.1 des lignes directrices sur les aides d État sur les entreprises en difficultés (JOC 244, , p2) dont le siège social et/ou l activité principale sont situés en Languedoc-Roussillon. Entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur 7 dont le siège social et/ou l activité principale sont situés en Languedoc-Roussillon. Secteurs Les prêts pourront être accordés à des Bénéficiaires Ultimes œuvrant dans tous les secteurs de l économie à l exception de ceux définis à l art.1 du règlement (CE) N 1998 / 2006 du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le FEI n interviendra pas financièrement et exclut les secteurs suivants : jeux de hasard, production et de commerce d armes, tabac, clonage humain. Types de financement admis Durée du prêt Crédits d investissement (actif fixe et immobilisé) ; Fonds de roulement. Minimum 6 mois, priorité sera donnée au Soumissionnaire 7 Selon la Loi de modernisation de l économie n du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I. 29

Manuel des Politiques du Programme de Garanties Partielles du Risque de Crédit (post-séisme)

Manuel des Politiques du Programme de Garanties Partielles du Risque de Crédit (post-séisme) 1 Manuel des Politiques du Programme de Garanties Partielles du Risque de Crédit (post-séisme) Novembre 2010 2 Table des matières Introduction... 3 Politique générale de garantie de crédit... 5 Les grandes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331. Appel de manifestations d'intérêt

Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331. Appel de manifestations d'intérêt 1/5 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:98331-2014:text:fr:html Luxembourg-Luxembourg: Services de traduction AMI14/AR-RU 2014/S 059-098331 Appel de manifestations d'intérêt

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS

F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:101090-2010:text:fr:html F-Montélimar: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 2010/S 67-101090 AVIS DE CONCOURS

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Règlement de la consultation Marché n 22-2015-01 Objet de l appel d offre : Contrat de prestations de publipostage, d édition, de reproduction et de mise sous plis de documents divers. Procédure : Procédure

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Politique de signalement

Banque européenne d investissement. Politique de signalement POLITIQUE DE SIGNALEMENT DE LA BANQUE EUROPEENNE D INVESTISSEMENT INDEX I. INTRODUCTION... 2 I.1 Généralités... 2 I.2 Principes de base... 2 I.3 Portée de la Politique... 2 II. OBLIGATIONS DE SIGNALEMENT...

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Montélimar Sésame Règlement de la consultation Collecte des cartons des activités sur la commune de Montélimar MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur:

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce document par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES LISEZ ATTENTIVEMENT ET COMPLETEZ Document 1 Document 2 Demande d ouverture de compte Conditions Générales + Aperçu des caractéristiques et risques essentiels

Plus en détail

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT

OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ASSURANCE CHANGE EXPORT OPÉRATIONS INDIVIDUELLES POLICE D ABONNEMENT ENVI TYPE 15-01 CONTRAT CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Préambule page 04 Chapitre I - Définitions page 05 Chapitre II - Principes généraux

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy

Plus en détail

APPEL A PROJET. Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon. Initiative pour l Emploi des Jeunes

APPEL A PROJET. Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon. Initiative pour l Emploi des Jeunes APPEL A PROJET Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon Initiative pour l Emploi des Jeunes «Entrepreneuriat des jeunes» Date de lancement : 12 août 2015 Modalité de publicité

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE

Plus en détail

DEMANDES TYPES DE PROPOSITIONS POUR DES SERVICES DE CONSULTANTS ET MODELES DE CONTRATS

DEMANDES TYPES DE PROPOSITIONS POUR DES SERVICES DE CONSULTANTS ET MODELES DE CONTRATS REPUBLIQUE D HAITI COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS (CNMP) DEMANDES TYPES DE PROPOSITIONS POUR DES SERVICES DE CONSULTANTS ET MODELES DE CONTRATS SÉLECTION D UN CONSULTANT 1 SOMMAIRE SELECTION

Plus en détail

Annexe 1 : Liste des pièces

Annexe 1 : Liste des pièces Annexe 1 : Liste des pièces Programme : Service instructeur : Mesure/Sous mesure : Maître d ouvrage : Intitulé de l opération : N Presage de l opération : Pièces du dossier Lettre de demande de subvention

