Surface défiscalisable : - surface totale : m² Date achat : Girardin - Scellier DomTom Duflot autre

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1 MANDAT GENERAL DE GESTION ET LOCATION IMMOBILIERE REF IMAGE : N DE REGISTRE DES MANDATS : Coordonnées complètes et officielles du (des acquéreurs) Nom : Adresse : Cell. : Dénommé «LE MANDANT», d'une part AGENCE IMAGE IMMOBILIER Société à Responsabilité limitée au Capital de 7622 EUR Immatriculation au R.C.S BASSE TERRE 96 B 84 Garantie Gestion Immobilière SOCAF cartes professionnelles T/G Banque des Antilles Françaises Rue Kennedy saint Martin 219, rue de Hollande SAINT MARTIN tel fax image@immoantilles.com Dénommé «LE MANDATAIRE», d'autre part LE MANDANT ET LE MANDATAIRE ONT CONVENU et ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, le mandant charge le mandataire de gérer les biens désignés ci-après dont il est propriétaire et le mandataire accepte cette mission. DESIGNATION ET SITUATION DU BIEN A ADMINISTRER: Désignation : Adresse du bien : Saint Martin Surface défiscalisable : - surface totale : m² Date achat : Girardin - Scellier DomTom Duflot autre Loyers : Libres Plafonnés Cocher les cases Loyer : /mois* Charges : /mois* Dépôt Garantie : MISSION Par le présent mandat, le mandataire a pour mission d'accomplir tous les actes d'administration, notamment ceux décrits au verso au paragraphe 1 ainsi que les prestations supplémentaires définies ci-après: 1- Faire exécuter tous travaux dont l'importance nécessite devis et accord préalable écrit du mandant. REDDITION DES COMPTES Modalité de règlement: par virement (joindre RIB) acompte le 15 compte-rendus de gestion mensuel : le 30 de chaque mois HONORAIRES Honoraires de gestion courante à la charge du mandant: 7 % HT sur les sommes encaissées (TGCA=4%) Assurances locatives : (GLI) signature contrat séparée: Suffren Assurance (SAA) (2.9% TTC sur loyers CC) INSOR (2% sur loyers CC) Honoraires de location et de rédaction, en cas de location nouvelle: 1 mois de loyer partageables par moitié entre locataire et bailleur + TGCA 4% Consultation des comptes par Internet (Option 20 /an-cocher la case) Honoraires de gestion administrative des travaux supérieurs à 1000 : Prise en charge % du montant. Déclarations administratives annuelles pour le compte du mandant : par ex :droit de bail 20 /lot Etat des lieux par huissier - Frais en sus sur demande le cas échéant. NECESSAIRE ET RECOMMANDE POUR LE 1ERE MISE EN LOCATION NEUVE. Dans le cas ou le mandant souhaite laisser vacant son bien et que le gestionnaire continue sa mission pour l entretien courant, piscine, jardin,, dans le cas de vente par exemple des honoraires forfaitaires seront facturés à 7% HT du montant du dernier loyer pratiqué. Le mandant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso des présentes et avoir reçu un exemplaire du contrat. Fait en double exemplaire à Saint-Martin, le LE MANDANT LE MANDATAIRE Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé, bon pour mandat» «Lu et approuvé, bon pour acceptation de mandat» Mandat général de gestion 2015 RESIDENCE MANDEVILIA page 1/3 Image Immobilier Saint-Martin

2 MANDAT GENERAL DE GESTION ET LOCATION IMMOBILIERE CONDITIONS GENERALES DU MANDAT Le présent mandat est consenti et accepté aux conditions figurant au recto, ainsi qu'aux conditions générales suivantes : 1- ETENDUE DES POUVOIRS Afin que le mandataire puisse accomplir sa mission, le mandant lui donne les pouvoirs suivants: 1) Gérer les biens ci-devant désignés dès livraison et la remise impérative des clés, les louer aux prix, charges, durée et conditions que le mandataire avisera, signer tous baux et locations, les renouveler, les résilier, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux, etablir ou faire établir tous diagnostics ou tout document obligatoire pour l information du locataire. Le mandant s oblige à faire connaitre par écrit au mandataire, s il existe un plafond du loyer ou une limitation quant aux ressources du locataire en fonction du régime fiscal ou du financement lié à l acquisition du bien. 2) Recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d'occupation, prestation, cautionnements, avance sur travaux, sommes pour remise ou décharge de contribution, et plus généralement toutes sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration de biens d'autrui, déposer ces divers fonds sur le compte de l'agence et les utiliser selon l 'usage qui lui semblera le plus nécessaire ou utile, sous réserves du compte rendu de gestion qui devra être délivré au mandant aux échéances précisées au recto au chapitre «Reddition des comptes».le mandataire ayant la charge de restituer le dépôt de garantie aux locataires en fin de location, ces dépôts restent au crédit du compte du mandant 3) Assurer toutes réparations, reconstructions et tous changements de distribution. Passer à cet effet les devis et marchés avec tous architectes, entrepreneurs et artisans et en payer les mémoires. 4) Faire assurer contre l'incendie et autres risques les biens gérés, signer à cet effet toutes polices et tous avenants d'assurances, en payer les primes. 5) Acquitter toutes sommes qui pourront être dues par le mandant, notamment toute imposition, faire toutes réclamations en dégrèvement, présenter à cet effet tous mémoires et pétitions. 6) Prendre toute disposition pour assurer la bonne marche et l'entretien des divers services de fonctionnement : eau, gaz, électricité, chauffage, etc. 7) Représenter le mandant devant toutes les administrations publiques et privées, déposer et signer toutes pièces, engagements et contrats auprès des services compétents, solliciter la délivrance de toutes pièces ou contrat, le tout relativement au bien géré. 8) De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittance. 9) A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, sommations, assignations devant les tribunaux compétents, se concilier, transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers. 10) Donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers. 11) Accomplir le cas échéant, les prestations supplémentaires définies au recto. 2- LOCATIONS NOUVELLES En cas de locations nouvelles, le mandant dispense le mandataire de l'envoi de la lettre recommandée prévue à l'article 67 du décret no du 20 Juillet Cette dispense n'est accordée au mandataire qu'à la condition suivante : le détail des versements ou remises se rapportant à ces locations nouvelles devra être donné au mandant dans le compte rendu de gestion dont il est parlé au recto. Le mandat de gestion est de par nature exclusif, la responsabilité de la gestion du bien ne pouvant être partagée. En cas de location nouvelle, un dossier locatif est consitué par le mandataire contenant des pièces d identité et de solvabilité du locataire prospect ; si des candidats à la location sont présentés au mandataire par le mandat ou un autre tiers, seul le mandataire décidera de l acceptation du dossier afin d avoir un dossier complet et de respecter notamment les directives obligatoires des assurances de garantie de loyer. 3 - REDDITION DES COMPTES Conformément à l'article 66 du décret no du 20 Juillet 1972, le compte rendu de la gestion devra être délivré au mandant dans les conditions prévues au recto et au moins une fois l'an en un relevé détaillé des opérations de gérance. Les comptes seront soldés, déduction faite de tous frais et avances occasionnés pour l'exécution du présent mandat, lesquels restent à la charge du mandant. En cas de solde débiteur, le mandant s oblige à rembourser le mandataire à réception du compte mensuel. 4 - DUREE DU MANDAT Le présent mandat est consenti et accepté pour une période de 30 ans, les parties pourront résilier le contrat chaque année en signifiant leur intention, par lettre recommandée avec avis de réception, trois mois avant la date anniversaire de signature. Dans le cas d une rupture anticipée, le mandataire aura droit, à une indemnité fixée au montant des honoraires de gestion courante restant dus dans la période avec un minimum d un semestre. 5- SUBSTITUTION DE MANDATAIRE En cas de cession de clientèle du mandataire, le mandat reconnaît au mandataire une faculté de substitution au profit de son cessionnaire, le présent mandat se poursuivant aux conditions cumulatives suivantes : 1. Le mandataire cessionnaire devra remplir toutes les conditions requises par la loi du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet) 2. Le mandataire cessionnaire avisera le mandat dans les 3 mois de la cession par LRAR, le mandant ayant toute faculté de résilier le présent mandat dans le mois suivant la réception de ce courrier Paraphes Mandat général de gestion 2015 RESIDENCE MANDEVILIA page 2/3 Image Immobilier Saint-Martin

3 MANDAT GENERAL DE GESTION ET LOCATION IMMOBILIERE FICHE DETAILLEE Fiche descriptive du Mandant page 3/3

4 Centre de gestion : Insor Gestion 29 rue Maurice Flandin LYON Tél.: Fax: BULLETIN D'ADHESION au contrat ADMINISTRATEUR DE BIENS LOYERS IMPAYÉS, DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES, & GARANTIES ANNEXES Je soussigné, Nom du propriétaire-assuré Adresse demande à adhérer : à effet du.. /. /. à la date de livraison de mon lot situé dans la résidence suivante : pour mon(es) lot(s) assurable(s): a) n... Etage :... Adresse :... Code Postal... Ville... b) n... Etage :... Adresse :... Code Postal... Ville... au contrat n souscrit par le Gestionnaire à qui j'ai donné mandat de gestion : IMAGE IMMOBILIER 219 rue de Hollande SAINT MARTIN Cette adhésion s inscrit dans le cadre du contrat groupe N AC souscrit par INSOR auprès de L'ÉQUITÉ (Groupe GENERALI) 7 Boulevard Haussmann PARIS CEDEX 09. J'ai pris connaissance du résumé des garanties et des exclusions qui sont imprimées au verso du présent document, valant notice d information. Le texte intégral peut être obtenu sur simple demande auprès du Gestionnaire. J'ai noté que la cotisation d'assurance sera calculée sur la base d'un taux de 2,00 % TTC du quittancement (loyers, charges et taxes émis). Le montant de la cotisation sera débité sur mes comptes de gestion chaque trimestre par le Gestionnaire. Loyers et charges impayés Détériorations immobilières GARANTIES MONTANT MAXIMUM PAR SINISTRE FRANCHISE Dommages matériels Pertes immatérielles Contentieux y compris frais d'expulsion ou de recouvrement Décès ou départ Prématuré du locataire Période d'indemnisation : 24 mois (maximum par mois) Maximum de 7 600, dans la limite de : 5 fois le montant du loyer mensuel 2 fois le montant du loyer mensuel Illimité jusqu'à récupération des locaux Néant lorsque le locataire a versé un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyers hors charges Défense Recours par litige Seuil d'intervention : 1 mois de loyer Plafond Global des garanties : par sinistre - Pour de nouveaux locataires, la garantie prend effet à la date du bail et au plus tôt, à la date d'effet de mon adhésion. - Pour des locataires en place, j'ai noté que la garantie ne peut être accordée qu'aux lots occupés par des locataires qui sont à jour du paiement des loyers et qui n'ont pas fait l'objet d'incident de paiement ou de litige dans les douze mois précédant la date d'effet de mon adhésion. La garantie prend effet après une période probatoire de 3 mois consécutifs sans incident de paiement. - Les garanties cessent automatiquement en cas de résiliation du mandat de gérance du bien immobilier. Fait à.... le... Signature du Propriétaire-Assuré Cachet du Gestionnaire-Souscripteur Siège social : INSOR 12 rue Déodat de Séverac PARIS - Tél Fax SARL au capital social de RCS PARIS B N ORIAS Sous le contrôle de l'acp Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout Paris cedex 09