Plus en détail

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION N à compléter Mise à jour : le 13/09/2007 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A L EQUIPEMENT DES ENTREPRISES DE MOBILISATION DES PRODUITS FORESTIERS (DISPOSITIF 123B DU PLAN DE DEVELOPPEMENT RURAL

Plus en détail

OBJET. Travaux de gardiennage, sécurité et de surveillance des locaux de l Agence Urbaine de Marrakech REGLEMENT DE LA CONSULTATION

OBJET. Travaux de gardiennage, sécurité et de surveillance des locaux de l Agence Urbaine de Marrakech REGLEMENT DE LA CONSULTATION ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L URBANISME ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ----------- AGENCE URBAINE DE MARRAKECH APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N 01/2014 OBJET Travaux de gardiennage, sécurité

Plus en détail

Cadre réservé à l administration Date de réception : N de dossier OSIRIS : Date de dossier complet :

Cadre réservé à l administration Date de réception : N de dossier OSIRIS : Date de dossier complet : Mise à jour : le 07/07/2011 n 13597 01 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION «AIDE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DE MICRO-ENTREPRISES» (DISPOSITIF N 312 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL)

Plus en détail

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances. LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme. Marché n 1515

REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme. Marché n 1515 B.P. 615 01606 TREVOUX CEDEX Tél. 04 74 10 50 47 Fax. 04 74 10 50 49 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) Maintenance des autocoms et des serveurs d alarme Marché n 1515 Date limite de remise des offres le

Plus en détail

Ville de Binche 14, rue Saint Paul Localité/Ville: Binche Code postal: 7130

Ville de Binche 14, rue Saint Paul Localité/Ville: Binche Code postal: 7130 1/ 13 BE001 16/7/2012 - Numéro BDA: 2012-515989 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Appel d offres ouvert N 01/2015

Appel d offres ouvert N 01/2015 Royaume du Maroc *** Ministère Délégué auprès du Ministre de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur المملكة المغربية *** الوزارة المنتدبة

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire Service Marchés Publics Place Marcellin Verbe BP 63329 44233 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Tél: 02 40 80 85 67 MISE EN PLACE D UNE ALARME INTRUSION

Plus en détail

Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode d analyse de projets innovants.

Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode d analyse de projets innovants. Direction déléguée aux affaires Administratives et Financières REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure ouverte avec Publicité Evaluation de projets innovants pour une pré-maturation et Formation à une méthode

Plus en détail

C.H.R. de la Citadelle Adresse postale: Bd du 12ème de Ligne, 1 Localité/Ville: Liège Code postal: 4000

C.H.R. de la Citadelle Adresse postale: Bd du 12ème de Ligne, 1 Localité/Ville: Liège Code postal: 4000 1/ 14 BE001 2/3/2012 - Numéro BDA: 2012-504482 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Carrier Enterprise Canada, L.P.

Carrier Enterprise Canada, L.P. Date : DEMANDE DE CRÉDIT Nom du demandeur (Si le demandeur est une société par actions ou une S.A.R.L., inscrire la dénomination indiquée dans les STATUTS CONSTITUTIFS) Énumérer toutes les appellations

Plus en détail

Marches.Publics@umons.ac.be Fax: +32 65373086. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Marches.Publics@umons.ac.be Fax: +32 65373086. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 13 BE001 6/3/2015 - Numéro BDA: 2015-505722 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables.

1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Location de machines à café et fourniture de leurs consommables. 1/ 12 BE001 23/01/2013 - Numéro BDA: 2013-501422 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT

Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT (A.E) A - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC Pouvoir adjudicateur : Commune de Brignoles Place Caramy 83170 Brignoles Objet

Plus en détail

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION Ville de TALANGE CCAS de TALANGE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE CONSULTATION Convention de participation «risque prévoyance» & Convention de participation «risque santé» PREAMBULE TALANGE Évolution législative Afin

Plus en détail

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL

DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT PROFESSIONNEL Siège Social : Boulevard du Régent,58 1000 Bruxelles Tél : (02) 289.84.05 Fax : (02) 289.84.89 R.C. B 52.833 T.V.A. BE-403.256.813 M.A.E. 4837 - O.C.A 16758 Compte 114-1111115-11 DEMANDE D'OFFRE DE CREDIT

Plus en détail

Par e-mail Scannez le formulaire et les documents demandés et envoyez-les à l adresse conseiller@saxobanque.fr.