5 Résumé des garanties (selon tableau des garanties) Loyers impayés, détériorations immobilières et garanties annexes Contrat Administrateur de Biens INSOR - L'ÉQUITÉ Assurances (Groupe GENERALI) N AC LES GARANTIES GARANTIE DES LOYERS IMPAYÉS L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des loyers dus (ou des indemnités d occupation) par un locataire défaillant. Durée de la garantie : L Assureur garantit le remboursement des loyers (ou des indemnités d occupation) depuis le début du premier terme impayé jusqu à la reprise de possession des lieux ou jusqu'au remboursement de la dette, et au plus tard, trois mois après la signification du jugement d'expulsion. Montant de la garantie : L'indemnité à la charge de l Assureur ne peut pas excéder euros par mois ou l équivalent proportionnel en nombre de jours. Le remboursement des indemnités d occupation est limité à un montant égal au montant du dernier loyer émis. GARANTIE DES DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES L Assureur garantit à l Assuré le remboursement : des dégradations ou disparitions imputables au locataire, constatées à son départ. des dommages matériels consécutifs à la procédure d expulsion de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des locaux. GARANTIE DU CONTENTIEUX L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières. Ces frais comprennent les frais et honoraires d'huissier, d'avocat, d'avoué dont l'intervention est rendue nécessaire, ainsi que ceux visant à l'expulsion du locataire défaillant (frais d intervention du serrurier, du Commissaire de Police, de déménagement et de garde meubles). GARANTIE DU DEPART PRÉMATURÉ L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des loyers jusqu'à récupération des lieux, en cas de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais. DÉFENSE RECOURS Objet de la garantie :L Assureur assume à ses frais, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que l Assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d exercer contre le locataire ou sa caution en vertu du contrat de location des locaux déclarés par le Souscripteur. Limitation de la garantie : La garantie financière de l Assureur est limitée à un plafond de par litige. FRANCHISE La garantie de l'assureur intervient après épuisement du dépôt de garantie, ou d'un montant équivalent au maximum légal du dépôt de garantie exigible à la date du bail. RÈGLEMENT DES SINISTRES L'Assureur verse au gestionnaire les indemnités acquises dès le 3 ème mois suivant la fin de la période de franchise éventuelle, puis trimestriellement en fonction des garanties souscrites. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION Le gestionnaire doit vérifier la solvabilité du locataire, constituée par le "revenu net global" qui correspond au cumul des ressources nettes annuelles dont disposent les titulaires du bail au sens du Code Général des impôts, plus les allocations diverses et pensions perçues, imposables ou non. Les garanties sont liées à l'existence au moment du sinistre du mandat de gestion donné par l'assuré/propriétaire au souscripteur/gestionnaire. MODIFICATION DU TARIF D'ASSURANCE Si pour des motifs de caractères techniques l'assureur est amené à modifier la cotisation applicable aux risques garantis, celle-ci sera modifiée en proportion à compter de l'échéance suivante. LES EXCLUSIONS Exclusions communes aux garanties : les baux commerciaux, artisanaux, ruraux, et les locations saisonnières, les résidences du troisième âge, ou comprenant des services, les habitations louées à titre de résidences secondaires, les meublés dont la durée de location est inférieure à un an, les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, selon le Code de la Construction et de l Habitation, les pertes financières subies par l'assuré résultant du non versement ou de la non restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par le Souscripteur, ses collaborateurs ou préposés. Exclusions spécifiques à la garantie des loyers impayés : la conséquence d une grève généralisée sur un département ou sur l ensemble du territoire national par décision d une organisation syndicale représentative et reconnue, les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants ou collatéraux. Exclusions spécifiques à la garantie détériorations immobilières : le défaut d entretien, l usure normale, la vétusté, ainsi que les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture, les dommages au mobilier, les dommages causés par la transformation des locaux autorisée par le propriétaire, les dommages couverts par une police multirisques habitation. Exclusions spécifiques à la garantie du contentieux : Les frais de gestion des impayés, notamment les lettres recommandées préalables à la phase contentieuse. les litiges dont le montant est inférieur à 228,67. les dépens, amendes et frais y relatifs, les dommages et intérêts éventuellement mis à la charge de l Assuré par le tribunal. Exclusions spécifiques à la garantie Défense Recours: Les litiges en rapport avec le non-paiement du loyer et/ou des détériorations immobilières. Les litiges avec des tiers au contrat de location. Les amendes et condamnations éventuelles prononcées à l encontre du propriétaire tant en principal qu en dommages et intérêts, astreintes de toutes natures. Les litiges impliquant la défense des intérêts du Souscripteur ou de l Assuré lorsque ces intérêts sont couverts par une assurance de responsabilité civile. Les litiges résultant d une situation conflictuelle antérieure ou d un fait générateur antérieur à la date de prise d effet de la garantie. DÉCHÉANCE Si de mauvaise foi, l Assuré fait de fausses déclarations, emploie comme justification des documents inexacts ou use de moyen frauduleux, il est déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause. SANCTIONS Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle, toute omission ou déclaration inexacte par le Souscripteur entraînent selon le cas, l application des sanctions prévues aux Articles L113-8 ou L113-9 du Code des assurances. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ L Assuré peut demander à l Assureur communication et rectification de toute information le concernant, qui figurerait sur tout fichier à usage de l Assureur, de ses mandataires, des réassureurs et des organismes professionnels, en écrivant à l adresse suivante : L Équité 7 bd Haussmann Paris cedex 09. EXAMEN DES RÉCLAMATIONS Pour toute question relative à la gestion de votre contrat, vos cotisations ou encore vos sinistres, adressez-vous prioritairement à votre interlocuteur habituel qui est en mesure de vous fournir toutes informations et explications. Si votre demande n'est pas résolue, vous pouvez adresser votre réclamation écrite (mentionnant les références du dossier concerné et accompagnée d'une copie des éventuelles pièces justificatives) à : Generali - Service Réclamations 7 Bd Haussmann PARIS Cedex 09 servicereclamations@generali.fr. Nous accuserons réception de votre demande dans les 10 jours de sa réception et vous préciserons le délai prévisible de traitement de celle-ci. Si vous avez souscrit votre contrat par le biais d'un intermédiaire et que votre demande relève de son devoir de conseil ou d'information ou des conditions de commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit être exclusivement adressée à cet intermédiaire. La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par vous ou par nous. MÉDIATION En qualité de membre de la Fédération Française des Sociétés d'assurances, Generali applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération. Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations, les particuliers peuvent saisir le Médiateur indépendant choisi par Generali, dont les coordonnées vous seront fournies par le Service Réclamations sur demande de votre part. Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu'après que le Service Réclamations ait été saisi de votre demande et y ait apporté une réponse. La saisine du médiateur n'est possible que dans la mesure où votre demande n'a pas été soumise à une juridiction. AUTORITÉ DE CONTROLE L autorité chargée du contrôle des entreprises d assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. FACULTÉ DE RENONCIATION (article l du code des assurances) Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalité. La lettre recommandée avec demande d'avis de réception voir modèle ci-dessous doit être adressée à INSOR. Toute lettre recommandée adressée à une entité juridique autre sera dépourvue de tout effet. MODÈLE DE LETTRE Coordonnées de l adhérent Nom : Prénom : Adresse : Insor Gestion 29 rue Maurice Flandin LYON N de contrat : Nom du