Par e-mail Scannez le formulaire et les documents demandés et envoyez-les à l adresse conseiller@saxobanque.fr. INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte de négociation Saxo Banque, y

Plus en détail

Dossier de candidature : Demande d assistance technique pour le développement de clusters dans

Dossier de candidature : Demande d assistance technique pour le développement de clusters dans Pour plus d informations, référez-vous à l «appel à manifestation d intérêt» Dossier de candidature : Demande d assistance technique pour le développement de clusters dans NOM DU PROJET: APPUI AU DEVELOPPEMENT

Plus en détail

Offre spéciale en partenariat avec ABC Bourse

Offre spéciale en partenariat avec ABC Bourse Offre spéciale en partenariat avec ABC Bourse L offre spéciale en partenariat avec ABC Bourse (ci-après l «Offre Spéciale») s adresse à tout nouveau client Saxo Banque (France) (ci-après «Saxo Banque»).

Plus en détail

Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHÉ Diagnostic éclairage public intercommunal POUVOIR ADJUDICATEUR

Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHÉ Diagnostic éclairage public intercommunal POUVOIR ADJUDICATEUR Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT Marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics OBJET

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation. le nettoyage des locaux. Règlement de consultation

Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation. le nettoyage des locaux. Règlement de consultation Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation pour le nettoyage des locaux Règlement de consultation Date limite de réception des offres : 13 décembre 2012 à 12 heures 1 I - Identification

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Smals-BB-001-010-2015@Smals.be. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Smals-BB-001-010-2015@Smals.be. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 16 BE001 31/03/2015 - Numéro BDA: 2015-508060 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Smals-BB-001-013-2015@Smals.be Fax: +32 25111242. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL):

Smals-BB-001-013-2015@Smals.be Fax: +32 25111242. Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique (URL): 1/ 12 BE001 12/06/2015 - Numéro BDA: 2015-515264 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs

N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs Mise à jour : le 07/04/11 AXE 3 QUALITE DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET DIVERSIFICATION DE L ECONOMIE RURALE DEMANDE UNIQUE DE SUBVENTION MULTIFINANCEURS SERVICES DE BASE POUR L ECONOMIE ET LA POPULATION

Plus en détail

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT Lot 2 Responsabilité civile Personne publique VILLE DE MONTRICHARD Pouvoir Adjudicateur VILLE DE MONTRICHARD Personne habilitée à fournir des

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Intercommunal d Action Sociale du Carcassonnais 1 rue Pierre Germain 11890 CARCASSONNE Cédex 9 CONTROLES PERIODIQUES, ENTRETIEN ET MAINTENANCE

Plus en détail

Consultation pour une mutuelle santé pour les habitants de Lagord

Consultation pour une mutuelle santé pour les habitants de Lagord 1 Centre Communal d Action Sociale Consultation pour une mutuelle santé pour les habitants de Lagord DOCUMENT UNIQUE VALANT : ACTE D ENGAGEMENT CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES REGLEMENT DE CONSULTATION Date

Plus en détail

MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics

MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics MARCHES PUBLICS à procédure adaptée et à tranches conditionnelles Article 28 du Code des marchés publics Article 72 du Code des Marchés publics REGLEMENT DE CONSULTATION Valant Acte d engagement Article

Plus en détail

CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation

CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation CONCOURS «Un an sans hypothèque, c est capital» Règlement de participation 1. Le concours «Un an sans hypothèque, c est capital» est tenu par Via Capitale (les «organisateurs du concours»). Il se déroule

Plus en détail

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 MARCHE DE SERVICE EN PROCEDURE ADAPTEE (art 28 CMP) Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 Date et heure limite de réception

Plus en détail

MAPA N 2012/2 RÈGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UNE SALLE COMMUNALE JUIN 2012

MAPA N 2012/2 RÈGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UNE SALLE COMMUNALE JUIN 2012 MAPA N 2012/2 RÈGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC MAITRISE D ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D UNE SALLE COMMUNALE JUIN 2012 Remise des offres avant le Jeudi 26 juillet 2012 à 12 heures Page 1 sur 11 1.

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505. Avis de marché. Fournitures 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:369505-2013:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Logiciels de gestion de la relation clientèle 2013/S 213-369505 Avis de marché Fournitures

Plus en détail

Belgique-Bruxelles: Matériel de réseau 2015/S 052-090382. Avis de marché. Fournitures

Belgique-Bruxelles: Matériel de réseau 2015/S 052-090382. Avis de marché. Fournitures 1/6 Cet avis sur le site : udl?uri=:notice:90382-2015:text:fr:html Belgique-Bruxelles: Matériel de réseau 2015/S 052-090382 Avis de marché Fournitures Directive 2004/18/CE Section I: Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;

CONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»

Plus en détail

R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N

R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N Pouvoir adjudicateur : Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Drôme représentée par son Président, Laurent SERRE Clos des Tanneurs Avenue Adolphe Figuet 26104 ROMANS/ISERE CEDEX Tél. 04 75 48 72 00

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES. Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne

LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES. Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES Date limite de réception des offres : 07 Octobre 2014 Heure limite de réception des offres : 12 heures Lieu de réception des offres

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (AE)

ACTE D ENGAGEMENT (AE) MARCHE PUBLIC DE PRESTATION INTELLECTUELLE PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du code des marchés publics) Conduite d opération pour la réhabilitation d un bâtiment en maison de vie Date et heure limites de

Plus en détail

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction

Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR /

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE

REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACCORD-CADRE Ministère de l Education Nationale De La Jeunesse et de la Vie Associative Ministère de l Enseignement Supérieur Et de la Recherche B. P. 28 97425 LES AVIRONS 0262 38 29 87 0262 38 29 82 E-MAIL : groupcom-lycee-des-avirons@wanadoo.fr

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CHALARONNE 1 place Georges Agniel 01140 Saint Didier sur Chalaronne Email : com.com.valdesaone.chalaronne@wanadoo.fr

Plus en détail

Nom officiel: Sibelga Code d'identification national: Adresse postale: Quai des usines 16 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000

Nom officiel: Sibelga Code d'identification national: Adresse postale: Quai des usines 16 Localité/Ville: Bruxelles Code postal: 1000 1/ 10 BE001 29/04/2013 - Numéro BDA: 2013-508774 Formulaire standard 5 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice Cahier des charges Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Environnement Mer et Littoral DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT «SERVICES À LA PERSONNE» POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS

DEMANDE D AGRÉMENT «SERVICES À LA PERSONNE» POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS DEMANDE D AGRÉMENT «SERVICES À LA PERSONNE» POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS Un auto-entrepreneur déclaré peut choisir d exercer dans le secteur des services à la personne. Rappel : Le régime de l auto-entrepreneur

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE CONVENTION CONCERNANT L ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d amendement à la Convention concernant l assistance administrative

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie d ORCINES Place Saint Julien 63870 ORCINES 04 73 62 10 09 04 73 62 73 00 mairie.orcines@wanadoo.fr www.orcines.fr REGLEMENT DE LA CONSULTATION Maître d ouvrage COMMUNE D ORCINES

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Attention, la visite du site est obligatoire L absence de remise d un certificat de visite entraînera la non-conformité de l offre remise

Attention, la visite du site est obligatoire L absence de remise d un certificat de visite entraînera la non-conformité de l offre remise MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX VILLE DE GUJAN-MESTRAS Direction Générale des Services Service Achats Marchés Place du Général De GAULLE 33470 GUJAN MESTRAS Tél: 05 57 52 57 52 Fax: 05 57 52 57 50 TRAVAUX DE

Plus en détail

Désignation d un commissaire aux comptes pour la période 2014-2019 de Lyon Tourisme & Congrès. Dossier de consultation

Désignation d un commissaire aux comptes pour la période 2014-2019 de Lyon Tourisme & Congrès. Dossier de consultation Désignation d un commissaire aux comptes pour la période 2014-2019 de Lyon Tourisme & Congrès Dossier de consultation Le dossier de consultation est constitué de 5 parties : 1. Règlement de la consultation..