souscripteur : Date de l adhésion : Montant de la cotisation réglée : Madame, Monsieur, Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, j entends par la présente renoncer à l adhésion au contrat d assurance n que j ai souscrit en date du./../.. Je souhaite donc qu il soit résilié à compter de la date de réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. FIN DE TEXTE Ce document constitue un résumé du contrat v3m 0803 souscrit par INSOR auprès de L EQUITE dont le texte intégral des Dispositions Générales peut être obtenu sur simple demande auprès du Gestionnaire CENTRE DE GESTION : INSOR 29 RUE MAURICE FLANDIN LYON SIEGE SOCIAL : 12 RUE DEODAT DE SEVERAC PARIS SARL AU CAPITAL DE EUR - NAF 6622Z RCS PARIS B ORIAS N SOUS LE CONTROLE DE L'ACPR AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL, ET DE RESOLUTION 61 RUE TAITBOUT PARIS CEDEX 09 L'ÉQUITÉ ASSURANCES SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES 7 BOULEVARD HAUSSMANN PARIS CEDEX 09 Réf. ADH LIDI INSOR

6 Centre de gestion : Insor Gestion 29 rue Maurice Flandin LYON Tél.: Fax: BULLETIN D'ADHESION au contrat ADMINISTRATEUR DE BIENS LOYERS IMPAYÉS, DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES, GARANTIES ANNEXES & VACANCE LOCATIVE Je soussigné, Nom du propriétaire-assuré Adresse demande à adhérer : à effet du.. /. /. à la date de livraison de mon lot situé dans la résidence suivante : pour mon(es) lot(s) assurable(s): a) n... Etage :... Adresse :... Code Postal... Ville... b) n... Etage :... Adresse :... Code Postal... Ville... au contrat n souscrit par le Gestionnaire à qui j'ai donné mandat de gestion : IMAGE IMMOBILIER 219 rue de Hollande SAINT MARTIN Cette adhésion s inscrit dans le cadre du contrat groupe N AC souscrit par INSOR auprès de L'ÉQUITÉ (Groupe GENERALI) 7 Boulevard Haussmann PARIS CEDEX 09. J'ai pris connaissance du résumé des garanties et des exclusions qui sont imprimées au verso du présent document, valant notice d information. Le texte intégral peut être obtenu sur simple demande auprès du Gestionnaire. J'ai noté que la cotisation d'assurance sera calculée sur la base d'un taux de 4,20 % TTC du quittancement (loyers, charges et taxes émis). Le montant de la cotisation sera débité sur mes comptes de gestion chaque trimestre par le Gestionnaire. GARANTIES MONTANT MAXIMUM PAR SINISTRE FRANCHISE Loyers et charges impayés Détériorations immobilières Dommages matériels Pertes immatérielles Période d'indemnisation : 24 mois (maximum par mois) Maximum de 7 600, dans la limite de : 5 fois le montant du loyer mensuel 2 fois le montant du loyer mensuel Néant lorsque le locataire a versé un dépôt de garantie équivalent Contentieux à un mois de loyers hors charges Illimité y compris frais d'expulsion ou de recouvrement Décès ou départ Prématuré du locataire jusqu'à récupération des locaux Défense Recours par litige Seuil d'intervention : 1 mois de loyer Vacance Locative (relocations) Pour les lots dont le loyer n éxcède pas 1000 chc/mois A partir de la fin du préavis de résiliation du bail précédent ou de la récupération des locaux après un départ furtif. 100% du revenu locatif, pendant 3 mois déduction faite des coûts du mandat de gestion et de l'assurance Plafond Global des garanties : par sinistre 3 mois - Pour de nouveaux locataires, la garantie prend effet à la date du bail et au plus tôt, à la date d'effet de mon adhésion. - Pour des locataires en place, j'ai noté que la garantie ne peut être accordée qu'aux lots occupés par des locataires qui sont à jour du paiement des loyers et qui n'ont pas fait l'objet d'incident de paiement ou de litige dans les douze mois précédant la date d'effet de mon adhésion. La garantie prend effet après une période probatoire de 3 mois consécutifs sans incident de paiement. - Les garanties cessent automatiquement en cas de résiliation du mandat de gérance du bien immobilier. Fait à.... le... Signature du Propriétaire-Assuré Cachet du Gestionnaire-Souscripteur Siège social : INSOR 12 rue Déodat de Séverac PARIS - Tél Fax SARL au capital social de RCS PARIS B N ORIAS Sous le contrôle de l'acp Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout Paris cedex 09