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE PERSONNES PHYSIQUES Comment ouvrir un compte pour accéder aux services de Keytrade Bank Luxembourg S.A. LISEZ ATTENTIVEMENT... Document 1 Document 2 Document 3 Demande d ouverture

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Numéro

Plus en détail

Commune de Calvisson (Gard)

Commune de Calvisson (Gard) Commune de Calvisson (Gard) ACTE D ENGAGEMENT Lot n 2 : Assurance Responsabilité civile Contrats d'assurance pour la commune de Calvisson Marché 2015-09 1 IDENTIFICATION DES PARTIES CONTRACTANTES A- Identification

Plus en détail

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 164/2 du 28 janvier 2011 L.I.R. n 164/2 Objet: Traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe 1. Définitions Par

Plus en détail

demande de modification LinXea Evolution ADHÉRENT - ASSURÉ*

demande de modification LinXea Evolution ADHÉRENT - ASSURÉ* SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris www.acmnvie.fr Société de courtage

Plus en détail

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08

Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE

Plus en détail

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988)

CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) CONVENTION D UNIDROIT SUR LE CREDIT-BAIL INTERNATIONAL (Ottawa, le 28 mai 1988) LES ETATS PARTIES A LA PRESENTE CONVENTION, RECONNAISSANT l importance d éliminer certains obstacles juridiques au crédit-bail

Plus en détail

Traverse des Architectes, bâtiment B63d Localité/Ville: Liège Code postal: 4000. Monsieur Paul Thirion (Président de la BICfB) bicfb@ulg.ac.

Traverse des Architectes, bâtiment B63d Localité/Ville: Liège Code postal: 4000. Monsieur Paul Thirion (Président de la BICfB) bicfb@ulg.ac. 1/ 19 BE001 8/9/2014 - Numéro BDA: 2014-519908 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Pour plus de simplicité : Nous vous rappelons que vous pouvez saisir vos opérations en ligne en vous connectant sur www.altaprofits.com.

Pour plus de simplicité : Nous vous rappelons que vous pouvez saisir vos opérations en ligne en vous connectant sur www.altaprofits.com. SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris Pour plus de simplicité : Nous vous

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Communauté de communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier 3 rue de la Libération, BP11, 35140 Saint-Aubin-du-Cormier Tel : 02.99.39.22.94 Fax : 02.99.45.18.03 Marché public de prestation de services Règlement

Plus en détail

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification

CNAC. Appel à commentaires. Missions d examen. préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Appel à commentaires Missions d examen préparé par le Conseil des normes d audit et de certification Date limite de réception des commentaires : le 11 avril 2011 CNAC APPEL À COMMENTAIRES MISSIONS D EXAMEN

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires

RÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20

Plus en détail

PREFET DU JURA MARCHE PUBLIC DE SERVICES PROCEDURE ADAPTEE Nettoyage des locaux administratifs de la Préfecture et de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire

Plus en détail

Puissance Vie DEMANDE DE MODIFICATION

Puissance Vie DEMANDE DE MODIFICATION SA d assurances sur la vie Au capital de 270 120 720 Entreprise régie par le Code des assurances 9 boulevard Gouvion-Saint-Cyr 75017 PARIS Siren 412 257 420 RCS Paris Pour plus de simplicité : Nous vous

Plus en détail

LE FONDS DE GARANTIE

LE FONDS DE GARANTIE CENTRE DE RECHERCHES, D ETUDES ET D APPUI A L ANALYSE ECONOMIQUE À MADAGASCAR LE FONDS DE GARANTIE Auteur Version date Maholy RAKOTOARISOA - Assistant chercheur finale Octobre 2003 Critère de diffusion

Plus en détail

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013

Banque Zag. Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation. 31 décembre 2013 Banque Zag Troisième pilier de Bâle II et III Exigences de divulgation 31 décembre 2013 Le présent document présente les informations au titre du troisième pilier que la Banque Zag (la «Banque») doit communiquer

Plus en détail

BOURSES BAFA et BAFD Année 2013

BOURSES BAFA et BAFD Année 2013 MINISTÈRE DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L EDUCATION POPULAIRE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE BOURSES BAFA et BAFD Année 2013 Le Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l Education Populaire et de la Vie Associative

Plus en détail