7 Résumé des garanties (selon tableau des garanties) Loyers impayés, détériorations immobilières, garanties annexes et vacance locative Contrat Administrateur de Biens INSOR - L'ÉQUITÉ Assurances (Groupe GENERALI) N AC LES GARANTIES GARANTIE DES LOYERS IMPAYÉS L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des loyers dus (ou des indemnités d occupation) par un locataire défaillant. Durée de la garantie : L Assureur garantit le remboursement des loyers (ou des indemnités d occupation) depuis le début du premier terme impayé jusqu à la reprise de possession des lieux ou jusqu'au remboursement de la dette, et au plus tard, trois mois après la signification du jugement d'expulsion. Montant de la garantie : L'indemnité à la charge de l Assureur ne peut pas excéder euros par mois ou l équivalent proportionnel en nombre de jours. Le remboursement des indemnités d occupation est limité à un montant égal au montant du dernier loyer émis. GARANTIE DES DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES L Assureur garantit à l Assuré le remboursement : des dégradations ou disparitions imputables au locataire, constatées à son départ. des dommages matériels consécutifs à la procédure d expulsion de la perte pécuniaire correspondant au temps nécessaire à la remise en état des locaux. GARANTIE DU CONTENTIEUX L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés par le locataire défaillant et obtenir le remboursement des détériorations immobilières. Ces frais comprennent les frais et honoraires d'huissier, d'avocat, d'avoué dont l'intervention est rendue nécessaire, ainsi que ceux visant à l'expulsion du locataire défaillant (frais d intervention du serrurier, du Commissaire de Police, de déménagement et de garde meubles). GARANTIE DU DEPART PRÉMATURÉ L Assureur garantit à l Assuré le remboursement des loyers jusqu'à récupération des lieux, en cas de décès ou de départ prématuré du locataire sans respecter les délais. DÉFENSE RECOURS Objet de la garantie :L Assureur assume à ses frais, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, les diligences ou actions que l Assuré devrait subir de la part du locataire ou serait en droit d exercer contre le locataire ou sa caution en vertu du contrat de location des locaux déclarés par le Souscripteur. Limitation de la garantie : La garantie financière de l Assureur est limitée à un plafond de par litige. ABSENCE DE LOCATAIRE L Assureur garantit à l Assuré la perte financière consécutive à l'absence de perception du loyer, résultant de la non-location des locaux. 1 ère occupation : Risque non garanti. Occupations suivantes : Cette garantie ne peut être mise en jeu que pour les lots occupés depuis six mois consécutifs au minimum par un locataire. En cas de changement de locataire, le propriétaire doit faire procéder, dans les meilleurs délais, à la remise en état des locaux et notamment à la réparation des dégradations figurant sur l état des lieux établi à la sortie du locataire précédent. La garantie intervient après expiration de la franchise dont la durée est indiquée au tableau des garanties et après une remise en état des locaux, si nécessaire. FRANCHISE Pour les garanties Loyers et charges Impayés, Détérioratiobns immobilières, Frais de contentieux et Départ prématuré du locataire : la garantie de l'assureur intervient après épuisement du dépôt de garantie, ou d'un montant équivalent au maximum légal du dépôt de garantie exigible à la date du bail. Pour la garantie Vacance locative : la garantie intervient après expiration de la franchise dont la durée est indiquée au tableau des garanties décomptée à la fin du préavis légal et libération des lieux, ou après une remise en état des locaux, si nécessaire. RÈGLEMENT DES SINISTRES L'Assureur verse au gestionnaire les indemnités acquises dès le 3 ème mois suivant la fin de la période de franchise éventuelle, puis trimestriellement en fonction des garanties souscrites. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION Le gestionnaire doit vérifier la solvabilité du locataire, constituée par le "revenu net global" qui correspond au cumul des ressources nettes annuelles dont disposent les titulaires du bail au sens du Code Général des impôts, plus les allocations diverses et pensions perçues, imposables ou non. Les garanties sont liées à l'existence au moment du sinistre du mandat de gestion donné par l'assuré/propriétaire au souscripteur/gestionnaire. MODIFICATION DU TARIF D'ASSURANCE Si pour des motifs de caractères techniques l'assureur est amené à modifier la cotisation applicable aux risques garantis, celle-ci sera modifiée en proportion à compter de l'échéance suivante. LES EXCLUSIONS Exclusions communes aux garanties : les baux commerciaux, artisanaux, ruraux, et les locations saisonnières, les résidences du troisième âge, ou comprenant des services, les habitations louées à titre de résidences secondaires, les meublés dont la durée de location est inférieure à un an, les immeubles déclarés insalubres ou en état de péril, selon le Code de la Construction et de l Habitation, les pertes financières subies par l'assuré résultant du non versement ou de la non restitution des fonds, effets ou valeurs reçus par le Souscripteur, ses collaborateurs ou préposés. Exclusions spécifiques à la garantie des loyers impayés : la conséquence d une grève généralisée sur un département ou sur l ensemble du territoire national par décision d une organisation syndicale représentative et reconnue, les baux conclus entre le propriétaire et son conjoint, ses ascendants, descendants ou collatéraux. Exclusions spécifiques à la garantie détériorations immobilières : le défaut d entretien, l usure normale, la vétusté, ainsi que les dommages causés aux espaces verts, aménagements extérieurs, arbres, plantations, éléments de clôture, les dommages au mobilier, les dommages causés par la transformation des locaux autorisée par le propriétaire, les dommages couverts par une police multirisques habitation. Exclusions spécifiques à la garantie du contentieux : Les frais de gestion des impayés, notamment les lettres recommandées préalables à la phase contentieuse. les litiges dont le montant est inférieur à 228,67. les dépens, amendes et frais y relatifs, les dommages et intérêts éventuellement mis à la charge de l Assuré par le tribunal. Exclusions spécifiques à la garantie Défense Recours: Les litiges en rapport avec le non-paiement du loyer et/ou des détériorations immobilières. Les litiges avec des tiers au contrat de location. Les amendes et condamnations éventuelles prononcées à l encontre du propriétaire tant en principal qu en dommages et intérêts, astreintes de toutes natures. Les litiges impliquant la défense des intérêts du Souscripteur ou de l Assuré lorsque ces intérêts sont couverts par une assurance de responsabilité civile. Les litiges résultant d une situation conflictuelle antérieure ou d un fait générateur antérieur à la date de prise d effet de la garantie. Exclusions spécifiques à la garantie absence de locataire : le non renouvellement du bail du fait de l Assuré, sauf en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations contractuelles, la vacance due à une relocation à un niveau de loyer supérieur hors évolution indiciaire, la vacance liée à un changement important de l environnement du logement : nuisances du fait de la proximité d une autoroute, d un aéroport par exemple, la non conformité du logement aux normes de sécurité ou un manque flagrant d entretien, l acceptation par l assuré d un préavis inférieur au délai légal, les lots restant la propriété du promoteur, les lots indisponibles à la location. FIN DE TEXTE CENTRE DE GESTION : INSOR 29 RUE MAURICE FLANDIN LYON SIEGE SOCIAL : 12 RUE DEODAT DE SEVERAC PARIS SARL AU CAPITAL DE EUR - NAF 6622Z RCS PARIS B ORIAS N SOUS LE CONTROLE DE L'ACP AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL, 61 RUE TAITBOUT PARIS CEDEX 09 L'ÉQUITÉ ASSURANCES SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES 7 BOULEVARD HAUSSMANN PARIS CEDEX 09 Réf. ADH LIDI INSOR